Interventions sur "pension"

252 interventions trouvées.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

..., les constats sont toujours aussi accablants. Nous avons tous en tête le scandale Orpea, mais c’est l’arbre qui cache la forêt. Qu’il découle de la volonté de profit des actionnaires ou de l’insuffisance des dotations dans les Ehpad publics, le manque de personnel est criant et provoque de la maltraitance institutionnelle. La souffrance des résidents comme des soignants devient habituelle. Des pensionnaires restent des heures dans leurs excréments, par faute de temps ou de moyens ; la toilette est effectuée en moins de six minutes alors que les corps sont souvent fatigués et meurtris ; la malnutrition sévit ; les soins dentaires sont quasiment inexistants ; des personnes sont alitées vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans même bouger, ce qui entraîne des escarres qui ne sont pas toujours so...

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

Cet amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport portant sur les conséquences du mécanisme de récupération sur succession quant au taux de recours à l’Aspa outre-mer. Notre collègue Cathy Apourceau-Poly a récemment rappelé dans son rapport sur la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles que le non-recours à l’Aspa semblait lié au principe même de récupération sur succession, source de défiance, et au refus de certains bénéficiaires de faire appel à la solidarité nationale, qu’ils assimilent à l’aumône. Si la question du niveau du seuil de récupération sur succession peut et doit être posée, son principe ne me paraît pas devoir être remis ...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

...rieur. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de toutes les mesures qui ont été adoptées. L’accueil de jour permet aux personnes du territoire d’être accueillies souvent pour que l’aidant puisse souffler. Après avis du médecin coordinateur, des personnes qui souffrent de troubles cognitifs pourront être admises à certaines activités du pôle d’activités et de soins adaptés (Pasa) avec les pensionnaires de l’Ehpad. Cela favorisera le maintien à domicile et l’ouverture de l’Ehpad sur le territoire. L’article D. 312-155-0-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le Pasa « accueille en priorité les résidents de cet établissement ». Rien ne s’oppose à un accueil de jour des personnes non résidentes. Cet amendement vise donc à accélérer le mouvement en créant une expérimentat...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

...ice n’est plus à démontrer en termes de facilitation administrative, notamment pour le parent employeur, il permet aussi de sécuriser le salaire de l’assistant maternel et d’en assurer le paiement régulier. Ce sous-amendement vise donc à renforcer les dispositions de l’amendement du rapporteur en obligeant l’employeur ayant été visé par un signalement d’impayés à adhérer, après une période de suspension, au dispositif Pajemploi+. Il s’agit ainsi de prévenir les situations de récidive.

Photo de Xavier IacovelliXavier Iacovelli :

Au travers de cet amendement d’appel, il s’agit d’engager une réflexion pour empêcher le retrait du droit à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) à un couple avec enfant, dont l’un des parents est en situation d’invalidité, sous prétexte qu’une pension d’invalidité ne constitue pas un revenu d’activité. Pour un couple avec un enfant disposant d’un seul revenu d’activité, le plafond de ressources 2020, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, retenu pour le calcul de l’allocation de base à taux plein, est de 27 219 euros, et de 35 971 euros pour un couple avec deux revenus d’activité. Par exemple, un couple dont l’un des parents en situation d’inv...

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

Cet amendement de mon collègue Sebastien Pla est relatif à la revalorisation des retraites agricoles. La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet une amélioration des conditions de vie des personnes concernées, qui touchent 85 % du Smic. Toutefois, il existe une condition excluant certaines personnes qui devraient être concernées par cette revalorisation : les assurés percevant une retraite à taux plein alors qu’ils ne remplissent pas la condition requise pour leur...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Cet amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport étudiant l’extension aux personnes ayant le statut de travailleur handicapé du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CDRCO), qui permet de porter la pension d’un exploitant agricole retraité ayant accompli l’ensemble de sa carrière en cette qualité à 85 % du Smic. Conformément à la pratique constante du Sénat concernant les demandes de rapport, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur le ministre, je me tourne tout de même vers le Gouvernement pour lui demander des précisions sur les conditions d’accès au CDRCO des retraités ayant b...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite Chassaigne 1, et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, dite Chassaigne 2, ont permis la revalorisation de nombreuses pensions agricoles. C’est un progrès incontestable. Toutefois, encore trop d’acteurs de la production agricole touchent une pensi...

