Interventions sur "ordonnance"

598 interventions trouvées.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

M. Jean-Pierre Sueur. Madame Amélie de Montchalin, vous engagez-vous, au nom du Gouvernement, à ce que l’ordonnance relative à la haute fonction publique adoptée ce matin donne lieu à une ratification explicite, au terme d’un vrai débat parlementaire ?

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

...argé. Dans le même esprit, quelle utilité le Gouvernement accorde-t-il vraiment aux expérimentations ? Quel sens donner à la démarche qui consiste à généraliser une mesure avant même d’avoir tiré le bilan de son expérimentation prévue par la loi, voire de l’avoir engagée ? Les commissions ont identifié des exemples particulièrement éclairants de cette dérive. Enfin, avant d’évoquer le sujet des ordonnances, je souhaite attirer votre attention sur un point de vigilance qui concerne le taux de remise des rapports demandés au Gouvernement. Il demeure en effet insuffisant, à hauteur de 28 %. Si le Parlement demande trop de rapports, il est clair que cette dérive n’est pas imputable au Sénat, qui mène depuis longtemps une véritable « chasse aux rapports ». J’en viens à la dernière partie de mon interv...

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

...enjoindre au Gouvernement, la semaine dernière, de publier le décret d’application de l’article prévoyant un moratoire sur les bâtiments de poules pondeuses en cage. Cette décision souligne que l’interprétation fournie par le Gouvernement pour justifier l’absence de décret s’écarte parfois de la volonté exprimée par le législateur, lors de l’examen parlementaire d’un texte. La problématique des ordonnances illustre également les divergences qui peuvent exister entre l’exécutif et le législatif au sujet du strict respect du champ d’habilitation défini dans la loi. À titre d’exemple, je citerai l’ordonnance relative à la coopération agricole. Monsieur le ministre, je voudrais toutefois vous interroger sur une autre pratique qui me semble peu satisfaisante, à savoir la pérennisation des expérimentat...

Photo de Cyril PellevatCyril Pellevat :

...eure, mais vous conviendrez, monsieur le ministre, que la situation ainsi créée est contraire à l’objectif que le législateur avait sans ambiguïté mis en avant lors des débats parlementaires. Comment entendez-vous désormais modifier ce regrettable état de fait, qui constitue en outre un très mauvais signal adressé aux associations qui se dévouent à cette tâche indispensable ? Enfin, en matière d’ordonnances, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’inquiète, elle aussi, du recours à des habilitations de convenance, par exemple dans le cadre de la LOM. Nous regrettons également le retard pris dans la publication de la stratégie pour le développement du fret ferroviaire, qui devait nous être remise le 1er janvier dernier.

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin :

...éenne. Sur la session 2019-2020, 17 résolutions européennes ont été adoptées par le Sénat. Dans environ 83 % des cas, les positions exprimées par le Sénat dans ces résolutions européennes ont été prises en compte. Je voudrais à présent revenir sur une préoccupation partagée par nombre des précédents intervenants, notamment mes collègues présidents de commissions permanentes : je veux parler des ordonnances. Nous constatons, d’année en année, un recours croissant aux ordonnances pour transposer les textes européens. En juin 2019, le règlement du Sénat a confirmé le rôle de la commission des affaires européennes dans sa mission d’alerte sur les surtranspositions. Sur l’initiative du président Larcher, le Sénat a entrepris de modifier son règlement pour permettre le suivi des ordonnances. À ce suj...

Photo de Nadège HavetNadège Havet :

...présente semaine de contrôle. Je pense à l’examen à venir de la proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit. Je pense aussi à la discussion de la proposition de résolution visant à réviser notre règlement qui a eu lieu hier. Un dispositif utile et consensuel a d’ailleurs été voté, afin que le Gouvernement informe la conférence des présidents des ordonnances qu’il prévoit de publier au cours du semestre. Pourrez-vous, monsieur le ministre, indiquer la portée que ce dispositif bienvenu aura dans l’organisation de vos travaux ? Plus généralement, le bilan de l’application des lois souligne, comme par le passé, une banalisation du recours aux ordonnances. La crise sanitaire a impliqué tout au long de l’année 2020 de prendre et d’adapter des mesures, n...

