Interventions sur "oeuvre"

80 interventions trouvées.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de travailler contre les violences faites aux femmes ou d'engager des mesures portant sur l'égalité, le système repose en grande partie sur du bénévolat. Au niveau de la délégation, nous pourrions recueillir les chiffres émanant des associations et dénoncer l'absence de structures publiques pour accompagner les personnes victimes de la prostitution et pour mettre en oeuvre les politiques publiques sur l'égalité. Il me vient une question. Vous avez mentionné plus tôt des difficultés d'interprétation du texte de loi. Vous avez notamment évoqué cinq refus opposés à des demandes de parcours de sortie de la prostitution. Par conséquent, je m'interroge sur les recours existants. Existerait-il par exemple des précédents que nous pourrions utiliser à cet égard ? Je me ...

Photo de Maryvonne BlondinMaryvonne Blondin :

...t d'étape. Nous avons lu aujourd'hui dans la presse des articles sur l'inefficacité de cette loi. Nos concitoyens reçoivent une information partielle sur le sujet. Ils se demandent pour quelle raison nous nous sommes tant battus contre le système prostitutionnel. Il nous incombe maintenant de continuer à communiquer et à informer les acteurs sociaux comme le grand public afin d'assurer la mise en oeuvre de cette loi. J'aimerais également saluer le travail que réalisent des associations comme Agora Justice et le CIDFF, qui sont très impliquées auprès des procureurs dans la lutte contre les violences faites aux femmes, dont la prostitution fait partie. En outre, dans mon département, les forces de police et de gendarmerie sont fortement investies sur ce sujet. Il est vrai que le sujet des migr...

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, rapporteure :

...013, dite « loi Brottes ». Cette expérimentation s'appuie sur l'article 72 de la Constitution, qui permet au législateur d'autoriser les collectivités ou leurs groupements à déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions qui régissent l'exercice de leurs compétences. L'objectif de l'expérimentation créée en 2013 est d'identifier des solutions pour mettre en oeuvre le droit à l'eau, inscrit dans le code de l'environnement depuis 2006 et prévoyant l'accès de toutes les personnes physiques à l'eau potable pour leurs besoins essentiels, dans des conditions économiquement acceptables par tous. L'accès à l'eau potable reste un enjeu de grande ampleur car, d'après un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable de 2011, la population...

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, rapporteure :

...bénéficiaires d'aides ou d'une tarification sociale. Dans le cas de Dunkerque, le mécanisme de tarification éco-solidaire a au contraire eu pour effet de réduire la consommation moyenne des ménages, en la faisant converger vers la limite de la première tranche de consommation, soit 80 mètres cubes d'eau par an. Par ailleurs, de nombreuses collectivités engagées dans l'expérimentation ont mis en oeuvre des mesures de sensibilisation en faveur d'une consommation raisonnée de l'eau. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, cette expérimentation très intéressante mérite d'être prolongée, pour disposer d'enseignements suffisamment fiables avant d'envisager la généralisation de certains outils. Cette proposition de loi prévoit ainsi de proroger cette expérimentation jusqu'au 15 avril 2021, soit u...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

La loi de 2013, adoptée à l'initiative de François Brottes, député de l'Isère, est intéressante. Dans mon département, plusieurs communes ont mis en oeuvre cette expérimentation. Il faut laisser du temps pour qu'elle puisse aller à son terme, notamment pour les petites communes. Une évaluation serait nécessaire. Mon groupe votera ce texte, premier pas vers un vrai service public de l'eau potable.

Photo de Jean-François LongeotJean-François Longeot, rapporteur :

Les amendements n° 14 rectifié et 47 visent à permettre aux autorités organisatrices de mettre en oeuvre l'ensemble des dérogations à l'obligation de mise en concurrence prévues par le règlement n° 1370/2007, que les États membres sont libres de reprendre dans leur droit national ou non. Cette mesure est à l'opposé de la démarche volontariste de cette proposition de loi. Il ne s'agit pas de faire de la surtransposition, mais des choix clairs, en faveur de l'ouverture à la concurrence ou non. Dan...

