Interventions sur "peine"

412 interventions trouvées.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

...seil constitutionnel a validé ce dispositif administratif dès lors que sa durée, continue ou discontinue, est limitée à douze mois, durée qui s'avère cependant trop brève pour assurer un réel suivi. Par ailleurs, les Micas ne prévoient aucun dispositif d'accompagnement à la réinsertion. Une autre mesure existante est le suivi socio-judiciaire ; il ne s'agit pas d'une mesure de sûreté, mais d'une peine prononcée par la juridiction qui condamne la personne. Outre des obligations et interdictions poursuivant un objectif de surveillance de la personne, le suivi socio-judiciaire comporte des mesures de réinsertion : travail, soins, déradicalisation. Le dispositif est intéressant, mais il n'est possible que pour les faits de terrorisme commis postérieurement à l'été 2016. Depuis cette date cependant...

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

...trative est par ailleurs limitée à douze mois. La voie du suivi judiciaire nous semble donc la bonne. Je soutiens tout à fait l'approche que nous a exposée notre rapporteur. Dans le climat de tension actuel, certains de nos collègues députés veulent étendre les mesures de sûreté afin de mieux protéger les policiers. Pour ce faire, il importe de bien les cadrer afin d'éviter l'écueil de la double peine. La durée proposée par notre rapporteur me paraît bonne. Le sursis simple peut poser des difficultés ; le parquet antiterroriste lui-même nous a suggéré ces évolutions, de même que les juges de l'application des peines. Mme le rapporteur a donc parfaitement raison, même si le détail du dispositif est très technique. Quant au suivi en détention, encore faut-il que les magistrats ou les services ...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...la rétention de sûreté refuse d'imposer ces nouvelles mesures. La juridiction régionale de la rétention de sûreté a pour spécialité la délinquance sexuelle, dont les enjeux sont totalement différents. C'est un peu paradoxal de donner une responsabilité majeure en matière de terrorisme à une juridiction dont ce n'est pas la spécialité. Notre rapporteur propose un avis du juge de l'application des peines antiterroriste pour corriger quelque peu cet état de choses. Si l'on veut rester simple, mieux vaut s'en tenir à des mesures administratives : il est quand même très difficile ici de dire que ce n'est pas une peine après la peine ! La question de la proportionnalité reste posée : une mesure de contrainte qui dure la moitié du temps de la peine initiale est-elle encore proportionnée ? Quant aux...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

...tière. Le présent texte, avec les correctifs proposés par notre rapporteur, me paraît bien répondre à ce problème. Le motif principal de la censure était le nombre et la variété des contraintes imposées ; il a fallu tâtonner pour déterminer jusqu'où l'on devait se restreindre. Je ne peux pas rejoindre le raisonnement de M. Leconte : le Conseil constitutionnel a jugé qu'il ne s'agissait pas d'une peine et que, dans de telles situations de droit, il est constitutionnellement possible de prononcer des mesures de sûreté. S'y ajoutent les mesures purement administratives, qui sont subordonnées à la nécessité d'être motivées par des faits nouveaux illustrant le risque particulier présenté par ces personnes. Le Sénat joue ici un rôle précurseur : notre débat servira à préparer l'examen des dispositi...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Je souhaite vous donner quelques chiffres, qui sont à prendre avec précaution, car, évidemment, la situation change chaque semaine. Au 3 mai 2021, 469 personnes étaient détenues dans des prisons françaises pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste. Parmi celles-ci, 253 sont condamnées et purgent une peine définitive, et 162 doivent sortir dans les prochaines années. Parmi les personnes condamnées pour acte de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste, 20 % feront l'objet, à leur libération, d'un suivi socio-judiciaire, prononcé en même temps que la peine, et 5 % seront suivies dans le cadre d'un sursis probatoire, lorsque la peine ferme est assortie d'un sursis avec des obligations. Les 75 % ...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

...s d'être imposées, entre les deux niveaux de mesure de sûreté. L'amendement COM-1 est adopté. Il y a, parmi les mesures, un trou dans la raquette. Quand un sursis probatoire est prononcé par le juge, il n'est pas possible de mettre en place une mesure de sûreté. Or ce sursis probatoire peut être révoqué si l'intéressé ne suit pas les obligations qui s'imposent à lui. En ce cas, il s'agit d'une peine sèche. Je propose donc, au travers de l'amendement COM-2, que, lorsque le sursis probatoire est révoqué, l'on puisse prononcer une mesure de sûreté. Je propose également qu'il soit impossible de cumuler une peine de sûreté avec une peine assortie d'un sursis simple. L'amendement COM-2 est adopté. L'amendement COM-3 prévoit l'avis du juge de l'application des peines antiterroriste sur la peine ...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

L’aggravation du quantum de peines de plusieurs dispositions relatives à la police des cultes, à laquelle procède l’article 37, apparaît totalement superflue et abusive aux membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Les infractions concernées seraient dorénavant passibles d’une contravention de cinquième classe, autrement dit d’une amende de 1 500 euros, pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive, contre ...

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

L’article que cet amendement vise à supprimer procède à la nécessaire actualisation de la police des cultes, qui était malheureusement tombée en désuétude. Le quantum des peines, tant en matière de contravention qu’en matière d’emprisonnement, était devenu sans lien avec celui qui régit les infractions de même nature qui existent dans le code pénal. Le paradoxe est donc que les infractions à la liberté de conscience et à la laïcité sont actuellement moins réprimées que celles qui touchent aux discriminations et à la haine.

