Interventions sur "petite"

209 interventions trouvées.

Photo de Stéphane ArtanoStéphane Artano, rapporteur :

...ouhaite aborder cinq points. Tout d'abord, les prêts sont garantis par l'État à hauteur de 90 %, mais cette mesure peine à se concrétiser dans les outre-mer en raison des conditions d'éligibilité. Comment rendre davantage d'entreprises ultramarines éligibles à ce dispositif ? Un fonds de solidarité a en outre été créé par l'État et les régions pour prévenir la cessation d'activité pour les très petites entreprises (TPE). Ce fonds comprend deux étages, le premier à 1 500 euros et le second à 2 000 euros, cette somme pouvant être portée à 5 000 euros. Il s'adresse aux micro-entrepreneurs, aux indépendants et aux professions libérales, mais de nombreuses autres entreprises en difficulté, notamment celles qui sont en redressement judiciaire ou qui ne sont pas à jour de leurs cotisations au 31 déce...

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

...otte et en Guadeloupe, une controverse m'a publiquement opposé au préfet de la Guadeloupe. J'ai porté cette controverse au meilleur niveau et ai demandé un effort exceptionnel à l'État sur ce sujet. Plutôt que d'accuser les collectivités qui n'ont pas fourni le travail escompté depuis 40 ans (ce dont nous sommes tous responsables), l'État ne peut pas passer son temps en Guadeloupe à distribuer de petites bouteilles d'eau. Si un lien est établi entre la cartographie de la mortalité en Guadeloupe et le manque d'eau, tous seront responsables, y compris l'État. Un préfet a considéré qu'il était criminel de ne pas distribuer d'eau, mais je lui ai répondu qu'il comptait lui aussi au nombre des criminels, comme nous tous. L'État doit en effet attribuer une subvention de 200 millions d'euros, pour nous ...

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

Merci pour toutes vos réponses. Je souhaitais revenir sur les problèmes relatifs au numérique. À la fin de l'année 2019, le Défenseur des droits a identifié ces difficultés dans un rapport. Or la situation ne s'est guère améliorée, alors que de nombreuses entreprises ont recours au numérique dans la situation de confinement. Dans cette situation, les petites entreprises ne peuvent pas travailler de façon décentralisée, malgré la solidarité qui s'opère. Ces questions constituent des urgences. Par ailleurs, j'ai interpellé le Préfet de la Guadeloupe concernant les délais de paiement. Ne pouvons-nous pas demander que les collectivités facilitent les relations des très petites entreprises avec les banques ? De nombreuses entreprises connaissent des dif...

Photo de Guillaume ArnellGuillaume Arnell :

...us régulières ? Je souhaite aussi évoquer notre difficulté en matière d'hôtellerie, dans la perspective d'une saison qui sera très compromise et alors que nous commencions tout juste à nous remettre des précédents événements cycloniques. J'ignore si nous aurons la capacité de tenir, alors que si peu d'hôtels ont pu rouvrir. Le président Philibert a fait état des difficultés rencontrées par les petites entreprises, sous toutes leurs formes, notamment la petite restauration. Ces établissements bénéficieront-ils des aides financières ? Par le passé, Saint-Martin a utilisé la totalité des fonds dévolus aux rénovations hôtelières. Parce que la Guadeloupe et d'autres territoires avaient sous-consommé ces fonds, nous avons été victimes de l'arrêt de ce dispositif. Il faudrait donc le relancer. Le ...

Photo de Abdallah HassaniAbdallah Hassani :

J'ai alerté le ministère concernant la situation délicate des petites et moyennes entreprises, qui ne savent pas comment bénéficier des aides proposées par le Gouvernement pour sortir de la crise. Les collectivités doivent en effet de l'argent à ces entreprises, qui n'ont pas toujours régularisé leurs charges sociales, ce qui constitue cependant une condition pour bénéficier de ces subventions. Nombre de ces entreprises connaissent de grandes difficultés à Mayotte...

