Interventions sur "norme"

167 interventions trouvées.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour discuter de la proposition de résolution relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets, déposée par nos collègues Jean-Marie Bockel et Mathieu Darnaud, deux spécialistes de la vraie vie des territoires. Ce texte s’inscrit dans la continuité des travaux menés depuis plusieurs années par notre institution, au service de la simplification du droit applicable aux collectivités. C’est dans le cadre de cet effort que nos deux collègues avaient déjà présenté au mois...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

...té du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dont l’examen s’est achevé cette semaine, a été un signal fort quant aux souhaits d’évolution. La chambre des territoires est particulièrement attentive à la situation des collectivités locales, qui sont touchées par la multiplication des règles, l’inflation législative et la complexification des normes, comme l’ont montré les auditions que nous avons réalisées dans le cadre de la délégation présidée par Jean-Marie Bockel. J’en veux pour preuves quelques exemples concrets qui remontent de nos territoires. Vous les connaissez tous. Dans le secteur de l’urbanisme, la question de l’accessibilité peut, pour des questions financières, mettre en difficulté une petite commune. Elle a également des r...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Le premier volet, celui de l'interprétation facilitatrice des normes, s'est traduit par deux instructions aux préfets des Premiers ministres Ayrault (2013) et Valls (2016). Ces instructions étaient lapidaires. Je cite celle de 2013 : « À l'exception des normes touchant à la sécurité, il vous est demandé désormais de veiller personnellement à ce que vos services utilisent toutes les marges de manoeuvre autorisées par les textes et en délivrent une interprétation f...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

...ion territoriale plus ambitieuse, sous une forme qui reste toutefois prudente. Il suggère ainsi d'envisager d'étendre le droit de dérogation aux actes des collectivités territoriales. Ce droit de dérogation serait exercé par les autorités décentralisées, par exemple après avis du préfet (recommandation 16) ; Nous proposons également de réfléchir à la possibilité d'autoriser des dérogations à des normes législatives ou réglementaires sollicitées par les collectivités territoriales et relatives à leurs compétences, sous réserve, bien sûr, d'une révision constitutionnelle, et d'un mécanisme politique destiné à éviter les abus (recommandation 17). Il s'agit d'envisager un mode de dérogation à la fois plus simple et mieux encadré que celui actuellement prévu à l'article 15 du projet de révision con...

Photo de François CalvetFrançois Calvet :

...ion. Comme le principe de dérogation se heurte dans les préfectures à la peur du contentieux juridique ou pénal, le fait de pouvoir s'appuyer sur une décision plus collective peut aider les préfets à franchir certains obstacles. J'appelle aussi de mes voeux, dans le cadre d'une vraie réforme du Sénat, la création d'un service d'études d'impact, afin que nous puissions anticiper l'application des normes. On ne peut se contenter des études d'impact du Gouvernement, qui sont souvent insuffisantes, légères...

Photo de François CalvetFrançois Calvet :

Cette création nous permettrait de répondre à une critique fréquente consistant à nous reprocher de voter des normes sans nous préoccuper de leur viabilité sur le terrain. J'ajoute que les études d'impact sur les propositions de loi devraient être obligatoires.

Photo de François CalvetFrançois Calvet :

Quelle sera la différence entre la différenciation et la dérogation aux normes ?

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

La différenciation prend en compte le fait que certaines dynamiques territoriales sont suffisamment spécifiques, comme en zones de montagne, pour que l'on admette certaines dispositions sortant du champ national. D'une certaine façon, la différenciation est une dérogation pérenne qui prend en compte le champ territorial. Le rapport d'information « Réduire le poids des normes en aval de leur production : interprétation facilitatrice et pouvoir de dérogation aux normes» est adopté à l'unanimité.

Photo de Nicole BonnefoyNicole Bonnefoy, rapporteure :

Ces normes européennes, complétées par des mesures françaises, prennent-elles en compte les spécificités de chaque territoire en termes de risques ?

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, rapporteure :

... notre ordre juridique comptait 80 267 articles de valeur législative et 240 191 articles de valeur réglementaire, pour un total de 320 458 articles répertoriés par Legifrance. Pour la seule année 2018, le Journal officiel comprend 71 521 pages, 45 lois, 1 267 décrets et 8 327 arrêtés réglementaires. Depuis les années quatre-vingt-dix, les rapports se sont succédé pour déplorer la complexité des normes. Sur le plan politique, le président Jacques Chirac déclarait dès 1996 que « trop de lois tuent la loi », au détriment des citoyens les plus éloignés du droit. L'insécurité juridique est souvent présentée comme une conséquence de l'inflation normative. Pour ne prendre qu'un exemple, les 308 articles de la « loi Macron » du 6 août 2015 ont entraîné 848 modifications législatives affectant 30 cod...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Je salue cette initiative. À cet égard, je rappelle les efforts de simplification législative de notre collègue député Jean-Luc Warsmann, qui n'ont guère simplifié le droit. Voilà quelques années, le Sénat a concouru à la création du Conseil national d'évaluation des normes, auquel est obligatoirement soumis tout texte législatif ou réglementaire concernant les collectivités territoriales et susceptible de créer de nouvelles normes. Il serait très utile de dresser le bilan de son activité. Quand le Gouvernement sollicite son avis au dernier moment, il lui est très difficile de réunir ses membres, presque uniquement des élus locaux répartis sur tout le territoire na...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

