Interventions sur "pinel"

73 interventions trouvées.

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Votre réponse est une demi-bonne nouvelle, madame la secrétaire d’État, puisque vous nous dites que le Gouvernement a l’intention de prolonger le PTZ au-delà de 2022, mais en changeant les règles du jeu. C’est un peu, du reste, ce que vous avez fait sur le dispositif Pinel, prolongé lui aussi de deux ans, mais dont les règles changeront les deux années suivantes. Deux ans, c’est court, madame la secrétaire d’État. Nous sommes déjà en décembre 2020. Une opération à laquelle on commencerait à réfléchir maintenant ne sera pas sortie de terre à la fin de l’année 2022 ! Si, la troisième année, vous changez les règles du jeu pour le PTZ et encore une fois pour le dispos...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Nous avons évoqué précédemment l’APL accession, ainsi que d’autres mesures pour le logement. Par cet amendement, nous revenons sur le dispositif Pinel. Philippe Dallier l’a dit, le Gouvernement s’apprête à baisser les taux de ce dispositif en 2023-2024. Pour notre part, nous proposons de supprimer cet article. Permettez-moi de rappeler les diagnostics effectués par votre gouvernement, madame la secrétaire d’État. Premièrement, le calibrage insuffisant des plafonds de loyer par rapport aux loyers du marché. Deuxièmement, l’effet psychologiqu...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Cet article tend à réduire la portée du dispositif Pinel en faveur de l’investissement locatif intermédiaire jusqu’en 2024. Par votre amendement, monsieur Savoldelli, vous proposez de supprimer purement et simplement l’article. La ministre chargée du logement a indiqué, lors de la présentation de la mission « Cohésion des territoires », que le Gouvernement prévoyait de présenter une réforme plus ambitieuse, voire un nouveau dispositif plus orienté ve...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Je n’ai jamais été un très grand fan du Pinel ! D’ailleurs, si vous vous souvenez des débats que nous avons eus voilà quelques années, nous avions évoqué, pour ceux qui ont les moyens d’investir, les effets d’aubaine du dispositif, qui allait jusqu’à intégrer les ascendants et les descendants. Je crois, mon cher collègue, que le gain peut aller jusqu’à 69 000 euros quand on s’engage sur douze ans, ce qui n’est pas une paille ! Et je ne parle...

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin :

Permettez-moi de rebondir sur les propos de mon collègue Philippe Dallier, dont je ne partage pas tout à fait le point de vue. Je n’ai pas assez bien étudié le sujet. J’entends que chaque investissement Pinel coûte 38 000 euros à l’État. Cette somme intègre-t-elle la déduction de la TVA et de la taxe foncière, qui reviennent aux finances publiques ? L’État n’apporte pas d’argent ; il incite tout un chacun à investir dans l’immobilier en échange d’une réduction fiscale. Les particuliers viennent donc en aide à l’État pour répondre au problème du logement et favoriser des travaux. Certes, l’État n’est ...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...us répond : « Ne vous inquiétez pas, attendez mars 2021. » Mon amendement constitue donc un encouragement pour le Gouvernement, ce qui n’est pas toujours le cas ! Mes deux autres collègues m’aident également à prendre ma décision. Philippe Dallier, comme d’habitude, ne manque pas de sincérité et présente son propre amendement, qui vise à faire disparaître encore plus tard que prévu le dispositif Pinel. Vous le voyez bien, sur ce sujet, il faut un choc, un effet levier. Je le dis tout à fait tranquillement, il n’est pas normal que, avec le Pinel, la construction neuve coûte à l’État 38 000 euros par logement, alors que, avec les acteurs institutionnels, cela lui revient à 28 000 euros. On ne peut pas laisser perdurer une telle situation ! Je maintiens cet amendement parce que la politique a b...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

...Savoldelli, nous pouvons essayer de trouver une meilleure – je souligne ce terme – utilisation de l’argent public. En effet, à un moment où cette ressource est rare, il faut être le plus efficace possible. Le logement intermédiaire construit par les « zinzins » aura plus de chances, sur la durée, de bénéficier à ceux qui n’ont pas les moyens de se loger au prix du marché. L’autre inconvénient du Pinel, c’est que, au-delà des six ans, neuf ans ou douze ans, l’avantage fiscal disparaît et, vous pouvez en être certains, les logements reviennent au prix du marché. En revanche, avec les « zinzins » – à condition que l’on ne nous refasse pas le coup du déconventionnement massif ! –, on peut penser que l’utilisation de l’argent public sera plus optimale et permettra d’avoir des logements au-dessous ...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à prolonger la réduction d’impôt du dispositif Pinel jusqu’en 2025, alors que l’article prévoit son extinction fin 2024. Je propose, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, un statu quo. En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement.

