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Interventions sur "outre-mer"

4119 interventions trouvées.

Photo de Marie-Do AESCHLIMANNMarie-Do AESCHLIMANN :

...rne les modalités d'extension, qui ne satisfont pas pleinement aux principes de sécurité juridique et d'accessibilité du droit. Le second tient aux lacunes de ce texte. L'ordonnance que le Gouvernement nous demande de ratifier a été publiée en avril 2023, soit voilà près d'un an. Certaines demandes de modification, jugées tout à fait recevables par les services des ministères de la santé et des outre-mer, ont été transmises depuis plusieurs semaines par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Or, alors même que j'avais sollicité l'expertise de ces propositions par le ministère et appelé à leur intégration au stade de la discussion au Sénat, aucun amendement n'est prêt à être discuté en vue de compléter ou de corriger l'ordonnance. Ces modifications interviendront sans doute lors de l'e...

Photo de Micheline JacquesMicheline Jacques :

...donie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Je tiens tout d'abord à saluer le travail de Mme la rapporteure Marie-Do Aeschlimann. Parmi les dispositions qu'il nous est proposé d'adapter à ces trois territoires ultramarins, certaines permettront de rattraper un retard accumulé depuis plus de dix ans. Ce constat illustre l'urgence de replacer nos outre-mer au cœur des dispositifs de santé. Les mesures relatives à la RIPH ont été largement demandées par la Polynésie ainsi que par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Elles permettront notamment aux populations ultramarines des trois territoires concernés - c'est déjà le cas pour le reste de nos compatriotes - d'avoir accès à des traitements innovants, notamment en participant à des essais thér...

Photo de Lana TetuanuiLana Tetuanui :

...ons se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine soumises au livre Ier du titre II du code de la santé publique. Cette ordonnance permet d'étendre l'application des règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dans le respect de leur statut européen de pays et territoires d'outre-mer. Cette ordonnance a aussi vocation à apporter plus particulièrement des avancées à Wallis-et-Futuna, à commencer par les dispositions visant renforcer le droit à l'avortement. Les femmes de Wallis-et-Futuna bénéficieront désormais d'un allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse à quatorze semaines. Elles ne devront plus respecter un délai minimum de réflexion. P...

Photo de Anne SOUYRISAnne SOUYRIS :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les écologistes voteront ce projet de loi de ratification. L'extension relative aux recherches humaines était fortement attendue et demandée, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. En transposant la loi dans ces collectivités d'outre-mer, on garantit que leurs habitants bénéficient des mêmes droits que ceux de l'Hexagone, et que des recherches spécifiques sur des pathologies régionales puissent être effectuées. L'extension dans les trois collectivités de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement est également une bonne nouvelle. En allongeant les délais pour recourir à l'IVG dans ces collectivités d'outre-...

Photo de Evelyne CORBIÈRE NAMINZOEvelyne CORBIÈRE NAMINZO :

...r le mépris qu'il porte aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française. La République doit garantir les mêmes droits aux citoyennes sur l'ensemble de son territoire, y compris lorsqu'il s'agit de la suppression du délai minimum de réflexion pour avorter ou de l'application du secret de la prescription de la contraception aux mineures. Les territoires d'outre-mer ne sont pas des territoires de seconde zone. Madame la rapporteure, selon vous les femmes auraient moins recours à l'IVG dans nos territoires en raison de la prévalence de la religion. La religion n'est malheureusement pas un contraceptif : les femmes doivent se cacher davantage pour y avorter. Je voudrais par ailleurs relayer les critiques formulées par mon collègue kanak Robert Wienie Xowie s...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

