Interventions sur "pacte"

228 interventions trouvées.

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

La loi Pacte a accouché d'une souris. Les Français, les parlementaires, ont aussi pris conscience à cette occasion que la privatisation était une erreur. La demande d'audition intervient dans ce cadre : car on parle de plus en plus à ce sujet d'un référendum d'initiative partagée. La motion tendant à opposer la question préalable est adoptée.

Photo de Cédric PerrinCédric Perrin, rapporteur :

... Ronan Le Gleut sur les problèmes de financement sont majeures. Quand notre contribution volontaire baisse au point d'atteindre un niveau très faible - je vous renvoie à notre contribution de 300 000 euros au Fonds pour la consolidation de la Paix, quand l'Allemagne verse 40 millions d'euros -, il devient très délicat de critiquer la baisse de celles des États-Unis... Je conclurai en évoquant le pacte qui vient d'être adopté à Marrakech, le « Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières », adopté par 164 pays sur 193. Ce sujet, en négociation depuis des mois, est récemment monté en puissance sur les scènes politique et médiatique, pour des raisons légitimes ou non. Résultant d'une négociation mondiale entre les pays de départ, les pays de transit et les pays d'accueil, ce ...

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski :

Je ne m'appesantirai donc pas aujourd'hui sur le pacte de Marrakech, ou « pacte bla-bla », mais, à cinq mois des élections européennes, c'est vraiment donner des arguments aux partis nationalistes... Ma question porte sur les engagements militaires. Il y a, dans une dizaine de jours une élection présidentielle en République démocratique du Congo, et Joseph Kabila ne peut pas se représenter. Avez-vous des informations sur la manière dont ces élection...

Photo de André ValliniAndré Vallini :

Je veux saluer l'approche nuancée de Cédric Perrin sur le pacte de Marrakech. Ma question a trait à ce qui a été dit sur l'ONU. J'ai été, moi aussi, choqué de la déclaration du ministre allemand ; néanmoins, elle doit pousser à réfléchir à la réforme de l'ONU, qui est urgente.

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

J'avais interrogé à deux reprises le ministre sur le pacte de Marrakech, et j'avais eu droit à des réponses très laconiques. Cette situation pose vraiment la question de notre participation à ce genre de textes importants. On en reparlera si l'on y consacre une séance. Sur les contributions françaises au système onusien, il y a quantité d'exemples. Pourrions-nous disposer d'une vision globale des contributions françaises, de leur répartition ?

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard :

Sur le pacte de Marrakech, on va faire de plus en plus face aux fake news, aux fausses nouvelles, et, en démocratie, il faut anticiper et faire oeuvre de pédagogie. Sur la participation de la France à l'ONU, nos soldats participent à des opérations sous l'égide de l'ONU ou avec son accord. Sur les 90 000 soldats déployés dans le monde, que représentent les forces françaises et celles des autres pays ?

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

Sur le pacte de Marrakech, je regrette que le politique n'ait pas été impliqué plus tôt. Il faut s'interroger sur notre propre fonctionnement. On laisse trop souvent à l'administration la responsabilité de tout gérer. Le politique doit se réapproprier certaines discussions, car le déficit croissant entre l'opinion et la représentation peut aussi provenir du fait qu'on est dépossédé d'une décision que l'on n'a...

Photo de Cédric PerrinCédric Perrin, rapporteur :

...éployés dans le monde, pour 6,7 milliards d'euros. Aujourd'hui, il y a 855 militaires français déployés sous pavillon de l'ONU, principalement sur la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul) ; le reste est faible. Je vous ferai un tableau exhaustif des opérations françaises sous l'égide de l'ONU. Enfin, je suis d'accord avec Olivier Cadic. Nous avons été mis totalement de côté sur ce pacte. J'ai effectivement une vision nuancée de la question, mais, à quelques mois des élections européennes, ce n'est pas le bon moment. Il y a eu quelques erreurs d'appréciation dans ce pacte et, si des parlementaires avaient été associés, ces erreurs auraient été évitées. On en redébattra le moment venu. En tout cas, l'interprétation qui est faite est fausse et il faut lutter contre ; ce sera diffic...

Photo de Gisèle JourdaGisèle Jourda, rapporteur :

...notamment le fonctionnement des agences. Or cela peut être lourd de conséquences, non seulement à cause de l'impact financier mais aussi à cause des incidences politiques d'une telle réforme. La Chine se positionne en effet pour avoir la responsabilité ou le leadership dans ces agences. Par ailleurs, en décembre, l'ONU doit valider l'autre pilier de son action dans le domaine des migrations : le pacte sur les réfugiés, qui est porté par le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR). Il s'agit de préciser le statut des réfugiés, de déterminer leurs droits et de préciser comment l'on passe de la situation de migrant au statut de réfugié. Ce pacte alimentera les discussions.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...odernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et artisans. Nous proposons également de réduire de 50 %, à hauteur de 5 000 euros, le coût d’équipement en appareils numériques destinés à permettre à ces professionnels de commercer via le e-commerce. Ces propositions avaient été adoptées à l’unanimité du Sénat dans le cadre de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. C’est la raison pour laquelle notre collègue Rémy Pointereau est le premier signataire de cet amendement.