Photo de Vanina Paoli-GaginVanina Paoli-Gagin :

Il s’agit de supprimer la restriction du Pinel aux seuls logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Chacun peut comprendre le caractère inégalitaire d’une telle restriction, qui se fait au détriment des territoires où les logements individuels sont les plus nombreux. Nous savons, par nos échanges avec les acteurs du bâtiment, que les territoires vont subir, en cette période de crise sanitaire, une chute d’à peu près 24 % de la...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

L’article 45 octies prévoit une simple adaptation du dispositif voté l’an passé, qui limite, à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du Pinel aux bâtiments d’habitation collectifs. En supprimant cet article, vous ne supprimeriez pas ce qui a été voté en projet de loi de finances pour 2020. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, au profit – je me permets de le dire d’emblée – des amendements qui vont suivre.

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

Le dispositif Pinel – il en a été longuement question précédemment – a, comme tout dispositif de défiscalisation, ses avantages et ses limites. Ses avantages : malgré tout, il favorise la construction de logements et alimente l’activité du secteur du bâtiment. On l’a très bien vu quand le dispositif qui précédait le Pinel, le Scellier, a été supprimé : les effets ont été assez dévastateurs sur la construction de lo...

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

Cet amendement déposé par mon collègue Jean-Luc Fichet vise à prolonger d’un an l’expérimentation du dispositif Pinel actuellement menée en Bretagne. L’article 164 de la loi de finances pour 2020 a en effet introduit la possibilité d’étendre le bénéfice de cette réduction d’impôt à la vente de logements neufs dans certaines communes ou parties de communes bretonnes situées en zones B2 et C. La fin de cette expérimentation est prévue pour le 31 décembre 2021. Or celle-ci n’a pu être lancée que tardivement, puis...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Il s’agit exactement du même amendement, sur le Pinel breton ; je souscris tout à fait aux propos de notre collègue.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

L’acquéreur d’un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d’impôt Pinel que si ce logement est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l’acte authentique d’acquisition. Ce délai permet théoriquement de protéger les acquéreurs et de maintenir le maître d’ouvrage sous tension afin qu’il respecte l’échéance légale. Il présente toutefois deux défauts : il méconnaît, d’une part, la réalité des programmes immobiliers, qui nécessitent très souvent,...

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

La loi de finances pour 2020 a restreint le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Cette restriction s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2021. Cet article soulève une double difficulté. Une difficulté de définition, tout d’abord : à un mois de l’échéance, l’incertitude demeure sur ce que recouvre précisément la notion de logement collectif. Une difficulté de calendrier, ensuite : des pro...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...lus ou moins l’attention des investisseurs, selon les caractéristiques propres à chaque produit, serais-je tenté de dire. On mesure l’importance du « cadeau fiscal », sa durabilité, ses effets secondaires éventuels – taxation des plus-values de cession ultérieures, obligations et contreparties – et la capacité d’y construire ou non un patrimoine plus ou moins important. Dans le cas du dispositif Pinel-Duflot, observons d’entrée qu’il s’agit d’un produit de défiscalisation supplémentaire. Le rapport général de l’Assemblée nationale nous indique que nous avons dépensé, en 2016, quelque 1 857 millions d’euros en dépense fiscale cumulée, dont l’essentiel porte sur le dispositif Scellier, qui semble toutefois être arrivé à maturité, puisque la dépense est fixée depuis plusieurs années autour de 38...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...ion de ces personnes pour la première fois dans notre décompte des mal-logés explique que nous atteignons ce chiffre de 4 millions de personnes souffrant de mal-logement ou de l’absence de logement. C’est en ces termes que le vingt-deuxième rapport de la Fondation Abbé Pierre, publié en début d’année, fait état de la situation critique du logement dans notre pays. Aussi, recentrer le dispositif Pinel sur les secteurs tendus, c’est en fait drainer l’épargne des couches moyennes vers les programmes les plus complexes et les plus coûteux. De plus, c’est ignorer que l’outil a été utilisé pour 13 % dans des opérations menées en zone géographique C et pour moins de 3 % en zone A1, la plus tendue. C’est la zone B1, avec plus de 60 % des programmes, qui attire le plus le produit. D’où les motivations...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Cet avis portera sur beaucoup d’amendements ayant pour objet le dispositif fiscal Pinel. On pourrait débattre de la pertinence du Pinel : est-ce le meilleur moyen d’assurer la production de logements ? Il s’agit sans doute d’un dispositif coûteux : c’est pourquoi plusieurs resserrements des zonages sont proposés. Jusqu’à présent, on ne construisait pas forcément dans les zones les plus tendues, et le dispositif Pinel peut être critiqué à cet égard. Aux propriétaires bailleurs, il ...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Vous nous dites que la commission a fait un choix différent du nôtre, et qu’il faut assurer le maintien du dispositif Pinel. Mais on ne peut pas balayer d’un revers de main la moindre modification que nous proposons : il ne faut pas tout bouleverser, mais il ne faut pas d’immobilisme non plus. Pas de caricature, pas de postures ! Les dispositions de nos amendements sont étayées par des argumentations, et elles méritent évidemment une explication digne de ce nom.