Interventions sur "parc"

133 interventions trouvées.

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Cet amendement vise à étendre la dérogation à l’obligation d’autofinancement aux opérations en investissement réalisées par les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, qui sont, par obligation législative inscrite au code de l’environnement, des syndicats mixtes ouverts. L’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales assouplit les dispositions concernant la participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération en investissement. Il autorise les préfets de département à accorder une dérogation à la ...

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

Cet amendement tend à ouvrir l’accès au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, constitués en syndicats mixtes ouverts élargis au sens des dispositions de l’article L. 333-3 du code de l’environnement. La plupart des établissements publics en charge de politiques environnementales – parcs nationaux, établissements publics territoriaux de bassin, parcs naturels marins, par exemple –, ainsi que les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont encour...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...mprennent des membres inéligibles : experts, représentants de chambres de commerce et d’industrie, représentants de chambres d’agriculture, etc. –, ils en sont donc exclus. Étendre comme vous le proposez le bénéfice du FCTVA conduira nécessairement à interroger la situation des autres syndicats similaires, voire de leurs membres, au-delà des seuls syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux. Cela ne manquerait pas, à terme, de susciter de nouvelles demandes d’élargissement du champ des bénéficiaires. Au demeurant, l’enveloppe du FCTVA vient déjà d’augmenter cette année, sous l’effet de l’automatisation de la procédure. Laissons-nous le temps d’évaluer cette réforme avant de modifier de nouveau l’assiette. L’avis est défavorable.

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Cet amendement vise à restaurer l’obligation de consultation du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementales. Les 56 parcs naturels régionaux couvrent à ce jour 17, 5 % du territoire national. Ce sont très majoritairement des territoires ruraux. Les projets y sont par conséquent peu nombreux, mais leurs impacts au regard des critères de classement peuvent être importants. Rétablir une consultation obligato...

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

Dans la continuité de l’intervention de notre collègue Guy Benarroche, nous proposons effectivement de compléter l’article L. 122-1 du code de l’environnement afin de prévoir la consultation des syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux. Ces derniers sont généralement dotés d’une ingénierie leur permettant de fournir des avis argumentés, étayés et, donc, utiles pour la mise en place de protections de l’environnement adaptées et efficaces. Or, cela a été dit, les différentes réformes liées aux autorisations environnementales ont fragilisé leur place et le rôle qu’ils pouvaient jouer, jusqu’à présent, dans la c...

Photo de Sabine DrexlerSabine Drexler :

Cet amendement vise à rétablir l’obligation de consultation de la structure de gestion des parcs naturels régionaux lors des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation environnementale. Les 56 parcs naturels régionaux couvrent à ce jour 17, 5 % du territoire national et constituent des territoires très majoritairement ruraux. Les projets y sont, par conséquent, peu nombreux, mais peuvent avoir un impact significatif au regard des critères de classement. Le rétablissement d...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...janvier 2017, on a réformé ces mécanismes et mis en place une procédure unique d’autorisation environnementale dans laquelle ont été fusionnées de nombreuses procédures, et ce à des fins de rationalisation et, donc, de simplification du travail des porteurs de projets et des pouvoirs publics. Naturellement, les consultations obligatoires ont été limitées dans un même souci de simplification. Les parcs naturels régionaux jouent un rôle essentiel pour la préservation de l’environnement à travers leurs activités de formation et d’animation du territoire – d’ailleurs, nous avons un partenariat avec eux dans le cadre de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ils accompagnent ainsi nos territoires en amont. C’est, je crois, beaucoup plus efficace que de multiplier les procédures formell...

