Interventions sur "peine"

530 interventions trouvées.

Photo de Thierry MeignenThierry Meignen :

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, on a rétabli la double peine en Seine-Saint-Denis. Les habitants de la Seine-Saint-Denis subissent, premièrement, la décision de M. le ministre de l’intérieur de déplacer les toxicomanes des jardins d’Éole vers leur département. Ils subissent, deuxièmement, la politique menée par la mairie de Paris, …

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

...profite qu’aux médecins traitants, excluant SOS Médecins. Une provocation ! Pourquoi mettre de côté un service médical qui permet bien souvent d’éviter l’engorgement des services d’urgence et de pallier le manque criant de médecins de ville ? Pourquoi exclure ces médecins des négociations, simplement parce qu’ils sont organisés sous forme associative ? Leur rôle est irremplaçable. La preuve : à peine la grève était-elle annoncée avant-hier que les préfets réquisitionnaient déjà SOS Médecins dans de nombreuses villes de France ! Nous avons avec SOS Médecins un service qui fonctionne et qui, avec 3 millions de visites à domicile par an, a largement fait ses preuves. M. le ministre va-t-il entendre les revendications légitimes de ces médecins ou au contraire y rester sourd, prenant le risque de...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

L’article 9 du texte prévoit la libération sous contrainte de plein droit pour les personnes condamnées à une peine inférieure à deux ans de prison dont il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines peines. Ces exceptions remettent en cause le principe de la libération sous contrainte, aménagement de peine réservé aux détenus ayant purgé les deux tiers de leur peine, pour l’exécution de peines inférieures à cinq ans, en la ramenant à une simple mesure de gesti...

Photo de Alexandra Borchio FontimpAlexandra Borchio Fontimp :

Le présent amendement tend à supprimer le bénéfice de plein droit de la libération sous contrainte au profit des détenus exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans et dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal à trois mois. Donner des avantages supplémentaires aux condamnés ne saurait être une mesure qui rassure nos concitoyens. Les Français réclament une justice forte, capable de les protéger du danger que représentent certains individus. Dès lors, afin que la peine p...

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

Je souscris bien évidemment à ce que vient de dire ma collègue Alexandra Borchio Fontimp. Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pis, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées. C’est d’ailleurs ce qui est ressorti des débats que nous avons eus lors de l’excellente Agora de la justice qui s’est tenue au Sénat, lundi dernier. La suppression des remises automatiques de peine est une bonne nouvelle, dont il convient de se féliciter. En effet, on se targue, au travers de ce projet de loi, de supprimer les remises de peine qui ne seraient pas indiv...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Nous sommes opposés à cet ajout de la commission puisque cette faculté est déjà du ressort du juge d’application des peines, qui peut s’opposer à la libération sous contrainte dans le cas visé à cet alinéa. Il est donc inutile de le repréciser dans la loi et de le rendre automatique.

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

...si, d’ailleurs. Mais que voulez-vous dire par « risque de récidive qui paraît avéré » ? Je suis vraiment très dubitatif face à cette formulation… Quelle précision cela apporte-t-il à la loi ? Vous êtes-vous inspirés de la lecture de Philip K. Dick ou du film Minority Report, tiré de l’un de ses livres ? L’évaluation du potentiel de récidive est toujours faite par le juge d’application des peines, y compris avant une libération sous condition. Avec une telle rédaction, on souhaite, me semble-t-il, faire perdurer l’idée que les juges doivent être contraints par la loi à refuser une telle libération en cas de risque de récidive qui paraît avéré, sans se soucier du déroulement de la peine au moment où ils jugent. Sans vouloir faire de philosophie, mais en gardant en tête les principes qui ...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

L’article 9 suscite beaucoup d’interrogations et de contrariété au sein du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Au travers de cet amendement, nous souhaitons donc mettre le doigt sur un flou, un manque de précision relatif aux conditions de restriction de l’accès à la libération sous contrainte. Je l’ai dit, je le répète : la prison et la peine en général ne sont pas, en matière pénale, seulement des sanctions ; ce sont aussi des modalités de réinsertion. La liberté sous contrainte est une modalité majeure permettant de désengorger les prisons et de préparer le retour des délinquants au sein de la société. L’instauration d’un critère de restriction à une telle libération en cas de sanction disciplinaire, si le détenu a participé ou ten...

Photo de Christine Bonfanti-DossatChristine Bonfanti-Dossat :

