Interventions sur "passoire"

18 interventions trouvées.

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Je viens d’entendre quelque chose qui m’a surpris. Les votes sont ce qu’ils sont, madame la ministre ; qu’ils vous plaisent ou non, c’est une chose, mais ils reflètent la volonté des parlementaires, qui s’expriment en toute indépendance. J’en viens à l’article 3 ter. La question de la précarité énergétique et la résorption des passoires thermiques méritaient mieux que l’introduction des dispositions de l’article 3 ter par voie d’amendements. Le projet de loi initial ne comportait en effet aucune mesure en la matière, et c’est au travers d’amendements, parfois contradictoires entre eux, que ce projet de loi prévoit, sans étude d’impact, sans concertation avec les parties prenantes et sans véritable évaluation, de modifie...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

...l ; il y a eu une proposition d’origine parlementaire ; et aucune stratégie n’apparaît lisiblement. Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, l’essentiel se jouera lors de l’examen de la loi de finances, mais pas en totalité. Je pense en particulier à la nature de la coercition raisonnable que l’on peut imposer aux bailleurs pour ne pas laisser durablement des locataires vivre dans des passoires thermiques avec des charges importantes. Voilà quel était l’appel de nature politique que nous avons lancé. Cela dit, je vous en donne acte, monsieur Gremillet, il s’agit maintenant d’avancer en commission mixte paritaire et en loi de finances.

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

...raphiques. Or, dans l’habitat dégradé, nous rencontrons souvent des logements excessivement énergivores. Le permis de louer pourrait dès lors trouver toute son utilité pour accélérer la rénovation énergétique des logements classés F et G. Le présent amendement vise donc à permettre aux collectivités locales ayant institué ce dispositif de refuser l’autorisation lorsque le logement constitue une passoire énergétique.

Photo de Samia GhaliSamia Ghali :

Nous avons eu hier un débat, je n’y reviendrai pas, sur l’insalubrité, qui est souvent liée au phénomène des passoires énergétiques. Nous avions également eu une discussion avec Julien Denormandie sur cette question. Je connais son action, notamment à Marseille, et plus particulièrement dans certaines parties du centre-ville, où le permis de louer a été instauré. On demandera donc au propriétaire de prouver que son logement est décent ou, du moins, qu’il n’est pas insalubre. Pourquoi ne pas profiter de ce dispo...

Photo de Éric GoldÉric Gold :

...odifier les critères de décence, nous considérons que le bailleur mettant en location un bien immobilier classé F ou G au regard du diagnostic de performance énergétique doit être incité à le rénover. Par cet amendement, il s’agit d’accélérer la rénovation des logements du parc locatif privé, en supprimant le bénéfice du tiers payant des APL pour les propriétaires qui proposent à la location des passoires énergétiques. Je tiens à le préciser, il ne s’agit pas de la suppression du bénéfice de l’APL pour le locataire. Afin de mettre en œuvre cette mesure, il est également proposé que le bailleur transmette aux CAF le contrat de location, assorti du diagnostic de performance énergétique. C’est à cette condition qu’il pourra bénéficier du tiers payant.

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

...ans le neuf, l’électricité puisse de nouveau être privilégiée, dans la mesure où les nouveaux équipements consomment moins. Par ailleurs, ce mode de chauffage permet une économie de charges, puisque, au lieu de payer deux abonnements, vous n’en payez plus qu’un. En revanche, pour l’ancien, avec ce changement de coefficient, des logements classés actuellement F ne seront plus considérés comme des passoires thermiques. Dans le même temps, ceux qui fonctionnent aujourd’hui avec de l’électricité ne changeront pas de classification. C’est l’équilibre des filières de production qui est en cause. Je vous demande, madame la ministre, de bien veiller à ce que, pour l’ancien, on ne se retrouve pas avec des logements passant d’une catégorie à une autre de manière inconsidérée. Par ailleurs, le tout-électr...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

...émissions de gaz à effet de serre, ce qui est bon pour la planète ; accroissement de l’activité du secteur du bâtiment, ce qui représente un gisement d’emplois. En outre, comment oublier certains engagements pris lors de la campagne présidentielle ? On nous promettait alors de créer un fonds public de financement pour la rénovation thermique des logements et d’avoir rénové thermiquement 50 % des passoires énergétiques en 2022 ; pas en 2028 ou en 2033 ! Je m’interroge donc sur la cohérence entre les engagements et les actes. Avouez qu’elle ne saute pas aux yeux ! Je le rappelle, il y a aujourd’hui 8 millions de logements passoires. Ils sont habités par des gens de condition modeste. Cela mériterait des mesures à la hauteur. Je reconnais que certaines des dispositions proposées sont intéressantes,...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

...– j’ai évoqué Chenonceau hier, mais il ne peut pas être mis en location –, ce qui peut vraiment se concevoir. En revanche, pour les OPH et les copropriétés dégradées, le problème concerne non pas la faisabilité, mais les exigences financières et d’ingénierie. Ainsi que je l’ai indiqué hier, nous devons mettre en place dans les copropriétés un système de portage collectif de la remise en état des passoires thermiques. Il faut qu’il soit étalé, comme c’est le cas pour les organismes de foncier solidaire, avec des prêts de très longue durée de la Caisse des dépôts et consignations ; au demeurant, le livret A n’est pas complètement mobilisé, et nous avons des marges de manœuvre. Cela permettrait de faciliter, par la durée de remboursement, la décision de la copropriété et la réalisation des travaux. ...

