Interventions sur "pénitentiaire"

1426 interventions trouvées.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

...2023 avec des crédits de paiement en hausse de 8 % par rapport à 2022, hors charges de pensions. C'est la troisième année que ces crédits augmentent, et l'on peut s'en féliciter. Il faut toutefois noter le décrochage de plus en plus marqué de la part alloué aux juridictions judiciaires qui ne représente plus que 36 % du total (contre presque 40 % en 2018), au profit notamment de l'administration pénitentiaire qui en représente désormais 43 % (contre 40 % en 2018). Il convient également d'être attentif au taux d'exécution du budget qui cache des disparités. S'il semble à première vue relativement correct - 98,39 %, en 2021 - en matière d'investissement, ce taux chute à 68 % avec près de 311 millions d'euros non consommés dont 80 millions pour les juridictions ou 112 millions pour l'informatique. Aprè...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

J'ai assisté hier à la réunion de la commission des finances en ma qualité de rapporteur pour avis sur les crédits de l'administration pénitentiaire. La question du retard de paiement de l'aide juridictionnelle y a été abordée. Certains cabinets d'avocat sont en péril financier car ces aides mettent parfois deux ans à être réglées. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit-il une solution à ce problème ?

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Pourriez-vous m'apporter des précisions sur les programmes de lutte contre la radicalisation, notamment l'expérimentation du quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR) au centre pénitentiaire de Rennes ? Nous organisons d'ores et déjà le rapatriement de femmes et d'enfants, avez-vous identifié un maintien ou une augmentation des crédits consacrés au suivi des personnes radicalisées ?

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Je réagis aux propos de Nathalie Goulet et Marie Mercier. À Rennes, on ne parvient pas à transférer des personnes détenues pour radicalisation. Je pense au cas d'Inès Madani, qui a tenté de faire exploser des bonbonnes de gaz près de Notre-Dame. Elle a dû être transférée en centre pénitentiaire d'Orléans-Saran où il n'y a pas de quartier spécialisé. À la prison de Rennes, je n'ai vu que deux détenues lorsque je m'y suis rendue en mai dernier. Nous rapatrions en ce moment des personnes radicalisées. Il faudrait rendre ces structures plus visibles et faire preuve de plus de réactivité car les résultats de ce programme ne sont pas satisfaisants.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

...e qui est mauvais gestionnaire de patrimoine et mauvais conducteur de travaux. C'est aussi le cas pour les investissements en informatique, par exemple. Les effectifs des fonctions support sont progressivement renforcés pour disposer de réelles compétences en matière de gestion de projets immobiliers ou informatiques. On nous explique aussi souvent que les projets de construction d'établissements pénitentiaires sont freinés par la résistance des élus locaux mais il s'agit plutôt, à mon sens, d'une incapacité du ministère à prendre en main ces sujets. Sur la question de la prise en charge des personnes radicalisées dans les établissements pénitentiaires, je laisserai Alain Marc vous répondre car ce sujet relève du budget de l'administration pénitentiaire. Concernant la formation des étudiants, je part...

Photo de Alain MarcAlain Marc, rapporteur pour avis :

Monsieur le président, mes chers collègues, nous poursuivons l'examen des crédits de la mission « Justice » en abordant le programme 107 consacré à l'administration pénitentiaire. En 2023, les crédits dépassent 4,9 milliards d'euros, ce qui correspond à plus de 50 % des crédits de la mission. Pour la troisième année consécutive, ces crédits s'inscrivent en forte hausse, avec une augmentation de 7 % par rapport à la loi de finances pour 2022, hors crédits affectés au compte d'affectation spéciale Pensions. Je rappelle pour mémoire que la hausse avait atteint 9 % en 2022 ...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...C'est pourquoi une évolution est nécessaire afin de donner plus de place aux peines alternatives ainsi qu'aux aménagements de peine. Cette proposition peut paraitre utopique ; elle nous semble au contraire réaliste. Lors de la crise liée à la covid-19, la population carcérale a diminué, sans que la criminalité n'augmente. Cela doit nous inciter à réfléchir. Robert Badinter disait que la condition pénitentiaire était la cause principale de récidive. Il est donc nécessaire de mieux préparer la formation professionnelle, la réinsertion et la sortie de prison des personnes détenues - quitte à ce qu'elles soient moins nombreuses -, pour davantage d'efficacité. Le groupe socialiste, écologiste et républicain proposera un amendement pour supprimer la prolongation du moratoire sur l'encellulement individue...

Photo de Dany WattebledDany Wattebled :

Je remercie le rapporteur pour son excellent rapport. Il a évoqué des pistes d'amélioration de l'attractivité des métiers de l'administration pénitentiaire, notamment financières. Y en a-t-il d'autres, par exemple s'agissant des conditions de travail ? Par ailleurs, l'objectif d'un encellulement individuel pour 2027 vous paraît-il réaliste ?

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

On compte actuellement 500 postes de directeurs de services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), dont 120 ne sont pas pourvus. Or, les services de prévention de la récidive sont très importants. Ce déficit d'attractivité s'explique notamment par l'écart dans les grilles de salaires avec les directeurs d'établissements pénitentiaires. De plus, un directeur de SPIP touche seulement 100 euros de plus par mois qu'un conseiller d'insertion et de probation ! Da...

