Interventions sur "permis"

135 interventions trouvées.

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

L’objectif du projet de loi est de clarifier encore le droit applicable. En fait, il s’agit d’essayer de mettre fin aux demandes injustifiées de pièces complémentaires. Souvent utilisé, ce processus a pour conséquence de rallonger de manière injustifiée les procédures d’instruction. C’est pourquoi le projet de loi prévoit que ne peuvent être jointes à la demande de permis de construire que les pièces permettant réellement de contrôler le respect des règles d’urbanisme. De ce point de vue, l’article 16 tend à limiter le pouvoir réglementaire. Les auteurs de ces trois amendements proposent, à mon avis par erreur, de supprimer l’alinéa précisant la nature des pièces pouvant être jointes à la demande de permis de construire. Je pense que leur intention était plutôt d...

Photo de Marc DaunisMarc Daunis :

La commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à maintenir le bénéfice de permis successifs sur une même unité foncière. J’ai fait observer en commission que ce nouvel article 16 bis AAA allait à l’encontre d’une jurisprudence bien établie, selon laquelle la délivrance d’un nouveau permis a implicitement, mais nécessairement, pour effet de rapporter le permis de construire accordé antérieurement. Par ailleurs, le projet de loi comporte plusieurs dispositions qui faci...

Photo de Jean-Marie MorissetJean-Marie Morisset :

...antes à cette nouvelle lourdeur administrative. Il conviendrait de revenir au droit antérieur en supprimant ce droit de retrait. Le second levier que nous proposons d’actionner consiste à aligner le délai de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui du recours contentieux. En vertu de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition à déclaration préalable et les permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacites ou explicites, peuvent être retirés par l’autorité qui les a délivrés si celle-ci s’aperçoit de leur illégalité, dans un délai de trois mois suivant la date de ces décisions. En cas de décision explicite, la date de déclenchement du délai de retrait est celle de la signature de la décision de non-opposition ou du permis. Pour les décisions tacites,...

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

...able aux amendements n° 388 rectifié et 745 rectifié, pour les mêmes raisons. Interdire le retrait des décisions de non-opposition à déclaration préalable empêcherait de fait les élus de revenir sur des décisions illégales. Tout litige trouverait alors son issue devant un tribunal administratif, la responsabilité de la commune risquant de surcroît d’être engagée. Limiter le délai de retrait des permis à deux mois priverait les maires de la possibilité de revenir sur une décision illégale. En effet, tout retrait devant être précédé d’une procédure contradictoire, un délai de deux mois serait extrêmement difficile à respecter en pratique. J’ajoute que le délai de trois mois actuellement applicable aux autorisations d’urbanisme est déjà plus court que celui prévu dans le droit commun des actes a...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

La commission est défavorable à l’amendement n° 356 rectifié bis, car elle ne souhaite pas faire de la mutualisation au niveau de l’EPCI une obligation. La compétence d’instruction des permis appartient, dans la majorité des cas, aux communes. Une remontée forcée de la téléprocédure au niveau de l’EPCI risquerait de complexifier la situation. En revanche, nous sommes favorables à l’amendement n° 910 rectifié, parce qu’il est utile de préciser que l’instruction des autorisations ne se réalise pas uniquement au niveau de la commune ou de l’EPCI. Contrairement à l’amendement n° 356 rect...

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Je tiens à remercier M. Vallini de sa présence au Sénat ce matin pour répondre à ma question. Le permis de conduire français est reconnu par convention dans tous les États membres de l’Union européenne. Toutefois, certains pays exigent un permis de conduire international. Ce permis est délivré pour une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois ; il comporte d'ailleurs une page pour le tampon de renouvellement. §Le permis international n’est que la traduction officielle du permis nation...

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Les règles en matière de permis international varient selon les pays. Dans certains pays, il est indispensable d’avoir un permis international, non pas pour louer une voiture, certes, mais lorsqu’on s’y installe temporairement. J’aimerais que les informations soient plus claires. Que comptez-vous faire pour tout harmoniser ? Nos services consulaires à l’étranger pourraient-ils être plus précis dans ce domaine ?

Photo de André ValliniAndré Vallini :

Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord d’excuser M. le ministre de l’intérieur, qui préside en ce moment même une réunion de préfets place Beauvau. Le permis international de conduire, ou permis de conduire international, est prévu par les articles 41 à 43 de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968. Le modèle du permis international de conduire figure à son annexe 7. Cette convention a fait l’objet de plusieurs amendements entrés en vigueur le 29 mars 2011, qui ont notamment pour but d’obtenir une plus grande sécurisatio...

