Interventions sur "pénale"

394 interventions trouvées.

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Nous abordons ce matin deux sujets très différents. Le code de la justice pénale des mineurs n'est absolument pas conçu pour répondre à la situation des MNA, mais pour traiter le cas de jeunes délinquants souvent déjà suivis, d'ailleurs, par le juge des enfants, au titre de l'assistance éducative. Le problème des mineurs non accompagnés, lui, est massif : on le rencontre dans toutes les villes de France. Sans prise en charge, sans ressources, ils finissent par tomber dans une...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je constate que les avocats ne sont pas tous en grève, puisque j'entends des plaidoiries éloquentes... Vous avez indiqué, monsieur le procureur, que seul le procureur est capable d'une véritable politique pénale. Or je constate qu'à chaque fois qu'un problème apparaît, la chancellerie a tendance à refiler le bébé au procureur - je pense par exemple à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui a prospéré ou à l'allègement d'un certain nombre de procédures. Ce processus qui revient finalement à se débarrasser des audiences, certainement considérées comme encombrantes, pose tout de même ...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

L'âge de la responsabilité pénale est de 10 ans en Suisse, contre 18 ans en Belgique... Cela illustre bien la difficulté de notre débat sur le discernement. Il me semble qu'une appréciation personnalisée du juge est plus adaptée. Que pensez-vous de ces différences ? Quelle autorité accordez-vous au Comité des droits de l'enfant ?

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

J'imagine que le débat se focalisera sur un point qui n'est pas forcément le plus important, à savoir le choix de l'âge de treize ans comme seuil de responsabilité pénale des mineurs. Le parallèle avec le débat que nous avons eu sur l'âge du consentement en matière d'agressions sexuelles me paraît être un piège. En effet, dans un cas, il s'agit de victimes d'infractions pénales ; dans l'autre, du sort et des moyens à mettre en oeuvre afin qu'il n'y ait pas de récidive. Quant au discernement, je n'ai pas tout à fait compris votre raisonnement sur l'âge couperet. C...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Si la délinquance des mineurs a tendance à se stabiliser en métropole, ce n'est pas le cas outre-mer, en particulier à Mayotte et en Guyane, où elle explose. C'est pour cette raison que cette réforme est très attendue dans nos territoires. Nous espérons qu'une plus grande rapidité de la réponse pénale et une meilleure prise en charge, notamment dans son volet éducatif, permettront d'enrayer l'explosion de cette délinquance. La tâche n'est pas aisée, car, jusqu'à présent, les réponses n'ont pas été à la hauteur des enjeux. Je sais que la PJJ a produit des efforts importants ces dernières années, mais, globalement, les réponses apportées restent insuffisantes. Quels seraient les moyens à déploye...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Je ferai une première observation qui concerne plutôt, il est vrai, la garde des sceaux : nous n'avons guère apprécié l'utilisation de la procédure des ordonnances pour réformer la justice pénale des mineurs et j'espère - c'est même une demande - que la ratification de l'ordonnance nous donnera l'occasion d'engager un véritable débat. Je crois d'ailleurs que ce débat devra durer plusieurs jours. Sur le fond, il est vrai que la question des délais est essentielle en la matière. Quand trop de temps se passe entre l'acte commis par un mineur, la convocation de celui-ci, la délibération et l...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je m'interroge sur la limite de recevabilité des amendements pour ce qui concerne la présente proposition de loi, mais aussi globalement. Sur ce texte, on nous a indiqué que ne seraient pas recevables les amendements qui toucheraient à la procédure pénale ou aux dispositions pénales de fond s'ils étaient sans rapport avec le sujet des violences intrafamiliales. Entend-on par là qu'un amendement doit parler spécifiquement du problème dont il est débattu ? Mon interprétation est différente. Selon moi, si la modification qu'il prévoit permet de régler élégamment la question posée par le texte, alors l'amendement est recevable. Ce qui est en questio...