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

Il est nécessaire et cohérent d’unifier les peines prévues afin que la police des cultes puisse retrouver toute son efficacité. Avis défavorable.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

L’article 38, modifiant l’article 31 de la loi de 1905, renforce les peines prévues en cas d’atteinte à la liberté d’exercer un culte ou de s’abstenir de l’exercer en les alignant sur celles qui sont prévues par le code pénal pour des infractions similaires. Cette modification nous paraît tout à fait fondée. Nous souhaitons compléter ce dispositif pour le rendre encore plus précis, en sanctionnant également l’atteinte que constitue le fait d’exercer des pressions sur u...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Le présent amendement vise à revenir sur les dispositions de l’article 39. Cet article aggrave les peines prévues à l’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, la sanction passant d’une peine d’emprisonnement comprise entre trois mois et deux ans à une peine de sept ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Cette aggravation apparaît totalement superflue et abusive aux membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Se prononçant s...

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

Cet amendement a pour objet de réduire le quantum des peines et de revenir sur les modifications introduites par la commission des lois. Contrairement à vous, madame Benbassa, nous pensons que la place du ministre du culte – des événements récents l’ont prouvé – est particulière. Sa responsabilité est spécifique et plus importante, dans les lieux de culte, que celle de toute autre personne. Le quantum de peines prévu et l’extension de l’infraction nous ...

Photo de Philippe PemezecPhilippe Pemezec :

...er un préalable à des actions violentes de nature terroriste. Notre droit est aujourd’hui silencieux sur ce point. Ainsi le présent amendement a-t-il pour objet de créer un délit d’incitation à la haine de la France, sur le modèle du délit d’incitation à la haine raciale. Ceux qui auront commis ce délit seront passibles d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Monsieur le ministre, mes chers collègues, croyez-vous vraiment que vous allez faire fuir le radicalisme et l’islamisme violent en emprisonnant ou en donnant la possibilité d’emprisonner, non pas pendant six mois, mais pendant un an, un ministre du culte qui procéderait à un mariage religieux avant le mariage civil ? Un tel délit est déjà puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende, peines que vous alourdissez. Quelqu’un pense-t-il sérieusement ici que le fait de voter un tel article permettra d’atteindre l’objectif visé ? Franchement, tout cela n’a aucun rapport ! Post-scriptum : si vous visez l’islam, vous savez, j’imagine, qu’en France l’islam pratiqué est l’islam sunnite. Vous n’ignorez certainement pas non plus qu’il n’y a pas de ministre du culte dans la théologie sunnite, ...

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

Nous n’avons effectivement pas la même analyse que vous, mon cher collègue. Cet amendement vise à revenir sur l’aggravation de la peine encourue en cas de célébration, à titre habituel, d’un mariage religieux sans qu’un mariage civil ait été célébré auparavant. C’est une pratique interdite, mais elle est pourtant bien réelle. La commission s’est déclarée favorable à cette aggravation qui permet de réaffirmer la prééminence du mariage civil sur le mariage religieux. Il est important de le rappeler dans ce texte, ce qui aidera pro...

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

Cet amendement vise à contraindre un ministre du culte à prononcer un divorce religieux, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, lorsqu’un divorce civil a été prononcé. Cet amendement constituerait une atteinte excessive à la liberté de culte. Il ne peut être comparé à l’article 433-21 du code pénal, que nous venons d’évoquer, qui impose simplement au ministre du culte de s’abstenir de célébrer un mariage religieux tant que le mariage civil n’est pas célébré. Par aill...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Il nous paraît juste de réprimer la tenue de campagnes électorales dans un lieu religieux. Il s’agit d’un dévoiement qui traduit le refus de reconnaître la séparation entre l’Église et la politique, ou l’État. Par conséquent, nous proposons d’adjoindre à l’amende une possibilité de peine d’inéligibilité.

Photo de Guylène PANTELGuylène PANTEL :

L’article 26 de la loi de 1905 interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l’exercice du culte. Certes, le présent projet de loi viendra enrichir et actualiser de dispositif. Nous observons toutefois une carence. Il apparaît en effet nécessaire qu’une personne condamnée après avoir contrevenu aux dispositions de l’article 26 soit également condamnée à une peine d’inéligibilité. De telles atteintes au principe de séparation du politique et du religieux ne peuvent être sans effet d’un point de vue électoral, au risque que les personnes condamnées soient malgré tout élues à des fonctions publiques, en dépit des condamnations prononcées par les juges.

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

M. Karoutchi et plusieurs de ses collègues proposent d’interdire aux personnes condamnées pour terrorisme de diriger ou d’administrer toute association. Il résulte de la rédaction de cet amendement qu’il s’agirait d’une peine automatique, ce qui n’est pas conforme au principe constitutionnel d’individualisation des peines. Par ailleurs, l’ensemble des associations seraient concernées et la durée de l’interdiction serait de trente ans. Cela ne me semble pas proportionné. Il est sans doute plus raisonnable, si nous souhaitons conserver un article en ce sens, de nous en tenir à l’article 43 tel qu’il a été rédigé par la...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

Cet amendement vise à prolonger l’interdiction de diriger des associations cultuelles visant les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du terrorisme pour une durée égale à la peine d’emprisonnement, sans être inférieure à dix ans. En effet, les faits mentionnés sont de nature suffisamment grave, à l’encontre de la sécurité de la population et de la Nation, pour que l’interdiction de diriger une association cultuelle soit aussi longue que la peine d’emprisonnement, surtout en cas de libération anticipée.