Le projet de loi prévoit qu’un détenu condamné à une courte peine d’emprisonnement bénéficie, trois mois avant la fin de l’exécution de sa peine, d’une libération sous contrainte. La suite de l’article 9 dresse la liste de tous les cas permettant d’exclure un détenu du bénéfice de cette disposition. Y figurent ainsi les personnes condamnées pour des faits de délinquance sur mineurs ou sur personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi que tous ceux qui ont...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Je vais donner quelques explications rapides sur ce sujet de la libération sous contrainte des personnes condamnées à une courte peine – deux ans au maximum –, trois mois avant la fin de leur peine, sauf s’ils n’ont pas d’hébergement à leur sortie de prison. Nous ne sommes pas favorables à la suppression de la libération sous contrainte car, M. le garde des sceaux l’a indiqué, les sorties sèches n’ont jamais été souhaitables. À l’inverse, nous ne sommes pas favorables à l’intégration de critères supplémentaires comme l’héberge...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Cet amendement vise à consacrer le droit pour la personne condamnée à être entendue par la commission de l’application des peines (CAP), afin de défendre son dossier. Actuellement, la CAP est chargée d’assister le juge de l’application des peines lorsque celui-ci doit décider de réductions de peine, de permissions de sortie et de demandes de libération sous contrainte. Ses avis sont consultatifs. Le présent amendement, suggéré, comme d’autres amendements à venir, par l’Observatoire international des prisons, tend à prévo...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Il y a deux temps : d’abord, la réunion de la commission, qui émet un avis, puis le débat contradictoire auquel participe, ainsi que vous le souhaitez, le conseil de l’intéressé, devant le juge d’application des peines qui va prendre la décision. Introduire le débat contradictoire dès la réunion de la commission changerait le sens de cette procédure : un débat contradictoire aurait lieu devant la commission, puis, de nouveau, devant le juge d’application des peines. Les modalités proposées me semblent au contraire convenables, puisque le juge de l’application des peines entendra, dans le cadre de la commissi...

Photo de Sebastien PlaSebastien Pla :

Le présent amendement vise à supprimer la réforme du régime de réduction de peine introduite dans cet article. L’intention du Gouvernement de fusionner les crédits de réduction de peine et les réductions supplémentaires de peine est louable, car cette double voie rend parfois illisibles pour les justiciables certaines décisions de justice. Toutefois, comme le Conseil d’État l’a signalé, le dispositif proposé présente deux risques : celui de permettre un maintien en détention ...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Ce dispositif, si on le comprend bien, marque un retour à la logique antérieure à la réforme de 2004, en supprimant le caractère dit « automatique » de l’attribution de certaines réductions de peine, pour en conditionner l’octroi aux efforts fournis par les condamnés. Il convient de rappeler, comme l’a souligné le Conseil national des barreaux (CNB), que ce régime avait été justement supprimé parce qu’il engendrait une énorme charge de travail pour les juges d’application des peines. Nous n’allons pas entrer dans une bataille de chiffres, mais si des efforts ont été faits, ils n’ont pas été...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 26 à 38 de l’article 9, qui réécrivent l’article 721 du code de procédure pénale, afin de rétablir le régime actuel de réductions de peine. La modification opérée dans ces alinéas ne répond à aucune demande des professionnels de la justice ; elle ne fait suite à aucune mission et à aucun rapport, même commandé par la Chancellerie. Les alinéas 26 à 38 reviennent sur les remises de peine dites « automatiques » qui, dans les faits, ne le sont pas. Ces réductions accordées d’emblée, lors du placement sous écrou, sous réserve d’une bon...

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

Cet amendement vise à limiter à un quart, au lieu de 50 %, la réduction de peine possible pour bonne conduite. Cela a été dit lors de l’Agora de la justice, qui s’est tenue lundi dernier, la moitié des Français ne font pas confiance à la justice. Par ailleurs, nos concitoyens estiment qu’un tiers des peines prononcées ne sont pas adaptées, pas assez sévères. Si les remises de peine contribuent à affaiblir l’effectivité des condamnations – un condamné ne purge potentiellemen...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Plus nous avançons dans le texte, monsieur le garde des sceaux, plus je me demande quelle est votre vision du juge de l’application des peines. À cet égard, l’alinéa que cet amendement vise à supprimer détaille les caractéristiques du « bon détenu ». La référence aux activités culturelles et universitaires témoigne d’une déconnexion de la réalité. Hier, vous m’avez reproché de vous avoir accusé d’élitisme lors de la discussion générale. Mais ce n’est pas le sujet, monsieur le ministre. Pour appliquer les remises de peine, le texte de...

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

Cet amendement concerne les injonctions de soins. L’article 9 prévoit qu’une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire avec une injonction de soins qui ne suit pas le traitement proposé ne peut bénéficier de la réduction de peine qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Eu égard à l’importance des injonctions de soins, nous proposons de supprimer les réductions de peine des individus qui ne les respectent pas. Lors des questions d’actualité au Gouvernement, cet après-midi, plusieurs de nos collègues ont décrit la situation absolumen...

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

Le projet de loi prévoit de maintenir des réductions de peine individualisées, qui pourront porter sur un quantum équivalent à 50 % de la peine : six mois par année ou quatorze jours par mois. Au-delà du débat sur le caractère de cette mesure, que d’aucuns considèrent comme laxiste, il est inexplicable et inadmissible qu’elle puisse profiter à toute personne s’étant rendue coupable de violences ayant ou non entraîné la mort à l’encontre d’un fonctionnaire,...

Photo de Christine Bonfanti-DossatChristine Bonfanti-Dossat :

Le projet de loi prévoit que la réduction de peine, dans l’année suivant son octroi, peut être rapportée en tout ou partie, après avis de la commission d’application des peines, en cas de mauvaise conduite du condamné. Cette disposition n’est pas suffisamment ferme. Si un détenu se comporte mal, il mérite une sanction. C’est la raison pour laquelle je vous propose de remplacer le verbe « pouvoir » par « devoir » pour faire en sorte de sanctionne...