Photo de Jean-Yves RouxJean-Yves Roux :

...e rapidement. Prenons-y garde ! Vous me permettrez trois remarques et suggestions. Le temps donné entre le dépôt en ligne du texte modifié par la commission et l’examen en séance est parfois d’une brièveté rocambolesque, ce qui ne permet pas un travail de qualité. Nous devons améliorer cette procédure. Deuxièmement, nous pouvons admettre, dans un contexte exceptionnel, le recours croissant aux ordonnances, mais ce n’est pas, selon nous, une solution pérenne. Troisièmement, je m’interroge sur le rôle des questions écrites au Gouvernement ; il doit être possible de les faire évoluer sans modifier la Constitution, en identifiant plus rapidement les questions qui touchent, précisément, aux décrets d’application ou au caractère non opérationnel de certaines dispositions votées. Monsieur le ministre, ...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Nous sommes conduits ces jours-ci à réfléchir à l’élaboration de la loi et aux modalités du travail législatif : hier la réforme du règlement du Sénat, bientôt la problématique des lois obsolètes, aujourd’hui ce débat sur le bilan de l’application des lois. Je souhaiterais pour ma part revenir sur un point : de quelle loi parle-t-on ? Les ordonnances sont en effet de plus en plus nombreuses et les ratifications de plus en plus rares ; ainsi le pouvoir exécutif empiète-t-il toujours davantage sur le pouvoir législatif. Certes, monsieur le ministre, la Constitution de 1958 a œuvré à l’extension du pouvoir réglementaire, notamment en le rendant autonome. Il reste qu’il appartient au pouvoir en place de veiller à l’équilibre des pouvoirs. Il n...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...tenu du rapport ; elles sont pour la plupart assez positives. Monsieur le ministre, je ne vais pas faire la fine bouche : la copie du Gouvernement est plutôt bonne. Ce rapport vierge de tout vitriol, plutôt positif pour l’exécutif, plutôt positif pour les parlementaires également, m’inspire en définitive trois questions directes. L’obstruction parlementaire existe-t-elle ? Quel est l’avenir des ordonnances ? Que serions-nous sans le Conseil constitutionnel ? On nous dit souvent que la fabrication de la loi est lente, que le Parlement n’est pas assez moderne, surtout en France, ce pays si archaïque qui ose débattre de tout… On constate, à la lecture de ce rapport, que ces affirmations maintes et maintes fois répétées sont tout bonnement fausses : nous savons légiférer vite. Je suis curieux d’ent...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Madame la présidente, mes chers collègues, la proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité fait suite au groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat, qui a réuni tous les groupes politiques, de décembre 2020 à mars 2021, sous la présidence de Gérard Larcher. Sur le rapport de Pascale Gruny, vice-président du Sénat, c...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

...eversera pas le fonctionnement de notre institution. Nous y voyons une occasion manquée d’ouvrir davantage le Sénat vers l’extérieur et de garantir les droits de l’opposition, gages d’une démocratie vivante. Ce texte comporte, certes, quelques avancées. Je ne reviendrai pas sur les mesures techniques et de bon sens, présentées par M. Buffet. Nous saluons les dispositions renforçant le suivi des ordonnances législatives ; que ce soit au travers des missions des commissions, de leurs moyens ou des obligations à l’endroit du Gouvernement, tout cela va dans le bon sens. Pandémie ou non, l’explosion de la législation par ordonnance est le mal démocratique de notre temps. La loi ne se fait pas dans l’urgence et à l’abri des regards, dans les administrations ministérielles. C’est donc une révision complè...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

... le général de Gaulle, au titre de l’article 27 de la Constitution, de convoquer une session extraordinaire de l’Assemblée nationale, pourtant réclamée par une pétition des syndicats agricoles. Peu utilisé, cet article, qui dispose que « tout mandat impératif est nul », n’en est pas moins partie intégrante de la tradition républicaine. Le deuxième sujet a trait à l’examen « en cours de vie » des ordonnances, qui me semble être une bonne création. La modification du règlement du Sénat ne peut pas avoir pour effet de limiter le pouvoir du Gouvernement de demander – et d’obtenir, si le vote est positif – des habilitations à légiférer par ordonnance. Elle clarifie donc le processus. Elle permettra ainsi au Sénat de bien connaître la sortie des différentes ordonnances et à ses commissions d’en analyser...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