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

Nous avons estimé qu'il fallait donner sa chance au dispositif de bracelet anti-rapprochement, dont l'objectif est d'assurer une protection accrue des victimes de violences conjugales. Je rappelle par ailleurs que l'on ne saurait substituer à la voie pénale une ordonnance de protection, laquelle est valable six mois.

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

L'amendement n° 64 rectifié vise à instaurer une obligation très générale d'information de la victime à toutes les étapes de la procédure pénale. Or de multiples articles du code de procédure pénale prévoient déjà une information de la victime : l'article 10-2 au début de la procédure, mais aussi les articles 712-16 et suivants qui portent sur l'étape cruciale de la libération, ou encore l'article 745 sur le sursis avec mise à l'épreuve. D'une manière générale, il découle du caractère contradictoire de la procédure une information de la v...

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

L'amendement n° 30 rectifié vise à ce que le JAF puisse accorder une identité d'emprunt à la victime de violences conjugales en cas de menace d'une particulière gravité pesant sur son intégrité physique. La possibilité de bénéficier d'une identité d'emprunt est aujourd'hui ouverte, dans le cadre d'une procédure pénale, aux victimes du proxénétisme, aux victimes de réseau de traite des êtres humains et aux « repentis », c'est-à-dire aux personnes qui ont dénoncé leurs anciens complices, permettant de mettre fin à leurs activités criminelles. Dans ces différents cas de figure, le recours à une identité d'emprunt permet de mettre la personne à l'abri des représailles dont elle pourrait faire l'objet de la part de...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Certains amendements visent à ce que ce point figure dans le code de procédure pénale. Aujourd'hui, les associations et les avocats font du bricolage pour que la victime ne soit pas retrouvée par l'auteur des faits. Il est dommage de ne pas permettre à la justice d'agir en ce sens.

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet, rapporteur :

...inistère, la souveraineté numérique appliquée à la coopération judiciaire est d'actualité et dépend non seulement de considérations économiques et technologiques, mais aussi juridiques. Pour ce qui concerne la mise en place du RGPD, vous nous avez donné des éléments et cité des chiffres, mais je m'interroge sur la coexistence de sanctions administratives sur le fondement du RGPD et de poursuites pénales : quelle sera la politique du parquet pour sanctionner les manquements au RGPD ? Selon vous, quelle politique pénale devrait être adoptée par le Gouvernement ? Considérez-vous que la sanction administrative suffise ? Les amendes sont parfois élevées. Exonèrent-elles de la procédure pénale ? Il est facile de saisir les grands opérateurs qui défient les États ; il est possible de discuter avec des...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Aujourd'hui, la sanction correspond à une amende ou une peine de prison, alors qu'il faudrait peut-être en trouver d'autres comme - pourquoi pas ? - pirater l'identité numérique de hackers. Le ministère de la justice se met-il en capacité d'inventer de nouvelles réponses pénales ?

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains, rapporteure :

... au sein d'une coopération policière et judiciaire dense, active sur l'ensemble du domaine pénal, de la criminalité organisée transfrontalière à la cybercriminalité et aux actes terroristes. Jacques Bigot et moi-même avons souhaité faire une évaluation, un état des lieux avant son installation. De 2013 à sa mise en place, le contexte criminel international a profondément évolué et la coopération pénale européenne s'est adaptée en conséquence. La coopération judiciaire européenne s'est progressivement instaurée. D'abord en marge des traités, elle s'intensifie et est institutionnalisée en 1992 par le traité de Maastricht sous la dénomination de « justice et affaires intérieures » (JAI). Le troisième pilier européen était désormais officiel. En 1997, le traité d'Amsterdam érige en objectif de l'U...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot, rapporteur :

D'emblée, je voudrais insister sur un point pour éviter d'éventuelles confusions - rendues possibles avec les déclarations du Président de la République sur le parquet européen antiterroriste : nous assistons à un cas exceptionnel d'abandon de souveraineté par les États, par la création d'un parquet international pouvant engager des poursuites pénales contre leurs ressortissants, lesquelles seront toutefois engagées devant les juridictions du pays du justiciable, contrairement à ce qui avait été imaginé au début. Le Parquet européen ne sera compétent pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites - mais c'est loin d'être négligeable en termes de montants - que sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union europ...

