Interventions sur "nouvelle-calédonie"

341 interventions trouvées.

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, vous ne m’en voudrez pas, je l’espère, si je n’épuise pas mon temps de parole ; en effet, la commission des lois est sur la même longueur d’onde que vous, monsieur le garde des sceaux, et elle est favorable à l’adoption conforme de ce texte. Ce vote permettra aux juridictions de Nouvelle-Calédonie de prononcer rapidement des peines d’emprisonnement dans des cas où elles ne peuvent pas le faire. Par exemple, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel, prévus au code du travail de Nouvelle-Calédonie et inspirés du droit français général, ne sont toujours pas assortis, et cela depuis plusieurs années, de la peine d’emprisonnement prévue dans le droit français général. On voit donc bien l’...

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, collectivités d’outre-mer disposant d’une large autonomie interne, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont la possibilité de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions. Si elles sont pleinement compétentes en matière d’amendes et de peines complémentaires, ainsi que l’ont rappelé M. le ministre et M. le rapporteur, les lois statutaires soumettent toutefois les peines d’emprisonnement à une homologation du Parlement. Comme le souligne l’exposé des moti...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à homologuer, en vue de permettre leur entrée en vigueur, des peines d’emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie. Je tiens, à cette occasion, à saluer mon collègue sénateur centriste Gérard Poadja, dont nous connaissons l’engagement en faveur de son territoire et pour qui l’adoption, aujourd’hui, de cette proposition de loi est de première importance. Je souhaite également remercier notre collègue député Philippe Dunoyer, auteur de ce texte, pour sa mobilisation en vue de combler un vide juridique importa...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à homologuer, en vue de permettre leur entrée en vigueur, des peines d’emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie. Comme vous le savez, les collectivités du Pacifique, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, disposent d’une large autonomie, dans le cadre des articles 74 et 76 de la Constitution. Elles ont ainsi la possibilité de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions. En Nouvelle-Calédonie, cette compétence est encadrée par la loi organique statutaire du 19 mars 1999. Le Con...

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

...es chers collègues, voilà près de six ans que des personnes coupables d’infractions pénales n’ont toujours pas vu l’ombre d’un centre pénitentiaire. Harcèlement moral ou sexuel au travail, exercice illégal de la médecine ou encore vente et fabrication de médicaments falsifiés : en l’absence d’homologation, l’ensemble de ces infractions n’est puni que par des amendes et peines complémentaires. En Nouvelle-Calédonie, le Congrès et les trois assemblées de province disposent du droit de légiférer en matière pénale. Conférée par les articles 74 et 76 de la Constitution, cette autonomie connaît cependant un certain nombre de limites : respect des dispositions constitutionnelles applicables en matière pénale, peines ne devant pas excéder le quantum prévu au niveau national pour les infractions de même natu...

