Interventions sur "non-résident"

18 interventions trouvées.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis :

L'amendement n° 25 vise à supprimer l'article 23 afin de ne pas faciliter les exonérations fiscales sur les plus-values réalisées lors de la vente de la résidence principale. Il s'agit d'un amendement de principe, ses signataires étant par principe hostiles aux exonérations sur les plus-values, pour les Français de l'étranger comme pour les non-résidents.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis :

...Les redevables sont contraints, même pour leurs participations très minoritaires, de se rapprocher de l'ensemble des sociétés et fonds dans lesquels ils ont investi pour évaluer la composante immobilière de leur patrimoine. C'est la raison pour laquelle la commission a adopté un dispositif, que l'amendement n° 26 vise à supprimer, permettant d'exclure de l'assiette de l'IFI les participations des non-résidents inférieures à 1 %.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis :

...x intentions des signataires du présent amendement, il paraît difficile de définir le champ d'application d'une telle mesure. L'Italie était-elle une zone peu sûre au début de la crise du Covid-19 ? Les États-Unis sont-ils aujourd'hui une zone peu sûre ? La liste des pays considérés comme « à risque » évolue au cours de l'année, il est donc en pratique difficile de limiter le dispositif aux seuls non-résidents en provenance de pays dont la liste est arrêtée avant le 31 décembre de chaque année.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis :

L'arrêt « Schumacker » de la Cour de justice de l'Union européenne impose une réciprocité des réductions et crédits d'impôt au sein de l'Union européenne. L'amendement n° 31 rectifié vise à étendre le statut de non-résident « Schumacker » aux personnes résidant dans un État tiers n'appartenant pas à l'Union européenne, quelle que soit la convention fiscale que nous avons contractée avec cet État. Le principe de réciprocité ne serait dès lors plus garanti.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis :

L'amendement n° 16 vise à étendre le mécanisme de la décote applicable au titre de l'impôt sur le revenu aux non-résidents. Un amendement similaire avait été déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020. Toutefois, l'article 29 de la proposition de loi supprime la réforme de la retenue à la source spécifique sur les revenus de source française des non-résidents. Cela conduit à revenir sur le passage au prélèvement à la source des non-résidents et donc à l'harmonisation des conditions d'imposition d...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis :

L'amendement n° 32 vise à permettre à tous les contribuables non-résidents de déduire les pensions alimentaires même s'ils n'ont pas opté pour le taux moyen. Le taux minimum étant déjà avantageux, il ne paraît pas opportun d'octroyer un avantage supplémentaire aux contribuables qui en bénéficient déjà.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis :

L'amendement n° 33 vise à permettre à tous les contribuables non-résidents de déduire les prestations compensatoires, faisant suite à un divorce, et l'amendement de repli n° 34 a pour objet de permettre une telle déduction aux seuls contribuables ayant opté pour le taux moyen, comme pour les pensions alimentaires.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis :

L'amendement n° 11 prévoit de porter de deux à quatre mois le délai de préavis qu'une banque doit respecter avant de clore un compte d'un Français non-résident de sa propre initiative, tandis que l'amendement de repli n° 12 ne vise que les « petits comptes ». Encore faut-il définir ce qu'est un « petit compte » !

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi, rapporteur :

...ent des expatriés en situation de handicap. Il est parfois difficile pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d'appréhender les spécificités des Français de l'étranger, notamment lorsqu'ils doivent préparer leur retour sur le territoire national. Enfin, la proposition de loi comprend plusieurs articles relatifs à la protection sociale. Elle tend à exonérer l'ensemble des non-résidents de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine et des produits de placement perçus en France. Cet article mettrait fin à une inégalité de traitement entre les personnes établies dans l'Union européenne, qui bénéficient déjà de cette exonération, et celles qui sont établies dans un pays tiers, aujou...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis de la commission des finances :

Je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission. Je remercie tout particulièrement Jacky Deromedi, Christophe-André Frassa, Bruno Retailleau, Philippe Bas et le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier. Nous avons travaillé en bonne intelligence. Nous n'étions pas de trop pour nous attaquer à ce demi-maquis que constitue la fiscalité des non-résidents ! Au cours de mes travaux, j'ai souhaité tenir compte de la situation particulière des contribuables non-résidents et des difficultés spécifiques auxquelles ils font face, comme vient de le rappeler excellemment votre rapporteur. La question est de savoir de quels services peuvent bénéficier les Français établis hors de France qui paient une partie de leurs impôts sur le territoire national. C...

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi, rapporteur :

...aussi à leur impôt sur le revenu. Leur retraite s'en trouve donc amputée d'autant. Par ailleurs, beaucoup de Français de l'étranger sont imposés sur leur ancienne résidence française, alors qu'ils remboursent encore le crédit qu'ils ont contracté sur vingt-cinq ans et qu'ils doivent louer ou acquérir une résidence à l'étranger. Vous me demandez pourquoi la fiscalité n'est pas identique entre les non-résidents et les autres contribuables. En pratique, les Français de l'étranger ne bénéficient pas de la gratuité de la scolarité ni des prestations sociales. Il serait injuste de leur faire payer des impôts pour des prestations dont ils ne bénéficient pas, sauf lorsqu'ils viennent en France, au même titre que les touristes étrangers.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis :

Concernant les revenus des non-résidents, Pierre-Yves Collombat trouvera la réponse à sa question au sein de mon rapport, à partir des données transmises par le ministère de l'économie et des finances.

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi, rapporteur :

... régime électoral et les conditions d'exercice des mandats des conseillers des Français de l'étranger et des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) ; les procédures administratives des expatriés, notamment pour l'établissement des actes authentiques et des certificats de vie ; l'accueil, à l'étranger, des élèves en situation de handicap ; l'application de la CSG et de la CRDS aux non-résidents ainsi que la prise en charge de leurs soins lors de leurs séjours temporaires en France ; l'imposition sur le revenu des non-résidents ainsi que l'application, pour ce qui concerne ces derniers, de la taxe d'habitation et de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-20 étend le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons et versements aux oeuvres aux contribuables non-résidents en France, tout en veillant à ce que ces derniers ne bénéficient pas d'un tel avantage fiscal dans leur État de résidence.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

J'attire votre attention sur le fait qu'un non-résident bénéficie en général d'un crédit d'impôt dans son pays de résidence. Si celui-ci est réduit par un don aux oeuvres, cela aura un impact sur l'impôt à payer dans le pays de résidence. Globalement, cela ne changera donc pas beaucoup de choses pour les contribuables. L'amendement COM-20 est adopté.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis :

L'article 25 étend aux non-résidents le crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale. L'amendement COM-21 surprime l'article car ce dispositif fiscal a été supprimé en 2011 pour l'ensemble de nos concitoyens. L'amendement COM-21 est adopté.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-22 étend le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Même si cette mesure ne vaut que pour un an - le crédit d'impôt se transformera prochainement en subvention -, pourquoi en exclure les non-résidents soucieux du respect de la planète ? L'amendement COM-22 est adopté.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis :

L'article 28 porte sur la création d'une exonération de plein droit de la taxe d'habitation pour les non-résidents. Il ne me semble pas opérationnel au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Toutefois, lors d'une mutation professionnelle sur le territoire national, le contribuable peut bénéficier d'un dégrèvement de majoration de la taxe d'habitation sur sa résidence secondaire. Par parallélisme des formes, l'amendement COM-24 étend ce dispositif à la dernière résidence, en France, des expatriés. L...