Interventions sur "outil"

99 interventions trouvées.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

... n'a pas encore été trouvée ! Nous avons été guidées par cinq principes : le respect des prérogatives parlementaires ; le respect de la libre administration des collectivités territoriales : l'expérience et le pragmatisme ; l'écoute des acteurs du monde du logement ; et la volonté de renforcer l'accession sociale à la propriété par des mesures concrètes et d'application rapide pour conforter les outils existants qui fonctionnent. Cette proposition de loi comporte sept articles sur des sujets assez différents les uns des autres. Nous allons les aborder successivement pour faciliter la compréhension du propos. L'article 1er interdit la vente aux enchères des immeubles, bâtis ou non, de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans les zo...

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteure :

...ient pour vocation d'acquérir et de gérer du foncier pour réaliser des logements, mais aussi des locaux à usage commercial et de bureaux. Un nouveau bail réel de long terme et rechargeable serait créé, le bail réel libre (BRL). Il aurait lui aussi une vocation large, sous certaines conditions de loyers et de prix dans les zones tendues. Comme cela nous a été dit lors des auditions, il s'agit d'un outil d'investisseur et d'aménageur allant beaucoup plus loin que le logement abordable ou intermédiaire qui était au point de départ du travail de Jean-Luc Lagleize. Cet article suscite d'importantes réserves que vous êtes plusieurs ici à partager. Tout d'abord, cette disposition, susceptible de changer profondément le droit de propriété, nous arrive sous la forme d'une habilitation à légiférer par o...

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteure :

... du foncier et augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, même si cette proposition de loi va permettre des avancées. Nous avons essayé de l'aborder avec pragmatisme pour les consolider, lorsque c'était possible, dans le respect de l'autonomie des collectivités locales et avec le souci de conforter l'accession sociale à la propriété, de l'élargir et de favoriser le développement des outils qui donnent de premiers bons résultats - les OFS et le BRS -, mais sans fragiliser notre modèle du logement social. Enfin, et comme prévu par le vade-mecum sur l'application de l'article 45 de la Constitution, nous vous proposons de considérer qu'entrent dans le champ des dispositions présentant un lien direct ou indirect avec le texte les mesures tendant à modifier le droit régissant les cessi...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Je partage les propositions de nos rapporteurs. Le prix du foncier est un enjeu considérable dans notre pays, car cela pèse sur l'ensemble des activités, et sur le logement de nos concitoyens. Le rapport de M. Lagleize recense bien les outils dont nous disposons pour intervenir, mais l'étude de leur impact, indispensable, n'a pas été menée à bien. Cela rend risqué le passage à la loi, sur ce sujet majeur, sur lequel la prétention à légiférer par ordonnance nous semble inacceptable. La dissociation du foncier est un des grands enjeux, et touche au droit de propriété, garanti par la Constitution. Je vois bien le réflexe : nous ne seron...

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteure :

...ouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d'un an, pour créer de nouveaux OFL et un bail réel de longue durée prorogeable. Nous considérons qu'il n'est pas dans la vocation d'une proposition de loi que la principale disposition du texte soit une habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance, conduisant le Parlement à se dessaisir. De plus, il existe déjà de nombreux outils pour garantir la maîtrise publique du foncier et faciliter la production de logements abordables. On peut s'interroger sur la constitutionnalité du dispositif envisagé. Il conviendrait aussi de démontrer que la séparation du foncier et du bâti soit à elle seule la solution contre la hausse des prix de l'immobilier. Il y en a plusieurs contre-exemples. Les termes mêmes de l'habilitation suscite...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Mais cela ne peut être qu'un élément parmi d'autres, correspondant à l'accession sociale intermédiaire basse, notamment en ville. Comme on peut revendre le bien, beaucoup ont cru que l'on ne pourrait transmettre aussi la location du terrain. En fait, cela fonctionne très bien. En tous cas, il faut d'abord consolider cet outil par de l'expérimentation. Il peut être très utile dans les coeurs de villes, à condition de ne pas en limiter excessivement le périmètre. Bref, ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain ! Les amendements COM-11 et COM-1 sont adoptés. L'article 2 est supprimé.

