Interventions sur "opération"

351 interventions trouvées.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

... de multiplier les auditions pour pouvoir formuler les propositions que nous vous soumettons. Cette proposition de loi est inspirée du rapport que notre collègue député Jean-Luc Lagleize a rédigé en tant que parlementaire en mission auprès du Premier ministre, entre avril et novembre 2019. Dans ce rapport, il formulait 50 propositions d'ordre très varié pour maîtriser le coût du foncier dans les opérations de construction. Seules quelques-unes figurent dans sa proposition de loi. Ce rapport est, dans une certaine mesure, l'une des conséquences de la crise des « gilets jaunes », car il est apparu au grand jour que nombre de nos concitoyens n'avaient d'autre solution pour se loger que de s'éloigner de plus en plus des métropoles. Ce faisant, ils ont accru considérablement leurs coûts de transport, ...

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteure :

...ticles additionnels, pour permettre aux organismes d'HLM, agréés en tant qu'OFS, de vendre des logements en utilisant le BRS, ce qui n'est pas possible si l'on lit strictement le texte actuel ; d'élargir la compétence des OFS aux rez-de-chaussée pour qu'ils puissent prendre en charge les locaux commerciaux ou professionnels, par exemple à l'occasion de la réhabilitation d'un centre bourg dans une opération « Action coeur de ville » ; enfin, d'introduire un peu plus de mixité en favorisant la hausse des plafonds de ressources dans une limite compatible avec le service d'intérêt général défini par la loi et le droit européen. Concrètement, là où le plafond d'un BRS est au niveau du prêt social location-accession, nous souhaiterions qu'il puisse être porté jusqu'au prêt locatif social-accession. Cela ...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

...sur lequel la prétention à légiférer par ordonnance nous semble inacceptable. La dissociation du foncier est un des grands enjeux, et touche au droit de propriété, garanti par la Constitution. Je vois bien le réflexe : nous ne serons plus pleinement propriétaires ! Les nouvelles générations s'y font, mais on ne peut basculer si brutalement. Les OFS sont un outil bien circonscrit, qui favorise les opérations d'accession sociale. Il ne faut pas les mettre en concurrence avec les OFL, sous peine d'accroître la pression sur les prix du foncier. Pour autant, les rapporteures ont raison de dire qu'on peut améliorer les OFS, notamment pour les opérations en centre-ville, qui ne se cantonnent pas toutes à du logement. Cela dit, je suis totalement favorable au rapport.

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Il ne faut pas non plus abandonner l'idée d'une dissociation du foncier. Pendant des années, Action Logement avait mené des opérations en ce sens.

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteure :

...usqu'au PLS accession. Notre amendement COM-7 concerne les OFS. Ceux-ci sont régis par plusieurs principes : gouvernance publique, non-lucrativité, vocation sociale marquée, et dispositifs anti-spéculation. L'amendement étend leur compétence aux locaux en rez-de-chaussée des immeubles d'habitation, qui sont souvent des locaux commerciaux ou professionnels dans les centres-villes, dans le cadre d'opérations de réhabilitation. Il s'agit d'une demande des élus et des opérateurs, qui souhaitent avoir recours à ces organismes dans le cadre par exemple d'Action coeur de ville et en faveur des centres bourgs. Aujourd'hui, les OFS ne peuvent prendre en charge que des logements à usage mixte ou de résidence principale et des équipements publics. L'extension proposée ne remet en cause ni leur vocation princ...

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteure :

C'est déjà prévu par la loi. L'amendement COM-7 est adopté et devient article additionnel après l'article 2. Le bail réel solidaire s'adresse aujourd'hui à un public disposant de faibles ressources et respectant le plafond du prêt social location-accession (PSLA). Dans un souci de plus grande mixité sociale des opérations entreprises, mais aussi d'ouverture de cet outil aux classes moyennes, les plafonds de ressources doivent pouvoir être rehaussés, tout en restant dans le champ de l'accession sociale à la propriété. L'amendement COM-8 encadre la fixation des plafonds de prix de cession et de ressources du preneur par décret en Conseil d'État, en rappelant la limite haute que constitue la mission de service d'in...

