Interventions sur "obligatoire"

282 interventions trouvées.

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Avant de supprimer en commission l'obligation du passe sanitaire dans ces lieux, nous avions débattu de la possibilité de rendre obligatoire la consultation des élus locaux avant la mise en oeuvre d'une telle mesure.

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Je vous indique d’ores et déjà que je vais retirer cet amendement et que je vais me rallier à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui a été conservée par la commission, selon laquelle, s’agissant du vaccin contre le covid-19, l’autorisation d’un seul des deux parents suffit. Les vaccins obligatoires de la petite enfance sont considérés comme des actes usuels au titre de l’autorité parentale. Par conséquent, l’autorisation de l’un des deux parents suffit pour vacciner les petits. Le vaccin contre le covid-19 n’étant pas un vaccin obligatoire, il n’entre pas dans la catégorie des actes usuels. Or, depuis l’ouverture de la vaccination aux plus de 12 ans, de nombreux cas remontent vers nous co...

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

...s de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il accomplit seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. On considère généralement que constituent des actes usuels ceux qui relèvent de la vie courante, sans gravité particulière : maladies infantiles ordinaires, soins pour des blessures sans gravité, mais aussi vaccinations obligatoires. À l’inverse, on considère comme des actes non usuels ceux qui relèvent d’une certaine gravité, tels qu’une hospitalisation prolongée, une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, les traitements lourds, chroniques ou impliquant d’importants effets secondaires. Les différents vaccins utilisés pour lutter contre l’épidémie de covid-19 n’étant pas obligatoire à ce jour, il convient de...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...u vaccin, d’autre part. Le premier me semble être un acte tout à fait admissible. J’ai notamment à l’esprit les enfants vivant dans des familles recomposées ou dont les parents sont séparés ; pour aller au cinéma, le parent qui a la garde de l’enfant devra lui faire faire un test. En revanche, s’agissant de l’administration d’un vaccin qui, de surcroît, n’est pas inscrit sur la liste des vaccins obligatoires, je considère que l’accord des deux parents est nécessaire. J’attire votre attention sur le fait que les cas de figure, dans lesquelles il y a deux titulaires de l’autorité parentale, sont divers : il y a les familles dont les parents sont divorcés ou séparés, celles dans lesquelles les parents sont toujours ensemble, mais ont une divergence de vues sur cette question, etc. Dans une famille, le...

Photo de Philippe FolliotPhilippe Folliot :

...nnellement. J’ajoute que l’aspect pédagogique et incitatif que cette mesure pourrait avoir au sein des familles, comme l’ont fort justement dit un certain nombre de nos collègues, est un élément particulièrement intéressant. J’en viens à la question de savoir si un seul des parents peut donner seul son accord pour la vaccination de l’enfant. La question ne s’est pas posée pour les onze vaccins obligatoires actuelset il convient d’être raisonnable. Au regard des difficultés que nous rencontrons et de la situation sanitaire à laquelle nous sommes confrontés, il va de soi que la mesure qui consiste à permettre à un seul des deux parents d’autoriser la vaccination de son enfant est une mesure de sagesse, si je puis m’exprimer ainsi. C’est pourquoi il est essentiel d’en rester à la version du texte vo...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

...ps à parler de l’aspect répressif, des modalités de contrôle et de sanction, nous écartant totalement de la question de savoir ce qui serait souhaitable sur le plan sanitaire. Le vaccin est un acte de santé. Ce n’est pas un acte anodin, que l’on peut faire comme cela. C’est une décision qui doit être réfléchie, acceptée et que l’on ne peut pas forcer. Il y a bien eu des campagnes de vaccination obligatoire par le passé, mais rien ne s’est jamais fait de manière contrainte et forcée. C’est par l’acceptation que l’on a pu atteindre des taux de 90 % ou 95 % de la population couverte, et ce même s’il y a toujours des récalcitrants. J’ajoute que l’aspect uniquement répressif du passe sanitaire me paraît totalement inopérant. D’ailleurs, je m’inquiète beaucoup des divisions qui pourraient advenir et du ...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