 « Ni tout à fait le même ni tout à fait un autre » ; le droit de la France d'outre-mer est, je veux le croire, un droit d'avenir, en ce qu'il permet, tout en assurant une unité juridique, de reconnaître des spécificités à certains territoires et de donner corps à la notion de République plurielle. La République accorde aux citoyens des collectivités du Pacifique les divers régimes auxquels ils aspirent dans la liberté, l'égalité et la fraternité qui les lient tous ensemble. Le tex...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Les trois amendements que je vais défendre à cet article sont très importants pour l’outre-mer ; ils ont tous pour objet l’application d’un texte que nous avons voté il y a cinq ans, la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy. Notre assemblée peut être fière de cette loi, car c’est à la suite de nos travaux, en particulier de ceux que votre serviteur a menés au sein de la délég...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

..., compte tenu du stock de dossiers en attente, le délai, même prorogé, ne suffira pas. À ma connaissance, cette prorogation n’a pas encore eu lieu, alors même que le texte prévoit que le délai est susceptible d’être prorogé. Dès lors, j’espère, madame la rapporteure, un peu plus de souplesse de votre part dans le cadre de la navette et d’ici le prochain rendez-vous sur cette question. Le foncier outre-mer s’est trouvé bloqué pendant des années, car les successions ne se sont pas faites normalement, au fil du temps. Les travaux menés au Sénat, et dont, je le répète, nous pouvons être fiers, permettent, enfin, de sortir de ce blocage ; quelque chose a commencé à fonctionner. Je vous demande donc solennellement de ne pas bloquer la machine, si je puis dire, et je vous donne rendez-vous pour le procha...

Photo de Stéphane FOUASSINStéphane FOUASSIN :

Cet amendement vise à répondre à un défi majeur en matière d’accès au logement dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il tend, en simplifiant les procédures, à faciliter la construction d’équipements nécessaires au développement de ces territoires. Plusieurs ajustements sont proposés. Premièrement, la suppression de la référence à l’acte notarié de notoriété simplifierait les procédures de règlement de succession p...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...mon amendement –, les mesures que nous proposons ne doivent pas vous inquiéter, mes chers collègues. Je le redis, ce sont les praticiens du droit, notamment les notaires, qui nous demandent ces améliorations d’un dispositif qui, s’il est bon, est encore perfectible. Tel est bien l’objet de ces amendements : simplifier la pratique pour permettre l’achèvement de la réforme foncière entamée dans les outre-mer.

Photo de Amel GacquerreAmel Gacquerre :

...èle des dispositions dérogatoires actuellement en vigueur en Polynésie française. Il s’agit d’une mesure forte, dont on aurait apprécié qu’elle ait au préalable fait l’objet d’une concertation. Vous l’aurez compris, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 140. Toutefois, après avoir consulté certains de mes collègues ultramarins, notamment la présidente de la délégation aux outre-mer, Micheline Jacques, j’ai souhaité reprendre à mon compte, par l’amendement n° 173, la proposition relative au partage par souche. L’amendement n° 2 vise pour sa part à alléger encore les obligations d’information des indivisaires qui s’imposent pour les procédures d’acte de vente ou de partage de biens engagés par leurs coïndivisaires. L’article 14 bis procède d’ores et déjà à un allégeme...

Photo de Micheline JacquesMicheline Jacques :

...qu’à Saint-Barthélemy, il va sans dire que les conséquences des blocages sont démultipliées. Par cet amendement, je propose donc d’étendre à Saint-Barthélemy les règles de la prescription acquisitive figurant au III de l’article 14 bis, au même titre que celles de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

Photo de Frédéric BUVALFrédéric BUVAL :

