Interventions sur "opération"

309 interventions trouvées.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

..., la scolarisation doit être non pas une variable d’ajustement discriminatoire, mais un droit conforme aux accords bilatéraux avec la Suisse. La décision du Conseil d’État de Genève est une mesure protectionniste inspirée par un populisme anti-frontalier qui se développe de manière préoccupante du côté suisse de la frontière. Nous devons être très vigilants sur ce point. La construction d’une coopération transfrontalière ne peut pas souffrir de telles décisions, à l’instar de la fermeture des petites douanes la nuit. D’autres sujets devront être mis sur la table : la coopération médicale et sanitaire, en faveur de laquelle nous avons voté, ici même, il y a quelques jours, ou encore – vous l’avez évoquée, monsieur le ministre –, la question de l’indemnisation par la France du chômage des travaill...

Photo de Claude HautClaude Haut :

...chnologique humain ; personne ne dira le contraire. C’est devenu un espace de conflictualité entre les puissances qui disposent de satellites, un espace à la fois disputé et contesté. Un satellite détourné de sa trajectoire, perturbé ou espionné, constitue une véritable menace pour la sécurité et la défense nationale, car ce satellite peut compromettre le fonctionnement de nos sociétés et de nos opérations militaires. C’est bien grâce aux satellites que nos militaires opèrent sur les théâtres d’affrontement, pour leur communication comme pour leur géolocalisation. Cela impose de renforcer notre vigilance quant à la sécurité et à la résilience de nos satellites. Monsieur le ministre, comment ce commandement de l’espace assurera-t-il la consolidation de nos capacités spatiales ? La loi de programm...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...ers et des obligés. Pour autant, il souffre de nombreuses failles. Tout d’abord, le dispositif est peu connu des Français : un sondage IFOP de 2017 révélait que neuf Français sur dix en ignoraient le fonctionnement. Ensuite, les contrôles sont faibles, ce qui a conduit à des fraudes massives. Les contrôles réalisés par les obligés et les délégataires par téléphone ne concerneraient que 20 % des opérations et ceux réalisés sur place seulement 5 % à 10 % des opérations. Les contrôles du pôle national pâtissent pour leur part d’un manque d’effectifs et n’ont conduit qu’à une cinquantaine de sanctions depuis 2015. Par ailleurs, un démarchage souvent agressif s’est développé au sein des entreprises réalisant les travaux, ce qui a conduit à rendre le dispositif relativement opaque. Enfin, l’absence d...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

...otre travail. Le dispositif proposé par l’amendement de notre collègue Jean-François Husson est déjà prévu par l’article tel qu’il a été considérablement étoffé à l’Assemblée nationale. Nous l’avons de surcroît complété en commission. Des contrôles préalables aux demandes de CEE devront être effectués par des organismes d’inspection accrédités ; des vérifications supplémentaires sur trois ans d’opérations devront être faites après toute première sanction ; tous les acteurs auront l’obligation de signaler tout manquement aux règles de certification aux organismes qui les délivrent, qui devront à leur tour les examiner sans délai et en tirer les conséquences en matière de suspension ou de retrait de la certification. Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, l’amendement opérerait une confusion entre le...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

...I des territoires dans lesquels résident les consommateurs. Il faut donc bien mesurer ce que vous proposez ! Enfin, quel serait le contenu de cette convention ? Quels engagements seraient pris et qui devrait les contrôler ? Il me semble que le dispositif de contrôle prévu à l’article 5, qui a été considérablement renforcé à l’Assemblée nationale et que nous avons encore conforté, sera bien plus opérationnel, avec des obligations claires – contrôle préalable, vérifications supplémentaires en cas de première sanction – et des organismes pour les contrôler : organismes d’inspection accrédités et pôle national des CEE. Quant au service public de la performance énergétique de l’habitat, il s’agit effectivement d’un outil essentiel, mais qui tarde à se concrétiser dans tous les territoires. C’est avan...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Le dépôt de ces amendements découle du constat qu’il y a des d’abus. Les exemples sont multiples. Il y a aussi des arnaques. Il faut donc trouver une solution. À défaut d’aller contrôler les travaux chez les gens, il faut au moins mettre en place un minimum de garde-fous, en imposant à tous ceux qui réalisent des opérations de démarchage commercial de respecter une certaine déontologie. Ils doivent notamment informer les personnes démarchées qu’il y a des agences locales d’énergie sur les territoires, qui ont la compétence pour les renseigner. Il s’agit également de faire en sorte que tous ceux qui font du démarchage commercial soient connus, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Comme Ronan Dantec, je pense que le...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Je veux apporter une précision, en réaction à ce qu’a dit M. le rapporteur sur les établissements publics de coopération intercommunale. Je rappelle le texte de l’article que notre amendement tend à insérer dans le code de la consommation : « Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économies d’énergie, au titre de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, les profession...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