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

Cet amendement tend à adapter les seuils de déclenchement des procédures de consultation et d’autorisation aux spécificités de chaque territoire des parcs naturels régionaux. Il vise une application du principe de différenciation sur ces territoires et offre aux parcs naturels régionaux la possibilité, dans le cadre de la réglementation existante et sous contrôle du préfet, de procéder à une adaptation des seuils de déclaration et d’autorisation administrative requises en application du code de l’environnement et du code forestier. Cette disposi...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

...de même à cœur de prendre connaissance de toutes les réflexions préalables à cette série d’articles. Je suis l’un des membres du Gouvernement qui a fait voter la loi SRU ; je peux considérer avec satisfaction que celle-ci a apporté un équilibre et une dynamique dans la réalisation de logements sociaux, en assurant une certaine solidarité territoriale. Si cette loi est de nouveau modifiée, c’est parce que ses effets d’automatisme, dus à l’application de barèmes numériques, provoquent encore des contradictions urbaines, notamment lorsque se trouve constatée une densité déjà forte, qui se traduit par des coûts fonciers et des difficultés de libération d’emprises. Par conséquent, l’effort exigé de communes qui se trouvent dans des situations très différentes pour appliquer un même barème est un...

Photo de Pierre-Jean VerzelenPierre-Jean Verzelen :

Notre collègue Emmanuel Capus part du constat que de nombreuses communes se trouvent soumises à des obligations qui ne correspondent pas du tout à la réalité de leur habitat et de leur parc de logements. Par cet amendement, il propose donc de relever de 3 500 à 5 000 habitants le seuil à partir duquel les communes sont soumises à des obligations en matière de logement social.

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

...iciels de la loi SRU. Aussi, Philippe Dallier propose un système mixte : dans les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et où le taux de pauvreté des ménages dépasse 25 %, pour le premier amendement, ou 30 %, pour le second amendement, le taux de logement social imposé par la loi SRU serait abaissé de 25 % à 20 %. Dans un certain nombre de communes, le parc privé est extrêmement précaire, si bien que les pouvoirs publics doivent intervenir pour que ces logements gardent une certaine qualité. Or – j’y insiste – ces derniers ne sont pas décomptés au titre de la loi SRU. Compte tenu du taux de ménages pauvres, selon la définition de l’Insee, les communes bénéficiant de la DSU mériteraient de se voir appliquer un taux de 20 % de logements sociaux. Parf...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...en exergue cette problématique bien réelle, avec le talent qu’on lui connaît. Ma première réponse est de nature technique. Les communes déficitaires bénéficiant de la DSU sont d’ores et déjà exemptées du prélèvement SRU si elles comptent un minimum de 15 % ou 20 % de logements sociaux. Ma seconde réponse porte sur le fond. J’entends bien vos arguments ; mais comment faire la différence entre le parc social de fait, qui est une réalité dans bien des communes – je ne le conteste pas –, et le logement social ? L’intérêt du logement social, c’est précisément d’offrir aux ménages les plus modestes, les plus fragiles et les plus vulnérables des conditions de vie et d’accompagnement plus favorables. C’est la raison pour laquelle je pense sincèrement que, dans ces communes, le logement social est u...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

...dements, car j’ai l’intention de les voter. Les logements privés destinés aux personnes à faibles revenus ne relèvent pas forcément de l’habitat dégradé. En revanche, le maintien de quotas élevés peut poser problème, car les logements sociaux se transforment rapidement en ghettos. En effet, ce que l’on va construire, ce sont des immeubles entiers, alors que les logements modestes proposés par le parc privé sont disséminés dans toute une agglomération. Nos centres-villes comptent énormément de logements privés qui, en réalité, sont des logements sociaux : les loyers proposés sont suffisamment bas pour que tout le monde puisse y prétendre. À mon sens, le logement social va au-delà des seules constructions à vocation sociale : il héberge des personnes qui, compte tenu de leurs revenus, n’aurai...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Cet amendement a une portée très large, dans la mesure où il permet aux communes de fixer elles-mêmes les normes s’appliquant aux bâtiments dans leur ressort. On peut, certes, évoquer la réglementation environnementale 2020 (RE2020), mais il me paraît inapproprié de parcelliser ce type de réglementation, car il deviendrait alors impossible pour les professionnels et comme pour les habitants de les connaître et donc de les appliquer. La fixation de ce type de normes me semble devoir être maintenue au niveau national. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...e seuil de l’inconstructibilité de 50 % du territoire urbanisé défini par la loi. Avec Valérie Létard, nous avons préféré mieux définir le critère d’inconstructibilité et revenir à son automaticité. Il fallait en effet le faire valoir chaque fois, alors que, quand une commune se voit reconnaître ce critère, on peut considérer que cela peut être ensuite automatique au moins pour plusieurs années, parce que la situation ne va pas évoluer du jour au lendemain. Nous avons donc choisi d’aller dans ce sens. En outre, ce critère pourra être encore mieux pris en compte dans le contrat de mixité sociale. Il me semble donc que votre proposition est partiellement satisfaite et je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Quand on demande aux communes de construire des logements sociaux et qu’elles le font, il ne faut pas négliger les équipements collectifs. Si l’on rencontre des problèmes dans certaines villes et certaines banlieues, c’est parce que l’on a construit des logements sociaux sans rien d’autre. À Limeil-Brévannes, dans mon département, par exemple, la maire a hérité des programmes de logements sociaux construits par son prédécesseur sans qu’il y ait aucune école