Photo de Sonia de La ProvôtéSonia de La Provôté :

Je vous remercie pour cette présentation extrêmement complète. L'un des objectifs de ce rapport est d'offrir un support aux maires des petites communes rurales pour mener des politiques de préservations du patrimoine. Dans un premier temps, nous n'abordions pas nécessairement le petit patrimoine, nous concentrant sur les églises et les châteaux, dont les communes sont parfois propriétaires. L'EtatÉtat s'est progressivement désengagé de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage. Les relations entre les collectivités territoriales et les AD...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Madame la présidente, je vous remercie de votre présentation. Notre première rencontre est liée au patrimoine, qui nous avait conduites à une même rencontre internationale en Chine. Vous l'avez dit, le patrimoine est un levier de développement assez exceptionnel, notamment dans les petites communes et les territoires ruraux. Il peut néanmoins s'agir d'un sujet complexe à plusieurs titres. En effet, le patrimoine peut être compliqué à identifier, sa restauration à réaliser, et sa pérennité à assurer. Je vous remercie donc de l'engagement des départements dans un sujet qui doit être porté de manière collective. Ma première question porte sur le financement. Nous savons en effet qu'...

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau :

Le patrimoine est une question essentielle dans un département, tout d'abord parce qu'il permet de développer son attractivité touristique et débouche toujours sur de l'activité économique. Cela peut s'avérer important pour des départements ruraux comme le Cher, dont je suis élu. Néanmoins, les petites communes doivent traverser un véritable parcours du combattant pour développer et restaurer des bâtiments. La Fondation du patrimoine au niveau de la région réalise au niveau de la région un travail remarquable, qui permet avant tout de fédérer les citoyens. Ceux-ci peuvent s'approprier les projets, comme en témoignent les dons et les contributions multiples. Nous ne sollicitons du reste peut-êt...

Photo de Sonia de La ProvôtéSonia de La Provôté :

Les départements arrivent-ils à obtenir des subsides du fonds d'intervention pour les petites communes rurales ? Le plan départemental permet-il de participer aux choix de ce fonds ?

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

...t qu’employeur. Dans certains cas, elles peuvent être assujetties à la TVA dans le cadre de certaines de leurs compétences – fourniture d’eau, transport de personnes, déchets, etc. Le risque pour une commune de commettre des erreurs s’est accru au cours des années avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives. Ce risque est particulièrement réel pour les petites communes, qui disposent non pas de services juridiques aguerris, mais simplement, quelques heures par semaine, d’une secrétaire de mairie qui, quelles que soient ses compétences et son implication généralement exemplaires, ne peut pas, tant sa tâche est diverse et lourde, connaître l’ensemble des règles administratives complexes et changeantes. En outre, sous l’effet des réorganisations success...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

...lectivités se fondait sur l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne le contrôle des Urssaf et les majorations applicables en cas de redressement. Parce que nos collectivités locales ne cessent de se voir attribuer de nouvelles charges, et ce sans compensation, parce que les lois et règlements ne sont pas toujours aisés à maîtriser, les collectivités, en particulier les petites communes et leurs groupements, souvent isolés et dépourvus de service juridique, doivent aussi pouvoir bénéficier, au même titre que leurs concitoyens, du regard bienveillant de l’État dans les démarches et procédures qu’elles ont à accomplir. D’ailleurs, cette proposition de loi de bon sens conforte la volonté affichée du Gouvernement de redonner confiance à nos élus, comme il l’a manifesté au ...

Photo de Josiane CostesJosiane Costes :

...it à étendre le champ d’application de ce droit à l’erreur aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Rejeté à l’Assemblée nationale par la majorité, nous l’avons porté de nouveau lors de l’examen de la loi Engagement et proximité. Cette demande transcende les clivages partisans, parce qu’elle touche à l’exercice même des compétences de l’élu local, et particulièrement des maires des petites communes, auxquels tant de Français sont attachés. Face à la complexification de notre droit, à la multiplication des procédures, il devient difficile pour les collectivités d’agir sans commettre d’erreurs. Cela est particulièrement vrai pour les plus petites d’entre elles et les EPCI qui ne comptent pas de grande commune en leur sein. Ce manque de moyens les prive de service juridique, d’une e...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...ts dans leurs relations avec les administrations de l’État, ses établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif. Ce texte, porté par le groupe Union Centriste, tente de répondre aux préoccupations qu’un nombre croissant de collectivités territoriales font entendre, en particulier les plus petites d’entre elles, bien sûr, pour lesquelles les moyens sont nécessairement plus limités, mais pas seulement celles-là. Toutes demeurent en effet, quelle que soit leur taille, de plus en plus soumises aux mêmes règles que les autres acteurs économiques et juridiques, par exemple en matière de procédure fiscale ou de marchés publics, de sorte que c’est bien l’ensemble des collectivités qui sont deven...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

