Interventions sur "pénale"

394 interventions trouvées.

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

.... Il me semble important de souligner, à titre liminaire, que ce texte s’emploie à mieux définir dans notre droit ce que recouvre le terme de « violences », en inscrivant dans la loi la notion d’emprise psychologique, cette stratégie de contrôle qui détermine le passage à l’acte. On la retrouve à plusieurs reprises dans le texte. Ainsi, le recours à la procédure de médiation en matière civile et pénale en cas d’emprise d’un conjoint sur l’autre, ou en cas d’allégation de violences, sera écarté. De même, tout médecin ou professionnel de santé qui le souhaite pourra directement alerter le procureur de la République, sans l’accord de la victime, s’il a l’intime conviction que celle-ci est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences. Cette dérogation aux règles ...

Photo de Dany WattebledDany Wattebled :

..., de manière à prévenir la répétition des violences. La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui nous est soumise cet après-midi, est donc examinée après deux lois. Ce texte fait bien sûr suite au Grenelle contre les violences conjugales, qui s’est tenu à l’automne dernier. Elle transcrit dans le droit certaines de ses préconisations, en matière civile comme pénale. Elle déborde toutefois du strict champ de la lutte contre les violences conjugales, pour inclure des mesures visant à protéger les mineurs ou à prévenir les violences au-delà du cadre des affaires intrafamiliales. Ce texte contient une série de nouvelles dispositions. Je note avec satisfaction un certain nombre de mesures, comme la suspension du droit de visite, de la médiation pénale et de la...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

...ndement d’infractions commises sur l’autre parent étaient jusqu’ici trop peu nombreuses, sans doute parce que prévalait une certaine idée, selon laquelle l’intérêt de l’enfant réside dans le maintien, coûte que coûte, de liens familiaux avec l’auteur des violences. L’apport de la loi du 28 décembre 2019 est ici intéressant à plus d’un titre : celle-ci permet désormais aux juridictions civiles et pénales, qui ont la faculté de prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, de prononcer alternativement le retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Par ailleurs, elle a prévu une suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale pour six mois, afin de libérer l’enfant de la tutelle de l’auteur du crime, dans l’attente d’une décision pérenne de l’institution judicia...

Photo de Céline Boulay-EspéronnierCéline Boulay-Espéronnier :

...vons eu peu de temps pour l’étudier. Cependant, il faut en souligner les avancées, malgré un arsenal juridique déjà très complet. En particulier, on peut évoquer le chapitre III, relatif aux exceptions d’indignité en cas de violences intrafamiliales, qui prévoit d’élargir le champ d’application des exceptions d’indignité en matière d’obligation alimentaire et de succession en cas de condamnation pénale. Très concrètement, l’objectif est d’éviter que des enfants dont le père aurait tué la mère ne soient légalement tenus de subvenir aux besoins de leur père au titre de l’obligation alimentaire, ce qui, sur le plan moral, nous semble, bien entendu, difficile à admettre. Cette disposition est fondamentale, puisqu’elle permet, je le crois, de renouer avec la tradition du code civil, dont l’esprit es...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Nous avons déjà examiné cet amendement lors de l’examen de la loi Pradié et nous l’avions rejeté, pour la raison très simple que l’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit déjà que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». L’adoption de cet amendement n’est donc pas utile et pourrait même créer un risque d’interprétation a contrario, en donnant l’impression que, pour d’autres infractions, une main courante pourrait se substituer au dépôt de plainte, c...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...in d’en parler ! Nous ne cherchons pas à inventer des amendements à tout prix, juste pour le plaisir d’être ensemble… Comme vous en avez probablement été témoin, madame la rapporteure – et même vous, madame la garde des sceaux –, de nombreuses femmes sont venues nous expliquer que, lorsqu’elles ont voulu déposer plainte, on leur a proposé de faire une main courante. Ignorant le code de procédure pénale, les malheureuses ont cru, en faisant une main courante, déposer une plainte et se sont étonnées, ensuite, qu’il ne se passe rien, du moins sur le plan judiciaire – il s’est souvent passé encore beaucoup de choses dans leur vie… Si nous éprouvons le besoin de le répéter, c’est parce que nous sommes désarmés devant la résistance d’un certain nombre de services de police ou de gendarmerie, qui con...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

...entale, et non pas de l’autorité parentale elle-même – c’est à cette distinction qu’il faut être très attentif : je me permets d’être précise –, pour six mois, pour les personnes poursuivies ou condamnées, même non définitivement, pour un crime sur l’autre parent. Je rappelle qu’en outre les parents violents peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, par le tribunal judiciaire. Il serait bon de mettre à l’épreuve ce système que nous venons de voter avant de le modifier à nouveau. Avis défavorable.

