Interventions sur "oeuvre"

129 interventions trouvées.

Photo de Claudine LepageClaudine Lepage, rapporteure :

... à l'époque par nombre de nos interlocuteurs était déjà pessimiste sur la réalité de l'avancée des droits des femmes dans certains pays, comment ne pas penser aujourd'hui que nous étions encore loin du compte il y a seulement un an ? La réponse à cette question est en effet aujourd'hui encore plus alarmante. La pandémie de Covid-19 a exacerbé, à travers le monde, les inégalités de genre déjà à l'oeuvre avant le début de cette crise sanitaire, économique et sociale mondiale. Ainsi, ONU Femmes estime que cette pandémie pourrait avoir effacé, en une année seulement, les vingt-cinq ans de progrès réalisés en matière d'égalité femmes-hommes depuis la Conférence mondiale de Pékin. Quelques chiffres me semblent assez marquants pour illustrer le chemin qu'il reste à parcourir : - les femmes gagnent e...

Photo de Louis-Jean de NicolayLouis-Jean de Nicolay, rapporteur :

...du 17 juin 2020. Leur signature officielle prévue en novembre dernier a été repoussée et serait en cours. Enfin, à l'article 11, un décret manque pour déterminer les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, la durée et les clauses du contrat d'engagement. Cette disposition, introduite par les députés, semble a priori difficile à mettre en oeuvre. La direction générale des collectivités locales (DGCL) a indiqué que plusieurs projets de décrets avaient été préparés depuis un an et que les travaux devraient aboutir d'ici à l'été 2021. Au-delà de ces éléments statistiques, permettez-moi de dire un mot sur la mise en place de l'agence, rendue difficile par la crise sanitaire. Depuis l'automne 2020, on peut considérer que l'ANCT est pleinemen...

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli, rapporteur :

...ant de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, près de trois ans après son entrée en vigueur, elle est désormais applicable à 100 %. Les dernières mesures d'application attendues, à savoir deux décrets en Conseil d'État, ont été adoptées depuis le 31 mars 2020, date du précédent bilan d'application de cette loi, parmi lesquelles le décret prévu à l'article 14 pour fixer les modalités de mise en oeuvre de la possibilité d'attribution directe, par les autorités organisatrices, de leurs contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. Malgré l'achèvement du cadre d'application de la loi, force est de constater que l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageurs, principal objet du nouveau pacte ferroviaire, peine à se concrétiser. En témoigne notammen...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

...ond évidemment plus du tout à la situation actuelle où les diffuseurs, pour survivre, doivent pouvoir transformer leurs investissements en patrimoine et maîtriser leurs catalogues pour le mettre en valeur sur tous les supports et à l'international. Notre commission, en 2013, avec le rapport Plancade, avait déjà mis en évidence le caractère dépassé de la réglementation qui entoure la création des oeuvres audiovisuelles. Ce constat n'a fait que s'aggraver depuis l'apparition des plateformes américaines qui acquièrent à vil prix des catalogues entiers. En 2015, avec le rapport Leleux-Gattolin, notre commission avait affirmé l'ardente nécessité de repenser le modèle économique du secteur de l'audiovisuel en réservant une contribution à l'audiovisuel public (CAP) modernisée et élargie au secteur pub...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

...abord les dispositions relatives à la régulation du secteur de l'audiovisuel à l'ère numérique, en particulier les modalités d'organisation, les missions et les pouvoirs de l'Arcom, les règles sectorielles relatives à la concurrence et à la concentration, les rapports entre les éditeurs et les producteurs de programmes, les modalités de diffusion des chaînes de la TNT et les modalités d'accès aux oeuvres culturelles, notamment à la télévision, pour l'ensemble des publics. Pour ce même projet de loi, je vous propose d'inclure par ailleurs les dispositions relatives à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, et en particulier les dispositions permettant de lutter contre le piratage des oeuvres culturelles et des retransmissions sportives, et les dispositions relatives a...

