Interventions sur "petite"

200 interventions trouvées.

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

...t qu’employeur. Dans certains cas, elles peuvent être assujetties à la TVA dans le cadre de certaines de leurs compétences – fourniture d’eau, transport de personnes, déchets, etc. Le risque pour une commune de commettre des erreurs s’est accru au cours des années avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives. Ce risque est particulièrement réel pour les petites communes, qui disposent non pas de services juridiques aguerris, mais simplement, quelques heures par semaine, d’une secrétaire de mairie qui, quelles que soient ses compétences et son implication généralement exemplaires, ne peut pas, tant sa tâche est diverse et lourde, connaître l’ensemble des règles administratives complexes et changeantes. En outre, sous l’effet des réorganisations success...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

...lectivités se fondait sur l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne le contrôle des Urssaf et les majorations applicables en cas de redressement. Parce que nos collectivités locales ne cessent de se voir attribuer de nouvelles charges, et ce sans compensation, parce que les lois et règlements ne sont pas toujours aisés à maîtriser, les collectivités, en particulier les petites communes et leurs groupements, souvent isolés et dépourvus de service juridique, doivent aussi pouvoir bénéficier, au même titre que leurs concitoyens, du regard bienveillant de l’État dans les démarches et procédures qu’elles ont à accomplir. D’ailleurs, cette proposition de loi de bon sens conforte la volonté affichée du Gouvernement de redonner confiance à nos élus, comme il l’a manifesté au ...

Photo de Josiane CostesJosiane Costes :

...it à étendre le champ d’application de ce droit à l’erreur aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Rejeté à l’Assemblée nationale par la majorité, nous l’avons porté de nouveau lors de l’examen de la loi Engagement et proximité. Cette demande transcende les clivages partisans, parce qu’elle touche à l’exercice même des compétences de l’élu local, et particulièrement des maires des petites communes, auxquels tant de Français sont attachés. Face à la complexification de notre droit, à la multiplication des procédures, il devient difficile pour les collectivités d’agir sans commettre d’erreurs. Cela est particulièrement vrai pour les plus petites d’entre elles et les EPCI qui ne comptent pas de grande commune en leur sein. Ce manque de moyens les prive de service juridique, d’une e...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...ts dans leurs relations avec les administrations de l’État, ses établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif. Ce texte, porté par le groupe Union Centriste, tente de répondre aux préoccupations qu’un nombre croissant de collectivités territoriales font entendre, en particulier les plus petites d’entre elles, bien sûr, pour lesquelles les moyens sont nécessairement plus limités, mais pas seulement celles-là. Toutes demeurent en effet, quelle que soit leur taille, de plus en plus soumises aux mêmes règles que les autres acteurs économiques et juridiques, par exemple en matière de procédure fiscale ou de marchés publics, de sorte que c’est bien l’ensemble des collectivités qui sont deven...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

...rs groupements ont aussi besoin du regard bienveillant de l’État et des organismes de sécurité sociale dans le cadre des missions qu’ils doivent accomplir au quotidien et des procédures qu’ils doivent engager dans des conditions parfois difficiles. L’Assemblée nationale avait refusé de reprendre cet apport du Sénat. En commission mixte paritaire, malgré notre proposition de réserver ce droit aux petites collectivités, nous nous étions heurtés à une opposition absolue, au simple motif que cette innovation « ne correspond pas à l’esprit d’un texte dont la préoccupation principale est de simplifier les démarches des usagers de l’administration, qu’ils soient particuliers ou professionnels ». Je suis donc très satisfaite de voir cette idée revenir grâce à la proposition de loi que nous examinons a...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Avant de donner cet avis, je veux remercier M. le secrétaire d’État de sa petite ouverture lors de sa conclusion. Je n’exclus pas totalement que, la réflexion se poursuivant, cette disposition puisse, certes, sous l’égide gouvernementale, trouver une issue favorable dans le texte 3D. Concernant l’amendement présenté par M. Maurey, nous comprenons tous son idée : il est important que la preuve de la mauvaise foi reste à la charge de l’administration. Je précise cependant que ...

