Interventions sur "ordonnance"

193 interventions trouvées.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...es, quelques heures seulement après la fin de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. La méthode me semble quelque peu... exotique. Ces nouvelles dispositions s'ajoutent aux nombreux points de désaccord avec le projet initial du Gouvernement qui avaient donné lieu à des modifications au Sénat, remises en cause par l'Assemblée nationale. Je citerai l'habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance les règles relatives à la justice pénale des mineurs - le sujet paraît suffisamment important pour mériter un véritable débat apaisé, d'ailleurs promis en dehors du débat sur les présents textes par la garde des sceaux avant qu'elle ne revienne sur la parole donnée et ne recoure soudainement à une habilitation « pour se contraindre elle-même » selon ses propres mots. Il y a également : la modif...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie, sénatrice :

...de manière constructive. Hélas, ses apports, notamment sur la place du juge face au renforcement des droits du parquet, sur les moyens de la justice, sur l'administration pénitentiaire et sur la fusion entre tribunaux d'instance et de grande instance, ont été balayés par le vote, à l'Assemblée nationale, de centaines d'amendements. Que dire, en outre, du recours à une habilitation pour réformer l'ordonnance de 1945, dont nous avons été informés au détour d'une question d'actualité posée à la garde des sceaux ? Il était alors pourtant acquis que le Sénat ne débattrait plus du texte et la commission des lois de l'Assemblée nationale s'était déjà réunie. La méthode interroge sur la conception du débat parlementaire par la majorité ! Quoi qu'il en soit, l'échec des commissions mixtes paritaires effacera...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, sénateur :

...ode n'a aucun sens. La systématisation de la procédure accélérée, si elle a débuté avant la présente législature, représente une nouveauté dans l'histoire parlementaire française. Nous devrions de concert, par respect pour le bicamérisme, refuser une telle provocation ! Je vous invite également à protester contre la procédure utilisée s'agissant de la réforme de la justice pénale des mineurs par ordonnance. La garde des sceaux a failli à ses engagements ! Par solidarité parlementaire, les députés aurait dû rejeter un amendement privant le Sénat d'un nécessaire débat sur un sujet majeur.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

...dont le traitement n'est pas si urgent. L'article 38 de la Constitution autorise cette procédure ; nous ne pouvons donc systématiquement nous y montrer hostiles, mais il s'agit d'en user avec parcimonie, pour des sujets techniques et d'importance secondaire. J'estime que nous assistons à cet égard à une dérive de l'utilisation de l'article 38, que nous soyons ou non favorables à une révision de l'ordonnance de 1945. La garde des sceaux, sans doute consciente de cette dérive, a d'ailleurs annoncé, de façon surprenante, que l'ordonnance ne s'appliquerait pas avant le débat parlementaire. Alors pourquoi une ordonnance ? Quel aveu ! Les commissions mixtes paritaires ont constaté qu'elles ne pouvaient parvenir à l'adoption de textes communs sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de...

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

Mon amendement n° 19, outre des améliorations rédactionnelles, précise les finalités de l'habilitation à légiférer par ordonnances. Notre commission spéciale a spécifié que lesdites ordonnances seraient applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de traités ou d'accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni. Le Gouvernement préfère qu'elles s'appliquent dans l'attente de tels accords. Je lui en donne acte. L'amendement n° 19 est adopté.

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

Mon amendement n° 21 apporte au Gouvernement davantage de souplesse s'agissant de l'entrée en vigueur comme de l'abrogation des mesures prises par ordonnances. L'amendement n° 21 est adopté. Mon amendement n° 22 clarifie la date retenue pour la prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles. Il s'inscrit également dans le cadre des discussions menées avec le Gouvernement aux fins de préciser le champ de l'habilitation. L'amendement n° 22 est adopté.

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

... commission spéciale ; j'y suis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 12, pour des raisons identiques. De façon plus générale, le Gouvernement revient, avec ses amendements, sur les précisions que nous avons apportées au projet de loi. Je suis surpris par son attitude, d'autant que les différents groupes politiques du Sénat s'étaient montrés responsables en acceptant qu'il légifère par voie d'ordonnance, compte tenu de l'urgence dans laquelle certaines mesures devront être prises en l'absence d'accord de retrait. Je m'étais, en outre, contenté de faire adopter seize amendements de précision, dans la stricte lignée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des recommandations du Conseil d'État. Le Gouvernement souhaite pourtant revenir à son texte initial.

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa :

... que le texte n’avait pas été modifié par le Sénat, l’Assemblée nationale a, de nouveau, adopté sept amendements, en commission, sur le titre Ier, puis deux amendements, en séance publique, sur l’initiative de la rapporteur de la commission des lois et du Gouvernement, afin de circonscrire l’application de la procédure de référé, mais également de prévoir une voie d’appel rapide à l’encontre de l’ordonnance de référé, appel devant être jugé dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. Alors que la rapporteur souhaitait encadrer la possibilité de faire appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la première décision, le Gouvernement a souhaité conserver le délai de droit commun de quinze jours, tout en indiquant se réserver la capacité de modifier, au...

Photo de Simon SutourSimon Sutour :

Je regrette cet état d'esprit dont, déjà, le Gouvernement avait fait preuve lors de l'adaptation du droit français au Règlement général sur la protection des données (RGPD). La ministre chargée des affaires européennes avait pourtant rencontré l'ensemble les groupes politiques et promis d'associer le Parlement à la rédaction des ordonnances. Nous devons rester fermes sur nos positions !

