Interventions sur "pénitentiaire"

1301 interventions trouvées.

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le constat est partagé, je le crois, sur toutes les travées : depuis quelques années, le ministère de la justice n’a pas les moyens d’exercer convenablement ses missions. Les effets de l’augmentation de ses moyens intervenue ces dernières années tardent encore à se matérialiser. Dans les tribunaux ou les établissements pénitentiaires, les personnels expriment leurs difficultés à exercer leur métier, voire leur désarroi. En effet, la surpopulation carcérale ou des délais de jugement trop longs contribuent à décourager les agents, qui, parfois, ne trouvent plus de sens à leur action. C’est dans ce contexte de fortes attentes que s’inscrit ce projet de loi de finances : attentes en termes des moyens, mais aussi de fonctionneme...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il me revient de présenter, en lieu et place d’Alain Marc, qui ne pouvait être présent ce matin, l’avis de la commission des lois sur les crédits du programme « Administration pénitentiaire ». Cet avis est défavorable. Certes, les crédits de paiement augmenteront de 5, 75 % en 2019, mais cette hausse est insuffisante au regard des besoins de l’administration pénitentiaire et des enjeux du redressement de la justice. Pour l’administration pénitentiaire, 2018 a été une année de crise. Le début de l’année a été marqué par un important mouvement de contestation des surveillants pénit...

Photo de Jean-Louis LagourgueJean-Louis Lagourgue :

... confondues. De même, le système de l’aide juridictionnelle est à bout de souffle. À cet égard, le Sénat avait proposé le rétablissement de la contribution pour l’aide juridique en première instance, modulable de 20 à 50 euros, et l’instauration de l’obligation de consultation préalable d’un avocat avant toute demande d’aide juridictionnelle. Concernant les crédits du programme « Administration pénitentiaire », je déplore l’hypocrisie de l’annonce du programme « 15 000 places », lequel repose essentiellement sur des constructions engagées par des gouvernements précédents. Ici, le constat est clair : le plan de construction de 15 000 places supplémentaires de prison d’ici à 2022 dont la mise en œuvre figurait parmi les engagements de campagne du Président de la République a été abandonné. Les ambition...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...vous permettra de mener à bien les quatre chantiers prioritaires que vous vous êtes fixés : l’amélioration de la justice du quotidien ; le renforcement du sens et de l’efficacité des peines ; la diversification des modes de prise en charge des mineurs délinquants ; le renforcement de l’accès au droit et de l’aide aux victimes. Ces moyens permettront, entre autres choses, la mise en œuvre du plan pénitentiaire que vous aviez présenté en septembre dernier et qui prévoit une évolution du parc pénitentiaire de notre pays, le renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires et la réinsertion des détenus. Ces mesures permettront d’améliorer les conditions de détention de ces derniers et les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Comme le disait Albert Camus, une société se juge à ...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...judiciaire, contre 122 euros pour l’Allemagne et 107 euros pour l’Autriche. Le nombre de juges et de procureurs français apparaît dérisoire, notre pays en comptant deux fois moins que la moyenne européenne. Or la progression des crédits proposée ne permettra pas de renforcer les services judiciaires français, plus de la moitié du budget revenant, comme chaque année, au programme « Administration pénitentiaire ». Au-delà des chiffres, nous nous interrogeons bien évidemment sur les orientations politiques que viendront servir ces crédits. Ainsi, nous constatons – sur ce point, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice nous avait déjà alertés – le maintien du projet de construction de places de prison, que la droite sénatoriale juge trop modeste, et nous au contraire bien trop imp...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...ction judiciaire sont ceux qui augmentent le moins, à hauteur de 0, 87 % seulement. Sur les 6 500 nouveaux emplois annoncés pour les cinq prochaines années, il n’y en aura que 400 de magistrat et 183 de greffier. Or nous constatons dans toutes les juridictions de France un manque de greffiers très important, qui rend également très difficile le travail des magistrats. Concernant l’administration pénitentiaire, dans ce domaine aussi, madame la ministre, l’héritage est très lourd. Vous héritez, en particulier, des partenariats public-privé décidés avant votre arrivée, dont les effets néfastes sont désormais reconnus. Il est clair que seules 7 000 places de prison seront construites sur les 15 000 annoncées, mais ce qui m’inquiète le plus, c’est l’absence de moyens pour réhabiliter les prisons existante...