...a détention préalablement saisi par le préfet sont requis pour autoriser la poursuite du placement à l’isolement d’un individu. Ce que nous propose M. le rapporteur Bas est très intéressant. En effet, le régime qu’il a conçu est totalement différent de celui qui nous était proposé et s’apparente d’ailleurs à ce que je vous présenterai tout à l’heure, à savoir le régime des maladies à déclaration obligatoire qui nécessitent une obligation de soins, par exemple la tuberculose. De fait, le juge et la sécurité sociale peuvent considérer qu’une personne infectée par le bacille de Koch doit être soignée en milieu hospitalier et mise à l’écart du reste de la population. C’est donc là une vision radicalement différente. Malheureusement, nous savons très bien ce qu’il adviendra des propositions du Sénat en ...

Photo de Stéphane RavierStéphane Ravier :

Comme je l’ai exprimé dans ma dernière intervention, je m’oppose à l’isolement obligatoire et à l’assignation à résidence des personnes malades. Ce dispositif de privation automatique de libertés constituera un précédent grave : cette approche liberticide est contraire à nos principes les plus sacrés. Ainsi, l’article 66 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. » Jusqu’à présent, les personnes malades adoptaient d’elles-mêmes des comportements d’isolement...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Il est vrai que nous ne sommes pas tous égaux face au confinement. Comme nous avons eu plusieurs fois l’occasion de le rappeler depuis le début de cette crise, il vaut mieux s’isoler dans un pavillon avec un petit jardin que dans un logement précaire, exigu et surpeuplé ! Cependant, madame la ministre, après une heure de débat sur l’isolement obligatoire, je m’interroge encore. Il me semble que, lorsque l’on est testé positif ou que l’on est cas contact, on s’isole : c’est en tout cas ce qu’ont fait toutes les personnes de ma connaissance qui se sont trouvées dans cette situation. Les Françaises et les Français font montre de responsabilité depuis le début de cette crise ! Ils ont respecté cette règle, comme ils ont respecté les confinements et l...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

En dehors des débats sur le caractère obligatoire de l’isolement et sur le rôle de contrôle de l’administration ou des forces de l’ordre, il convient de s’assurer de la faisabilité effective d’un tel isolement. Si, jusqu’à présent, l’isolement n’a pas été assez respecté, ce qui est d’ailleurs loin d’être majoritaire, les raisons en sont parfois aussi simples que le besoin d’aller aider un parent malade, ou encore d’accompagner ses enfants dans ...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

J’avais déjà soumis à notre assemblée, il y a un an, un amendement à l’objet identique, visant à exprimer une réflexion sur le statut juridique des maladies à déclaration obligatoire. J’estime que nous aurions pu considérer, quitte à l’aménager, que ce régime tout à fait particulier nous aurait permis de gérer aujourd’hui l’épidémie provoquée par ce coronavirus. Rappelons certains éléments de ce régime, qui portait en particulier sur la tuberculose. Il s’agit d’un dispositif ancien, institué par les articles L. 214 et suivants du code de la santé publique, qui reposait sur ...

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne :

Cet amendement vise à inscrire la covid-19 dans la liste des maladies à déclaration obligatoire, ce qui tendrait à nous faire sortir de la gestion particulière de la pandémie actuelle. Cela ne nous paraît pas souhaitable, car nous ne sommes pas dans la situation de gestion d’une des maladies listées dans ces dispositions du code de la santé publique. L’arsenal juridique ad hoc qui a été constitué depuis un an ne doit pas être chamboulé, au risque de nuire à son efficacité.

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne :

...ticle 5 la question centrale qui a été déléguée à la commission des affaires sociales : l’obligation vaccinale contre la covid-19. Je souhaite, avant que nous abordions l’examen des amendements, rappeler l’esprit de cet article et la position de la commission. Comme j’ai eu l’occasion de l’exprimer lors de la discussion générale, notre commission souscrit pleinement au principe d’une vaccination obligatoire pour certaines catégories de personnes, et ce afin de protéger les publics les plus vulnérables. Je souhaite à ce propos souligner deux choses. En premier lieu, prescrire une obligation vaccinale est compatible avec nos droits fondamentaux. La jurisprudence est claire à ce sujet, tant à l’échelon national – le Conseil constitutionnel l’a confirmé – qu’à l’échelon européen : la Cour européenne de...