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

L'amendement n° 15 du Gouvernement revient sur un apport de notre commission spéciale en renvoyant à un décret, dans la loi d'habilitation, les conditions d'appréciation de la réciprocité entre la France et le Royaume-Uni. Juridiquement, ce renvoi doit être opéré dans les ordonnances. Je croyais, au regard de mes discussions avec Mme Loiseau, que nous avions sur ce point l'accord du Gouvernement, mais la dernière réunion interministérielle semble avoir rigidifié sa position. Avis défavorable.

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

Je vous rappelle que la loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ne prévoyait aucun décret.

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

Notre commission spéciale a réduit de six à trois mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification, afin que le Parlement se prononce rapidement sur les ordonnances du Gouvernement. Avec son amendement n° 10, notre collègue Jean-Louis Masson propose de le fixer à deux mois. Je parais dès lors très raisonnable ! Avis défavorable.

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

N'hésitez surtout pas, lors du débat en séance publique, à rappeler que les ordonnances ne constituent pas la voie normale pour légiférer, mais que le Sénat, au vu de l'urgence, en a accepté le principe. Que le Gouvernement entende la commission spéciale et suive la jurisprudence du Conseil constitutionnel et les recommandations du Conseil d'État !

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski :

...nistre, que je suis un rapporteur déçu et mécontent de l’attitude du Gouvernement sur un texte qui aurait dû être consensuel jusqu’au bout. Vous allez comprendre pourquoi je dis cela. Pour avoir lu en détail tout ce qu’il s’est dit en commission, vous avez pu constater que les sénateurs de tous bords se sont montrés particulièrement responsables. Les parlementaires n’aiment pas, en général, les ordonnances. Et pour cause : il s’agit de leur retirer un droit au débat. Malgré cela, compte tenu du sujet difficile que constitue le Brexit, quel que soit l’avis qu’on porte sur cette question, tous nos collègues se sont montrés responsables en acceptant le recours à cette procédure : ceux du groupe Les Républicains, ceux du groupe Union Centriste, ceux du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Eu...

Photo de Claudine KauffmannClaudine Kauffmann :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la presse nationale du mardi 16 octobre 2018 a confirmé que le Gouvernement refusait de rendre public l’avis du Conseil d’État relatif au projet d’ordonnances d’habilitation au sujet du Brexit. C’est exact, car les membres de la commission spéciale du Sénat qui avaient demandé à connaître cet avis ne l’avaient pas obtenu. À l’évidence, le Gouvernement espérait que le Sénat ne serait pas informé des réserves du Conseil d’État au sujet de ce projet de loi. Il s’agit d’un manque de loyauté à l’encontre des parlementaires qui sont appelés à voter sur un ...

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski :

...atoire : c’est pourquoi vous avez préféré ne pas vous y soumettre, madame la ministre. En revanche, nous, sénateurs, avons tenu compte de cet avis en apportant un certain nombre de précisions qui ne figuraient pas dans le texte initial. Et je vous rassure, madame Kauffmann, les amendements que nous avons adoptés en commission ont permis de préciser les finalités des habilitations à légiférer par ordonnance, dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur votre motion.

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

...nnique choisira. La raison en est simple : il n’y a pas de consensus au Royaume-Uni sur le projet de sortie. Même si le pire n’est jamais sûr, l’absence d’accord est devenue une option. Personne ne peut plus faire de projets. Pour cinq millions d’Européens, l’angoisse est totale. Il faut que ce cauchemar cesse : il faut donc être flexible et pragmatique, et habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni.

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Cette explication de vote vaut double, puisqu’elle aurait pu porter sur la motion précédente. Si cette motion elle était adoptée, cela reviendrait à abandonner purement et simplement les 350 000 Français – voire plus – aujourd’hui installés en Grande-Bretagne. Au travers de sa demande d’habilitation à traiter par ordonnances les situations auxquelles nous sommes confrontés, le Gouvernement s’intéresse au sort des Britanniques installés en France : or nous savons que, si nous ne traitons pas cette question positivement, si nous ne leur garantissons pas le droit au séjour ou leurs acquis sociaux, il n’y aura pas de réciprocité pour nos concitoyens installés en Grande-Bretagne. C’est l’une des raisons, parmi beaucoup d...

Photo de Richard YungRichard Yung :

...hostile à l’Europe et souhaitez le retrait de la France de l’Union européenne, que vous ne vous réjouissiez pas du départ des Britanniques, en ayant à l’esprit que c’est le premier pas qui compte et que les autres suivront ? Vous devriez pourtant aller dans ce sens. Or c’est le contraire qui se produit, et j’ai du mal à comprendre pourquoi. Quoi qu’il en soit, il est clair vous ne voulez pas des ordonnances. En réalité, vous voulez que, le 30 mars prochain, nous soyons dans la pire des positions possibles si, malheureusement, se produisait un Brexit dur. Or cette position n’est pas favorable aux intérêts français. Permettez-moi de vous le dire : vous n’agissez pas pour la France !

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

...oser des habilitations contenant des mesures de portée très générale, voire peu précises quant à leurs finalités. Le Conseil d’État s’en est d’ailleurs ému, mais il faut reconnaître, madame la ministre, que l’équation est complexe. On mesure bien les contraintes qui entourent ce texte : des négociations en suspens – je viens de le rappeler – qui commandent une certaine flexibilité au sein de ces ordonnances, la nécessité également de tenir compte des dispositions qui seront prises par le Royaume-Uni, par l’Union européenne et par chacun des États membres. Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE estime que ces ordonnances se justifient, même si, en tant que parlementaires, nous n’en sommes pas très friands, car, disons-le, elles comportent souvent une part d’inconnue. La commission spéciale a e...