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteure :

Nos amendements répondent à la plupart des objections soulevées : en partant de l'OFS, ils assouplissent l'outil pour répondre aux problématiques des catégories sociales intermédiaires jusqu'au PLS accession. Notre amendement COM-7 concerne les OFS. Ceux-ci sont régis par plusieurs principes : gouvernance publique, non-lucrativité, vocation sociale marquée, et dispositifs anti-spéculation. L'amendement étend leur compétence aux locaux en rez-de-chaussée des immeubles d'habitation, qui sont souvent des loca...

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteure :

C'est déjà prévu par la loi. L'amendement COM-7 est adopté et devient article additionnel après l'article 2. Le bail réel solidaire s'adresse aujourd'hui à un public disposant de faibles ressources et respectant le plafond du prêt social location-accession (PSLA). Dans un souci de plus grande mixité sociale des opérations entreprises, mais aussi d'ouverture de cet outil aux classes moyennes, les plafonds de ressources doivent pouvoir être rehaussés, tout en restant dans le champ de l'accession sociale à la propriété. L'amendement COM-8 encadre la fixation des plafonds de prix de cession et de ressources du preneur par décret en Conseil d'État, en rappelant la limite haute que constitue la mission de service d'intérêt général des organismes d'HLM. Dans ce cadre...

Photo de Annie GuillemotAnnie Guillemot :

...met d'agir sur le foncier privé, et de lutter contre la spéculation foncière et immobilière dans les zones particulièrement tendues qui conduit à l'éviction des ménages des centres-villes. Le rapport propose de sécuriser la pratique des chartes entre promoteurs et collectivités déjà mise en oeuvre par plusieurs communes d'Île-de-France ou encore à Rennes, Nantes et Lille et de donner aux élus un outil pour renforcer leur politique foncière. Notre amendement propose d'autoriser les communes situées en zone tendue à inscrire dans leur PLU des prix de vente maximum des logements neufs à construire, par quartier géographiquement délimité et par typologie de logements, pour tout ou partie d'une opération. C'est important, notamment si un accord a déjà été conclu, comme à Vaulx-en-Velin.

Photo de Gisèle JourdaGisèle Jourda, rapporteure :

...t-il pas de stratégies de la part des industriels pour contourner leurs responsabilités ? Quand l'exploitant ne peut être retrouvé, ne faut-il pas prévoir un dispositif de prise en charge de la dépollution par l'État et d'indemnisation des occupants ? La mise en place d'un fonds de dépollution des sols, suggérée par une proposition de loi qui nous vient de l'Assemblée nationale, vous paraît-il un outil pertinent ? En définitive, n'oublions pas que les hommes et les femmes dont il s'agit sont placés dans des situations très difficiles. Je pense notamment aux nombreux élus démunis que j'ai pu rencontrer dans mon département ; faute de cadre général, ces situations se multiplient sur l'ensemble du territoire, en métropole comme outre-mer.

Photo de Joël BigotJoël Bigot :

Il existe beaucoup de dents creuses dans nos villes, et l'on manque d'outils pour dynamiser ce foncier immobilisé. Le mieux est de déclarer le site orphelin ; auquel cas, l'Ademe met à disposition des fonds pour mener des actions de réhabilitation. On compte de très nombreux espaces ainsi immobilisés, parfois depuis très longtemps. Il a été dit précédemment qu'il fallait au moins trente ans pour pouvoir poursuivre quelqu'un ayant abandonné un site d'accueil d'une activi...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

Le code minier ne prend pas en compte l'aspect sanitaire et il faudra sans doute corriger cela. Les outils que vous avez décrits sont surtout des outils de mise en sécurité d'urgence. Quid de ces pollutions plus diffuses, plus sournoises ? J'ai en tête l'exemple précis, qui n'est pas recensé dans la base des sols pollués, d'une ancienne mine dans mon département des Hautes-Pyrénées qui menace de s'effondrer et pollue en métaux lourds le gave de Pau. Le « donné acte » de la fin de l'exploitation a été...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