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

Cela va réellement permettre au droit néocalédonien d’avancer rapidement et dans la bonne direction. J’en profite pour ouvrir une parenthèse et féliciter la Nouvelle-Calédonie pour le report au 4 octobre prochain du référendum d’autodétermination. Afin de garantir une participation élevée de nos concitoyens, ce report constitue, à l’évidence, une bonne décision. Vraisemblablement, la terrible crise sanitaire à laquelle nous faisons face ne permettrait pas une expression large. On a pu, hélas, le mesurer sur le territoire métropolitain il n’y a pas si longtemps. Je veu...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui constitue un exemple fort de la diversité et de la richesse des statuts institutionnels ultramarins. En effet, la Constitution confère à la Nouvelle-Calédonie une large autonomie. Comme la Polynésie française, ce territoire d’outre-mer du Pacifique a la possibilité de créer des infractions pénales dans les domaines de compétences qui leur sont propres et de les assortir de sanctions. Néanmoins, la mise en œuvre des peines d’emprisonnement requiert le recours à la procédure d’homologation par notre Parlement. Composée de quatre articles, dont trois art...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...colonisation, cette gestion lointaine depuis Paris tend aujourd’hui à s’estomper. Guidée par le principe fondamental du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et par la nécessité de respecter les spécificités locales, le droit de bénéficier d’une large autonomie la France confère désormais à certains départements et territoires ultramarins, en vertu des articles 74 et 76 de la Constitution. La Nouvelle-Calédonie s’est ainsi vu autoriser par la loi organique statutaire du 19 mars 1999 le droit à légiférer dans certains domaines restreints, notamment en matière de création d’infractions pénales. Cependant, le principe a été posé que, lorsque le Congrès de Nouvelle-Calédonie crée une infraction pénale assortie d’une peine d’emprisonnement, celle-ci doit au préalable faire l’objet d’une homologation du Parl...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Je le précise aujourd’hui, monsieur le garde des sceaux, puisque c’est la première fois que j’ai l’occasion de m’adresser à vous depuis cette tribune. Nous pourrions dire bien des choses sur la Nouvelle-Calédonie. Dans le rapport que j’avais commis avec Mmes Joissains et Tasca en 2014, nous avions formulé de nombreuses recommandations, dont certaines sont – hélas ! – toujours d’actualité. Je pense en particulier à ce qu’a excellemment souligné M. Mohamed Soilihi sur la prison de Nouméa : il y a eu quelques améliorations, mais le travail à faire reste malheureusement très important. Nous pourrions aussi p...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Pour ce deuxième référendum – trois sont prévus –, la date proposée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie n’a pas été retenue. Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le garde des sceaux, il y a aussi un sujet sur lequel j’aimerais entendre votre avis d’éminents juristes. Alors que la juxtaposition du bleu, du blanc et du rouge sur des documents de propagande est interdite par le code électoral, un décret a autorisé l’utilisation de ces trois couleurs lors de ce scrutin par l’une d...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Je ne suis pas certain que tel soit leur objectif. Les deux amendements principaux visent à imposer que les décisions en cette matière soient prises conjointement par le représentant de l'État, le Haut-commissaire dans chacune de ces collectivités, et le Congrès de Nouvelle-Calédonie ou le Gouvernement de la Polynésie française. Les deux amendements de repli tendent à imposer au moins une consultation de ces instances. L'enjeu politique est de taille : la compétence santé est depuis longtemps confiée au Congrès de Nouvelle-Calédonie et au gouvernement de Polynésie française. Ceux-ci font observer que, étant compétents, il est normal qu'ils participent à la décision. Ils font...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Vous avez raison sur ce point, néanmoins je me permets de vous transmettre l'avis du Congrès de Nouvelle-Calédonie, qui vous permettra peut-être de faire évoluer votre position d'ici à vingt et une heures trente.

Photo de Gisèle JourdaGisèle Jourda, rapportrice :

...d'enquête. Notre objectif n'est pas de lancer des accusations, mais il est de faire progresser les choses dans la transparence afin d'apporter des améliorations. Quel est le process à suivre si vous découvrez une pollution des sols sur le site de l'une de vos sociétés d'exploitation ? Informez-vous directement les autorités, les riverains, les associations locales ? Dans la gestion des sites, en Nouvelle-Calédonie ou ailleurs, prévoyez-vous déjà en amont l'après-activité ? Gérer, c'est prévoir : il faut savoir anticiper, surtout en matière de pollution !

Photo de Stéphane ArtanoStéphane Artano, rapporteur :

... actions de votre Agence. Comment l'AFD compte-t-elle adapter son aide aux territoires d'outre-mer, pour participer aux mesures d'urgence de sauvegarde du tissu économique ultramarin, dans le contexte créé par la crise sanitaire ? Par ailleurs, l'article 9 de la loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit l'octroi de la garantie de l'État à un prêt exceptionnel de l'AFD à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, dans la limite de 240 millions d'euros. Comment cette mesure a-t-elle été préparée, et selon quels objectifs ? Quels suivi ou contrôle exercerez-vous sur l'utilisation de ce prêt par la collectivité ? Quelles en sont les modalités et les conditions de remboursement ? De plus, M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, lors de la présentation du PLFR au Sénat le 21 avril d...