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

... pas favorable, car les mesures de l’ordonnance de protection sont nécessairement provisoires. Par principe, une ordonnance de protection protège pendant un certain temps – c’est le but. En outre, il n’est ici prévu aucun délai limite, alors que l’ordonnance de protection peut être renouvelée après son expiration. Si le danger persiste – cela peut bien entendu arriver –, il faut passer à la voie pénale pour réprimer efficacement les auteurs d’infractions, qui sont de mauvaises personnes. Avis défavorable.

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...compris qu’elle allait le renforcer avec ce comité, dont elle a annoncé la création. Cependant, je m’interroge : comment piloter les ordonnances de protection si les parquets n’ont pas la possibilité d’avoir une information complète ? Je rappelle que nous sommes en matière civile et que la remontée naturelle d’informations entre les juges et les parquets ne se fait pas comme dans une juridiction pénale. Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette condition limitative à la présence des enfants et de prévoir que l’ordonnance de protection sera toujours communiquée au procureur de la République.

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

...é parentale pour la durée de la procédure. Je considère qu’il s’agit d’un compromis satisfaisant entre la protection apportée aux victimes de violences et l’atteinte aux libertés individuelles. L’ordonnance de protection est un outil de l’urgence, dont il faut renforcer l’efficacité, mais cela ne peut pas, si les violences persistent et que des infractions sont commises, remplacer une procédure pénale, mieux à même de protéger la victime sur la durée. Nous devons penser à protéger les femmes durablement. Une fois que l’ordonnance de protection est passée, c’est la voie pénale qui est la plus adaptée. La commission émet donc un avis défavorable.

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...ction au détenteur de l’autorité parentale. Il n’est donc nul besoin de l’article 227-5 pour condamner un parent qui enlèverait ou soustrairait un enfant. Dans huit cas sur dix, cet article sert désormais à poursuivre des femmes qui ne parviennent pas à obtenir de leurs enfants qu’ils se rendent chez leur père. Dans certains cas plus tordus encore, la mère est condamnée, alors que des poursuites pénales sont engagées pour maltraitance contre le père, que la convention de garde d’enfant continue de s’appliquer, l’instruction pénale n’étant pas conclue ! Je n’évoque pas ce sujet dans le seul but d’animer nos débats cet après-midi. J’essaie de vous sensibiliser à un problème important, madame la garde des sceaux. Je vous en conjure, étudiez-le et apportez-y des solutions !

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Cet amendement tend à prévoir une obligation générale d’information de la victime à toutes les étapes de la procédure pénale. Or de multiples articles du code de procédure pénale prévoient déjà une information de la victime : je pense à l’article 10-2 au début de la procédure, mais aussi aux articles 712-16 et suivants, qui portent sur l’étape cruciale de la libération, ou encore à l’article 745 sur le sursis avec mise à l’épreuve. D’une manière générale, il découle du caractère contradictoire de la procédure une inf...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

...me sur le débiteur ou ses proches, tout en prévoyant la possibilité pour le juge aux affaires familiales, saisi le cas échéant des années après par le créancier, de revenir sur cette peine automatique. Mon cher collègue, je ne suis pas convaincue par votre dispositif, pour deux raisons. Malgré une atténuation, la décharge de l’obligation alimentaire reste automatique à raison d’une condamnation pénale criminelle et pose toujours un problème de constitutionnalité. Certes, vous permettez au JAF d’en relever le condamné si celui-ci le saisit d’une action en réclamation d’aliments, mais ce dispositif ne garantit pas l’appréciation ou l’intervention du juge dans un délai raisonnable. Réserver cette automaticité aux crimes ne la rend pas plus conforme à la Constitution. Votre dispositif ne prend pl...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

