Interventions sur "pénale"

618 interventions trouvées.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Cet amendement est très important. Vous vous souvenez sans doute qu’en 2013 j’avais présenté une proposition de loi tendant à étendre les prérogatives du juge français concernant les crimes visés par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Vous vous souvenez sans doute, monsieur le président, que cette proposition de loi avait été votée à l’unanimité par le Sénat. Je suis simplement le dépositaire de l’héritage que nous ont confié Mme Delmas-Marty et M. Robert Badinter, ainsi que tous les membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale, que je tiens à saluer. Nous avons pu obtenir, au prix de ...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...dés par un juge français. Pourquoi n’est-ce pas aussi le cas en matière de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ? Si vous vouliez bien, madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, articuler une réponse sur ces deux questions, il y aurait au moins un débat… Nous comprendrions alors pourquoi les 43 associations faisant partie de la Coalition française pour la Cour pénale internationale n’obtiendront pas satisfaction, encore une fois.

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

...ociations, comme Amnesty International, et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), nous considérons que le monopole des poursuites du Parquet représente, dans ces cas, une atteinte grave au droit des victimes à un recours effectif. Il s’agit également d’une anomalie au regard des efforts de la France qui, tout au long des négociations pour l’établissement de la Cour pénale internationale, s’est activement engagée en faveur de la reconnaissance des droits des victimes. Il est incohérent de ne pas donner aux victimes des crimes les plus graves le même accès au juge pénal qu’aux victimes d’actes de torture, par exemple. Le monopole du Parquet apparaît d’autant plus inutile qu’il est contournable par les victimes, qui peuvent demander l’ouverture d’une instruction pou...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Ce rappel au règlement se fonde sur l’ensemble de notre règlement – sa lettre et son esprit – et sur la Constitution de la République française. La saisine de la Cour pénale internationale et les prérogatives du juge français par rapport à cette juridiction constituent un sujet majeur, comportant beaucoup d’enjeux nationaux ou internationaux de très grande importance.

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

L’article 9 suscite beaucoup d’interrogations et de contrariété au sein du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Au travers de cet amendement, nous souhaitons donc mettre le doigt sur un flou, un manque de précision relatif aux conditions de restriction de l’accès à la libération sous contrainte. Je l’ai dit, je le répète : la prison et la peine en général ne sont pas, en matière pénale, seulement des sanctions ; ce sont aussi des modalités de réinsertion. La liberté sous contrainte est une modalité majeure permettant de désengorger les prisons et de préparer le retour des délinquants au sein de la société. L’instauration d’un critère de restriction à une telle libération en cas de sanction disciplinaire, si le détenu a participé ou tenté de participer à toute action collective...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

... Je pense que les dispositions sont assez claires en l’état et vouloir y assimiler des mouvements de type syndical me paraît quelque peu excessif. Enfin, vous êtes plusieurs à faire grief à la commission du recours à la réserve relative au risque de récidive avéré. Cette notion pose-t-elle un problème particulier ? Non. C’est une formule que l’on retrouve en divers endroits du code de procédure pénale, elle n’a rien d’innovant et ne pose aucun problème particulier. Est-ce une mesure d’affichage, au travers de laquelle nous prêterions à nos magistrats un pouvoir médiumnique ? Ce n’est pas du tout notre intention et je pense qu’il y a une incompréhension de notre proposition, monsieur le garde des sceaux. En effet, notre idée est de protéger l’institution judiciaire. Je m’explique. Quand une p...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 26 à 38 de l’article 9, qui réécrivent l’article 721 du code de procédure pénale, afin de rétablir le régime actuel de réductions de peine. La modification opérée dans ces alinéas ne répond à aucune demande des professionnels de la justice ; elle ne fait suite à aucune mission et à aucun rapport, même commandé par la Chancellerie. Les alinéas 26 à 38 reviennent sur les remises de peine dites « automatiques » qui, dans les faits, ne le sont pas. Ces réductions accordées d’em...

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

... entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) ou de violences aggravées par une ou plusieurs circonstances, le juge pénal peut la condamner à une peine de travail d’intérêt général (TIG). Cette peine est alors prononcée en lieu et place d’une peine d’emprisonnement. Nous considérons pour notre part que ces infractions sont particulièrement graves et que le TIG ne constitue pas une réponse pénale adaptée à la sanction de ces délits, qui constituent des atteintes aux personnes. C’est pourquoi nous entendons supprimer la possibilité, pour une juridiction de jugement, de substituer un TIG à une peine d’emprisonnement en cas de condamnation pour violences volontaires.

