Interventions sur "observatoire"

86 interventions trouvées.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'article 3 de la proposition de loi a pour objet de créer des observatoires de l'habitat et du foncier au niveau de chaque programme local de l'habitat, en s'appuyant sur les agences d'urbanisme et des établissements publics fonciers de l'État ou locaux, lorsqu'ils existent. Leur mise en oeuvre serait obligatoire d'ici à deux à trois ans selon les cas. Ceux-ci auraient pour mission d'analyser la conjoncture des marchés, de mener des études, de recenser les espaces en fr...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

...bandonné par le Conseil d'État depuis 2014. Il nous paraît donc que, si la demande vis-à-vis des préfectures est légitime, elle ne relève pas de la loi, mais d'une circulaire à leur intention. Nous proposerons donc de supprimer cet article. Enfin, l'article 7 prévoit d'imposer aux communes de délibérer une fois par an sur la mise en oeuvre du programme local d'habitat à partir d'une analyse de l'Observatoire de l'habitat et du foncier compétent. Puis cette délibération serait transmise à l'établissement public intercommunal (EPCI), qui procéderait à la délibération déjà prévue par le code. Cette nouvelle exigence à l'égard des communes nous semble introduire de la complexité là où ce n'est pas nécessaire. Certes, les communes ne peuvent se désintéresser du programme local d'habitat, mais les obliger ...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'alinéa 9 de l'article 3 de la proposition de loi modifie l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) afin de rendre obligatoire la mise en place d'un observatoire de l'habitat et du foncier, au plus tard deux ans après que le plan local de l'habitat (PLH) a été rendu exécutoire. Les alinéas 12 et 13 rendent obligatoire la mise en place d'un observatoire de l'habitat et du foncier, dans un délai de deux ans à compter de sa publication lorsque des PLH ou des plans locaux d'urbanisme (PLU) en tenant lieu, en zones tendues, sont déjà exécutoires. Nos auditio...

Photo de Annie GuillemotAnnie Guillemot :

Nous sommes d'accord sur la philosophie, mais dans les grandes métropoles ou les zones tendues, l'observatoire devrait être rendu obligatoire : certaines collectivités ont les moyens de le faire. À Lyon, nous l'avons déjà. L'amendement COM-12 est adopté.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'alinéa 9 de l'article 3 de la proposition de loi liste les missions des observatoires : analyse de la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers, étude des évolutions en matière de foncier, recensement des espaces en friche, des espaces de densification et des surfaces réalisables en surélévation des constructions existantes et publication des prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale. Or, le recensement des surfaces réalisables en suréléva...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

...font la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou le Conseil de l'immobilier de l'État ; améliorer l'évaluation des politiques publiques, c'est la mission, par exemple, des conseils d'administration de l'ENA ou de l'Agence française de développement ; et permettre aux organismes concernés de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens, dans le cas notamment de l'Observatoire de la laïcité ou du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. La participation des parlementaires à ces organismes extérieurs est soumise au contrôle déontologique des instances compétentes de chaque assemblée. Rendue publique, elle ne donne lieu à aucune rémunération. Le nombre d'OEP a connu une croissance exponentielle depuis les débuts de la Ve République, passant de 17 en 195...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement comprend actuellement un député et un sénateur et deux suppléants pour chacun d'eux. La proposition de loi ne prévoit pas de suppléant. L'amendement COM-18 a pour objet d'en prévoir un pour chaque parlementaire.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

Avis favorable. Cet observatoire a par exemple recensé en 2015 les dossiers techniques amiante de 20 000 établissements scolaires et évalué leurs conditions de mise en oeuvre.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

L'amendement COM-31 supprime la présence de parlementaires au sein de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

L'Observatoire de la laïcité a été créé par un décret de mars 2007. Il n'a été cependant installé qu'en avril 2013. J'ai eu l'honneur d'y représenter le Sénat jusqu'en 2017. Je remercie le président Gérard Larcher de n'avoir nommé aucun sénateur lorsque notre ancien collègue Hugues Portelli a démissionné et lorsque j'ai décidé, de manière volontaire, de ne plus y siéger. Outre son président, cet organisme comp...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

J'entends les critiques formulées par Mme Laborde à l'égard du fonctionnement de l'Observatoire de la laïcité. Néanmoins, il me paraît utile que le Parlement fasse entendre sa voix au sein de cette instance, dont la mission est, je cite, « d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics ». Nous ne pouvons pas laisser un tel sujet aux fonctionnaires et aux experts liés au pouvoir exécutif. Retrait ?

