Interventions sur "norme"

...n commission. Les mesures qui y figurent sont fortes, mais alors qu'un fruit et un légume sur deux consommés en France sont importés, comme la moitié des poulets, et que les éleveurs laitiers doivent travailler 70 heures par semaine pour gagner la moitié d'un Smic, nous avons besoin de mesures fortes. Ces mesures sont fortes, mais elles n'en sont pas moins empreintes de bon sens ! Réduction des normes, baisse des charges, sécurisation de l'accès à l'eau, levée des freins à l'innovation : voilà ce dont nos agriculteurs ont besoin. Ces mesures ne sont pas non plus anti-écologiques, comme on peut parfois l'entendre dire dans cet hémicycle : est-ce une régression que de permettre l'épandage de pesticides très ponctuellement sur des zones ultra-ciblées plutôt que d'arroser tout un champ ? Je con...

...e de consommer 100 % bio ou sous signe officiel de qualité quand on n'a qu'un Smic pour trois enfants... Alors, on se contente de produits importés, moins chers, mais de bien moindre qualité. Être de gauche, c'est combattre les inégalités. Or la première d'entre elles, c'est le contenu de l'assiette. J'en suis convaincu, donner à nos agriculteurs les moyens de nourrir tous les Français, avec nos normes de qualité supérieure à celles de nos voisins, est un moyen concret de lutter contre ces inégalités et d'aller vers cette agriculture durable et relocalisée que j'appelle sincèrement de mes vœux. Poursuivre la stratégie actuelle d'importations massives, c'est contribuer à l'érosion progressive de notre souveraineté alimentaire. Enfin, parce qu'il ne se limite pas aux questions de pesticides, ce...

...éraux de l'alimentation et les lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dites « Égalim », la politique du Gouvernement en la matière repose sur deux piliers. D'une part, une exigence environnementale sans équivalent dans aucun autre pays européen, se traduisant par une explosion en chaîne des normes, donc des charges pesant sur les agriculteurs. D'autre part, un encouragement à la montée en gamme pour accroître les revenus, qui se traduit en réalité par une fuite en avant, comme l'a parfaitement décrit le rapport sur la compétitivité de la ferme France. Cependant, à l'heure où les Français font face à une grave crise du pouvoir d'achat et à une forte inflation, encourager uniquement à touj...

... exigences toujours plus grandes qui n'existent pas ailleurs, et notamment chez nos principaux concurrents européens. La commission a ainsi enrichi les prérogatives du Haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agro-alimentaire instauré par ce texte pour faire office de guichet unique des problématiques des filières. Il pourra être saisi et rendre des avis publics au sujet des normes et des surtranspositions. Loin de se substituer à vous, monsieur le ministre, il sera votre meilleur allié ! À propos de surtranspositions, je souhaiterais m'attarder sur le très commenté article 13, relatif à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Changeons-nous les missions de l'Anses ? À l'issue du passage en commission, la répon...

...bilité d'emprunter, qui constitue un frein non négligeable à l'action de l'agence. Le Sénat a initié lors du dernier vote du budget un amendement, adopté à l'unanimité, afin de lever cette interdiction d'emprunt. Malheureusement, l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 a empêché son adoption définitive. En revanche, certaines problématiques spécifiques m'interpellent, notamment le non-respect des normes de sécurité. L'établissement Charles de Gaulle à Londres a récemment été étrillé dans la presse, car il ne respecterait pas les normes de sécurité britanniques. Pourriez-vous nous apporter des éléments plus précis ? Par ailleurs, dans certains pays, l'Italie par exemple, les politiques locales permettent aux élèves de ne pas aller en cours durant les épisodes caniculaires. Or, ces règles ne s'a...

Je reviens sur la question des normes. Selon les pays, celles-ci sont plus ou moins exigeantes qu'en France. Dans les cas où elles le sont moins, la norme appliquée est-elle celle du pays ou la nôtre, si tant est que les moyens permettant de l'appliquer soient réunis ? Comment, par ailleurs, faites-vous pour juxtaposer les normes de la maternelle, du primaire, du collège et du lycée dans un seul et même établissement ? Quelles sont...

Quand vous sollicitez un emprunt, devez-vous prouver que vous respectez ces normes ?

Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) a souhaité que le Sénat mène une réflexion sur l'impact concret des décisions réglementaires et budgétaires de l'État sur l'équilibre financier des collectivités locales. Pourquoi un tel sujet ? Parce qu'il nous semble que l'État, au sens large, impose aux collectivités toujours davantage de normes et de contraintes budgétaires, directes ou indirectes, au détriment de l'efficacité de l'action publique locale. Je pense en particulier aux plus petites collectivités dont les ressources techniques et financières sont limitées. Dans le cadre de cette mission, nous distinguerons les décisions réglementaires et les décisions budgétaires. Les décisions règlementaires concernent les décrets et a...

Dans votre rapport public, vous soulignez le besoin de produire un droit « collaboratif », qui ne doit pas oublier les destinataires des normes : comment voyez-vous les choses ?

...nous la constatons au volume toujours plus grand du code général des collectivités locales - et il est clair que les études d'impact devraient être plus fouillées et plus précoces. Nous formulons plusieurs propositions dans notre rapport, en particulier celle d'avoir une étude d'impact en deux parties : d'abord une étude d'option et d'opportunité, qui interroge le fait de savoir si une nouvelle norme est nécessaire et en quoi la réforme choisie est préférable par rapport à d'autres ; puis une étude, indépendante, de l'impact de la réforme proposée. Ce n'est pas du tout ce qui se passe, les études d'impact actuelles sont surtout des justifications par l'administration qui porte le projet, c'est-à-dire des auto-justifications. Nous proposons également de réfléchir à étendre la règle du 2 pour 1...