Photo de Jean-François LongeotJean-François Longeot, rapporteur :

...currence pour l'attribution de contrats de service public, qui relèvent du règlement n° 1370/2007. S'agissant de l'amendement n° 57 rectifié bis, ce régime d'exemption ne pourrait concerner que la seule ligne à voie métrique Saint-Gervais-Vallorcine, gérée dans le cadre d'une convention internationale entre la France et la Suisse. Une transposition n'apparaît ainsi pas nécessaire pour mettre en oeuvre, si cela était nécessaire, ce régime d'exemption.

Photo de André ReichardtAndré Reichardt, rapporteur pour avis :

Notre commission des lois s'est saisie pour avis des crédits affectés au programme « Développement des entreprises et régulations », au sein de la mission « Économie », au titre de ses compétences en matière de droit des entreprises, de simplification de leur environnement juridique, de protection économique et de sécurité des consommateurs, de régulation des marchés et de mise en oeuvre du droit de la concurrence. Ce programme regroupe l'ensemble des crédits et des dépenses fiscales consacrés au soutien aux entreprises, ainsi que les crédits destinés aux missions de protection des consommateurs et de régulation concurrentielle des marchés. Il relève du ministre de l'économie et des finances. Sa mise en oeuvre incombe, pour une large part, à la direction générale des entreprises...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt, rapporteur pour avis :

...eut que confirmer notre interrogation sur le rôle à terme des services de l'État en matière de développement économique, à côté de partenaires qui apparaissent à présent plus dynamiques et dotés de moyens plus importants. La clarification des responsabilités respectives de l'État et des régions reste à faire en matière d'accompagnement des entreprises dans les territoires. Les régions mettent en oeuvre aujourd'hui leurs schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Fortes de ces nouvelles compétences, les régions ont vocation à assurer la coordination de tous les acteurs locaux intervenant en matière de développement économique et d'accompagnement des entreprises dans les territoires. Les régions ont élaboré ces schémas avec leurs différents par...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt, rapporteur pour avis :

Malheureusement, je n'ai pas travaillé cette année sur l'Afnor ni sur l'INPI : je m'y emploierai l'année prochaine... Je souhaite que les missions de Business France fassent l'objet d'une véritable réflexion. Son nouveau directeur général a rendu un rapport sur cet établissement public : j'ai le sentiment qu'il a compris les enjeux et qu'il entend les mettre en oeuvre avec un souci de complémentarité et de recentrage sur les compétences régaliennes. Il a ainsi proposé que certains de ses agents travaillent dans les chambres de commerce et d'industrie afin d'assurer un guichet unique à l'international pour les entreprises.

Photo de André ReichardtAndré Reichardt, rapporteur pour avis :

Laissons-lui le temps de mettre en oeuvre son programme de réformes. Certes, monsieur Collombat, les budgets diminuent depuis quelques années et les services déconcentrés souffrent : comment peut-on travailler avec quatre personnes de la DGCCRF dans la Creuse ? Pourtant, cette année, je note des inflexions avec le nouveau Gouvernement.

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier, rapporteur :

... que les outrages et violences contre agents sont quotidiens. La médiatisation récente de certains faits de violence policière alimente l'image d'une police qui ne serait plus au service des citoyens. Les auteurs de cette proposition de loi assument le retour à la doctrine de la « pol prox » des années 1990, sans toutefois tirer les conséquences ni des difficultés rencontrées lors de sa mise en oeuvre, ni de son bilan très mitigé. Revenons sur cette brève expérience. Mise en oeuvre à compter de 1998 par le gouvernement de Lionel Jospin, la politique de police de proximité se présentait comme une réforme d'ampleur des modes d'organisation et d'intervention de la police, qui visait à substituer à une police chargée principalement du maintien de l'ordre, une police ayant pour objectif d'assurer...

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

Le droit à la sûreté est consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La question est : comment le mettons-nous en oeuvre pour les populations les plus fragiles ? La police « doit redevenir une police de proximité présente sur la voie publique, plus qu'une police d'ordre », déclarait Charles Pasqua, ministre de l'intérieur, en annexe de sa loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Ce n'est donc pas une question de droite ou de gauche. Cette loi n'a pas pu aller loin, en raison ...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

... de sécurité primordiaux, de même que l'exclusion de certains textes de la possibilité de faire l'objet de cette procédure. Nous pouvons nous engager dans une modernisation de la procédure législative et une revalorisation des commissions sereinement, puisque la liberté des groupes est tout à fait garantie. La grande sagesse du Sénat me pousse à être favorable à cette procédure, qui sera mise en oeuvre avec discernement. Cela n'aurait pas été le cas dans d'autres instances...

