Interventions sur "ordonnance"

519 interventions trouvées.

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

... par personne interposée, à présenter une offre de reprise, partielle ou totale, de l’entreprise placée en liquidation judiciaire. Ça, c’était avant. Avant que le Gouvernement ne décide de déroger à ce principe – déjà assoupli, au demeurant, par la possibilité d’une reprise à la requête du ministère public, quand l’intérêt général le commandait –, pour garantir le maintien de l’emploi. Ainsi, l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai dernier, prise sur le fondement du d du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit qu’une offre de reprise partielle ou totale de l’entreprise en liquidation judiciaire peut, jusqu’au 31 décembre de cette année, être formée par le débiteur ou l’administrateur judiciaire. Cette disposition ...

Photo de Claudine ThomasClaudine Thomas :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin la proposition de loi, déposée par Mme Sophie Taillé-Polian le 21 septembre dernier, visant à supprimer la possibilité offerte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de celle-ci après avoir organisé son dépôt de bilan. Elle a pour objet principal d’abroger l’article 7 de l’ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Cette disposition assouplit temporairement la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pour permettre aux dirigeants d’une entreprise ou à leurs parents ou alliés, ainsi qu’à ceux du débiteur personne physique, de présenter...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je partage totalement l’avis de notre rapporteure. Si la disposition de l’article 7 de l’ordonnance du 20 mai 2020 ne mérite pas tant d’indignité, il est tout de même légitime de la pointer du doigt. Vous avez donc bien fait, madame Sophie Taillé-Polian, de déposer cette proposition de loi, même si la disposition que vous évoquez s’éteindra dans quelques jours. Votre texte aura eu au moins l’intérêt de nous permettre de discuter de certaines difficultés. Vous avez ainsi évoqué le problème que ...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...t de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre » de reprise partielle ou totale de l’entreprise placée en liquidation judiciaire. Je cite ces dispositions très précises pour montrer combien la loi est protectrice en la matière. L’ordonnance du 20 mai 2020, prise sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit qu’une offre de reprise partielle ou totale de l’entreprise en liquidation judiciaire peut, jusqu’au 31 décembre prochain, être formée par le débiteur ou l’administrateur judiciaire. La requête aux fins de dérogation à l’interdiction pour certaines pe...

Photo de Dany WattebledDany Wattebled :

...dirigeants d’une entreprise, ou à leurs parents ou alliés, ou à ceux du débiteur, de se porter acquéreurs d’une entreprise en difficulté dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L’objectif est d’éviter la fraude, qu’elle soit aux intérêts des créanciers ou à l’assurance. La proposition de loi qui nous est soumise ce matin a pour objet d’abroger l’article 7 de l’ordonnance 2020–596 du 20 mai 2020, qui a temporairement assoupli – jusqu’au 31 décembre 2020 – la procédure permettant aux dirigeants d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ou à leurs parents ou alliés, ou encore à ceux du débiteur lorsqu’il s’agit d’une personne physique, de présenter une offre de rachat partiel ou total de l’entreprise. Cet assouplissement prévu par l’ordonnance e...

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

...illion d’euros. Ce rachat lui permet d’abandonner – excusez du peu – 169 millions d’euros de créances ! Dans les faits, ce rachat entraînera la fermeture de l’usine de Saint-Dié-des-Vosges, qui emploie 223 salariés, ainsi que 42 licenciements sur les 160 postes que compte le siège à Sully-sur-Loire, soit 265 licenciements au total. Voilà un exemple assez parlant de ce que permet l’article 7 de l’ordonnance du 20 mai dernier. Celle-ci facilite la reprise d’une entreprise en redressement judiciaire par son dirigeant et permet un apurement de la dette, le ou les dirigeants se délestant au passage d’une partie des salariés. Auparavant, une réquisition spéciale du parquet était nécessaire pour pouvoir procéder ainsi. Sinon, il fallait respecter un délai minimum de cinq ans. Le Gouvernement a donc procé...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...en liquidation judiciaire, de présenter une offre de reprise de cette même entreprise. Le même texte prévoit également que le tribunal puisse déroger à cette interdiction et autoriser la cession à l’une des personnes visées sur requête du ministère public et par jugement spécialement motivé. Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises durant la crise sanitaire, une ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 a été prise en application de la loi du 23 mars 2020. L’article 7 de cette ordonnance prévoit un assouplissement de certaines dispositions de l’article L. 642-3 précité, assouplissement qui nous réunit – ou nous oppose – aujourd’hui. La ...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