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteure :

Cet amendement est animé par la même intention que celui que nous avons présenté. Il étend le champ du BRS, en accroissant le plafond des ressources des personnes éligibles, actuellement au niveau du PSLA, pour introduire de la mixité sociale dans les opérations et toucher les classes moyennes. C'est une demande des acteurs qu'il convient de satisfaire dans le cadre des OFS et du BRS afin de ne pas s'engager dans un nouveau dispositif mal défini. Cet amendement pose néanmoins plusieurs difficultés. Il permet de déroger à des plafonds nationaux par une délibération municipale avec pour seule condition la mise en place d'un encadrement antérieur des loye...

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteure :

L'amendement COM-10 ouvre le champ d'activité des OFS à des opérations de réhabilitation et de rénovation de logements existants. En l'état de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, l'activité des OFS est limitée à des opérations de logements neufs. L'article 329-1 du code de l'urbanisme ne permet pas, formellement, que des terrains déjà en patrimoine ou des biens immobiliers comme des lots de copropriété puissent être utilisés, éventuellement après réhabilita...

Photo de Annie GuillemotAnnie Guillemot :

...ar plusieurs communes d'Île-de-France ou encore à Rennes, Nantes et Lille et de donner aux élus un outil pour renforcer leur politique foncière. Notre amendement propose d'autoriser les communes situées en zone tendue à inscrire dans leur PLU des prix de vente maximum des logements neufs à construire, par quartier géographiquement délimité et par typologie de logements, pour tout ou partie d'une opération. C'est important, notamment si un accord a déjà été conclu, comme à Vaulx-en-Velin.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

Je partage votre avis. La métropole de Nice a mis en place une telle charte auprès des promoteurs. C'est utile dès lors que la régulation des prix n'est pas naturelle. Nous avons encadré les prix des ventes en état futur d'achèvement (VEFA) et de l'accession à la propriété. Les promoteurs n'étaient pas favorables au départ mais, aujourd'hui, la mise en place de la charte n'empêche pas les opérations de se réaliser. Ces chartes sont fragiles juridiquement, puisqu'elles reposent sur le volontariat. Nous comprenons le souhait de les sécuriser. Mais ce qui est admis comme une contrainte acceptée, relevant de la liberté contractuelle des parties, et devient de plus en plus une pratique normale, est complexe à faire figurer dans loi. Ici, limiter les prix de vente est une atteinte directe au dro...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

...ofit d'autres procédures. Mais, depuis l'arrêt du 21 mai 2014, Communauté d'agglomération de Montpellier, le Conseil d'État a abandonné la notion d'urgence pour retenir les mêmes conditions que celles relatives au droit de préemption. Il estime désormais que la constitution de réserves foncières par voie d'expropriation est possible dès lors que la collectivité justifie d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement à la date d'engagement de la procédure, même si ses caractéristiques précisées n'ont pas encore été définies. Elle doit simplement faire apparaître la nature du projet envisagé dans le dossier d'enquête publique, conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il n'apparaît donc pas nécessaire de supprimer par la loi un critère jurisprudentie...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'article L. 302-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que : « L'établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du programme local de l'habitat (PLH) et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. » Cette obligation est logique, car il est l'auteur du PLH et la compétence lui est déléguée. Elle est toutefois diversement appliquée. Bien qu'une implication des communes dans les questions foncières et de log...

Photo de Gilbert BouchetGilbert Bouchet, rapporteur :

...que les revenus d'exploitation ne sont imposables que dans la partie où se trouve le siège social, afin d'éviter à Air France la double imposition sur le résultat d'exploitation de sa liaison entre Paris et N'Djamena. Ensuite, la définition de points intermédiaires dans le tableau des routes est, à la demande du Tchad, reportée à une date ultérieure, ce qui est sans conséquence à ce stade sur les opérations du pavillon français. Enfin, l'accord comporte un volet environnemental - facultatif dans ce type d'accord - rappelant la nécessité de favoriser un développement durable de l'aviation civile. Le Tchad est, comme chacun ici le sait, un pays affecté de fragilités structurelles et un partenaire important de la France dans la lutte contre le terrorisme. Depuis l'été 2014, l'état-major de l'opératio...