Photo de Max BrissonMax Brisson :

...ce public doit démontrer sa valeur ajoutée. En 2015, l'excellent rapport de Jean-Pierre Leleux et André Gattolin formulait des recommandations qui avaient inspiré le Gouvernement dans la rédaction du projet de loi initial, d'où notre déception. À l'époque, nos collègues prônaient la création d'une holding qui permettrait de mutualiser les moyens, de trancher les difficultés concernant la mise en oeuvre des projets communs, et de développer une stratégie numérique. Nous constatons aujourd'hui l'incapacité de France Télévisions et de Radio France à s'entendre pour développer une offre territoriale numérique. Revoir le financement de l'audiovisuel public est un impératif dont l'échéance est malheureusement reportée année après année. Le projet de loi initial a été démantelé. On en retrouve cepend...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...ale, l'autre par le Sénat. Qui défendra nos prérogatives si nous ne le faisons pas nous-mêmes ? Le Gouvernement faisait preuve d'une bonne intention en voulant protéger les catalogues. L'avis du Conseil d'État lui a enlevé toute force. Je proposerai un amendement qui vise à ce que les catalogues ne puissent pas être achetés par des plateformes étrangères qui ne souhaitent promouvoir qu'une seule oeuvre et qui laisseront les autres en déshérence. Nous devons veiller à ce que le patrimoine de la création française ne soit pas bradé. Enfin, la définition du périmètre du texte proposé par le rapporteur permet d'ouvrir la discussion. Certains de mes amendements porteront sur France 4. La pandémie a montré la nécessité de cette chaîne éducative. Sa suppression n'apportera pas un euro d'économie. Le ...

Photo de Jérémy BacchiJérémy Bacchi :

Ce projet de loi n'a pas l'ambition qu'il portait initialement sur la réforme de l'audiovisuel public. Nous prenons un retard monstrueux. Les défenseurs du service public reconnaissent désormais que même les chaînes privées tardent à mettre en oeuvre la refonte de l'audiovisuel. Le service public est d'autant plus marginalisé. La baisse d'influence de la représentation du Parlement au sein de l'Arcom est insupportable. Le pouvoir centralisateur l'emporte sur la représentation de la Nation, ce qui est insupportable. Nous devons également faire preuve de vigilance sur la régulation d'internet. En effet, le système qui fonctionne sur un princ...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

...t COM-64 est adopté. L'amendement COM-65 tient compte de l'extension de la mission d'observation et d'encouragement au développement de l'offre légale de la Hadopi, qui devait être exercée par l'Arcom, aux contenus protégés par des droits d'exploitation audiovisuelle du code du sport. Dans ce contexte, il est nécessaire de mentionner également ces droits à l'article 1er, qui détaille la mise en oeuvre de cette mission. L'amendement COM-65 est adopté. Le contenu du rapport de l'Arcom concernant les indicateurs synthétiques figure déjà à l'article 7 du présent projet de loi qui modifie la loi de 1986. L'amendement COM-66 prévoit donc de le supprimer dans le code de la propriété intellectuelle pour éviter un doublon. L'amendement COM-66 est adopté. Les amendements en discussion commune COM...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

...ération des images stockées par les moteurs de recherche, et jamais mis en place, par le mécanisme de la gestion étendue. C'est revenir sur un très vieux débat, qui fait suite à l'adoption à l'unanimité par le Parlement de cet article, sur la proposition du rapporteur de l'époque auquel je rends hommage, M. Jean-Pierre Leleux. L'idée était alors de pousser les moteurs de recherche à rémunérer les oeuvres graphiques présentes sur Internet par un système de gestion collective obligatoire. Or les décrets d'application ne sont jamais parus - comme souvent. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu en novembre 2016 un arrêt Soulier et Doke qui a conclu à l'incompatibilité de cette procédure avec le droit communautaire. Dès lors, le ministère de la culture a refusé de s'engager, et la...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

Mon amendement COM-72 supprime l'alinéa 6, car celui-ci se réfère à une mission de l'Arcom dans l'évaluation de l'efficacité des mesures de protection des oeuvres qui ne figure pas dans le présent projet de loi. Je propose donc de supprimer cette référence inutile. L'amendement COM-72 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

L'amendement COM-37 confie au CSA et, demain, à l'Arcom, la mission de veiller au respect, par les éditeurs et les distributeurs, des droits de propriété intellectuelle pour les oeuvres diffusées sur les services. Le CSA exerce déjà, en réalité, une mission sur le respect des droits d'auteur, d'ailleurs renforcée par l'ordonnance du 20 décembre 2020. L'article 42 de la loi de 1986 en constitue d'ailleurs la preuve. Aussi, il ne me paraît pas utile de compléter les missions du futur régulateur avec une mission définie de manière aussi large et dont on peine à mesurer les conséqu...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

...verais regrettable de supprimer cette disposition par ailleurs fortement limitée dans sa portée, suite à l'avis du Conseil d'État, car elle organise un embryon de protection de notre patrimoine audiovisuel - un objectif que nous ne pouvons que partager. Avis défavorable, donc. L'amendement COM-52 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-27 insère des dispositions spécifiques pour la vente d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à des acquéreurs situés hors de l'Union européenne. Le dispositif proposé est ambitieux et doit se lire en complémentarité de l'amendement COM-25 du même auteur et concernant les acquéreurs situés dans l'Union européenne. J'ai peur que les mesures très contraignantes proposées dans cet amendement ne se heurtent aux remarques du Conseil d'État et au respect de...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