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

Monsieur le ministre, je souhaite avoir des précisions sur l’effectivité de la revalorisation des pensions agricoles, au titre de l’application de la loi Chassaigne, dont les bénéficiaires sont également des élus locaux, notamment des maires.

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

...res de l’État et des collectivités publiques (Ircantec), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et la Mutualité sociale agricole (MSA) – indique clairement que, s’agissant des élus locaux, il convient, à compter du 1er janvier 2022, de ne pas tenir compte, durant leur mandat, des droits en constitution à l’Ircantec. Les élus locaux peuvent ainsi conserver leur mandat local et voir leur pension agricole revalorisée. Malheureusement, sur le terrain, j’ai rencontré des élus qui n’en bénéficient toujours pas. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que tous les retraités concernés, y compris les élus, verront leur situation améliorée au plus vite ?

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Du fait du vieillissement démographique à l’œuvre depuis le début du siècle, le nombre de départs à la retraite excède celui des entrées sur le marché du travail chaque année. Dans ce contexte particulier, la France est appelée à procéder à des choix de société, notamment pour garantir la prise en charge de la dépendance et le financement des pensions de retraite. Les partenaires sociaux sont aujourd’hui les mieux placés pour tracer de nouvelles perspectives s’agissant de la place des seniors dans notre société, à l’heure où l’allongement de la durée des carrières, à laquelle ont procédé les partenaires européens de la France au cours des dernières années, devient une nécessité impérieuse. Face à l’urgence de la situation, cet amendement te...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...e René-Paul Savary, au nom de l’équilibre du régime des retraites, n’est effectivement pas une première. C’est une constante, mais c’est aussi un recul social considérable pour l’ensemble des salariés, comme l’a rappelé ma collègue Cathy Apourceau-Poly. Pour ma part, je vais concentrer mon propos sur les femmes. Actuellement, celles-ci sont pénalisées dans leur carrière et à la retraite par des pensions inférieures aux hommes pour des carrières équivalentes. Pour les femmes, l’allongement de la durée de cotisation et le recul de l’âge légal de départ à la retraite, c’est la double peine. Elles qui, à poste égal, touchent en moyenne 25 % de salaire en moins par rapport à leurs collègues masculins et qui ont des carrières courtes ou hachées doivent déjà partir à la retraite, toujours en moyenne, ...

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

...usion, il sera concerné par le nouvel usage qui sera fait de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Mais, au moins, ici, au Sénat, nous sommes cohérents dans notre démarche. Nous avons des solutions à apporter, qu’elles plaisent ou déplaisent, et nous faisons preuve d’une réelle responsabilité face à cet enjeu fondamental de sauvegarde de notre système de retraite, de maintien des niveaux de pension et, surtout, de correction des inégalités. S’agissant, justement, d’inégalités, je voudrais revenir sur une proposition du groupe Les Républicains, que nous n’avons pas pu concrétiser ici compte tenu de la menace de l’article 40 de la Constitution. Elle concerne les parents d’enfants handicapés, pour lesquels nous souhaitons réellement une évolution. Il s’agirait de permettre que la pension de ...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...osition de loi, que notre collègue rapporteure Michelle Meunier va vous présenter dans quelques instants, est courte – deux articles – et simple : elle vise à supprimer un alinéa de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale. Surtout, elle constitue à mes yeux le premier volet d’une politique globale de soutien aux familles monoparentales, qui inclurait également la fin de l’imposition des pensions alimentaires, le prolongement jusqu’à 12 ans d’un complément spécifique de libre choix du mode de garde et l’instauration d’un délai avant le retrait des majorations des prestations sociales soumises à une condition d’isolement. Notre politique familiale, dont nous pouvons être fiers, est caractérisée, entre autres, par sa grande souplesse d’adaptation aux évolutions de la société. Elle accompa...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