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

L’État ne prend plus en charge et n’investit plus lui-même dans la construction de nouvelles casernes de gendarmerie. Dès lors, on se voit forcé, pour construire ces dernières, de faire appel à des organismes de logement social auxquels on reverse ensuite des loyers. Il est paradoxal que nous soyons amenés, aujourd’hui, à des montages de ce type. Parce que l’État s’appuie sur des solutions nouvelles, ce sont des opérateurs du logement social qui édifient les nouvelles casernes de gendarmeries.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...r. Celui-ci a montré, dans sa thèse, qu’il y avait effectivement des contournements de la loi SRU, car certaines communes remplissent leurs obligations uniquement par la construction de logements ou de structures pour étudiants ou personnes âgées. De fait, la mixité sociale ne progresse pas. Nous avons également constaté que les maires hésitent parfois à construire de grands logements familiaux, parce que cela implique de prévoir aussi un certain nombre d’équipements scolaires, sportifs et sociaux, dont la commune doit assumer le coût. Cela est d’autant plus vrai que les maires ne perçoivent plus aujourd’hui ni taxe foncière ni taxe d’habitation pour faire face à ces besoins. Le sujet est donc bien réel. Par conséquent, chère collègue, votre amendement a le mérite de témoigner d’une réflexio...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Je suis désolée, madame la ministre, mais l’expérience m’a montré que certains préfets suivaient un raisonnement mathématique, bête et méchant, et rendaient un avis défavorable dès lors que la commune n’avait pas atteint le quota, quelle que soit la taille des logements. D’autres, plus pragmatiques, considèrent la structure du parc locatif social, et en tirent la conséquence pour moduler l’augmentation de l’amende. Or les maires ne peuvent pas être tributaires du préfet qu’ils auront en face d’eux dans la discussion. D’où la nécessité d’un texte réglementaire, que ce soit une loi ou une circulaire, pour fixer clairement le fait qu’une commune qui a construit de grands logements ne sera pas pénalisée, même si elle n’a pas a...

Photo de Jean-Marc TodeschiniJean-Marc Todeschini, rapporteur :

...ssi bien sur le plan opérationnel que sur le plan budgétaire. On peut escompter une diminution en sifflet jusqu'à la fin de la LPM mais la ministre des armées a rappelé que la fin de Barkhane ne signifiait pas la fin de l'engagement au Sahel. S'agissant du soutien aux exportations, nous rencontrons deux difficultés : d'une part celle de la cession de matériels d'occasion qui sont prélevés sur le parc existant, qu'il faut rééquiper en pièces détachées pour l'export, et qu'il faut remplacer par des appareils neufs pour atteindre le niveau du parc matériel voulu en 2025 ; la seconde difficulté budgétaire est celle de l'accélération de certaines commandes de matériels neufs - les Caracal et la frégate de défense et d'intervention supplémentaires - pour soutenir le plan de charge des entreprises d...