Interventions sur "octroi"

33 interventions trouvées.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

L'amendement n° 21, qui vise à réserver au moins un tiers de l'encours de la garantie à des PME, me semble déjà satisfait, car l'octroi de la garantie est automatique pour les PME qui contractent un prêt répondant aux critères prévus. Retrait, sinon avis défavorable.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

L'amendement n° 22 prévoit de conditionner l'octroi de la garantie de l'État aux prêts accordés « à de très faibles taux » : que signifie « à de très faibles taux » ? La loi doit être normative. Cet amendement est inopérant. Retrait, sinon avis défavorable.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Même avis pour les mêmes raisons pour l'amendement n° 7, qui prévoit de conditionner l'octroi de la garantie de l'État aux prêts dont les taux correspondent à la moyenne des taux constatés entre le 1er janvier 2020 et le 1er mars 2020.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Avis défavorable à l'amendement n° 24 : le cahier des charges doit contenir des éléments vérifiables en amont, qui conditionnent l'octroi de la garantie.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Mon inquiétude ne concerne pas les chefs d'entreprise, mais les banques. Lorsque celles-ci octroient un prêt à une entreprise, elles ne cherchent pas à savoir si les emplois seront conservés. Il ne faudrait pas que la garantie de l'État s'accompagne de pertes d'emplois !

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile, rapporteur :

S'agissant de l'octroi de mer, vous avez évoqué la difficulté d'avoir une facture lisible. Des spécialistes suggèrent de faire apparaître explicitement le montant d'octroi de mer pour améliorer justement la lisibilité du prix à la vente. Ils évoquent une double taxation : la marchandise est taxée au départ, puis s'y ajoute la TVA, qui est une taxe calculée sur le coût de revient et sur l'octroi de mer, qui est déjà une...

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile, rapporteur :

Une expérimentation est menée en Guadeloupe par une équipe dédiée sur les modulations de taux, de 10 à 30 %, pour les produits de classification A, B et C, en fonction de l'impact sur le développement de productions locales. L'objectif est de démontrer que l'octroi de mer pourrait être un outil de développement économique. Faites-vous de même ?

Photo de Gilbert RogerGilbert Roger :

...ous disons que nous passons un temps fou à apprendre le « bruxellois », mais une complexification existe aussi via notre administration et notre État. Ressentez-vous cette complexification ? La craignez-vous dans la phase de renégociation qui se met en oeuvre dans la mesure où, avec le départ des Britanniques, le budget serait plus serré qu'il ne l'était jusqu'à présent ? En ce qui concerne l'octroi de mer, je vous entends évoquer la production de porc de qualité. Dans l'hexagone, nous savons que des provinces entières sont extrêmement touchées dans ce secteur. Il m'a semblé comprendre que l'octroi de mer pour Bruxelles faisait finalement partie des affaires franco-françaises. Y aurait-il intérêt que nous travaillions conjointement pour trouver un compromis entre Bruxelles et les territoires...

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile :

Sur l'octroi de mer, une mission a été confiée à un cabinet italien. Je vous ai vu sursauter. Avez-vous été informé et consulté ? Avez-vous des propositions ? Y voyez-vous une preuve d'efficacité dans le choix de la Commission européenne de diligenter ce genre d'audit ? Concernant la révision de la taxation d'octroi de mer, n'y a-t-il pas des incohérences de taux entre les territoires ? Quelles sont vos pro...

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Je ferai un rappel historique. Lorsque nous avons décidé de revoir le seuil d'assujettissement des entreprises, nous étions d'accord entre présidents de région. En revanche, nous n'étions pas d'accord sur l'assujettissement possible des services. 164 entreprises en Guadeloupe sur 40 000 assujetties payaient l'octroi de mer. Les chiffres sont les mêmes en Guyane et c'est le cas de 150 entreprises en Martinique. Cette situation donnait l'impression d'une discrimination entre les entreprises. Il y avait peut-être une arrière-pensée de rendement qu'il faut peut-être réexaminer. La deuxième chose concerne le seuil de 300 000 euros. Une entreprise de service, un expert-comptable ou un salon de coiffure dégageant...