... sont nécessaires, tandis que nous sommes parfois des contributeurs négligents à l'inflation législative, sans compter les décrets d'application, qui peuvent trahir la volonté du législateur. Par exemple, le Sénat a dû adopter une proposition de loi afin de revenir sur des décrets d'application fixant les conditions de saisine de ce qui s'appelait alors la Commission consultative d'évaluation des normes. Ces décrets fixaient un quota d'élus pour saisir la commission et, surtout, faisaient peser la charge de la preuve sur ces mêmes élus. Nous gagnerions sans doute à mieux articuler nos travaux législatifs avec les travaux conduits par le Conseil national d'évaluation des normes, qui accompagne le processus législatif depuis la présentation du projet de loi en Conseil des ministres jusqu'au décre...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

...d'archéologie législative. Ce qui me paraît beaucoup plus important, c'est d'oeuvrer à la simplification du droit. Ayant eu l'occasion de travailler sur un texte de simplification du droit des sociétés, je puis vous dire que c'est une entreprise très complexe. En effet, nombre de personnes que nous auditionnons nous demandent, bien qu'elles souscrivent à ce souci de simplification, d'ajouter des normes. Je serais moi aussi favorable à ce qu'on associe davantage le Conseil national d'évaluation des normes à nos travaux.

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle :

Merci, madame la rapporteure, pour ce travail fastidieux, exhaustif et très précis. Notre ancien collègue Éric Doligé avait conduit un travail très important sur ces normes inutiles. Par la suite, les présidents de la République successifs se sont engagés à demander à leurs ministres de supprimer deux ou trois normes chaque fois qu'ils en créaient une nouvelle. Il n'y a jamais eu de véritable contrôle. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation recevra demain M. Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes, pour ...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, rapporteure :

... parlementaire. Madame Murielle Jourda, il nous faut retrouver effectivement des temps de réflexion et nous demander si telle proposition de loi ou tel projet de loi mérite d'être déposé. Le Sénat est plutôt proactif en la matière : des irrecevabilités sont régulièrement opposées à nos amendements. Monsieur Jean-Pierre Sueur, il convient de saluer l'activité du Conseil national d'évaluation des normes, qui travaille avec l'appui de la direction générale des collectivités locales. Il faudrait s'assurer qu'il dispose de suffisamment de moyens. Rappelons que le Conseil peut également s'autosaisir sur le stock de normes et pas seulement sur le flux. Madame Laurence Harribey, j'ai trouvé un certain plaisir à rapporter ce texte. Nous proposons de maintenir certains textes qui ont toujours un impac...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

...ropriété, considère que c'est à lui de faire évoluer son propre code, et dans les cas où des dispositions se recouvrent dans deux codes différents, chaque administration fait tout pour qu'on n'empiète pas sur son code. Le ministère de l'économie et des finances est le plus mauvais exemple en matière d'accessibilité au droit, le droit fiscal ne respectant aucun des impératifs d'intelligibilité des normes. Sur ce point au moins, un travail doit être mené. Si une disposition législative en vigueur constitue la base légale d'un article du code général des impôts, existe-t-il le moindre argument pour ne pas l'incorporer à ce code ?

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

Emmanuel Macron avait confirmé, lors de la Conférence nationale des territoires, l'objectif de 13 milliards d'euros d'économies sur le budget des collectivités territoriales d'ici 2022. Apparemment, nous sommes loin de l'objectif. Comment l'expliquez-vous ? M. Sarkozy avait considéré, en 2012, que le nombre de normes était à son maximum en France et en Europe, et des éléments de chiffrage étaient demandés à tous les ministères.

Photo de Sonia de La ProvôtéSonia de La Provôté :

Quelles sont vos relations avec le Conseil national d'évaluation des normes ? Les allers-retours sont-ils systématiques et nombreux avec cette instance ? En d'autres termes, cette démarche est-elle conduite avec l'assentiment systématique de son président, et comment envisagez-vous de faire évoluer vos relations avec le CNEN, qui a parfois eu du mal à faire appliquer ces principes de simplification ? Ma deuxième question vise à apprécier le poids de la surtransposition...