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

...madame la garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis 2002, la mission « Justice » est devenue mission prioritaire du budget général de l’État. Dans le présent projet de loi de finances, un effort important, correspondant aux souhaits du Sénat, a été fait pour les crédits de la mission « Justice », à l’exception toutefois de ceux du programme « Administration pénitentiaire ». J’y reviendrai. La moyenne d’augmentation générale des autres programmes est satisfaisante. Seul le programme « Justice judiciaire » connaît une progression très inférieure. Du point de vue des financements accordés au fonctionnement des juridictions judiciaires, la France occupe en Europe un rang très médiocre : la dépense par habitant s’élève à 65, 90 euros par an, contre 122 euros en Allem...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

...t et simplement supprimé. Incontestablement, nous ne partageons pas le même point de vue sur l’organisation de notre justice. Ce qu’a dit Jean-Pierre Sueur est juste, les propos tenus par Sophie Joissains sont frappés au coin du bon sens. Vous augmentez les crédits, madame la ministre ; c’est très bien, mais pour quoi faire ? C’est sur la réponse à cette question que nous divergeons. En matière pénitentiaire, par exemple, nous avons besoin de nouvelles places de prison, non parce qu’il faut privilégier l’incarcération, mais simplement pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale. En même temps – puisque c’est l’expression consacrée de cette mandature –, il faut mener des politiques de développement des peines alternatives à la prison. Nous sommes d’accord avec cette approche, mais, si vou...

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

...n laquelle un justiciable peut bien faire 500 kilomètres pour plaider une ou deux fois dans sa vie. Tant que la haute administration continuera à vouloir imposer une restructuration centrée sur ces grandes métropoles parce que cela l’arrange, l’État accentuera la fracture territoriale et sociale, dont nous constatons les dégâts cruels aujourd’hui. Il en est de même en ce qui concerne le système pénitentiaire. Je pourrais citer un certain nombre d’exemples aberrants de prisons à moitié vides parce que cela dérange l’administration d’y envoyer des détenus… En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, j’ai commis avec notre collègue Sophie Joissains un rapport sur ce sujet sous le gouvernement précédent, sans bénéficier d’aucune écoute de la part de l’exécutif, mais nous sommes y habitués, quel que soit...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Nous avons évoqué, les uns et les autres, la situation dans les prisons. Nous savons que la façon dont se déroule la vie pénitentiaire est importante pour le calme en détention, évidemment, mais aussi pour la sortie et la réinsertion. Dans cette perspective, les intervenants en milieu carcéral jouent un rôle capital. Or vous avez décidé voilà quelques jours, madame la garde des sceaux, de mettre un terme à l’intervention en milieu carcéral d’une association historique, le GENEPI, créée en 1976 sur l’initiative, notamment, de Li...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis :

...ite des Assises des outre-mer, de la nécessité d'apporter des réponses aux difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés nos territoires ultra-marins. Ces éléments me conduisent à vous proposer de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer ». J'en viens maintenant au sujet transversal que j'ai souhaité aborder cette année : la situation des établissements pénitentiaires dans les outre-mer. Ce thème est en lien avec l'avis que notre collègue Alain Marc nous présentera tout à l'heure sur le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ». Comme le disait Albert Camus, « une société se juge à l'état de ses prisons ». En dépit d'améliorations récentes et en cours, la condition pénitentiaire dans les outre-mer reste globalement déplorable et p...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Je remercie le rapporteur d'avoir abordé la situation des établissements pénitentiaires dans les outre-mer. J'en ai visité plusieurs dans le cadre des travaux de notre commission. La situation du centre pénitentiaire « Camp Est » de Nouméa me semble particulièrement préoccupante. Les conditions de détention y sont déplorables. Je m'interroge également sur la répartition des détenus dans les cellules, qui peut créer des tensions entre les kanaks et les caldoches. Je respecte les ...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Les difficultés rencontrées dans les établissements pénitentiaires de Mayotte et de Guyane renvoient à la question, plus générale, des migrations depuis les pays limitrophes. Il est urgent d'apporter des solutions concrètes à la problématique migratoire. L'aspect pénitentiaire n'est que la partie émergée de l'iceberg !

