Interventions sur "norme"

Au cours de la période un peu tourmentée que nous vivons, notamment au sein des collectivités territoriales, quel est le moyen de communication que vous envisagez de mettre en place afin d'informer les élus ? Comment peuvent-ils percevoir les efforts mis en oeuvre ici ou là pour répondre à leurs préoccupations en matière de réduction du nombre de ces normes ?

...é des chiffres afin d'objectiver ces constats. Pour autant, nombre d'élus s'interrogent quant à la traduction de l'engagement pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale des territoires, à travers la mise en place des préfets simplificateurs - initiative qui nous avait paru nécessaire et intéressante pour faire prévaloir sur les territoires une lecture plus souple de la norme et du règlement. Or, d'après les chiffres évoqués lors de l'avant-dernière réunion de notre délégation, sur les 21 départements ayant fait l'objet d'une expérimentation des préfets simplificateurs, je crois que seulement 51 décisions ont été prises. Comment envisagez-vous la suite de cette expérimentation, qui peut générer des frustrations ? Je prends souvent l'exemple de l'urbanisme, sujet lour...

Absolument. Il faut distinguer le stock de normes et la fabrication permanente de normes, à laquelle nous contribuons en tant que parlementaires, ce à quoi s'ajoutent les normes produites par décret. Nous avons eu de nombreux débats avec Alain Lambert, président du CNEN, qui nous disait qu'il faudrait presque un siècle pour supprimer l'ensemble du stock de normes, travail si gigantesque qu'il peut faire renoncer les meilleures volontés. S'agi...

La loi ELAN a tout de même repris certains éléments de nos travaux. Restons optimistes, même si nous aurions aimé aller plus loin. Je voudrais revenir sur l'inscription dans la Constitution du principe « 2 normes retirées pour 1 norme créée » - que d'autres pays ont inscrit dans leurs principes juridiques, à l'image du Royaume-Uni. Imaginons que l'on décentralise ou que l'on déconcentre, demain, un certain nombre de sujets tels que la santé, la culture ou encore l'agriculture. Quelle régulation des normes pourrait alors s'appliquer ? Ne pourrions-nous pas trouver une définition des conditions d'interprét...

...nt qu'on a dû demander, lorsqu'on les a réunies, s'il fallait renoncer à la sécurité incendie ou à l'accessibilité ! Cela me conduit à reprendre une suggestion émise par certains collègues, dont Rémy Pointereau, lorsque nous avons travaillé sur la simplification des règles en matière d'urbanisme : les préfets devraient désigner un interlocuteur unique pour les collectivités sur l'application des normes, placé sous son autorité. Monsieur Siegrist, vous avez évoqué le fait que le durcissement de la norme venait non pas du législateur, mais de l'écriture qui en est faite par l'administration. On l'a vu notamment pour les normes relatives à la protection sismique ; même dans les territoires où l'on n'a jamais vu une pierre bouger toute seule, les mesures de protection rendent difficiles les cons...

Dans l'exercice de nos mandats locaux, nous avons tous été confrontés à des situations dans lesquelles on a constaté l'inadéquation entre une norme, qui a du sens et un intérêt mais qui reste théorique et uniforme, et la réalité du terrain. Nous avons de nombreux exemples, y compris parfois d'incompatibilité entre deux normes ! La possibilité d'assouplir ces normes ou de les adapter à la réalité est une bonne chose... mais on s'aperçoit que cela ne marche pas. Quels sont les freins et obstacles à éliminer pour y parvenir ? L'éclairage est u...

...rtransposition ? Cette contrainte est-elle justifiée par un impératif qui ne peut être atteint par d’autres moyens ? Lorsque cela n’est pas le cas, il y a lieu d’aligner notre droit français avec le cadre européen, plus favorable au développement économique de nos entreprises. Certaines de ces contraintes sont le résultat d’une transposition erronée, mais d’autres proviennent de l’empilement des normes françaises et européennes. D’autres encore sont le fait même du Parlement, qui a parfois fait des choix politiques sans prendre la mesure du profond ajustement qu’elles exigent de la part des entreprises françaises. Le chapitre Ier du projet de loi identifie treize surtranspositions dans les domaines du droit des sociétés, du droit de la consommation et dans le secteur financier. La commission...