Photo de Jacques Le NayJacques Le Nay :

Le Président de la République a annoncé à Pau la création d'une force européenne qui sera liée à l'opération Barkhane. Quels seront ses effectifs ? Quels pays y participeront ? S'agit-il surtout d'un soutien logistique ? Ne faut-il pas reprendre le dialogue avec les États du nord, et notamment l'Algérie, qui est une vraie puissance militaire et pèse dans les jeux d'influence régionaux ?

Photo de Gilbert-Luc DevinazGilbert-Luc Devinaz :

Un professeur nous parlait hier, à propos de Lubrizol, des risques industriels, d'une manière qui converge avec vos propos, notamment sur l'éducation des futures générations. Comment faire le bilan d'une opération extérieure ? Selon quels critères ? L'opération Barkhane peut-elle être un succès alors même que notre intervention au Mali serait, globalement, un échec ? Le général Lecointre se félicitait de la concentration des efforts sur les opérations militaires et du travail de l'AFD. La concentration des forces, nécessaire pour être efficace, conduit à la dispersion sur un territoire très vaste. Plutôt q...

Photo de Joëlle Garriaud-MaylamJoëlle Garriaud-Maylam :

Merci pour votre humilité, qui est une qualité de plus en plus rare. Nous disons depuis longtemps que les opérations militaires doivent avoir pour corollaire une aide publique au développement renforcée, voire que cette aide devrait précéder les opérations. Le président Cambon nous a annoncé que la Finlande proposait de diviser le Fonds européen de défense par deux. Nous subissons dans le Sahel des opérations de déstabilisation pilotées par les Russes qui, en même temps, nous disent qu'ils sont prêts à nous ai...

Photo de René DanesiRené Danesi :

Les États-Unis viennent de confirmer qu'ils envisagent de réduire leur présence en Afrique. Les Britanniques ont également fait savoir à plusieurs reprises qu'ils envisageaient de réduire leur participation à l'opération Barkhane. L'armée française peut-elle tenir plus ou moins seule pendant des années ? Pourquoi les pays européens ne s'engagent-ils pas sérieusement dans le Sahel ?

Photo de Hugues SauryHugues Saury :

Je vous remercie pour votre intervention. Vous avez énoncé un certain nombre d'écueils. Pourriez-vous indiquer le placement de ces différents curseurs pour l'opération Barkhane ?

Photo de Marie-Françoise Perol-DumontMarie-Françoise Perol-Dumont, pour le groupe socialiste et républicain :

...es troupes turques n'arrêteraient de combattre qu'à partir de l'instant où elles auraient atteint leurs objectifs. Vous ne nous avez pas indiqué les principales motivations de l'intervention militaire qui est la vôtre. Il reste des non-dits. Quand les grands de ce monde sont en difficulté dans leur pays, ils endossent l'habit du chef de guerre pour faire diversion. N'y a-t-il pas, à travers cette opération dramatique, une tentative de diversion ? Les exactions dont on nous parle nous glacent le sang, même si la guerre n'est jamais propre. Nous savons que la livre turque a chuté de 30 %, que le chômage flirte avec les 14 % en Turquie et que la croissance risque d'y être négative en 2019. N'y a-t-il donc pas, avec cette opération, une volonté de faire diversion pour échapper à une situation qui, sur ...

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent, pour le groupe CRCE :

Monsieur l'Ambassadeur, je réaffirme la condamnation ferme par notre groupe de votre intervention. Vous ne nous avez pas convaincus, mais au contraire davantage inquiétés. Vous nous avez clairement expliqué que cette intervention n'était nullement une opération de paix, mais une opération de guerre engagée contre les Kurdes de Syrie, dans le mépris le plus total de la sécurité régionale et des objectifs de paix qui paraissaient si urgents pour la région. Votre opération offre une opportunité inespérée à Daech, qui n'est pas éradiquée, de reconstituer ses forces. Vous n'avez pas précisé le rôle que vous avez assigné aux supplétifs djihadistes que, semble...