La garantie des impayés de pensions alimentaires a été créée et expérimentée en 2014 – tout n’a pas commencé en 2017, contrairement à ce que j’entends parfois à propos de tous les domaines

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

… a poursuivi sur cette lancée et a approfondi, amélioré ce qui avait été institué ; les fondations étaient là pour faire encore plus et encore mieux. Quand nous avons instauré, en 2014, la garantie des impayés de pensions alimentaires (GIPA), nous avions prévu le maintien pendant six mois de son versement, sous forme expérimentale. Néanmoins, au moment de sa généralisation, la technostructure administrative s’est mobilisée fortement pour supprimer ce maintien pendant six mois alors qu’aucune conclusion de l’expérimentation n’avait été tirée. Nous n’avons jamais pu obtenir de cette technostructure de savoir si ce...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

...n de ses parents et 155 euros si les deux parents sont absents. En 1984, l’ASF a pris, le relais de « l’allocation orphelin ». Elle englobe désormais des situations beaucoup plus diverses que les seuls enfants de parents décédés. Elle est versée à la personne ayant la charge d’un enfant dont la filiation n’est pas établie à l’égard d’au moins un des parents. Elle permet également de remplacer la pension alimentaire si l’un des parents ne la verse pas ou est reconnu comme étant hors d’état faire face à son obligation, en raison principalement de son insolvabilité. Dans le cas où le parent se soustrait, même partiellement, à son obligation de versement de la créance alimentaire, l’ASF est versée à titre d’avance au parent créancier, à charge pour la caisse d’allocations familiales de recouvrer la ...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

Beaucoup d’incompréhension, et à raison, perdure autour de l’attribution ou non de l’allocation de soutien familial. Contrairement à la pension alimentaire, les droits à l’ASF sont interrompus lorsque le parent bénéficiaire fait état d’une nouvelle situation de vie conjugale ou maritale, ce qui crée un fort sentiment d’injustice ; vous l’avez très bien exprimé. Cependant, il faut bien comprendre que la question de la pension alimentaire est un effet de la séparation du premier couple et que son versement doit être réglé avec le payeur, ...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

...oir voilà quelques semaines autour de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans les deux situations, un seul et même objectif doit nous guider : permettre l’indépendance face à une difficulté de la vie et faire en sorte qu’aucune considération financière ne puisse influencer des choix de vie. S’y ajoute, dans le cas de l’ASF, la question de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aussi, cette suspension du versement de l’allocation de soutien familial en cas de retour à une vie de couple pour l’un des parents est d’autant plus incompréhensible qu’il n’existe pas de condition d’isolement pour le versement de la pension alimentaire. Comment expliquer cette différence entre deux types de familles monoparentales ? Au-delà de l’incompréhension, ce statu quo vient nourrir la fraude. À ce titre...

Photo de Annie Le HouerouAnnie Le Houerou :

...nt de cette allocation est supprimé. La présente proposition de loi de ma collègue Laurence Rossignol, dont nous connaissons la détermination à défendre l’intérêt des enfants – et je salue ici son travail incessant –, vise à supprimer la condition d’isolement pour bénéficier de l’ASF, afin de permettre à des parents en famille recomposée de continuer de la percevoir. En effet, ce mécanisme de suspension repose sur l’hypothèse contestable et moralement inacceptable que le nouveau partenaire de vie contribue automatiquement à l’éducation des enfants. L’obligation alimentaire est alors déportée sur une personne qui n’a aucun lien de parenté avec l’enfant. D’ailleurs, dans la plupart des situations, cette hypothèse ne repose sur aucune réalité concrète. Mais certains parents isolés sont contraints...