... de même offert l’occasion d’engager une réflexion sur l’organisation de notre travail parlementaire, réalisée par le groupe de travail rapporté par Pascale Gruny, dont j’étais membre, et duquel découle cette proposition de résolution. Parmi les dispositions que comporte ce texte, un certain nombre d’entre elles sont soutenues par le groupe du RDSE. Je pense à celle qui est relative au suivi des ordonnances. Il est en effet nécessaire et souhaitable de s’assurer que les commissions permanentes disposent des outils leur permettant un suivi plus efficace de l’application des ordonnances, surtout dans un contexte où le Gouvernement a particulièrement sollicité le Parlement pour qu’il l’habilite à légiférer, parfois même dans des proportions excessives, tant sur la forme que sur le fond. Il en va de m...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...anuel Macron visant justement les prérogatives des assemblées, en critiquant le manque d’efficacité ou le temps perdu. Avec M. le président du Sénat, nous avons toutes et tous combattu cette tentative dangereuse pour la démocratie. Pourquoi, aujourd’hui, ne pas agir pour redonner au débat toute sa force au sein du Sénat ? La proposition de résolution met en avant une amélioration du contrôle des ordonnances. Bien ! Mais vous savez tous ici que, tant que l’article 38 de la Constitution ne sera pas supprimé ou encadré, la force des ordonnances pourra difficilement être contrainte. Enfin, vous aménagez le droit de pétition. Cela pourrait être une action utile pour l’exercice de la citoyenneté. Mais pourquoi avoir placé l’exercice de ce droit utile sous le contrôle de la majorité sénatoriale, puisque ...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...e que nous examinons aujourd’hui est le résultat de travaux auxquels chacun des groupes politiques a pu contribuer ; le groupe Union Centriste s’en félicite. Nous saluons le travail réalisé par le groupe de travail. Nous estimons qu’il apporte des réponses utiles et concrètes à des problématiques récurrentes de notre travail parlementaire. Je pense notamment à l’objectif d’améliorer le suivi des ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. C’est un fait, le nombre d’ordonnances adoptées est en constante progression, notamment depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à l’Élysée. Avec la crise sanitaire, un cap supplémentaire a été franchi dans la présidentialisation de notre régime par le recours récurrent à cette pratique. Si les ordonnances peuvent parfois être utiles, leur u...

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

...es orateurs – et pour, in fine, transcrire dans la proposition de résolution les propositions initiales soumises au groupe de travail ? J’aime assez peu les menus uniques au restaurant, car il y a toujours de fortes probabilités d’être déçu dans la suite des plats. En l’occurrence, nous avons quelques accords sur l’entrée, mais pas sur la suite du menu. Les mesures relatives au suivi des ordonnances font consensus. Elles étaient d’autant plus nécessaires après la décision du Conseil constitutionnel. Pour autant – il est important que le Gouvernement l’entende –, ces mesures ne viennent pas cautionner le véhicule des ordonnances, que nous souhaitons plutôt endiguer en encadrant l’article 38 de la Constitution. À cet égard, je citerai quelques chiffres. Vous le savez, mes chers collègues, la...

Photo de Vanina Paoli-GaginVanina Paoli-Gagin :

...odes de travail. Pendant plusieurs mois, un groupe de travail dédié a mené une concertation. Il a arrêté trente-neuf propositions, dont quatorze nécessitaient une modification de notre règlement. Ce sont ces dernières qui font l’objet de cette proposition de résolution : consensuelles pour la plupart, elles visent à rendre plus efficace le travail de notre assemblée. L’amélioration du suivi des ordonnances renforce les pouvoirs de contrôle du Parlement. Même si leur nombre a tendance à augmenter significativement au fil des ans, il s’agit de véhicules législatifs qui n’ont pas vocation à être banalisés. Notre chambre se dote ainsi des moyens d’information qui lui permettront d’exercer sa vigilance à leur égard. Par ailleurs, nous sommes favorables à ce que la commission saisie au fond puisse décl...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

...t abouti à près d’une quarantaine de propositions, dont certaines peuvent être mises en œuvre sur simple décision du bureau ou de la conférence des présidents. D’autres, que nous examinons aujourd’hui au travers de cette proposition de résolution, nécessitent une modification du règlement. J’insisterai sur quelques points qui me paraissent particulièrement significatifs. Le premier concerne les ordonnances. Le recours à ces instruments s’est notablement accru ces dernières années. Il a pris une ampleur inédite au cours de cette législature, et cela ne tient pas exclusivement à la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences. Il y a là une tendance de fond, qui n’est pas particulièrement reliée à des considérations de technicité ou d’urgence des sujets. On observe en effet que les délais en...

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier :

...ette proposition de résolution et qui ont déjà été brillamment exposées par Mme le rapporteur du groupe de travail et par M. le président de la commission des lois. Je souhaiterais m’attarder tout particulièrement sur un phénomène inquiétant pour notre démocratie parlementaire et dont le texte que nous examinons aujourd’hui essaye d’en maîtriser les écueils, à savoir le recours parfois abusif aux ordonnances prévues à l’article 38 de notre loi fondamentale. Force est de reconnaître que le gouvernement par ordonnance est devenu, au fil des dernières années, une marque de fabrique de l’exécutif : nous en sommes à 264 ordonnances en quatre ans. Je crains fort que le record détenu par le Président Hollande de 273 ordonnances ne soit battu dans les prochaines semaines.

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier :

Nous en arrivons même à la désagréable impression que la loi n’apparaît plus comme le processus normal de législation. En somme, le caractère exceptionnel que devait revêtir cette procédure dans l’esprit initial de la Ve République s’est quelque peu étiolé. Les ordonnances sont devenues, au cours des décennies, un moyen, une manière de contourner le Parlement, de lui confisquer le pouvoir législatif. Cela est d’autant plus inquiétant que le régime juridique de ces ordonnances a été bouleversé par un revirement récent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.