Merci de votre présence, vos informations nous éclairent. Dans votre rapport de février 2021 relatif à l'intelligibilité et à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales au service de la transformation de l'action publique, vous proposez - c'est votre Axe II - de « renforcer la portée du principe de libre administration, protecteur des libertés locales en vue de limiter les impacts techniques et financiers pesant sur les collectivités territoriales ». Un comité de l'Association des maires de France (AMF) travaille déjà...

Les précédentes tentatives de maîtrise des normes ont échoué. Nous l'avions constaté, avec Mathieu Darnaud, au sujet de la loi sur la transition énergétique, puis sur le code de l'urbanisme, avec François Calvet et Marc Daunis ; enfin, j'avais déposé, en 2016, une proposition de loi constitutionnelle, qui a été adoptée par le Sénat à une large majorité, mais que l'Assemblée nationale n'a jamais examinée. Elle reposait sur trois principes, celui...

... transposition d'une directive communautaire ne doivent pas excéder les objectifs que cette dernière poursuit. Les études d'impact doivent être plus précises sur ce point. J'en viens à la troisième recommandation, qui me tient particulièrement à coeur : l'évaluation a posteriori des lois que nous votons. En effet, le Parlement ne remplit pas suffisamment son rôle à cet égard. L'évaluation d'une norme ne doit pas seulement intervenir avant son adoption, mais aussi après son entrée en vigueur, les démarches évaluatives ex ante et ex post étant complémentaires. Le rapport souligne l'intérêt de deux mécanismes susceptibles de contribuer à une meilleure évaluation des normes. Il recommande tout d'abord d'expérimenter, dans les lois à fort impact sur les collectivités territoriales, des clauses de ...

Une petite rectification sur le rôle de veille : notre délégation contient des membres de toutes les commissions. Les référents devraient être officiellement désignés en tant que tels au sein de leurs commissions permanentes. Si l'on veut recueillir tous les problèmes de normes, chacun doit être responsabilisé.

Il faudrait, pour le « one in, two out » nous autolimiter sur nos amendements. Certes, et ce n'est pas nouveau, nous sommes plus sobres qu'à l'Assemblée nationale, avec respectivement 46 000 amendements déposés contre 200 000 sur l'ensemble de la dernière législature. Cependant, moins d'amendements ne veut pas dire moins de normes. Nous en ajoutons souvent, en précisant trop la volonté du législateur.

À mon avis, c'est parce que l'étude d'impact n'est pas assez complète. Elle devrait présenter plusieurs options et leurs conséquences sur les normes.

Je vous remercie de votre rapport : vous formulez d'ailleurs un nombre restreint de recommandations, vous appliquant à vous-mêmes vos préconisations. Entre l'instruction et la réalisation, les normes évoluent, ce qui freine les réalisations des élus et les démobilise. Ne pourrait-on figer les normes au moment de l'instruction ? Cela créerait un espace de liberté et d'appréciation, utilisé conjointement par l'élu et par le préfet. En effet, ce décalage de plusieurs années est insupportable et s'avère souvent bloquant.

...n ligne sur la plateforme du Sénat apportera des idées. Je souscris aux propos de Philippe Mouiller : il faut une vraie volonté politique. Dans l'histoire récente, un chef d'État annonçait un « choc de simplification ». Nous avons eu le choc, mais où est la simplification ? Ces États généraux doivent être l'occasion pour les parlementaires de faire de la pédagogie sur notre propre production de normes. Personnellement, je fais dès le départ le tri dans les propositions d'amendement que je reçois. Il nous faut nous autoréguler. Ce matin, avec d'autres parlementaires, j'ai eu une réunion sur la crise qui menace les betteraviers avec les néonicotinoïdes : la norme française s'ajoute à l'européenne, qu'elle surtranspose. Nous sommes gavés à la norme.

...pose ? Alors que la directive sur le reporting de durabilité des entreprises, dite CSRD, aura des conséquences majeures sur les obligations de publications extra-financières des entreprises, quel est, selon vous, le rôle que doit jouer l'ANC en matière de normalisation extra-financière ? Considérez-vous que la prise en compte des enjeux sociaux et écologiques doive conduire à des évolutions des normes comptables applicables aux informations financières ? La liaison entre informations financières et informations non financières me semble indispensable - Patrick de Cambourg évoquait à ce sujet une logique de « fertilisation croisée » : qu'en pensez-vous ? Considérez-vous que l'Union européenne et a fortiori la France, ne sont pas assez représentées au sein de l'IASB et que le cadre internatio...

Lors d'une audition devant notre commission il y a dix ans, Jérôme Haas, qui présidait l'ANC, avait marqué la différence qui existait entre les normes comptables des deux côtés de l'Atlantique, et les conséquences des nouvelles normes comptables européennes adoptées en 2002 pour le contrôle des comptes consolidés des groupes internationaux, ces règles étant différentes de celles, plus cartésiennes, que nous appliquions en France. Je cite le compte rendu de l'audition : « Pour nous, le résultat, c'est la différence entre deux flux, ce que l'o...