Photo de Jean-Pierre VialJean-Pierre Vial :

...r contre les pratiques d’évasion fiscale ayant une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Pour cela, il réforme le régime de déductibilité des charges financières des entreprises. Il limite notamment à 30 % de l’EBITDA – Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization – la déductibilité par une entreprise non membre d’un groupe. Cette mesure, hélas, impacte fortement la société de capitaux Exeltium, mise en place par l’un de vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d’État, et qui n’a rien à voir avec la directive ATAD. C’est quelque peu ésotérique, mais, pour ces industriels, elle constitue une sorte d’équivalent des agences régionales de l’environnement et des nouvelles énergies, les ARENE, pour le prix de l’énergie. Il s’agit de pouvoir cantonne...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

L’amendement n° I-470 vise à supprimer l’article 16, par lequel on prétend assouplir les conditions de validité des pactes d’actionnaires en vigueur pendant une quinzaine d’années pour alléger l’ISF, dont il ne vous aura pas échappé que nombre de nos concitoyens réclament aujourd’hui le rétablissement. Ce dispositif des engagements collectifs de conservation entendait répondre aux problèmes posés par la situation des actionnaires minoritaires dépourvus de fonction dirigeante au sein des entreprises et groupes dont ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Les membres de cette assemblée en conviendront très majoritairement : le « pacte Dutreil » est utile et même indispensable. Nous avons d’ailleurs discuté, ici même, une proposition de loi qui prévoyait, en la matière, un certain nombre d’assouplissements. Les tentatives d’assouplissement instaurées à l’article 16 nous paraissent utiles ; nous y souscrivons. La commission a d’ailleurs déposé des amendements dans le même sens. Les grandes conditions du pacte Dutreil ne sont n...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Il s’agit d’améliorer le pacte Dutreil. Très bizarrement, aujourd’hui, les sociétés unipersonnelles ne sont pas éligibles audit pacte, alors qu’il peut être utile de transmettre une entreprise à de telles sociétés. Je précise que ce dispositif d’élargissement du pacte aux entreprises individuelles reprend une mesure figurant dans la proposition de loi de nos collègues Claude Nougein et Michel Vaspart visant à moderniser la tr...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

J’entends bien que la règle est le dépôt de la déclaration et, en principe, la liquidation – il est possible de bénéficier de diverses modalités de paiement – dans les six mois qui suivent le décès. Néanmoins, rien n’interdit ensuite à l’administration, si la transmission s’avère éligible au pacte Dutreil, de restituer les sommes concernées.

Photo de Thierry CarcenacThierry Carcenac :

Nous souhaitons par cet amendement limiter ou contenir les élargissements de l’accès au dispositif qui vient d’être évoqué. Nous ne sommes pas contre les dispositions du pacte Dutreil, qui permet de faciliter les transmissions d’entreprises familiales, quoiqu’elles donnent lieu, parfois, à des comportements d’optimisation fiscale regrettables. Nous souhaitons simplement supprimer certains élargissements.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

De nouveau, nous reprenons une des dispositions adoptées par le Sénat dans la proposition de loi de nos collègues Claude Nougein et Michel Vaspart, rapportée par Christine Lavarde. Il s’agit de cas un peu dramatiques – j’espère qu’ils ne sont pas trop nombreux – de décès du dirigeant. Vous savez qu’il existe une obligation, pour pouvoir bénéficier du pacte Dutreil, d’exercer les fonctions de direction pendant la phase d’engagement collectif et pendant une durée de trois ans à compter de la transmission. Si le dirigeant décède et qu’il n’y a personne pour exercer la fonction de direction, évidemment l’éligibilité au régime tombe. Un assouplissement serait prévu : concrètement, si personne ne peut suppléer le défunt, il deviendrait possible aux héri...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

L’article 16 prévoit l’introduction d’une exception en cas de cession ou donation à un autre signataire du pacte pendant la phase d’engagement collectif. L’amendement vise à étendre cette exception à la phase d’engagement individuel. C’est là aussi, me semble-t-il, un assouplissement bienvenu.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

J’aimerais que le Gouvernement précise quel serait le traitement fiscal applicable au cas où une société qui a fait l’objet d’un pacte Dutreil serait absorbée par une société de plus grande taille : concrètement, dans ce cas, lorsque le dirigeant de la société absorbée ne peut pas exercer une fonction de direction dans la société absorbante, les avantages du pacte sont-ils maintenus ou, au contraire, tombent-ils ? Si l’administration s’engageait à maintenir, dans une telle hypothèse, le bénéfice du pacte, l’amendement serait sa...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Cet amendement vise à permettre aux redevables, dans le cadre d’un pacte Dutreil, de réaliser des donations, par exemple à leurs enfants, sans remise en cause de l’exonération partielle, à condition, évidemment, que le donataire souscrive à l’engagement individuel. Cette mesure me paraît de bon sens. Le but est de maintenir la valeur de l’entreprise ; si le donataire s’engage à souscrire aux mêmes obligations, la non-remise en cause du pacte encourage la transmission...