...cela, ce n’est pas la première fois que nous examinons des propositions ayant une forte portée symbolique. Ce débat est loin d’être vain, et je salue l’initiative de notre collègue Sophie Taillé-Polian, qui pourra ainsi entendre Mme la ministre exposer les intentions du Gouvernement sur le sujet. Pour en venir au fond, le texte prévoit de mettre fin à la possibilité, ouverte par l’article 7 de l’ordonnance du 20 mai 2020, dans le contexte de crise que nous connaissons, pour un dirigeant d’entreprise de déposer une offre de rachat après avoir organisé le dépôt de bilan de son entreprise. Le droit commun l’interdit pour plusieurs raisons. D’abord, dans un souci de moralité des affaires, il s’agit de ne pas permettre à un dirigeant d’organiser la faillite de son entreprise avant de la reprendre par l...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quelques jours après le premier déconfinement, la ministre du travail d’alors, Muriel Pénicaud, a pris une série d’ordonnances, qui ne visaient certainement pas à reconnaître la covid-19 comme maladie professionnelle, ou à faire respecter leurs contrats aux assureurs et à sauver ainsi de nombreux commerçants et artisans. Au lieu de cela, de multiples ordonnances ont été prises pour déroger au code du travail ou sur la consultation des comités sociaux et économiques. Celle du 20 mai dernier, qui nous intéresse aujourd’h...

Photo de Édouard CourtialÉdouard Courtial :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. Voilà en peu de mots les raisons qui ont présidé à l’adoption de l’article 7 de l’ordonnance du 20 mai 2020 qui nous occupe ce matin. En effet, ce dispositif est né de la crise et ne saurait, à ce stade, lui survivre. Entrée en vigueur alors que la France sortait à peine de son premier confinement, l’ordonnance en question répondait à l’urgence de soutenir nos entreprises les plus en difficulté. Elle complétait celle du 27 mars 2020 afin de mieux prendre en compte les conséquences de la...

Photo de Cyril PellevatCyril Pellevat :

...ller complètement à l’encontre de la morale qui doit présider au monde des affaires, car la personne qui met en œuvre cette possibilité n’échappera pas au soupçon de vouloir contourner les lois applicables, notamment en matière de licenciement. Toutefois, il n’en est rien, comme le souligne à juste titre le rapport de la commission des lois. En effet, bien que la procédure ait été facilitée par ordonnance, le rachat d’une entreprise par son dirigeant était déjà autorisé par la loi, dans des conditions strictes et contrôlées par un juge. Ainsi, il est habituellement prévu que le ministère public demande que le rachat soit autorisé, et même lorsque cette faculté est employée, rien ne garantit que le juge y ouvre droit. Cette possibilité, qui est par ailleurs très peu utilisée, est avantageuse lorsq...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

...prises que préside Serge Babary. En effet, le monde économique est fait de liens entre les entreprises, l’État et l’ensemble des collectivités territoriales, qui ont compétence en la matière. Madame la ministre, vous avez rappelé qu’il convient de sauver le monde économique. Cette proposition de loi fait référence à la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à l’ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19. L’objet de cette proposition de loi est de mettre un terme à une dérive qui provoque de nombreux scandales sociaux. Mes collègues en ont cité plusieurs exemples d’entreprises. À cet égard, il faut rappeler le rôle des tribunaux de comm...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

L’article 1er met en exergue l’immense problème que constitue l’accroissement du recours aux ordonnances par ce gouvernement : 115 ordonnances ont déjà été publiées en 2020 et 232 depuis le début de la législature. Tous les records vont être largement battus ! Cette inflation normative par le biais d’ordonnances sur des sujets qui sont de moins en moins techniques est problématique et révélatrice de la vision qu’a l’exécutif du législateur. En outre, ce qui choque, c’est que ces ordonnances sont ...