...nte un intérêt manifeste. Je serais même tenté de dire que, vu l’évolution des espaces forestiers français, qui sont absolument magnifiques sur tous les territoires mais qui, eu égard au réchauffement climatique, nécessitent des adaptations et une réflexion stratégique, cela mérite qu’on s’y intéresse. Il s’agit de trouver, au travers de cet amendement, de nouveaux moyens de financement pour des opérations de reboisement ou de restauration d’espaces forestiers. En effet, la forêt continue de croître, mais sa croissance n’est pas toujours productive. Cela dit, une telle mesure pose deux difficultés. Première difficulté : il faudrait définir très précisément les opérations éligibles de captation du carbone ; en particulier, il ne faudrait pas soutenir par ce biais des procédures de captation chimi...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

...ationale suffisent pour conférer une définition à ces communautés et pour en préciser les missions, puisqu’elles se fondent sur l’article 22 de la directive du 11 décembre 2018. Les modifications proposées par les amendements sur ce point sont donc de nature purement rédactionnelle. Par ailleurs, les modalités de fonctionnement que les amendements visent à instituer pour les CER, notamment, la coopération du gestionnaire du réseau pour les transferts ou l’absence de traitement discriminatoire, sont d’ores et déjà mentionnées. Notons-le, un décret en Conseil d’État figure à la fin du dispositif existant. En second lieu, pour ce qui concerne les communautés énergétiques citoyennes, une habilitation à légiférer par ordonnance est prévue à l’article 6 du présent projet loi pour transposer la directiv...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

...e maille géographique d’un kilomètre de rayon. Le Sénat avait alors simplement renvoyé à un arrêté la définition de ce périmètre. L’Assemblée nationale, en adoptant la transcription des définitions issues de la directive du 11 décembre 2018 relative aux énergies renouvelables, a modifié l’article L. 315-2 du code de l’énergie. Elle a cependant conservé une restriction au réseau basse tension des opérations d’autoconsommation collective, qui entraîne deux restrictions majeures. D’une part, cela signifie que les installations d’une taille supérieure à 250 kilowatts ne pourront pas entrer dans le champ de l’autoconsommation collective, ces dernières injectant sur le réseau de haute tension. Le texte de l’arrêté, en cours de discussion, plafonne de son côté à 3 mégawatts les installations éligibles p...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

La suppression de la référence au réseau basse tension dans la définition des opérations d’autoconsommation collective pose trois difficultés. Tout d’abord, elle est susceptible d’engendrer un changement d’échelle, puisque l’on passerait de petites installations utilisant le réseau basse tension à des installations beaucoup plus puissantes, avec une transition sur le réseau moyenne tension. Ensuite, on peut craindre qu’une telle évolution ne déstabilise les modalités de gestion du...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

Cet amendement vise à clarifier le statut du producteur d’une opération d’autoconsommation collective et son lien avec les consommateurs finals, en précisant explicitement qu’il n’exerce pas une activité de fourniture au sens du code de l’énergie. La formulation de l’article L. 315-2 du code de l’énergie actuellement en vigueur peut laisser penser que le producteur participant à une opération d’autoconsommation collective est un fournisseur d’électricité et, par con...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