... supprimant un grand nombre de cas, dans des domaines variés. Cette initiative est louable tant le problème de surtransposition est bien identifié. Certains de nos voisins européens – l’Allemagne, la Suède ou l’Italie – ont adopté le principe d’interdiction de toute surtransposition n’intervenant pas pour protéger les intérêts du pays d’un préjudice causé par la transposition à l’identique d’une norme européenne. D’une part, ce phénomène est révélateur d’une apparente déconnexion entre la phase de négociations européennes et celle de transposition en droit national. D’autre part, il semble mettre en évidence un certain nombre d’insuffisances dans les études d’impact menées par nos institutions. Aussi le présent projet de loi répond-il, de façon non exhaustive, à l’un des symptômes de l’infla...

...t environnemental. Corollaire de cette volonté minimaliste, un travail d’inspection a été lancé auprès de différents organismes pour dénicher les cas de surtranspositions. Selon le rapport remis par cette mission en avril 2018, 137 directives auraient fait l’objet de surtranspositions. Ce projet de loi ne traite donc que d’une partie du travail… Nous en revenons ainsi toujours à la question des normes, de leur nombre et de leur complexité. Nous ne pouvons que contester une telle approche. À nos yeux, il s’agit non pas de surtranspositions, c’est-à-dire d’erreurs d’analyse, mais de la liberté pleine et entière du législateur de définir des règles sur son territoire et un niveau d’exigence, notamment en matière environnementale. L’étude d’impact nous conforte en ce sens, rappelant ainsi que « l...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis se présente comme une réponse à « l’excès de normes » résultant de surtranspositions de directives européennes. Il s’inscrit d’après le Gouvernement dans le cadre de la « politique de réduction de la production normative ». Il fait suite à un travail de recensement et d’analyse de l’opportunité de l’ensemble des surtranspositions identifiées en droit français, en vue de supprimer celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée,...

...que propre aux projets de loi de transposition, il ne faut pas excéder outre mesure les obligations résultant de notre adhésion à l’Union européenne. Il existerait en effet un « mal français» de surtransposition. Bien heureusement, depuis quelques années, les pouvoirs publics démontrent une volonté de le soigner, au travers notamment de la modernisation de l’action publique et de la création des normes. Car, au cœur du problème de la surtransposition, se niche le souci d’un risque de concurrence déloyale entre les États membres, en particulier lorsque les mesures transposées intéressent directement les entreprises. Notre collègue René Danesi l’a clairement démontré dans son rapport d’information sur la surtransposition du droit européen en droit français. Les entreprises dénoncent les conséq...

...ant été à l’origine de nombreux travaux mettant en évidence des surtranspositions dans de nombreux domaines qui affectent directement nos entreprises et nos services ; à chaque fois étaient proposées des réponses aux enjeux exposés. Permettez-moi de prendre en exemple la proposition de résolution adoptée par le Sénat en décembre 2016, reprenant les conclusions du groupe de travail sur l’excès de normes applicables à l’agriculture, dont j’avais été le rapporteur. De nombreuses surtranspositions pèsent encore sur le monde agricole. Quid des démarches supplémentaires ou des délais rallongés en matière de recours contre les décisions relatives aux ICPE, les installations classées pour la protection de l’environnement ? Quid des restrictions supplémentaires sur l’eau ? Et je ne prend...

...galement – tel est l’objet de nos travaux de ce soir – s’agissant de l’autre frein majeur imposé par les pouvoirs publics à la compétitivité de nos entreprises, à savoir la pression normative. Un rapport du Forum économique mondial classait ainsi la France, en 2016, au 115e rang, sur 140 pays, selon le critère du fardeau administratif. Il existerait à ce jour un stock national de plus de 400 000 normes en vigueur. Chacun peut aisément comprendre qu’il s’agit là d’un handicap trop lourd à porter pour nos entreprises, mais aussi pour nos collectivités locales. Combien d’entre elles se retrouvent aujourd’hui asphyxiées sous le poids des contraintes financières et administratives imposées par un maquis réglementaire toujours plus foisonnant ? Les normes ont engendré, selon le Conseil national d’...