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

...décision 7626/19 du Conseil relative à l'exercice des pouvoirs du secrétaire général du Conseil en ce qui concerne les réclamations introduites auprès du Conseil par des candidats au poste de chef du Parquet européen, (9) Rappelle que la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice constitue un objectif essentiel de l'Union européenne et que la coopération judiciaire en matière pénale apporte une contribution importante à la réalisation de cet objectif ; note qu'une telle coopération requiert l'application effective du principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et l'établissement de normes minimales tendant à l'harmonisation des incriminations et des sanctions dans les domaines de compétences de l'Union européenne en matière pénale ; se réjouit ...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

... avec le génocide, le crime d’écocide serait déclaré imprescriptible. La commission des lois comprend les intentions des auteurs de la proposition de loi et elle partage leur volonté de sanctionner fermement les atteintes à l’environnement. S’agissant d’un texte de droit pénal, nous devons néanmoins être attentifs au respect de certaines conditions tenant à la précision et à la clarté de la loi pénale, qui sont des exigences de nature constitutionnelle. Or les travaux que j’ai menés au nom de la commission ont montré que la rédaction de ce texte souffrait de trop d’imprécisions pour que l’on puisse déterminer en toute rigueur à quelles situations il trouverait à s’appliquer. D’une manière générale, le texte n’opère pas de distinction entre activités légales et illégales : il donne l’impressi...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

...e paix comme en temps de guerre, de porter atteinte de façon grave et durable à l’environnement et aux conditions d’existence d’une population ». Ce crime serait puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 7, 5 millions d’euros d’amende. Des peines complémentaires pourraient également être prononcées par la cour d’assises. Les mêmes peines seraient prévues pour les deux autres incriminations pénales, sauf dans l’hypothèse où la provocation à l’écocide n’aurait pas été suivie d’effet, le quantum de la peine se trouvant alors réduit. Pourraient être poursuivies des personnes physiques ou des personnes morales, de grandes entreprises par exemple ; dans cette dernière hypothèse, une peine d’amende, éventuellement assortie de peines complémentaires, serait encourue. Conformément aux articles 1...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

... de loi, auxquels je tiens à rendre hommage, nous révèlent que la criminalité environnementale a tellement augmenté qu’elle est désormais classée au quatrième rang mondial des commerces illicites, après les stupéfiants, la contrefaçon et le trafic des êtres humains. Face à cette hausse des infractions d’atteinte à l’environnement, le présent texte propose la création d’une nouvelle incrimination pénale : le crime d’écocide. Constituerait un écocide « le fait, en exécution d’une action concertée tendant à la destruction ou dégradation totale ou partielle d’un écosystème, en temps de paix comme en temps de guerre, de porter atteinte de façon grave et durable à l’environnement et aux conditions d’existence d’une population ». Imprescriptible, ce crime serait puni de vingt ans de réclusion et de 7...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...églementation internationale voie le jour, d’autant que notre arsenal législatif, tant pénal et administratif que civil, permet déjà de répondre à l’ensemble des situations rencontrées. S’il ressort des discussions que les poursuites en matière de crimes environnementaux sont rares et que les sanctions sont légères, nous pourrions, comme le propose Mme la rapporteure, encourager les juridictions pénales à se saisir de cet enjeu, pour réfléchir à alourdir certaines peines de façon à les rendre plus dissuasives. La dernière loi de réforme de la justice, défendue par Mme la garde des sceaux, ouvre justement la possibilité de spécialiser certains tribunaux sur des contentieux techniques. Pour conclure, les élus du groupe La République En Marche approuvent évidemment les intentions sur lesquelles s...