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet :

...ur le secrétaire d’État, vous avez qualifié ce texte de superfétatoire. Or, concrètement et moralement, il est essentiel pour les collectivités ! Le signal envoyé est quand même extrêmement fort. Je crois que, pour le coup, vous allez absolument dans le sens contraire : vous risquez d’envoyer un signal qui va leur faire très mal ! Notre texte propose simplement d’accorder le droit à l’erreur aux petites communes, comme vous l’accordez déjà aux entreprises du CAC 40. Cela me semble tout à fait légitime.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

...u texte n’était pas pleinement satisfaisant du point de vue juridique. Premièrement, son coût pour les communes concernées n’avait pas fait l’objet d’une évaluation claire. Je précise que, dans sa contribution écrite, l’AMF avait attiré notre attention sur ce point. Il me semble que le dispositif adopté par le Sénat ne doit en aucun cas compliquer la gestion financière qui incombe aux maires des petites communes. Deuxièmement, certains risques pour la fiabilité des registres d’état civil persistaient dans le texte adopté par la commission : à titre d’exemple, le raccordement des communes concernées au dispositif de communication électronique des données de l’état civil (Comedec), qui permet aux communes de vérifier les données d’état civil, n’était pas prévu ; le risque de double enregistremen...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...u Sénat dès 1999 par des parlementaires de tous bords, mais sans faire l’objet d’une discussion en séance publique. Nos collègues députés ont également été nombreux, au cours des dernières années, à déposer des propositions de loi sur ce sujet sur le bureau de l’Assemblée nationale. Comme cela a été rappelé, ce texte tend à répondre à un problème souligné de manière récurrente par les maires des petites communes, notamment rurales, à savoir le « dépeuplement » des registres de naissance. Aujourd’hui, il est de plus en plus rare d’accoucher à domicile, dans sa commune de résidence, et donc d’inscrire les enfants sur les registres de naissance de celle-ci. À titre d’illustration, en 2016, 99, 6 % des naissances ont été enregistrées dans seulement 500 communes de notre pays. Ce constat n’est pas ...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...ur le secrétaire d’État, chers collègues, il est rare qu’une niche parlementaire suscite autant d’intérêt à l’extérieur de notre hémicycle ! Je tiens à remercier ici les instigateurs de ce débat : notre collègue Hervé Marseille, mais aussi notre collègue député Christophe Bouillon, qui défend la même idée dans l’arrondissement voisin, à l’Assemblée nationale, avec le soutien de l’Association des petites villes de France. Ils ont mis le doigt, visiblement, sur un sujet qui intéresse nos concitoyens.

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...mercie Jean-Pierre Sueur, pertinent comme toujours, d’avoir évoqué le sujet du décès, qui pourrait entraîner les mêmes questions En 2016, 594 000 personnes sont décédées en France : 59 % dans un établissement de santé, 26 % à domicile, 14 % en maison de retraite et 1 % sur la voie publique. Certes, ce dernier point nous fait perdre de vue l’intérêt de notre démarche en matière d’attractivité des petites communes ! Mais si je suis convaincu de l’importance symbolique de cette initiative pour le monde rural, je doute en revanche qu’elle permette de compenser les fermetures de maternités. Notre collègue Jacques Bigot a déposé un amendement visant à s’assurer de l’engagement de l’État pour éviter que des effets pervers n’abîment notre si précieux état civil. La rigueur en la matière est de mise, o...

Photo de Raymond VallRaymond Vall :

...t notre collègue Hervé Marseille à faire ce triste constat : « On ne parle plus que des morts dans les villages. Il n’y a plus de naissances. Tout le monde naît dans l’une des 500 maternités et il y en a de moins en moins. » Cela devient inacceptable au regard du transfert de nombreuses compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui réduit le rôle des maires des petites communes – je rappelle que 50 % des communes françaises comptent moins de 500 habitants – à celui d’un officier d’état civil n’établissant plus que des actes de décès et, très rarement, des actes de mariage. Je partage le constat de la commission sur les effets pervers de la concentration des naissances, en particulier celui, symbolique, de dépeuplement des registres d’état civil de petites com...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...u sein de villages où « tout le monde se connaissait ». Nous sommes appelés à légiférer sur un dispositif qui, au fond, s’inscrit dans cette symbolique historique un peu mythifiée. L’exposé des motifs de la proposition de loi pointe l’effet pervers de la concentration des lieux de déclaration de naissance, ayant pour corollaire – c’est là un fait bien établi – l’amaigrissement des registres des petites communes, notamment rurales. Dès lors, il est proposé de permettre aux parents qui le souhaiteront de déclarer la naissance d’un enfant dans la commune de domiciliation de l’un d’eux. Ce caractère optionnel n’enlève rien à la forte dimension symbolique de la disposition. Comme à son habitude, la commission des lois a fait œuvre utile en sécurisant juridiquement les modifications qu’il est prop...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

...’inscription des naissances à l’état civil n’est pas négligeable, surtout si, contrairement à ce que j’avais cru comprendre, la mise en œuvre du nouveau dispositif est précédée d’une période d’expérimentation, dont les résultats seront nécessairement incertains eu égard à la mobilité actuelle de nos concitoyens en matière de lieu de résidence. Je suis bien sûr très sensible à la problématique des petites communes ; reste que l’essentiel de la population n’y réside pas. De plus, je ne suis pas absolument certain que toutes les communes assumeront avec enthousiasme cette nouvelle obligation qui, je le concède, n’est pas écrasante, mais n’est pas non plus négligeable. Pour ces raisons, mon groupe s’abstiendra sur cette proposition de loi dont les dispositions me paraissent devoir être source d’au...