...regard de nos engagements européens. En effet, l’interdiction de traiter ces communautés « d’une manière non discriminatoire » dans l’accès aux réseaux est consacrée par l’article 22 de la directive du 11 décembre 2018. Cette disposition pose également un problème au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, étant donné qu’elle conduirait à appliquer deux tarifs différents à des opérations d’autoconsommation identique dont la seule différence serait le statut juridique. L’avis est donc défavorable.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Le présent amendement vise à préciser explicitement que l’interdiction faite à une entreprise de tirer d’une opération d’autoconsommation une activité professionnelle ou commerciale à titre principal ne s’applique pas au tiers institué par le présent article. Les amendements identiques n° 96 rectifié, 223 rectifié bis et 409 visent à revenir sur le principe introduit en commission selon lequel, lorsqu’une entreprise participe à une opération d’autoconsommation, cette participation ne peut constituer son a...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Le sous-amendement a pour objet de consolider la possibilité pour les organismes d’habitations à loyer modéré de prendre part à des opérations d’autoconsommation collective sans créer une nouvelle personne morale. Le plein développement des opérations d’autoconsommation collective par les bailleurs sociaux demeure entravé par la nécessité pour eux de constituer une personne morale autour de laquelle sont organisées ces opérations. C’est particulièrement regrettable, dans la mesure où les immeubles d’habitation de type HLM constituent ...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Pour autant, le dispositif devrait être modifié sur deux points. D’une part, la possibilité de déroger au critère géographique dans le cas des HLM n’a pas besoin d’être conservée, puisque l’article 6 bis A, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, a introduit la notion d’opération d’autoconsommation collective dite étendue, qui permet de déroger à de stricts critères géographiques. D’autre part, le renvoi à un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un décret simple semble plus protecteur sur le plan juridique, d’autant que les relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires sont en jeu. La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements identique...

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

Je ne puis qu’approuver les propos de M. le rapporteur. Simplement, madame la ministre, dans un certain nombre de territoires – je pense notamment à la Nouvelle-Aquitaine, où je suis élu –, beaucoup d’opérations et de stratégies sont menées à l’échelon régional. Le terme de « départements limitrophes » règle plusieurs problématiques, mais, aujourd’hui, de grands projets structurants – je pense à de grands projets d’investissement – sont lancés à l’échelle des régions. À mon avis, il faudrait regarder de près cette évolution, eu égard aux grandes opérations attendues.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur :

...l'article 1er bis A. Comme la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), cette évaluation sur les dix prochaines années sera réactualisée tous les cinq ans, de façon glissante. L'amendement AFFECO.16 est adopté. L'amendement AFFECO.23 prévoit un minimum de 10 % de contrôles sur site, qui devront être réalisés par l'organisme d'inspection chargé d'effectuer les contrôles préalables sur les opérations faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie (CEE). Les 10 % proposés correspondent à l'engagement des professionnels lorsqu'ils participent aux opérations « coup de pouce chauffage » ou « coup de pouce isolation ». Retenons comme plancher les meilleures pratiques actuelles, afin d'augmenter progressivement les exigences de contrôles sur site. L'amendement AFFECO.23 est a...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur :

...ans un article propre, les dispositions introduites par la commission et transposant en droit interne la possibilité pour les États membres d'imposer des frais sur l'électricité renouvelable que les autoconsommateurs produisent et qui reste dans leurs locaux. L'amendement AFFECO.26 est adopté. L'amendement AFFECO.27 précise explicitement que l'interdiction faite à une entreprise de tirer d'une opération d'autoconsommation une activité professionnelle ou commerciale à titre principal ne s'applique pas au tiers institué par l'article 6 bis A. L'amendement AFFECO.27 est adopté.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur :

Les CEE sont déjà bonifiés dans le cadre des opérations « Coup de pouce chauffage » pour le remplacement d'une chaudière, et « Coup de pouce isolation » pour l'isolation des combles et toitures ou du plancher. Dans le cadre de ces opérations, le montant des primes est bonifié selon le niveau de revenus des ménages. Une bonification supplémentaire en fonction de la performance énergétique du logement semble toutefois intéressante pour concentrer l'eff...