Dommage, là encore, qu'on n'ait pas discuté avant cette réunion, car je pensais que nous étions d'accord sur le fond. S'il existe de telles dispositions dans la loi, c'est parce qu'il y a un risque, que le Gouvernement a apprécié, de voir céder des oeuvres sous forme de catalogues. Si un tel catalogue était cédé, par exemple, à des Chinois qui voudraient valoriser un seul titre, ils pourraient laisser mourir les autres - notre patrimoine nous échapperait. Le Gouvernement a donc souhaité légiférer. Le Conseil d'État a dit qu'il allait trop loin, et préconisé un dispositif insignifiant. Je reviens à quelque chose de plus contraignant. Je pensais êtr...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

L'amendement COM-25 remplace l'ensemble de l'article par un mécanisme d'autorisation préalable pour les ventes d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à une personne non soumise aux obligations d'exploitation suivie et résidente de l'Union européenne. C'est le même problème que pour l'amendement précédent, avec lequel on ne distingue d'ailleurs pas de différence : le dispositif reprend pour l'essentiel, mais en le durcissant, celui prévu dans l'avant-projet de loi que le Conseil constitutionnel a jugé très ...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

Les amendements identiques COM-8 et COM-54 rectifié remplacent le délai de six mois entre la déclaration et la vente prévue des oeuvres par un décret en Conseil d'État qui préciserait cette durée et le contenu de la notification. Il serait regrettable de renvoyer au Conseil d'État un délai que j'ai proposé de fixer dans la loi même si je comprends le souci des auteurs de ne pas trop perturber la vie des affaires des vendeurs, j'observe que la durée de six mois peut-être réduite puisque le ministre doit se prononcer dans un délai...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

L'amendement COM-32 prévoit un régime d'autorisation pour la cession de salles de cinéma à un exploitant ressortissant d'un État non membre de l'Espace économique européen. Il s'agit d'une disposition nécessaire, complémentaire à celle prévue à l'article 17 soumettant la cession d'oeuvres à une procédure préalable. Cet amendement tombe sous le coup de l'article 45. Il crée un régime d'autorisation préalable pour la vente de salles de cinéma à une personne non membre de l'Union européenne : ce dispositif est dépourvu de lien, même indirect, avec le projet de loi.

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

...xistence d'une chaîne consacrée à la jeunesse sur le canal 14 de la TNT, mon amendement COM-83 propose de préciser dans le second alinéa de cet article 44 qu'une des chaînes du groupe France Télévisions est consacrée à des programmes dédiés à la jeunesse. Les programmes seraient exclusivement consacrés à la jeunesse de 6 heures à 20 heures et dépourvus de toute forme de publicité. Une marge de manoeuvre serait ainsi laissée à France Télévisions et à son cahier des charges pour définir la ligne éditoriale de cette chaîne en soirée afin, par exemple, de préserver le programme Culturebox qui doit s'arrêter en août 2021 avec l'arrêt de France 4. L'amendement COM-23 a le même objectif, mais ma rédaction précise que le service consacré à la jeunesse diffuse de 6 heures à 20 heures, ce qui laisse la p...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

... appels à projets lancés dans le cadre du plan de relance à destination des très petites entreprises (TPE) et PME. Or, dans les départements, le tissu économique local est constitué à plus de 90 % de TPE ou de PME. Comment comptez-vous assurer la participation de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et sur l'ensemble du territoire ? Dans le cadre du comité de suivi de la mise en oeuvre du plan de relance, j'avais eu l'occasion d'insister aussi sur la nécessité de développer très rapidement des grands plans d'infrastructures routières et autoroutières ainsi que des ponts. L'enjeu est important pour les pouvoirs publics. Enfin, ce PNRR porte la marque bien française d'un portage administratif particulièrement complexe en matière de suivi et de mise en oeuvre. D'une part, le min...

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet :

Le rapporteur général évoquait la complexité de la mise en oeuvre du plan de relance. Nous sommes en début de mandature municipale avec de nouvelles équipes qui réfléchissent sur des millions de projets. Une solution simple n'aurait-elle pas été de doubler la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ou au moins de l'augmenter de façon très conséquente, et non de se contenter du milliard d'euros de la dotation de soutien à l'investissement local (DSI...