Photo de Fabien GenetFabien Genet :

Le débat sur la vaccination obligatoire est légitime, disait voilà quelques jours Olivier Véran devant la commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat. Pour autant, je ne sais pas s’il considérerait qu’un tel débat est opportun à deux heures du matin un dimanche de juillet… Pour participer au débat sur ce texte depuis vendredi, je constate que, depuis des heures, sur toutes les travées, la nécessité d’une vaccin...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...en place ; c’est d’ailleurs tout l’objet de nos travaux depuis le début. Il s’agit simplement de prévoir l’avenir très proche, dans quelques semaines ou quelques mois. Nous savons tous ici que, sans vaccination, nous n’avons pas de solution. C’est pourquoi tout le monde, y compris le Gouvernement, milite pour que la vaccination soit la plus large possible. Pour notre part, nous voulons la rendre obligatoire. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement à cette fin, qui sera examiné un peu plus loin sans que je comprenne très bien pourquoi : je ne sais jamais très bien ce qui préside à l’emplacement des amendements. Peu importe au fond, tout ce qui compte, c’est le débat.

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

En ce qui nous concerne, nous proposons que la vaccination soit obligatoire dès le lendemain de la promulgation de la loi, mais qu’elle ne soit sanctionnable, si elle n’est pas respectée, qu’à la fin du mois de septembre prochain, par exemple. À ceux qui s’en préoccupent, je réponds que nous prévoyons bien un système de sanctions : d’abord, une amende de 135 euros, davantage en cas de première récidive, etc. Nous avons ainsi un outil complet pour répondre au problème. ...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Cet amendement, comme l’amendement n° 29 rectifié ter du groupe socialiste, pose la question de la vaccination générale obligatoire. Malgré l’horaire tardif, il est difficile de ne pas aborder cette problématique. Le Gouvernement et la commission nous opposeront que la vaccination générale obligatoire n’est pas adaptée dans un texte sur la gestion de la crise sanitaire et ne répond pas à la situation au regard de l’urgence comme de la disponibilité des doses. Il faut en effet vacciner d’abord les soignants et les professionn...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

Les amendements n° 234, 236 et 235 visent à étendre l’obligation vaccinale. Je me doute du sort qui va être réservé à cette idée… Mais si l’on rend le vaccin obligatoire pour les soignants, on peut le rendre obligatoire pour les personnes qui travaillent dans les crèches, les établissements scolaires, du primaire comme du secondaire, et pour les policiers et les gendarmes qui contrôleront le passe sanitaire de personnes qui devront, elles, avoir un statut vaccinal à jour.

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

...e aux militaires : ceux qui partent en opérations extérieures sont systématiquement vaccinés contre la covid-19, comme l’impose leur règlement. Même chose pour les chercheurs au CNRS, que je connais un peu aussi : s’ils doivent partir à l’étranger, ils n’obtiennent un ordre de mission que s’ils sont vaccinés contre la covid-19. Nous sommes donc en train de discuter d’une hypothétique vaccination obligatoire qui est déjà en train d’être réalisée par le biais de certains statuts spécifiques de la fonction publique ! Il serait intéressant, d’ailleurs, pour avoir un débat sur le fond, qu’on nous fournisse un inventaire des professions de la fonction publique pour lesquelles une obligation vaccinale est déjà imposée par des voies réglementaires.

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

Nous prônons une démarche de santé publique qui vise à obtenir une protection collective, seule à même de garantir un retour à une vie quotidienne normale pour tous, du fait des variants en circulation, et tout particulièrement du variant delta. Nous proposons donc la vaccination obligatoire universelle. Nous aurions aimé le faire dans d’autres conditions, mais on nous a opposé une irrecevabilité en application de l’article 40 de la Constitution. Nous nous limitons donc à la période liée à l’état d’urgence sanitaire. Plusieurs institutions du champ scientifique et médical se sont d’ores et déjà prononcées en faveur de l’obligation vaccinale généralisée. C’est le cas, notamment, de l...