...Seconde question : depuis un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de décembre 2017, les logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation échappent à une certification obligatoire par la HAS, et il en ira de même pour les technologies d'intelligence artificielle. Or on sait parfaitement que le marquage « CE » est insuffisant pour attester de la pertinence clinique de ces outils. Comment peut-on parvenir à une labellisation de ces logiciels sur un mode incitatif ? La mise en place d'un registre des technologies évaluées par la HAS, conditionnant par exemple l'obtention de financements publics pour leur acquisition par les établissements et professionnels de santé, n'est-elle pas, selon vous, incontournable ? J'en viens, enfin, à ma troisième question : l'agence nation...

Photo de Michel ForissierMichel Forissier :

Vous avez souligné que l'outil informatique devait être au service de l'homme et exigeait de l'éthique. Cependant, avec l'intelligence artificielle, la machine est en mesure de prendre des décisions en lieu et place du professionnel et du patient. Quel espace de décision est-il alors laissé concrètement à ces derniers ? Ce n'est que par le biais de la formation des professionnels, qui doit évoluer en fonction des techniques, q...

Photo de Nadine Grelet-CertenaisNadine Grelet-Certenais :

... en France, le consentement. En effet, être prévenu de son droit à s'opposer me semble différent de donner son accord. Que pensez-vous de l'automaticité envisagée pour l'ouverture de l'espace numérique de santé dans le projet de loi « Santé » ? En effet, l'information des usagers sur l'utilisation de leurs données demeure, à ce jour, très imparfaite. Enfin, en ce qui concerne l'utilisation de ces outils numériques, les médecins, déjà saturés par leur mission dans des territoires sous-dotés, expriment une certaine inquiétude quant au temps à y consacrer. Aussi, que comptez-vous faire pour ces zones particulièrement fragilisées ?

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

Je voulais vous remercier d'avoir travaillé sur cet important sujet. L'usage de cet outil inédit, aux fortes potentialités, peut être dévié et causer de nombreux problèmes. Vous avez participé à notre dernière table ronde sur la maladie de Lyme. Ainsi, l'outil numérique permet sans doute d'appréhender les difficultés, à la fois des professionnels de santé et des malades atteints de cette maladie. Comment pourrait-on employer les outils de co-construction que sont les Living Labs ou le...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

Certains patients, réfractaires aux outils du numérique, risqueraient d'être oubliés, si notre système de santé venait à basculer intégralement dans le numérique. Ces patients risquent également d'être éloignés des professionnels de santé, car de nombreuses personnes construisent aujourd'hui leur propre expertise de santé via des sites Internet. Ne croyez-vous pas que certains usagers risquent d'être mal pris en charge et comment comptez...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

Je suis pour ma part très favorable au numérique et à l'intelligence artificielle, même si rien ne peut remplacer l'humain dans la prise de décision. Il faut aller vers les outils numériques, ce qui est une bonne chose, mais il est regrettable que la HAS ne puisse envisager les moyens nécessaires pour y parvenir. Je ne vous comprends pas sur ce point : la question des moyens et des coûts me paraît cruciale. Ainsi, quels moyens humains comptez-vous donner aux personnes les plus vulnérables, notamment dans les Ehpad, pour qu'elles puissent accéder aux outils numériques ? Qu...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

Je vous remercie pour vos interventions qui nous apprennent beaucoup depuis le début de la matinée. Lors de notre première table ronde, on nous a indiqué qu'il y avait quinze antennes et vingt-huit points d'accroches pour les travailleurs indépendants. L'accent est également mis sur les outils numériques et l'accompagnement. Plus concrètement, comment les travailleurs indépendants ont-ils accès aux services et où peuvent-ils être accueillis ?