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

Cet amendement était avant tout un amendement d'appel pour poser la question du rôle des parlementaires au sein des organismes extérieurs. Je le retire. Lors de la mise en place de cet Observatoire, j'ai demandé à en faire partie pour faire entendre ma voix. Je me suis longtemps posé la question de savoir s'il valait mieux démissionner ou continuer de participer à ses travaux. J'ai fait le choix de démissionner et je continuerai à exprimer mes opinions sur la laïcité, mais cette fois-ci de l'extérieur. L'amendement COM-16 est retiré. L'article 34 est adopté sans modification.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

Mon amendement COM-45 supprime la présence d'un député et d'un sénateur au sein de l'Observatoire de la récidive et de la désistance, qui apparaît redondant avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, au sein duquel des parlementaires siègent déjà. Initialement, ces deux organismes devaient d'ailleurs être fusionnés, comme l'indique le rapport de notre ancien collègue Jean-René Lecerf sur le projet de loi devenu loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

L'amendement COM-14 prévoit que des parlementaires siègent au sein de l'Observatoire national de la politique de la ville. Je n'y suis pas favorable : nous consacrons déjà la présence de parlementaires au sein du Conseil national des villes, dont les membres du bureau siègent de plein droit au sein de l'observatoire précité. Créée en 2014, cet Observatoire s'ajoute aux multiples structures chargées de l'élaboration de la politique de la ville. Est-il utile ? L'amendement COM-14...

Photo de Éric DoligéÉric Doligé, co-rapporteur :

...4 entre les différents instituts statistiques compétents outre-mer dans le cadre du projet « Comptes économiques rapides pour l'outre-mer » (Cerom), qui fonctionne semble-t-il de manière satisfaisante, et un resserrement des liens avec les instituts statistiques relevant de la compétence des collectivités du Pacifique. Dans la même logique, il apparaît indispensable de développer les travaux des observatoires des prix, des marges et des revenus, et de les faire davantage porter sur la problématique des ressources. Prévus par la loi d'orientation du 13 décembre 2000, et effectivement mis en place seulement sept ans plus tard dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les observatoires ont récemment vu leur indépendance et leurs attributions renforcées. Un décret du 6 juillet 2010 a prévu que leur pr...

Photo de Karine ClaireauxKarine Claireaux :

L'objection rituellement opposée par l'INSEE à nos demandes d'enquêtes statistiques est la question du seuil de population concernée. Concernant les observatoires des prix, des marges et des revenus, je souscris à l'idée de renforcer leurs moyens d'investigation car ils se heurtent, à l'heure actuelle, à l'opacité des mécanismes de formation des prix. Sur la question des sur-rémunérations, j'estime que leur suppression induirait une dégradation encore supérieure de la situation économique et qu'il faut se garder des généralités sur le sujet pour tenir com...

Photo de Jean-Claude PeyronnetJean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat :

...ciété civile : c'est l'objet de l'article 3 bis. Le nouvel article 3 ter porte sur l'aide multilatérale et l'action de la France dans les enceintes internationales. À l'article 4 bis, nous avons affirmé le principe d'une évaluation indépendante et continue de la politique de développement. Nous avons prévu, dans le rapport annexé, la fusion des trois services existant aujourd'hui dans un nouvel observatoire indépendant des donneurs d'ordre. À l'article 5, nous avons substitué à la « responsabilité sociale et environnementale », la « responsabilité sociétale », notion plus large. Cette notion existe déjà. Le gouvernement a par exemple créé, l'an passé, une plateforme nationale d'actions sur la « responsabilité sociétale » des entreprises. À l'article 10, nous avons renforcé le contenu du rapport q...

Photo de Jean-Claude PeyronnetJean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat :

Les deux premiers alinéas me conviennent, notamment en ce qu'ils fixent les règles et la composition de l'observatoire. En revanche, la suite de l'amendement me pose problème. Nous avions indiqué à la cinquième ligne de l'alinéa 137 que les services d'expertise des différents organismes et ministères cités seraient regroupés dans un « organisme unique, indépendant de ces acteurs ». Or, vous proposez que les études soient réalisées par les services de ces ministères. Comment parler encore d'indépendance ? D'autant...

Photo de Christian CambonChristian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...Année après année, comme rapporteurs pour avis sur les crédits, nous dénonçons des budgets flous et des comptabilisations confuses. Dans cette nouvelle rédaction, on sent bien que les services des ministères ont tenté de reprendre ce qu'ils perdaient, mais la mise en oeuvre du programme d'évaluation et la préparation des appels d'offre ne sauraient être assurées par eux ! Je suis favorable à un observatoire réellement indépendant, le cas échéant rattaché au CNDSI, comme le propose l'Assemblée nationale.