...ause la légitimité de toutes les surtranspositions, mais nous appelons à en débattre pour bien évaluer leur impact, en termes de compétitivité mais aussi de garanties données à nos concitoyens. Je me réjouis donc de notre discussion d’aujourd’hui, le Gouvernement nous présentant un projet de loi visant à supprimer certaines surtranspositions et nous donnant enfin les moyens de raboter l’excès de normes qui bride indûment notre économie. J’observe d’ailleurs de nombreuses convergences entre le travail du Sénat sur ce sujet et celui qu’entreprend le Gouvernement : ce projet de loi prévoit de supprimer plusieurs des surtranspositions identifiées par le Sénat, par exemple en matière de droit de la consommation, de commande publique, d’eau ou d’environnement. Nous nous en félicitons, tout en regre...

...rence avec les pays étrangers ; elles protègent seulement le consommateur. Dès lors qu’il est possible de protéger le consommateur sans remettre en cause la compétitivité de nos entreprises et sans créer de distorsion de concurrence, cela ne coûte rien de le faire ! D’ailleurs, ces questions relatives à la taille des caractères sont désormais bien connues des imprimeurs et des maquettistes ; ces normes en vigueur depuis les années 2000 ne posent donc aucun problème ni financier ni de distorsion de concurrence. En revanche, on protège bel et bien, ainsi, les consommateurs. J’ai été rapporteur, en son temps, du projet de loi Chatel ; j’avais moi-même, à cette occasion, fait voter quelques amendements concernant les produits bancaires et visant à protéger le consommateur. Il ne s’agit donc pas,...

...activité de la place financière de Paris, le projet de loi va-t-il assez loin ? S'agissant de la suppression de l'obligation d'appel d'offres pour certains services juridiques, pouvez-vous nous indiquer quelles garanties minimales d'égal accès à la commande publique seront assurées ? L'article 13 prévoit de supprimer l'obligation de mise en compatibilité des équipements radioélectriques avec la norme IPv6. Des entreprises se sont-elles déjà mises en conformité ? Si oui, est-il envisageable de les indemniser ?

... sur le terrain depuis quatre ans ; à chaque fois, une sur-transposition est évoquée, qui pénalise leur productivité, et notamment dans l'agriculture, sans apporter un quelconque mieux pour les consommateurs français, puisque les marchandises circulent librement dans l'Union européenne. Le premier cas qui nous a été signalé est la surrèglementation française en matière de poussière de bois : les normes européennes seraient cinq fois plus élevées que les françaises. Vous pensez bien que c'est toute la filière bois qui est touchée. Les conséquences économiques de ces sur-transpositions ne sont pas suffisamment pesées. Pourrait-on revenir dessus ? Pensez-vous traiter le stock des surrèglementations ou ne pensez-vous qu'aux sur-transpositions à venir ? Dans ce cas, comment mesurerez-vous l'impact ...

Merci pour votre présentation très claire et vos réponses très approfondies. Quelques éléments préoccupent le groupe auquel j'appartiens dont la catégorie des « sur-transpositions préférables à la transposition basique », qui nous semble poser un problème de subjectivité : quel aspect voulons-nous favoriser ? Derrière une norme technique se cache souvent un enjeu social ou sociétal. Prenons l'exemple d'une publicité de Sofinco pour un crédit travaux à 1,5 %. La seule information présente en dehors de l'encadré, outre le taux, est la capacité d'emprunt. Lorsque l'encadré sera devenu facultatif, il n'y aura plus la mention « un crédit vous engage, vérifiez vos capacité de remboursement », ni le coût total du crédit. La ba...

Le but de ces ordonnances est le respect du droit européen mais surtout l'allègement des normes, dont je me méfie : c'est attirant, mais dangereux. On ferme les yeux par exemple sur le non-respect par la France des normes sur la qualité de l'air ou sur la qualification des déchets. On aurait pu imaginer un volet permettant dans ces cas-là l'achèvement de la transposition. Je rejoins notre collègue Angèle Préville sur les déchets. Quant à l'article 16, je me demande ce que vient faire là ce...

Notre réunion du jour est importante, j'y entends votre critique contre certaines normes, trop nombreuses et trop lourdes, en particulier quand la France sur-transpose les normes européennes. Les contrefacteurs sont-ils au moins poursuivis? On me le demande dans mon département du Jura, qui compte des lunetiers - lesquels ne constatent nulle poursuite contre les contrefacteurs. Frontaliers de la Suisse, bien des habitants du Jura vont y travailler, pour des salaires bien supérieurs ...