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

L'amendement n° 57 concerne, comme l'amendement n° 54, l'octroi de mer. Cependant, l'amendement n° 57 comprend la Guyane et Mayotte, et pas seulement la Guyane.

Photo de Éric DoligéÉric Doligé, rapporteur :

Plus de dix ans après la dernière réforme de l'octroi de mer, notre commission est à nouveau saisie d'un projet de loi tendant à modifier le régime de cette imposition, dont le principe remonte au « droit des poids » mis en place en 1670 sur les marchandises importées en Martinique. Impôt méconnu en métropole, dans la mesure où il n'a vocation à s'appliquer que dans les départements d'outre-mer, il revêt pourtant un caractère essentiel pour ces ter...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

L'octroi de met est une taxe française, mais d'autres États membres ont-ils des dispositifs équivalents pour leurs propres territoires ultramarins ?

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

Je suis réservé sur cette imposition, qui certes représente une recette importante pour les collectivités territoriales, mais contribue également à alimenter la « vie chère » pour ces territoires. L'octroi de mer doit favoriser les productions locales, mais par exemple il n'y a pas de production locale de carburant !

Photo de Éric DoligéÉric Doligé, rapporteur :

L'octroi de mer a en effet une dimension d'aide au développement d'une production locale, mais je souligne que les carburants sont utilisés dans de nombreux secteurs de l'économie et que donc leur prix a un effet sur l'ensemble de ces secteurs. S'agissant de la « vie chère », l'étude du cabinet Lengrand a montré que l'imposition des produits en outre-mer n'était pas supérieure à ce qu'elle est en métrop...

Photo de Éric DoligéÉric Doligé, rapporteur :

L'amendement n° 7 de Georges Patient vise à exclure du droit à déduction l'octroi de mer qui a frappé les importations de biens d'investissement figurant dans les listes de produits pouvant faire l'objet d'un différentiel de taux. Je suis défavorable à cet amendement qui pourrait pénaliser les entreprises dépendant de ces importations.

Photo de Éric DoligéÉric Doligé, rapporteur :

L'article 20 du présent projet de loi vise notamment à fixer un plafond maximum de taux d'octroi de mer pouvant être mis en place par les conseils régionaux s'élevant à 50 % pour le droit commun et à 80 % pour les produits alcooliques et les tabacs manufacturés. À Mayotte, ces taux peuvent en outre être majorés de moitié. Or, il apparaît que ces taux sont inférieurs à ceux actuellement en vigueur dans certains départements d'outre-mer. L'amendement n° 30 vise par conséquent de majorer ces ta...

Photo de Éric DoligéÉric Doligé, rapporteur :

L'amendement n° 8 rectifié de Georges Patient vise à modifier la répartition de la « dotation globale garantie » en Guyane. Le droit commun prévoit en effet que l'octroi de mer est affecté à une dotation globale garantie, répartie entre les communes de chaque département d'outre-mer. En Guyane la situation est différente : depuis 1977, afin de soulager la situation financière fragile du département, celui-ci reçoit 27 millions d'euros, qui viennent en déduction de la part revenant aux communes guyanaises. Cet amendement vise à exclure le département de Guyane de ...

Photo de Éric DoligéÉric Doligé, rapporteur :

Je suis souvent en accord avec les analyses de Georges Patient, mais je suis là encore défavorable à son amendement n° 9. Celui-ci vise à lever les secrets fiscal et statistique, pour permettre aux conseils régionaux de mieux mesurer les effets des décisions qu'ils prennent en matière d'octroi de mer. On comprend bien qu'il y ait besoin d'un certain nombre d'informations pour prendre des décisions - la remarque vaut aussi pour les autres lois que nous examinons - mais dans ce cas particulier, cela obligerait à lever le secret fiscal, ce qui me paraît difficile.

Photo de Éric DoligéÉric Doligé, rapporteur :

La décision du Conseil du 17 décembre 2014 prévoit que la France soumet à la Commission européenne, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport relatif à l'application du régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises. L'amendement n° 39 prévoit simplement que le Parlement soit également destinataire de ce rapport, ce qui me paraît important, logique et de nature à améliorer notre l'information du Parlement sur le sujet. Le sous-amendement n° 40 rectifié de Georges Patient prolonge utilement l'amendement que je viens de présenter. Il prévoit que le rapport...