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon :

Cela permettrait tout d’abord de répondre au dépeuplement des registres de naissance, qui constitue assurément un élément négatif pour la revitalisation des petites communes, notamment rurales. Ensuite, cela permettrait de satisfaire tous ceux qui attachent une importance symbolique à leur lieu de résidence. C’est d’ailleurs mon cas : né à Neuilly-sur-Seine, j’aurais aimé que ma naissance fût déclarée à Bermesnil, commune dont j’ai été maire après mon grand-père et mon père J’ai un attachement viscéral à cette commune, mais cet attachement n’est pas reconn...

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon :

...ier au picard, mais aussi au flamand, autre langue régionale des Hauts-de-France. Avant de conclure, je tiens à saluer la qualité des travaux de notre collègue rapporteur, Agnès Canayer. Même si plusieurs obstacles n’ont pu être levés, pour cause d’irrecevabilité financière, cette proposition de loi ouvre des perspectives attendues par nos territoires. Ayant toujours à cœur la revitalisation des petites communes qui animent notre territoire, le groupe Les Indépendants votera ce texte.

Photo de François CalvetFrançois Calvet :

...éclarations de naissance seront faites, dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu de naissance ». Cette disposition se justifie précisément en raison de l’ancienneté de cette loi et des pratiques de l’époque. En effet, au début du XXe siècle, l’usage voulait que les femmes accouchent à domicile. Au fil des ans, les accouchements se sont déplacés d’abord dans des petites maternités peu éloignées du lieu de résidence, pour ne plus se dérouler de nos jours, à quelques exceptions près, que dans de grands ensembles hospitaliers, localisés dans des villes de plus grande importance. L’exemple de l’hôpital transfrontalier franco-espagnol de Cerdagne s’inscrit parfaitement dans la problématique soulevée par cette proposition de loi. Cet établissement se situe sur le te...

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille :

Je remercie Agnès Canayer et les collègues qui ont contribué à enrichir le texte. Je remercie également M. le secrétaire d’État de sa présence et de sa participation. Cette petite proposition de loi fait beaucoup de bruit, parce qu’elle touche une corde sensible. Aujourd’hui, Jeanne d’Arc ne pourrait pas naître à Domrémy-la-Pucelle, Clemenceau à Mouilleron-en-Pareds et Jean Racine à La Ferté-Milon. Le nombre des lieux de naissance est de plus en plus réduit, compte tenu de la restructuration des services médicaux. On est donc de moins en moins de quelque part. Même à Paris...

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, rapporteur :

...itif expérimental a démontré son utilité sur le terrain mais il arrive bientôt à son terme, et il risque de s'éteindre si le législateur n'intervient pas pour le pérenniser. C'est l'objet du texte. Il s'agit de protéger la forêt francilienne, poumon vert de la région la plus densément peuplée de l'hexagone, particulièrement exposée au phénomène de mitage forestier. Concrètement, des parcelles de petite taille sont vendues, pour un prix élevé, à des particuliers, et font ensuite l'objet d'un usage non conforme à leur vocation naturelle ou à leur classement dans les documents d'urbanisme. Il en résulte un processus de « cabanisation ». Le mécanisme retenu pour contrecarrer cette évolution a été de créer un droit de préemption de petites parcelles forestières - moins de trois hectares - situées ...

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb :

...entale ! On doit pouvoir continuer à exploiter la forêt, en retirer les fruits et en couper des arbres afin qu'elle se régénère. Lorsque les collectivités territoriales demandent l'application du droit de préemption, cela ne doit pas se traduire par une mise sous cloche. Nous avons besoin de ces hectares pour développer la filière bois. Par ailleurs, il subsiste une problématique française de la petite parcelle. Il faudra trouver des solutions pour aménager notre forêt, monsieur le ministre, afin qu'on puisse l'exploiter correctement. Dans mon département, la surface de la forêt représente 40 % de la surface totale mais certains propriétaires ne savent même pas qu'ils possèdent une parcelle forestière. Nous devons moderniser l'exploitation forestière.