Photo de Claudine ThomasClaudine Thomas :

Je vous rappelle que la commission est défavorable à cet article, qui vise à ratifier l’intégralité de l’ordonnance du 20 mai 2020. Le Parlement ne saurait ratifier cette ordonnance sans un examen plus approfondi qui dépasse le cadre de cette proposition de loi. L’ordonnance du 20 mai 2020 comprend de nombreuses dispositions, dont certaines ont appelé des réserves de la part de nos collègues François-Noël Buffet et Patrick Kanner, rapporteurs de la mission de suivi de la commission des lois sur la mise en œuv...

Photo de Stéphane RavierStéphane Ravier :

...tés, celle-ci est l’expression de notre culture commune, l’actrice ô combien vivante et vivace de notre histoire. La langue dit qui l’on est, d’où l’on vient. Elle est un élément essentiel de la cohésion nationale. Clovis, qui étendit ses États de la Loire jusqu’au Rhin, parlait germanique et ce fut la rencontre avec le latin des Gallo-Romains qui donna naissance à la langue francique, jusqu’à l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539, par laquelle le roi François Ier imposa le français pour la rédaction des actes légaux et notariés. Mais il faut attendre la fin du XIXe siècle pour qu’il devienne la langue de tous les Français. Écouter la langue française, c’est entendre l’histoire de France ! Parler français, c’est rendre hommage et faire honneur à ceux qui ont fait notre pays ! Notre patrim...

Photo de Christian BilhacChristian Bilhac :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelle langue parlerions-nous si la monarchie s’était installée à Toulouse ? L’occitan probablement ! Nous connaissons bien les conditions historiques de l’ancrage du français. Les monarques, de Louis XI à François Ier – et la fameuse ordonnance de Villers-Cotterêts –, puis les révolutionnaires de 1789 : tous ont convergé vers un même principe : consolider leur pouvoir par l’usage d’une langue unique. D’un côté, le français servait l’unité du royaume ; de l’autre, l’affirmation de la République. Au début du XXe siècle, ce n’est pas si vieux, le français n’était pas encore partout la langue usuelle. Voilà cent ans, mon grand-père était i...

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert :

...ant des arts visuels, à des fins exclusives d’illustration de publications, ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d’accès, dans le cadre d’une activité de recherche et d’enseignement supérieur publics, à l’exclusion de toute activité à but lucratif. Sur la forme, d’abord, c’est-à-dire sur le principe : comme vous le savez, madame la ministre, nous n’aimons pas beaucoup le recours aux ordonnances. Sur le fond, ensuite, le sujet appelle plusieurs observations. Le bien-fondé d’une telle exception se justifie sans problème. Elle est d’ailleurs autorisée par la directive du 17 mai 2019 et devrait se traduire par une modification de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit déjà plusieurs exceptions, notamment à des fins pédagogiques, au droit exclusif d’un aute...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

... pose un problème spécifique qui n’est pas couvert par le droit d’auteur actuel. En effet, il n’est pas possible d’utiliser, par exemple, l’extrait d’un tableau sous peine de violer le droit moral de l’auteur et de perdre en intérêt scientifique dans l’analyse, pas plus qu’il n’est possible de reproduire l’intégralité de l’œuvre, ce cas n’étant pas couvert par les exceptions au droit d’auteur. L’ordonnance qu’il nous est proposé d’adopter ne crée pas une nouvelle exception aux droits d’auteur, c’est-à-dire un dispositif comme la copie privée, auquel les auteurs ne pourraient pas s’opposer. Cette voie a spécifiquement été écartée au profit de celle de la licence collective étendue, rendue possible par l’article 12 de la directive du 17 avril 2019. Le principe est qu’un ou des organismes de gestion c...

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert :

Cet article reprend, pour les généraliser sans limitation dans le temps, les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Il permet de déroger aux dispositions légales et réglementaires fixant les modalités d’accès à toutes les formations d’enseignement supérieur dispensées par l’ensemble des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes ...

Photo de Claudine LepageClaudine Lepage :

Nous sommes opposés à la ratification de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Cette ordonnance permet trois types d’organisation. Tout d’abord, de nouvelles communautés d’universités et établissements (Comue) expérimentales peuvent voir le jour. Ensuite, une coordination territoriale...