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Mme Catherine Procaccia . Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J’ignorais qu’un nouveau modèle de permis de conduire international avait été instauré. Au moins, en l’absence de prorogation, n’y aura-t-il plus d’ambiguïté à cet égard. Je ne sais pas si le nouveau modèle est sécurisé ; vous avez parlé de fraude, mais, à mon avis, on doit pouvoir falsifier sans difficulté ce bout de carton

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

J’attire à nouveau votre attention sur le manque d’information disponible sur Internet. Je suis allée sur le site de la préfecture du Val-de-Marne, et je n’y ai trouvé absolument aucune information sur le permis de conduire international : on ne sait pas comment le faire établir, ni même qu’il existe… Il est vrai que le site de la préfecture de l’Isère comporte quant à lui des informations sur ce permis ; mais, pour ce qui est des modalités, on est invité à contacter la préfecture… À quoi bon contacter la préfecture si certaines préfectures n’ont pas d’information sur le permis de conduire international ...

Photo de Marie-Thérèse BruguièreMarie-Thérèse Bruguière :

Madame la présidente, monsieur le ministre, je regrette que l’emploi du temps de Mme Taubira, garde des sceaux, ne lui ait pas permis d’être présente aujourd’hui pour répondre à cette question importante relative à la situation des mineurs emprisonnés. En effet, à la suite des recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, dans l’Hérault, je souhaiterais revenir sur la situation des mineurs emprisonnés. J’ai...

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard :

...lément à ne pas négliger, puisque ce type de navire peut désormais embarquer 8 000 passagers et plus de 2 000 membres d’équipages. Tout cela rend impératif une meilleure protection du littoral. La situation actuelle ne peut perdurer et l’utilité de nos remorqueurs n’est plus à démontrer. Leur nature spécifique, ainsi que le professionnalisme de leurs équipages et équipes de sauvetage, a en effet permis d’éviter vingt et une catastrophes maritimes et écologiques, depuis leur mise en place en 1978, à la suite du naufrage de l’Amoco Cadiz. Entre 2006 et 2011, le remorqueur Abeille Languedoc avait effectué trente-cinq opérations : dix-sept remorquages ou assistances, treize escortes de navires et cinq opérations diverses concernant des conteneurs, ou encore du bois à la dérive. Les n...

Photo de Françoise FératFrançoise Férat :

...prévoit le règlement et comme cela s’est déjà fait auparavant. Je ne comprends pas cette absence de mise en conformité avec les textes, et ce, pour deux raisons. D’une part, les personnalités désignées dans cette instance ont démontré une réelle motivation et ont fourni un travail effectif, qui a été rendu public dans leur rapport de 2013. La diversité de ces membres et leur complémentarité ont permis la constitution d’un corpus de propositions pertinentes, en phase avec cette formation originale. D’autre part, le Gouvernement a, par votre voix, monsieur le ministre, plusieurs fois avancé son soutien à l’enseignement agricole. Reconnaissez que l’absence de décret rend perplexe et laisse paraître une volonté de mettre purement et simplement fin à l’existence de l’ONEA. Comme je le précisais à...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché :

...ure des résultats – on voit la différence avec les pays qui n’en possèdent pas ou qui n’en ont que très peu –, mais elle doit être équilibrée. Le tout-radar est excessif ! Je prendrai l’exemple de l’Allemagne, qui pratique une politique basée sur la confiance et non sur le tout-répressif. Les conclusions sont sans appel : la population de ce pays est supérieure à celle de la France, le nombre de permis en circulation et le parc automobile sont plus importants et pourtant la mortalité sur les routes y est plus faible que chez nous. Bien sûr, dans les zones urbaines accidentogènes, il existe un contrôle-sanction, mais sur de nombreuses autoroutes, aucune limitation de vitesse n’est appliquée. Dans ce pays, depuis vingt ans, le nombre d’accidents mortels a diminué de 71 %, malgré une augmentatio...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché :

Monsieur le ministre, je ne sais pas d’où proviennent vos chiffres : je conteste le fait que 46 % des accidents mortels soient dus à de petites infractions. Mon propos concerne les toutes petites infractions. Les conséquences de votre politique sont les suivantes : une augmentation du nombre de conducteurs sans permis, qui s’élève à plus de 600 000 en France ; un encouragement, pour nos concitoyens qui habitent le nord de la France, par exemple, à passer leur permis de conduire en Belgique, où celui-ci revient beaucoup moins cher et n’est pas un permis à points, mais est naturellement valable dans toute l’Union européenne. Telle est votre politique : sanctionner toujours plus les mêmes, à savoir les travaille...