Les mesures inscrites aux alinéas 12 à 14 de l’article 14 bis ont pour objet d’abaisser à dix ans le délai de prescription acquisitive de propriété immobilière dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Martin. L’Assemblée nationale a adopté un sous-amendement de M. Lenormand visant à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon le champ de ces dispositions. Toutefois, eu égard à l’absence, à Saint-Pierre-et-Miquelon, d’un désordre foncier de même ampleur que celui que l’on constate dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de ...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Ce troisième amendement est le dernier de la série, et je vous épargnerai donc les explications techniques… Je connais le sort qui lui a été réservé en commission, lequel sera sans doute le même dans l’hémicycle. Madame la rapporteure, vous avez souvent cité la présidente de notre délégation sénatoriale aux outre-mer. Je rappelle que ces amendements sont issus des travaux que nous avions menés au sein de celle-ci sous la présidence du prédécesseur de Mme Jacques, à savoir Michel Magras. Il est dommage que nos amendements aient été rejetés, mais nous y reviendrons. En effet, le foncier outre-mer ne pourra pas être débloqué si nous n’améliorons pas les dispositifs que nous avons votés ici. Comptez sur moi pour...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Vous insistez, madame la rapporteure, sur le caractère dérogatoire de la mesure. Mais encore heureux ! Si nous n’avions pas adopté de dispositions dérogatoires, nous en serions toujours au point de départ et, à droit constant, le foncier outre-mer serait bloqué. Voilà pourquoi il a fallu inventer des dispositifs nouveaux. Je maintiens donc l’amendement, et vous demande de l’adopter, mes chers collègues.

Photo de Stéphane FOUASSINStéphane FOUASSIN :

... vise à renforcer les garanties fondamentales en matière de respect du contradictoire dans le cadre des arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l’insalubrité de l’habitat informel, conformément aux articles 9 et 10 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer. Le présent article 15 bis du projet de loi introduit le caractère facultatif de la saisine du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), en supprimant également la procédure contradictoire. Cet amendement prévoit une modification cruciale en réintroduisant une procédure spéciale, pour assurer ainsi le respect du contradictoire. Cette p...

Photo de Frédéric BUVALFrédéric BUVAL :

... insalubre, dite loi Vivien, et recodifie ces dispositions relatives à l’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine au sein du titre Ier du livre V du Cecup. Il convient donc d’ajuster le VII de l’article 9 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, en remplaçant les articles de la loi Vivien abrogés par les articles de renvoi au Cecup.

Photo de Stéphane FOUASSINStéphane FOUASSIN :

Je veux saluer le travail de Mme la rapporteure sur ce texte et celui de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, qui a étudié d’arrache-pied les différents dossiers. Le groupe RDPI votera, bien évidemment, ce projet de loi. Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur les difficultés que connaît le logement outre-mer, notamment à La Réunion, mais aussi à Mayotte ; de très nombreux Mahorais rejoignent en effet le territoire réunionnais, et nous avons une carence importante en termes de logement. Tous les Ultramarins attendent une grande loi pour le logement outre-mer. Par ailleurs, je vous souhaite une fois encore un bon anniversaire !

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

À mon tour, je tiens à remercier tous les participants à ce débat très fructueux, qui a permis d’avancer, même si nous attendons un grand texte relatif au logement outre-mer – un secteur qui connaît une crise encore plus grave que celle qui sévit dans l’Hexagone, comme l’a rappelé Stéphane Fouassin. Je souhaite souligner la « touche » ultramarine de ce projet de loi. Il n’est pas si fréquent que nous puissions présenter des amendements relatifs aux outre-mer sans que l’on nous renvoie à une ordonnance d’adaptation ! En cela, nos débats d’hier et d’aujourd’hui ont ét...

Photo de Evelyne CORBIÈRE NAMINZOEvelyne CORBIÈRE NAMINZO :

Nous voterons ces amendements. Nous avons beaucoup parlé de la crise de l'eau outre-mer. Prendre soin de nos forêts, c'est travailler à la gestion de l'eau. La Réunion, je vous l'ai dit, compte 120 000 hectares de forêt ; Mayotte, 10 792 hectares. Pour entretenir ces forêts, pour en prendre soin, nous avons 300 agents de l'ONF à partager entre les deux îles. Sous les climats tropicaux, il n'y a pas de trêve ! Ici, pendant l'hiver, la croissance des plantes ralentit ; chez nous, ça p...