Interventions sur "numéro"

48 interventions trouvées.

Photo de Michel TestonMichel Teston :

L'article 7 ter a pour objet de permettre aux consommateurs de bénéficier des numéros d'appel gratuits, les numéros verts notamment, depuis les réseaux de mobiles. Alors que, pour les fixes, ces numéros sont effectivement gratuits, ils ne le sont pas pour les appels depuis les téléphones portables et le consommateur se voit facturer ces appels aux numéros divers. L'article prévoit la création d'une nouvelle tranche de numérotation pour les appels totalement gratuits et vise à o...

Photo de Gérard CornuGérard Cornu, rapporteur :

S'agissant, d'abord, de l'amendement n° 77 rectifié, il n'est pas possible de laisser libre la fixation de ce prix d'interconnexion, car l'opérateur mobile risquerait de le fixer à un niveau trop élevé, susceptible de déséquilibrer le modèle économique du service accessible par un numéro gratuit, y compris depuis un mobile. La commission a donc émis un avis défavorable. Concernant, ensuite, l'amendement n° 61, dont l'objet est identique à celui de l'amendement n° 33 de la commission, j'invite ses auteurs à bien vouloir le retirer. Enfin, sur l'amendement n° 109, l'avis est défavorable. Il prévoit, en effet, d'utiliser une terminologie - le qualificatif « abordable » - habituel...

Photo de Gérard CornuGérard Cornu, rapporteur :

...oins favorable à l'amendement n° 131 rectifié. Il va certes dans le même sens que l'amendement n° 73 rectifié ter, mais en allant plus loin dans l'interdiction de toute surtaxation. La commission préfère la rédaction de l'amendement n° 73 rectifié ter, qui apparaît plus complète dans les obligations d'information du consommateur s'agissant du coût réel de la mise en relation avec un numéro fourni par un service de renseignements téléphoniques. Je demanderai donc à monsieur Nogrix de bien vouloir le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

L'objet de cet amendement est de mettre en place un numéro abrégé identique sur l'ensemble du territoire, le 33 33, un numéro qu'on associe facilement au médecin. Ce numéro, dédié aux appels de permanence de soins, renverrait automatiquement sur le dispositif de la permanence de soins propre à chaque département. La mise en place de ce numéro nous paraît très importante. En effet, à côté de tout ce qui relève de l'urgence médicale et du prompt secours, ...

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

La commission s'est demandé s'il était utile de créer un numéro supplémentaire, alors qu'il existe le 15 et le 18. Dans certains départements, ces deux numéros sont harmonisés en une plateforme commune et les médecins coordonnateurs pré-orientent l'ensemble des appels. Par ailleurs, faut-il une loi pour harmoniser le 33 33 sur l'ensemble du territoire national ? Ne s'agit-il pas d'une mesure réglementaire ? Enfin, dans l'hypothèse où une loi serait nécessai...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

Monsieur le ministre, je m'attendais à votre réponse. Sur la forme, il est fort probable que la mise en place d'un numéro dédié relève du règlement. Si je l'ai néanmoins proposée, c'est que j'ai pu, dans mon département, mesurer les conséquences des très nombreux appels qui aboutissent au 15. Certes, je n'ai pas fait le tour de tous les départements de France, mais j'ai eu des échos de la situation qui prévaut dans les quatre-vingt-cinq départements qui ont créé un numéro dédié à la permanence des soins. Ce dernier...

Photo de François AutainFrançois Autain :

...fait l'économie d'une réflexion sur les modalités pratiques. C'est faire preuve, pour reprendre les termes employés par la Ligue des droits de l'homme, la LDH, l'association AIDES de lutte contre le sida et le collectif DELIS, Droits et libertés face à l'informatisation de la société, dans un récent communiqué de presse, d'une « inquiétante désinvolture ». Tout d'abord, faire le choix du NIR, le numéro de sécurité sociale, comme identifiant unique est très préoccupant. On ne sait pas très bien le nombre de fichiers et d'applications qui utilisent ce numéro d'identification. Le Collectif interassociatif sur la santé, le CISS, a d'ailleurs demandé à la CNIL d'en faire l'inventaire. On sait en revanche qu'il est utilisé aujourd'hui non seulement pour la gestion des droits sociaux et des cotisation...

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Comme vient de le rappeler M. Autain, l'amendement n° 13 est le deuxième que le Gouvernement a déposé pour réintroduire un article censuré par le Conseil constitutionnel. Bien évidemment, nous ne le voterons pas, car nous avons quelques inquiétudes quant à l'utilisation du numéro de sécurité sociale, le NIR, comme numéro d'identification du dossier médical personnel, ou DMP. Le dossier médical personnel a été institué pour offrir à chacun une chance d'être mieux soigné. Selon nous, le DMP ne doit pas comporter un risque accru d'atteinte à la protection des libertés individuelles pour parvenir à cet objectif. C'est la raison pour laquelle vous aviez vous-même envisagé un ...