Photo de Josiane CostesJosiane Costes :

Le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation d’énergie et 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Avec 7, 4 millions de passoires énergétiques dans notre pays, il est évident que la rénovation énergétique constitue la condition sine qua non pour atteindre nos objectifs en la matière, ainsi que l’espoir d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Or le projet de loi se contente de consacrer l’obligation pour les bâtiments à usage d’habitation de ne pas excéder le seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an ...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Dans notre pays, on compte encore 7, 4 millions de passoires énergétiques, c’est-à-dire des logements classés F et G, alors que le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation de l’énergie et 20 % des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique constitue donc l’un des principaux leviers de la transition écologique et de l’atteinte des objectifs ambitieux que le projet de loi entend fixer. Le rapport du Haut Conseil pour le clim...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

L’urgence climatique et écologique a été inscrite dans le présent projet de loi. Elle doit se traduire par des dispositions entrant en vigueur pendant ce quinquennat. Par ailleurs, avancer d’une année l’obligation d’affichage de la non-conformité future des passoires énergétiques sera un signal permettant aux propriétaires d’anticiper bien avant 2028 les travaux à réaliser.

Photo de Jean-François LongeotJean-François Longeot :

...ge d’habitation applicable à partir du 1er janvier 2028, des mesures coercitives être pouvant être prise en 2023 lors de l’examen de la loi quinquennale prévue à l’article 1er bis A. Toutefois, alors que le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et 25 % des émissions de gaz à effet de serre, j’ai tendance à considérer une obligation de rénovation des passoires thermiques dépourvue de sanction comme un vœu pieux n’en garantissant aucunement une réelle application. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que les sanctions seront définies par décret. Il s’agit de nous assurer qu’elles seront a minima déterminées au cours du présent quinquennat.

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Je le répète : le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation d’énergie en France et environ un quart, 26 %, des émissions de gaz à effet de serre ; le parc immobilier français comporte 7 millions à 8 millions de passoires thermiques. Le Gouvernement renvoie la définition des sanctions pour non-respect des mesures visant à lutter contre les passoires thermiques à une future loi de programmation énergétique qui est effectivement prévue pour 2023, c’est-à-dire après 2022, dans la prochaine législature. Nous considérons que cela n’a pas de sens. Cet amendement vise donc à préciser dès à présent que les sanctions se...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

...de matériaux et de solutions constructives. C’est aussi redynamiser la filière pour rénover mieux. Sur le plan social, c’est sortir 5, 1 millions de ménages du froid et de charges locatives insoutenables. Sur le plan environnemental, c’est acter l’urgence climatique en s’attaquant aux secteurs des plus énergivores. Certes, chacun ici rappelle qu’il faut instaurer une obligation de rénovation des passoires thermiques, celles-ci constituant une aberration, et brandit son triptyque : incitation, obligation, contrainte. Mais dès qu’il s’agit de l’appliquer effectivement, il n’y a plus de véritable solution. La définition d’une sanction est reportée à 2028. Cela rend douteuse la perspective que ces rénovations puissent effectivement voir le jour. Pour notre part, nous souhaitons réaffirmer l’urgence ...

Photo de Éric GoldÉric Gold :

La réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour les passoires énergétiques peut constituer un outil incitatif intéressant, à condition de s’en emparer pour informer au mieux nos concitoyens des avantages à rénover le bâti. Le présent amendement vise à mentionner à titre indicatif l’impact des travaux proposés par l’audit sur la facture énergétique. Si l’investissement initial peut sembler prohibitif et rédhibitoire, il convient de démontrer qu’il sera rent...

Photo de Éric GoldÉric Gold :

Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous souhaitons informer au mieux les propriétaires des passoires énergétiques afin de les inciter à la rénovation de leurs biens. Nos concitoyens pensent bien souvent, à tort, qu’ils sont exclus du bénéfice des aides publiques. De surcroît, outre les aides nationales, nombreuses sont les collectivités qui proposent des aides locales et leurs conditions d’attribution varient d’un territoire à l’autre. Dès lors, il est intéressant de personnaliser davantage l...

Photo de Annie GuillemotAnnie Guillemot :

...Je regrette que l’on revienne sur cette demande de la commission. Depuis le début de la matinée, soit nos amendements sont refusés, soit on repousse leur concrétisation à une date très ultérieure, entre 2028 et 2030, soit on les renvoie à une future loi, soit on en confie la charge – c’est le cas ici – à un observatoire. Or il y a urgence ! De nombreux logements ne sont pas aux normes et sont des passoires. Ce sont évidemment les gens les plus pauvres, en tout cas les plus paupérisés, qui y vivent. Ils sont obligés de dépenser des sommes énormes pour se chauffer. Un grand nombre d’entre eux, madame la ministre, ne se chauffent d’ailleurs pas !

Photo de Annie GuillemotAnnie Guillemot :

Nous aurions pu au moins empêcher les propriétaires, même si certains peuvent aussi être paupérisés, d’augmenter le prix des locations. Or ils peuvent continuer à augmenter les loyers, y compris en cas de changement de locataire, même si le logement est une passoire énergétique. Tous ces problèmes ne peuvent pas être renvoyés à un traitement ultérieur. Je ne crois pas du tout à la solution d’un observatoire. Nous avons d’ailleurs beaucoup de mal à avoir un observatoire des loyers, on l’a vu sur l’habitat insalubre, y compris lors des auditions. Il est important de connaître le quotidien des gens et de disposer de statistiques pour pouvoir ensuite présenter ...