Photo de Robert LaufoauluRobert Laufoaulu :

...n d'expertise d'orientation économique du territoire a été demandée par la ministre des outre-mer. Nous n'avons pas eu de retour pour l'heure. Êtes-vous informé de cette mission ? Je souhaiterais également connaître l'avancement du remboursement de l'emprunt réalisé par le territoire pour sa connexion au câble sous-marin. De même, qu'en est-il du remboursement de la dette de l'Agence de santé de Nouvelle-Calédonie ?

Photo de Vivette LopezVivette Lopez, rapporteur :

Je suis ravie de vous entendre dire, Monsieur le Président, que la Nouvelle-Calédonie est à présent mieux prise en considération à Bruxelles. Pour autant, il ne faut pas relâcher la vigilance et nous devons continuer à rappeler votre « existence » aux autorités européennes ! J'aurais, pour ma part, souhaité connaître les programmes phares que vous avez pu mener à bien grâce aux fonds et aux programmes européens dont vous avez bénéficié au cours de la période 2014-2020. J'ai cru c...

Photo de Michel VaspartMichel Vaspart :

J'évoquerai pour ma part les sujets des risques naturels et de la mise en place du parc de la mer de Corail. Sur le premier point, la Nouvelle-Calédonie est exposée à de nombreux risques majeurs comme les cyclones (un à deux par an), les tsunamis mais aussi les mouvements de terrain. Les séismes représentent également un risque important, en particulier pour les îles Loyauté et peuvent atteindre une magnitude maximale de 8. L'érosion côtière est aussi un sujet de préoccupation et j'y suis particulièrement sensible, vous le savez. La situation es...

Photo de Frédéric MarchandFrédéric Marchand :

Je vous ferai part de plusieurs observations relatives à l'économie circulaire et à la gestion des déchets en Nouvelle-Calédonie, avec un acteur très présent, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), puisque trente-huit projets sont conduits en matière d'économie circulaire, dont vingt-huit concernent la gestion des déchets. S'agissant de l'économie circulaire et de la lutte contre les plastiques, il faut reconnaître que l'ambition de la Nouvelle-Calédonie est supérieure à celle de la métropole,...

Photo de Guillaume ChevrollierGuillaume Chevrollier :

Je traiterai des sujets liés à la protection et à la valorisation de la biodiversité marine et terrestre ainsi que des conséquences du changement climatique en Nouvelle-Calédonie, qui étaient au coeur de notre déplacement. L'archipel néocalédonien est un véritable sanctuaire, avec un taux d'endémisme de près de 80 %. C'est tout à fait impressionnant car les paysages et les espèces sont très différents d'une île à l'autre. La Nouvelle-Calédonie est, derrière Madagascar, le second des trente-quatre hotspots identifiés sur la planète mais c'est surtout l'un des plus petits ...

Photo de Pierre MédeviellePierre Médevielle :

...ovine, dont les prix sont très élevés, la pêche est l'une des principales sources de protéines pour la population. La pêche de loisirs se concentre plutôt autour de Nouméa et la pêche professionnelle, hauturière, s'effectue davantage dans le nord de l'île principale. La ressource halieutique n'est pas menacée dans le lagon mais la situation est différente au-delà de la barrière de corail, car la Nouvelle-Calédonie est exposée à des comportements agressifs de la part de pêcheurs venus de pays étrangers. Elle est perçue comme un paradis avec des stocks de thon blanc et jaune en bon état et de bonite également. Toutefois, ce ne sont pas les seules espèces faisant l'objet de ces pratiques : entre juin 2016 et décembre 2017, près de vingt navires étrangers, la plupart vietnamiens - les « blue boats » - ont été ...