Interventions sur "ordonnance"

555 interventions trouvées.

Photo de Thomas DossusThomas Dossus :

Cet article 22 du projet de loi autorise donc le Gouvernement à légiférer sur de nombreux sujets par ordonnance : le droit de la propriété intellectuelle, l’usage des OGM en environnement confiné, la modification du code de l’environnement pour l’usage de semences tolérantes aux herbicides. Le lien entre l’intitulé du projet de loi et ces ordonnances nous semble bien ténu. Sur le fond, nous considérons que les sujets concernés par cette habilitation méritent un débat parlementaire de fond, car ils sont se...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

La commission a déjà procédé à la suppression des trois ordonnances les plus significatives de cet article, sur la question des biotechnologies, de l’enseignement supérieur privé et de la politique spatiale. Les sujets qui restent à traiter – j’avoue humblement ne pas en être une spécialiste avertie – me paraissent plus mineurs, si j’en crois nos collègues de la commission des affaires économiques qui les ont examinés. En conséquence, je suis défavorable à cet...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

...finée d’OGM à risque nul ou négligeable est particulièrement complexe et va au-delà des exigences de la directive du 6 mai 2009 relative à l’utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés. En particulier, chaque usage doit faire l’objet d’une déclaration transmise au Haut Conseil des biotechnologies (HCB), ce qui constitue une contrainte administrative très lourde. Le projet d’ordonnance viserait donc à aligner strictement la procédure française sur les standards européens, avec mise à disposition d’une évaluation des risques. Il me semble donc que, dans le cadre de la lutte menée par le Sénat contre les surtranspositions, cette ordonnance pourrait être utile. L’avis est donc défavorable.

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

Cet amendement tend à revenir sur un vote clair exprimé en commission sur un amendement de la commission des affaires économiques. Il me paraît important de bien marquer l’opposition du Sénat à la multiplication des ordonnances. L’avis est donc défavorable.

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

...ur les biotechnologies en produisant plusieurs rapports sur ce sujet et sur le HCB. À l’occasion du dernier d’entre eux, concernant les biotechnologies et les Clustered Regularly Interspaced Short Palindromic Repeats (CRISPR), il s’est avéré que le HCB connaissait en effet de vrais problèmes de fonctionnement et qu’il était nécessaire de revoir celui-ci. Pour autant, faut-il le faire par ordonnance, même si ce que vous venez nous dire, madame la ministre, nous donne un peu plus de lisibilité, en répartissant ses missions entre différents organismes, dont l’Anses, qui me paraît déjà surchargée de nombreux dossiers ? Comme Pierre Ouzoulias, j’aurais aimé que l’on demande l’avis motivé de cet exceptionnel Office parlementaire français, partagé entre l’Assemblée nationale et le Sénat, que nous...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

Là encore, le sujet est technique, et la ministre pourra certainement compléter mon propos. L’avis de l’Anses du 26 novembre 2019 juge nécessaire l’instauration d’un suivi des variétés rendues tolérantes aux herbicides. Par un arrêt du 7 février 2020, le Conseil d’État a estimé que ce suivi était nécessaire. L’ordonnance a pour objet de modifier le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin de le rendre possible. Il me semble donc que cette ordonnance technique peut s’avérer utile, dans la mesure où elle met en conformité la loi avec un avis de l’Anses et un arrêt du Conseil d’État. L’avis est donc défavorable.

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

Madame la ministre, ce sujet est trop important pour être traité par ordonnance. Nous maintenons donc l’avis défavorable que la commission avait émis.

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

Mme Parly a appelé plusieurs d’entre nous, jusqu’au président de la commission, mais ce n’est toujours pas très clair, même si j’ai bien compris que les satellites militaires étaient en question. En tout état de cause, nous restons sur la position de notre commission concernant la suppression de cette habilitation à légiférer par ordonnance.

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

...gent un débat démocratique et parlementaire important et fouillé autour d’une vraie loi sur les opérations spatiales. Jean-Pierre Moga l’a dit, la dernière date de 2008 ; depuis lors, le monde spatial a complètement changé. Dans ce domaine, douze ans aujourd’hui, cela correspond à trois siècles il y a quelque temps. Madame la ministre, nous allons voter contre cette habilitation à légiférer par ordonnances. La porte est ouverte à Mme Parly, qui nous a très gentiment appelés. Nous comprenons les problématiques de défense liées à cette ordonnance, trouvons une rédaction pour que cette habilitation soit claire et restrictive en vue de la commission mixte paritaire. Je suis certaine que notre rapporteure y parviendra.

Photo de Laurent LafonLaurent Lafon :

Nous attendons en effet une rédaction plus précise de ce recours à l’ordonnance. Le ministère des armées s’est engagé à présenter un texte ; cela n’a pu être fait dans les temps du débat au Sénat, mais nous avons bon espoir – à défaut, cela posera un problème – que cette rédaction sera prête pour la commission mixte paritaire.

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

Je ne me suis pas exprimé jusqu’à présent sur les ordonnances pour ne pas ralentir nos débats ; je souhaite que l’on trouve un équilibre en commission mixte paritaire sur ce sujet, notamment sur le spatial. C’est pourquoi, comme sur l’amendement précédent, je vais m’abstenir ; il ne s’agit pas d’une attitude de défiance, mais il me semble qu’il faut aboutir dans l’optique de la commission mixte paritaire. Je ne suis pas opposé aux ordonnances par princip...