Photo de Alain MarcAlain Marc, rapporteur pour avis :

L'objectif de la réunion de ce matin est uniquement d'émettre un avis budgétaire sur les crédits du programme « Administration pénitentiaire ». Vous soulevez des questions intéressantes, qu'il ne m'incombe néanmoins pas de résoudre. En outre, avant de tout réformer, nous aurions besoin d'une évaluation précise des dispositifs existants. Par exemple, quel est le taux de récidive à l'issue d'un passage dans un SAS ? Il est possible de développer des peines alternatives pour des faits de petite délinquance, par exemple au moyen des tr...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Je remercie la rapporteure pour son travail très étayé. Je souhaite réagir à l'intervention de mon collègue Alain Marc en prenant l'exemple du centre pénitentiaire de la commune de Varennes-le-Grand, commune limitrophe de Chalon-sur-Saône. Cet établissement comprend une maison d'arrêt, un quartier mineurs et un centre de semi-liberté. Il s'agit, historiquement, d'une délocalisation de la maison d'arrêt anciennement implantée à Chalon-sur-Saône. Géographiquement, l'établissement pénitentiaire de Varennes-le-Grand est en réalité plus proche du centre de la co...

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre, rapporteur spécial de la mission « Justice » :

Il me revient de vous présenter les crédits demandés en 2023 sur la mission « Justice », qui comprend l'ensemble des moyens de la justice judiciaire, de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et du secrétariat général du ministère de la justice. Je commencerai cette présentation en me plaçant sous le constat du comité des États généraux de la justice, et en citant les propos de son président, Jean-Marc Sauvé, auditionné la semaine dernière : « La justice est un bateau naufragé. Elle n'a p...

Photo de Alain MarcAlain Marc, rapporteur pour avis de la commission des lois sur le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » :

..., est certes intéressante, mais elle ne suffit pas à rattraper nos voisins allemands. De plus, dans le cadre de la construction de 15 000 places supplémentaires de prison, toutes les places ne seront pas livrées d'ici la fin de l'année, loin de là. Cette situation s'explique non seulement par l'épidémie de covid, mais également par les problèmes d'acceptabilité de la construction d'établissements pénitentiaires et par le prix du foncier. Un deuxième problème a trait au recrutement, notamment des surveillants pénitentiaires. Les candidats témoignent en effet d'un niveau trop faible. Or il est primordial de recruter suffisamment de surveillants, à la fois pour les maisons d'arrêt existantes et pour celles à construire, et éviter la situation que l'on connaît dans certains établissements de Haute-Garonn...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

...cité judiciaire située à Nancy, qui a été très mal construite dès son origine. Le nouveau bâtiment devant accueillir les magistrats ne semble pas parfaitement adapté aux demandes, avec par exemple des salles de réunion en nombre insuffisant. Avez-vous entendu parler d'autres cas problématiques de construction ou de rénovation de bâtiments ? Deuxièmement, l'attractivité des postes de surveillants pénitentiaires pose effectivement question, comme il me l'a été confirmé lors de ma visite à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville. Ainsi, des campagnes publicitaires ont eu lieu, afin de valoriser ces fonctions qui étaient pourtant très recherchées vingt-cinq ans auparavant. L'administration pénitentiaire a donc peut-être pris le parti de recruter des candidats ayant un niveau d'entrée plus faible, mais pouvan...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...n danger l'équilibre financier des cabinets. L'augmentation des crédits permettra-t-elle de résorber ces retards ? La deuxième question porte sur les aspects financiers : quelles sont les pistes, en dehors du traitement financier qui n'est pas suffisant selon votre rapport, qui permettraient de restaurer l'attractivité du service public de la justice ? La troisième question a trait au système pénitentiaire. Si 1 958 places de maisons d'arrêt sont livrées en 2023, combien de places doivent être lancées dans les prochaines années ? Et comment expliquer les retards de livraison au regard de l'objectif des 15 000 places ?

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre, rapporteur spécial :

...justice l'adaptation de ces entités aux nouveaux usages. Certains constats ont déjà été réalisés pour les bâtiments neufs : si les fonctions support ont été mises en valeur, certains bureaux sont partagés. Or cette organisation pose des problèmes pratiques, notamment pour les auditions de mineurs. Par ailleurs, en ce qui concerne les difficultés de recrutement dans le secteur de l'administration pénitentiaire, il est vrai que la grille de rémunération doit être retravaillée. L'idée est de faire passer les agents de surveillance de la catégorie C vers la catégorie B, avec des effets sur la rémunération. Un travail de réflexion est en cours sur ce sujet. S'agissant des centres éducatifs fermés, l'objectif ambitieux fixé depuis plusieurs années est maintenu, en dépit des difficultés. Trois centres éduc...

Photo de Alain MarcAlain Marc, rapporteur pour avis :

Sur la volonté de l'administration pénitentiaire de faire remonter les surveillants pénitentiaires de la catégorie C à la catégorie B, si elle est pleinement justifiée en termes de rémunération et de technicité des métiers, elle se heurte à une difficulté, celle de devoir disposer du baccalauréat. Un tel critère pourrait renforcer les difficultés de recrutement.

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre, rapporteur spécial :

L'article 44 ter prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 la possibilité de déroger au principe d'encellulement individuel des personnes détenues en maison d'arrêt. Je vous propose un amendement pour renforcer l'information du Parlement sur l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires et leur impact quant au respect de l'objectif de placement en cellule individuelle. L'amendement n° 1 est adopté.

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

président. – Nous commençons notre réunion par la présentation du contrôle de notre collègue Antoine Lefèvre, rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice », sur l’École nationale d’administration pénitentiaire.

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

rapporteur spécial. – J’ai effectivement le plaisir ce matin de vous présenter les conclusions de mes travaux de contrôle budgétaire portant sur l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP). Ces travaux ont été initiés au début de l’année 2020, mais le bouleversement de l’actualité liée à la crise sanitaire, et l’impossibilité de mener des déplacements dans ce contexte, m’ont contraint à reporter à plusieurs reprises leur restitution. Les tensions récurrentes sur le recrutement des agents de l’administration pénitentiaire et le déploiement du plan de construction de 15 000 p...