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis :

Comme l'a souligné notre collègue Jean-Pierre Sueur, la situation de l'établissement pénitentiaire de Nouméa est particulièrement préoccupante. Je précise toutefois que cet établissement a récemment fait l'objet de travaux de rénovation et qu'il est prévu de construire une nouvelle prison à Koné. En pratique, les travaux d'intérêt général en milieu coutumier existent déjà en Nouvelle-Calédonie. Il s'agit donc de leur donner un cadre juridique renforcé, sur la base d'une convention à laquelle...

Photo de Alain MarcAlain Marc, rapporteur pour avis :

Le programme « Administration pénitentiaire » représente 41,41 % des crédits de la mission « Justice », soit 3,75 milliards d'euros de crédits de paiement en 2019. Ces derniers augmentent de + 5,75 %, soit 203 millions d'euros supplémentaires. Les autorisations d'engagement diminuent en revanche de 151,57 millions d'euros et de 4,36 % pour s'établir à 3,325 milliards d'euros. Presque la moitié de la hausse des crédits de paiement s'expliq...

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

...udget n'opère pas le rattrapage qui aurait été nécessaire. Les effectifs de la justice sont insuffisants : rapporté au nombre d'habitants, le nombre de magistrats et de greffiers est très en deçà de ce que font des États comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni. On ne peut pas se contenter d'une hausse aussi faible que celle proposée par ce budget. S'agissant des créations de places en établissements pénitentiaires, à l'évidence le Président de la République sera très loin de son engagement de 15 000 nouvelles places. Là non plus, l'investissement massif qui serait nécessaire n'est pas au rendez-vous. Même en favorisant les mesures alternatives à l'emprisonnement et les peines de substitution, les incarcérations vont augmenter. Ce budget est donc insuffisant pour réduire le malaise des surveillants péniten...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Je comprends tout à fait les raisons qui conduisent notre rapporteur à émettre cet avis défavorable mais je ne voudrais pas que cette position soit mal interprétée. Il est vrai qu'on ne retrouve pas la déclinaison budgétaire des dispositions pénales et pénitentiaires adoptées à l'initiative du Gouvernement. Où sont les moyens en faveur des peines alternatives et des mesures privatives de liberté à domicile ? Où sont les moyens supplémentaires destinés à l'insertion de ceux qui achèvent leur peine ? Comme sur la justice judiciaire, je suis très sceptique s'agissant de ce budget. Mais je tiens à souligner qu'il faut faire attention au signal que l'on donnerait...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

... ? Il est difficile pour un prévenu, qui sera potentiellement acquitté, de se comparer à une personne condamnée. Enfin, s'agissant de la position à adopter sur les crédits alloués au programme, je partage le point de vue de Jacques Bigot. On peut certes voter en faveur du budget des programmes « Justice judiciaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse » et contre le budget « Administration pénitentiaire », mais par cohérence, je m'abstiendrai. Voter autrement risque d'apparaitre incohérent.

Photo de Alain MarcAlain Marc, rapporteur pour avis :

...laces qui seront livrées d'ici 2022 révèlent un certain décalage entre les annonces qui ont été faites et la réalité. Comme il existe des amendements d'appel, il peut aussi exister des avis défavorables d'appel pour ramener à la raison et rappeler au nouveau monde que les annonces doivent correspondre à une certaine réalité. Or, la réalité du terrain, au contact des directeurs et des surveillants pénitentiaires, ne correspond pas aux annonces. Nous appelons à plus de réalisme afin que les Français ne soient pas trompés et c'est en cela que nous émettons un avis défavorable. En outre, je pense qu'une bonne politique pénitentiaire et pénale ne peut être atteinte sans instruments d'évaluation convenables et qu'il est nécessaire que l'on prenne le temps de mener ces études. Des statisticiens pourraient t...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

La commission, en raison des constats qu’elle a faits sur le terrain lors de ses différents déplacements, a exprimé le besoin de savoir comment les choses se passent et quelles sont les relations entre le parquet, le juge d’application des peines et les directeurs pénitentiaires. Elle souhaite disposer d’une vision exacte de l’exécution des peines et elle a pensé que ce document était utile. C’est la raison pour laquelle elle a inséré cette disposition dans la loi. La commission émet donc un avis défavorable.