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

... donc bien là. Les nouveaux contrats, en particulier, ont été maintenus ; je m’en réjouis. Je me félicite également des avancées sur la liberté académique et l’intégrité scientifique. Trois points restent toutefois en suspens : la durée de la programmation ramenée à sept ans au lieu de dix ; l’abaissement de la proportion de chaires de professeurs juniors de 20 % à 15 % ; enfin, le périmètre des ordonnances. Nous espérons vivement que la commission mixte paritaire aboutira à un accord. Dans cet esprit, parce que le Sénat a amélioré et enrichi le texte et parce que les quelques divergences qui subsistent ne justifient pas un vote contre, nous voterons pour le texte, tel qu’il a été modifié par le Sénat. Enfin, je remercie les services de la commission de leur travail rapide, mais excellent dans un...

Photo de Jean-Pierre MogaJean-Pierre Moga, rapporteur :

...ouvernement en la matière. Je serai vigilant sur ce point lors de l'examen du projet de loi de finances. J'en viens aux dispositions diverses de ce texte. Je pense aux articles 22 et 23, qui portent sur des secteurs qui relèvent de notre commission, à savoir l'agriculture et le spatial. S'agissant des aspects agricoles, le Gouvernement sollicite du Parlement trois habilitations à légiférer par ordonnance sur les sujets de biotechnologies. C'est la conséquence des arrêts successifs de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État de 2018 et 2020, qui assimilent les nouvelles techniques de mutagenèse à des organismes génétiquement modifiés (OGM). Dès lors qu'ils sont considérés comme des OGM, les procédures d'autorisation et de contrôle applicables aux OGM deviennent applicab...

Photo de Jean-Pierre MogaJean-Pierre Moga, rapporteur :

L'amendement AFFECO-4 est le premier de deux amendements visant à supprimer des habilitations à légiférer par ordonnances. Il supprime l'habilitation à « redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés », car une telle habilitation permet au Gouvernement de modifier profondément l'équilibre de la loi de 2008 sur les OGM, sans contrôle suffisant du Parlement sur ces questions essentielles. Au Sénat, nous n'aimons guère les ordonnances...

Photo de Jean-Pierre MogaJean-Pierre Moga, rapporteur :

L'amendement AFFECO-5 supprime l'habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier la loi relative aux opérations spatiales. C'est encore un sujet à propos duquel nous ne pouvons pas nous permettre de donner un blanc-seing au Gouvernement. J'ai interrogé la ministre à ce propos, par oral et par écrit, sans recevoir à ce jour de réponse satisfaisante.

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...ance des nanosatellites, posera de vrais problèmes. Enfin, notre pas de tir, à Kourou, est menacé : il y a quelques années, nous y faisions dix à douze tirs par an, et ce chiffre a diminué de moitié. Si cela continue, nous pourrions perdre notre souveraineté européenne dans ce domaine. Le Sénat avait un groupe d'études sur ce thème, qu'il faudrait réactiver. Quant à l'habilitation à légiférer par ordonnances, vous savez que j'y suis opposé !

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

... dernier, alors qu’il devenait urgent pour la France, qui assurera à partir du 1er janvier 2022 la présidence de l’Union européenne, de n’afficher aucun déficit de transposition. Malheureusement, son examen intervient dans un contexte particulièrement tendu d’après covid-19. On peut donc regretter de devoir une fois de plus travailler dans l’urgence et par le biais d’habilitations à légiférer par ordonnance sur des sujets qui constituent des enjeux politiques complexes nécessitant l’avis du Parlement, alors que ce texte aurait pu être travaillé dès l’automne 2018. Par ailleurs, l’introduction de quatre nouveaux articles par lettre rectificative en date du 17 juin dernier, soit quelques jours avant l’examen du texte en commission, souligne une fois de plus le manque de considération du Gouvernement ...

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

...cette de la politique européenne n’est pas toujours suffisamment perceptible. Ce texte nous donne l’occasion d’en prendre la mesure. Le projet de loi que nous examinons a pour objectif de traduire dans le droit national les avancées issues de la réglementation européenne. Dans ce projet de loi de vingt-quatre articles, on ne dénombre pas moins de quatorze demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance. La commission, pourtant très vigilante quant au recours aux ordonnances, a laissé dans le texte une grande majorité de ces demandes d’habilitation tout en réduisant leur nombre. Comme l’ont dit un certain nombre d’orateurs, il faut utiliser les ordonnances avec mesure. Parmi les domaines très divers traités dans ce texte, l’agroalimentaire me tient particulièrement à cœur, car, y compris au sei...

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux :

...t, la transposition des directives devait être assurée par l’adoption du projet de loi pour une réforme de l’audiovisuel, mais, nous le savons, l’examen de celui-ci s’est trouvé brutalement interrompu à l’Assemblée nationale au moment de la crise sanitaire. Or l’ensemble des professionnels concernés attendent cette nouvelle règle. Notre groupe, comme d’autres, est hostile à la multiplication des ordonnances. Nous n’aimons pas trop que le Parlement se voit privé du plein exercice de ses fonctions. Cela est d’autant plus regrettable que cette procédure a déjà été fort utilisée lors de l’état d’urgence et que, en l’espèce, le Gouvernement est largement responsable du présent retard de transposition, le calendrier de la réforme audiovisuelle ayant été sans cesse reporté depuis dix ans.

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

... notamment dans le cadre d’une action de groupe. En France, cette forme d’action n’a pas connu un grand succès. Dans le cadre d’un débat sur cette directive, il aurait été intéressant de comprendre pourquoi les Français ne l’ont pas utilisée et de se demander si elle pourrait être un moyen de développer ce type d’action. Ma question est donc la suivante : pourquoi nous demander d’autoriser cette ordonnance, alors que l’échéance de transcription de la directive est relativement lointaine et que nous aurions pu consacrer un débat plein et entier à ce sujet dans cet hémicycle ? Ce n’est pas faire justice au travail européen que de transposer une directive aussi importante par le biais d’une ordonnance. La directive a une cohérence intrinsèque forte, à laquelle nous devrions rendre hommage dans le cad...