Photo de Hussein BourgiHussein Bourgi :

Je soutiens cet amendement. Quand bien même le recours à ces stages est de plus en plus fréquemment ordonné par les tribunaux, nous préférons que ce soit clairement mentionné dans la loi. C’était d’ailleurs le sens de l’amendement que j’avais déposé lors de l’examen de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale et qui n’avait, hélas, pas été adopté. M. Guy Benarroche nous donne l’occasion de le faire maintenant. C’est pourquoi nous voterons son amendement.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...e cette question, ce qui ne veut pas dire que ces amendements relèvent du domaine de l’émotion. Ce sujet comporte deux parties, l’une que nous connaissons et l’autre non. Nous connaissons la situation d’un étranger en situation irrégulière lorsqu’il fait l’objet d’une condamnation. Sur ce point, monsieur le garde des sceaux, le Sénat s’échine à essayer de faire valoir l’idée qu’une condamnation pénale – on peut éventuellement discuter de son niveau – vaudrait OQTF. Cette revendication n’a jamais abouti, les gouvernements successifs ayant considéré que la partie administrative devait être individualisée par rapport à la partie pénale et qu’il fallait reconstituer, si je puis dire, le cycle administratif pour obtenir une décision d’expulsion. Pour notre part, nous ne le pensons pas. La question...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Cet amendement vise à rétablir l’écriture de l’article 41 du code de procédure pénale. La rédaction du projet de loi exclut la mise en œuvre d’une enquête sociale rapide, conçue pour évaluer les conséquences d’une privation de liberté pour les personnes impliquées dans une CRPC. Un certain nombre d’exceptions sont prévues ; or il ne paraît injustifié de ne pas faire bénéficier l’ensemble des prévenus en CRPC de cette enquête.

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Cet amendement vise à revenir sur la démarche de l’Assemblée nationale, qui a souhaité supprimer le rappel à la loi. Le rappel à la loi est la première étape de la réponse pénale apportée pour des infractions très modestes – des tags, des actes pour lesquels il n’y a souvent pas de victimes identifiées, etc. –, l’essentiel étant que la personne qui a enfreint la loi puisse se voir notifier cette situation. À l’occasion du Beauvau de la sécurité, il a été décidé qu’il convenait de supprimer le rappel à la loi, les policiers semblant considérer qu’il ne s’agissait pas d’un...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Faisons simple : rétablissons l’article 41-1 du code de procédure pénale, y compris toutes les possibilités incluses dans cet article, au-delà du rappel à la loi.

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Cet amendement déposé par Michel Canévet a pour objet de remplacer le rappel à la loi par une première réponse pénale graduée, éducative et responsabilisante, à destination des enfants et des adolescents en conflit avec la loi, nommée l’alerte judiciaire avant poursuites. Il est nécessaire de conserver un premier palier au sein des mesures alternatives aux poursuites, tout en accompagnant le jeune et sa famille pour qu’ils comprennent mieux la loi et les conséquences d’un passage à l’acte. Réalisée par des pro...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

...ion est plutôt favorable à la disparition du rappel à la loi. Elle attendait les propositions du Gouvernement ; celles-ci ont été dévoilées, même si vous avez abattu vos cartes un peu tardivement, monsieur le garde des sceaux. À présent, nous connaissons votre proposition et nous souhaitons lui donner une chance parce qu’elle répond, selon nous, à ce qui est attendu en termes de première réponse pénale. Nous avons auditionné longuement les différentes parties prenantes dans le cadre de nos travaux préparatoires, avec mon collègue corapporteur, et toutes nous ont dit qu’il leur manquait un instrument pour répondre en particulier à la primodélinquance. Il est bienvenu que, pour donner davantage de solennité au prononcé de cette mesure, les procureurs de la République ou leurs délégués soient les...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

L’avis est défavorable sur les amendements identiques n° 130 et 167 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 99 rectifié, car ils prévoient une réponse pour les enfants et les adolescents. À la veille de l’entrée en vigueur du nouveau code de justice pénale des mineurs, qui prévoit ces mesures, il ne nous semble pas opportun d’adopter d’ores et déjà une réforme.

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Cet amendement, porté par là encore par Michel Canévet, vise à prévoir une enquête sociale d’orientation pénale qui pourrait être diligentée pour obtenir des informations sur la situation sociale, professionnelle, économique de la personne. Les mesures alternatives aux poursuites répondent à un besoin de sévérité, pour donner suite à des actes de faible gravité commis par des primodélinquants. En vue d’obtenir des informations suffisantes, l’objectif premier de cette enquête sera de faire au Parquet des p...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Cet amendement de cohérence tend à ce que les compositions pénales puissent être validées par des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, comme elles peuvent l’être actuellement par des magistrats exerçant à titre temporaire.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

L’Assemblée nationale a proposé une nouvelle rédaction de l’article 523 du code de procédure pénale, afin de permettre aux magistrats exerçant à titre temporaire de juger l’ensemble des contraventions. Par correspondance, nous prévoyons de permettre également aux magistrats honoraires d’exercer des fonctions juridictionnelles, ce qui répond à une exigence posée par le Conseil constitutionnel.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Nous n’étions pas favorables à cette proposition lors du vote du code de justice pénale des mineurs. Néanmoins, par cohérence, nous donnons à présent un avis favorable.