...rs groupements ont aussi besoin du regard bienveillant de l’État et des organismes de sécurité sociale dans le cadre des missions qu’ils doivent accomplir au quotidien et des procédures qu’ils doivent engager dans des conditions parfois difficiles. L’Assemblée nationale avait refusé de reprendre cet apport du Sénat. En commission mixte paritaire, malgré notre proposition de réserver ce droit aux petites collectivités, nous nous étions heurtés à une opposition absolue, au simple motif que cette innovation « ne correspond pas à l’esprit d’un texte dont la préoccupation principale est de simplifier les démarches des usagers de l’administration, qu’ils soient particuliers ou professionnels ». Je suis donc très satisfaite de voir cette idée revenir grâce à la proposition de loi que nous examinons a...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Avant de donner cet avis, je veux remercier M. le secrétaire d’État de sa petite ouverture lors de sa conclusion. Je n’exclus pas totalement que, la réflexion se poursuivant, cette disposition puisse, certes, sous l’égide gouvernementale, trouver une issue favorable dans le texte 3D. Concernant l’amendement présenté par M. Maurey, nous comprenons tous son idée : il est important que la preuve de la mauvaise foi reste à la charge de l’administration. Je précise cependant que ...

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet :

...ur le secrétaire d’État, vous avez qualifié ce texte de superfétatoire. Or, concrètement et moralement, il est essentiel pour les collectivités ! Le signal envoyé est quand même extrêmement fort. Je crois que, pour le coup, vous allez absolument dans le sens contraire : vous risquez d’envoyer un signal qui va leur faire très mal ! Notre texte propose simplement d’accorder le droit à l’erreur aux petites communes, comme vous l’accordez déjà aux entreprises du CAC 40. Cela me semble tout à fait légitime.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

...u texte n’était pas pleinement satisfaisant du point de vue juridique. Premièrement, son coût pour les communes concernées n’avait pas fait l’objet d’une évaluation claire. Je précise que, dans sa contribution écrite, l’AMF avait attiré notre attention sur ce point. Il me semble que le dispositif adopté par le Sénat ne doit en aucun cas compliquer la gestion financière qui incombe aux maires des petites communes. Deuxièmement, certains risques pour la fiabilité des registres d’état civil persistaient dans le texte adopté par la commission : à titre d’exemple, le raccordement des communes concernées au dispositif de communication électronique des données de l’état civil (Comedec), qui permet aux communes de vérifier les données d’état civil, n’était pas prévu ; le risque de double enregistremen...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...u Sénat dès 1999 par des parlementaires de tous bords, mais sans faire l’objet d’une discussion en séance publique. Nos collègues députés ont également été nombreux, au cours des dernières années, à déposer des propositions de loi sur ce sujet sur le bureau de l’Assemblée nationale. Comme cela a été rappelé, ce texte tend à répondre à un problème souligné de manière récurrente par les maires des petites communes, notamment rurales, à savoir le « dépeuplement » des registres de naissance. Aujourd’hui, il est de plus en plus rare d’accoucher à domicile, dans sa commune de résidence, et donc d’inscrire les enfants sur les registres de naissance de celle-ci. À titre d’illustration, en 2016, 99, 6 % des naissances ont été enregistrées dans seulement 500 communes de notre pays. Ce constat n’est pas ...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...ur le secrétaire d’État, chers collègues, il est rare qu’une niche parlementaire suscite autant d’intérêt à l’extérieur de notre hémicycle ! Je tiens à remercier ici les instigateurs de ce débat : notre collègue Hervé Marseille, mais aussi notre collègue député Christophe Bouillon, qui défend la même idée dans l’arrondissement voisin, à l’Assemblée nationale, avec le soutien de l’Association des petites villes de France. Ils ont mis le doigt, visiblement, sur un sujet qui intéresse nos concitoyens.

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...mercie Jean-Pierre Sueur, pertinent comme toujours, d’avoir évoqué le sujet du décès, qui pourrait entraîner les mêmes questions En 2016, 594 000 personnes sont décédées en France : 59 % dans un établissement de santé, 26 % à domicile, 14 % en maison de retraite et 1 % sur la voie publique. Certes, ce dernier point nous fait perdre de vue l’intérêt de notre démarche en matière d’attractivité des petites communes ! Mais si je suis convaincu de l’importance symbolique de cette initiative pour le monde rural, je doute en revanche qu’elle permette de compenser les fermetures de maternités. Notre collègue Jacques Bigot a déposé un amendement visant à s’assurer de l’engagement de l’État pour éviter que des effets pervers n’abîment notre si précieux état civil. La rigueur en la matière est de mise, o...