L’article 41-3-1 du code de procédure pénale prévoit l’attribution du téléphone grave danger dans deux cas : soit en cas de danger avéré et imminent sans condition de procédure, soit si l’auteur des violences a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime. Dans ce cas, notamment dans le cadre de l’ordonnance de protection, les mesures prévues par cet amendement ont pu être prises par le JAF. De plus, si l’...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

...r les auteurs ou complices d’infractions, est particulièrement lourd dans sa mise en œuvre. Il emporte de graves conséquences dans la vie de la personne qui se saisit de cette possibilité, mais pour laquelle la disparition est nécessaire pour sauver sa vie. Actuellement, l’identité d’emprunt n’est envisagée que pour les cas limitativement énumérés par la disposition précitée du code de procédure pénale. Notre objectif est donc de prévoir, pour les femmes en situation de grave danger du fait de leur conjoint ou ex-conjoint violent, un statut de protection supplémentaire, matérialisé par une identité d’emprunt qui leur permettrait de se dissimuler plus efficacement. La situation de menace est parfois instaurée par l’entourage du conjoint ou ex-conjoint. Cet ajout permettrait également de préveni...

Photo de Max BrissonMax Brisson :

Le vol commis au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps et autorisés à résider séparément, ne peut donner lieu à des poursuites pénales. Une seule exception existe jusqu’à présent, à savoir le vol portant sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité ou des moyens de paiement. L’article 7 bis, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit que le vol commis par une personne à l’égard de son conjoint et portant sur ses moyens de télécommunication peut donn...

Photo de Claudine LepageClaudine Lepage :

.... Par ailleurs, les violences conjugales ne sont malheureusement pas l’apanage des couples mariés. Le fléau touche tous les modèles familiaux. C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre cette possibilité d’hébergement des victimes de violences conjugales aux concubins en intégrant au dispositif les procédures de séparation. Il a également pour objet une extension en cas de condamnation pénale, afin d’inclure les personnes ayant entamé des procédures seulement au pénal, mais pas encore au civil. Je souhaite que toutes les victimes de violences conjugales puissent être hébergées et sortir au plus vite de l’enfer qu’elles vivent.

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

...au logement. Ces deux expérimentations devraient débuter ce mois-ci ; Mme la garde des sceaux pourra peut-être nous le confirmer. Elles auront une durée de trois ans et donneront lieu à un rapport d’évaluation. Elles sont réservées aux personnes victimes de violences ayant obtenu une ordonnance de protection. Cet amendement vise à élargir les expérimentations aux personnes en cours de procédure pénale ou de séparation. Or une expérimentation a pour objet de pouvoir tester un nouveau mécanisme auprès d’une population bien définie, qui peut être déjà relativement large, puisque le recours aux ordonnances de protection s’accroît ; il y en a eu 4 000. Il semble nécessaire de mener l’expérimentation à bien avant d’en tirer les enseignements et, éventuellement, de l’étendre. La commission émet don...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...vernement de solliciter une prolongation au-delà, ce qui sera peut-être nécessaire. Cette formule me semble respectueuse des prérogatives du Parlement : prendre la responsabilité de restreindre des libertés publiques quand cette restriction est justifiée par l'intérêt général. C'est notre responsabilité de représentants de la Nation. Par ailleurs, nous avons souhaité clarifier la responsabilité pénale de ceux qui devront prendre des décisions dans le cadre du déconfinement. Pour le confinement, il existait une décision nationale prise par décret concernant tous les habitants de la France. Pour le déconfinement, le contexte est tout autre puisque des centaines de milliers de décisions devront être prises - dans les écoles, les entreprises, les transports publics, les communes comme les départem...

Photo de Alain RichardAlain Richard, sénateur :

...ste ouverte par le rapporteur Philippe Bas est de nature à nous permettre de trouver un point d'accord. Cette proposition sera appréciée par le Conseil constitutionnel qui veillera à ce que ne soit pas instaurée entre les citoyens une différence, dans l'application du droit pénal, non justifiée par une différence objective de leur situation et de leur capacité de décision. L'adaptation des règles pénales doit se limiter à la prise en compte des conséquences de l'urgence sanitaire qui empêchent d'apprécier pleinement les effets de certaines décisions.