Photo de Richard YungRichard Yung :

...sité culturelle. L'adaptation de la législation sur le droit d'auteur rétablirait une juste redistribution au sein des nouvelles chaînes de valeurs créées par le développement du numérique. La législation européenne en matière de droit d'auteur date de 2001. À l'époque, la directive n'avait pu anticiper l'émergence des Gafa, qui perçoivent désormais une large part de la valeur engendrée par les oeuvres créatives. Pour combler cet écart subi par les auteurs et les ayants droit et pérenniser l'existence d'une économie créative en Europe, il était nécessaire de réviser la législation européenne. La France a largement anticipé cette évolution puisqu'elle a adopté, en 2016, la loi pour une République numérique, récemment promulguée. L'exercice d'élaboration de la législation européenne est délica...

Photo de Richard YungRichard Yung :

Surtout après sa discussion au Parlement. Sa version définitive et les textes qui constituent aujourd'hui le paquet « droit d'auteur » sont finalement plus équilibrés. Certains sujets très controversés sont même évités. Une communication jointe au paquet législatif renvoie ainsi à des travaux ultérieurs la mise en place de la liberté de panorama, qui permet de reproduire toute oeuvre du domaine public, et que le développement d'internet remet en question. Nous attendons qu'un arrêt du Conseil d'État tranche le débat sur les oeuvres indisponibles. En France, une liste est publiée et, si personne ne s'est manifesté après quelques mois, les oeuvres deviennent accessibles.

Photo de Colette MélotColette Mélot :

La première proposition de directive met en place trois exceptions obligatoires au droit d'auteur et aux droits voisins, là où, auparavant, le choix des exceptions applicables relevait des États membres. Il s'agit de l'illustration pédagogique en ligne, de la fouille de texte - dont nous avons débattu lors de l'examen du projet de loi sur la République numérique - et de la conservation des oeuvres détenues par les institutions patrimoniales. Elle crée un droit voisin au profit des éditeurs de presse. Accordés à des personnes qui ne sont pas des créateurs et ne peuvent bénéficier du droit d'auteur, les droits voisins sont aujourd'hui reconnus aux artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes, aux producteurs de vidéogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle. Seraien...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

...n du droit d'auteur. Je m'interroge sur certaines formulations de la résolution, qui mériteraient une exégèse. Pourquoi a-t-on créé des droits d'auteur ? Les droits d'auteur n'apparaissent pas à la fin du XVIIIe siècle ou au début du XIXe siècle en France mais au Royaume-Uni dès le XVIIe siècle, où il était défini comme le droit de l'auteur de contrôler les usages secondaires des produits de son oeuvre. Initialement, il concernait essentiellement des oeuvres littéraires. Il s'est commué en une transaction économique et financière. Auparavant, l'éditeur ou le commanditaire de la commande créative versait des avoirs avant la création. Ce n'est plus le cas, hormis pour la production audiovisuelle où l'État finance des acteurs privés - qui concentrent les droits tout en investissant peu dans ces oe...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

...ges que régule l'Union européenne, et je me différencie de la position de M. Gattolin. Le droit d'auteur est fondamentalement un droit de propriété. C'est pour cela qu'il est apparu concomitamment avec la philosophie des Lumières, qu'il s'est développé autant dans la culture britannique que française, accessoirement nordique. Ce droit de propriété sert à la protection privative individuelle de l'oeuvre par son auteur mais aussi à en faire un commerce. Rien n'est compréhensible si on ne perçoit pas que le droit d'auteur se dirige vers un marché. Ce sont les principes du droit privé et de l'économie de marché qui le régissent. Par définition, les droits dits du commun ou de l'appropriation collective, sans garant, sont une exception à ce droit, et non l'inverse. C'est une victoire des conceptions...

Photo de Richard YungRichard Yung :

Je défends plutôt le système de gestion collective de droits, même si ce n'est pas notre sujet. La scène est celle d'un affrontement entre la conception anglo-saxonne et notamment américaine et notre conception très personnelle où l'auteur garde toujours son droit moral : on ne peut pas toujours toucher à son oeuvre.