Interventions sur "plafond"

44 interventions trouvées.

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

...pprovisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile. Cependant, la définition de culture principale utilisée par le décret est interprétable à loisir. On voit ainsi se développer des maïs en cultures intermédiaires destinés à entrer dans les méthaniseurs hors plafond. Le flou de ce décret rend par ailleurs ineffectifs les contrôles, déjà trop peu nombreux. L’utilisation de fauches de prairies après ensilage semble également se développer, dans un contexte de sécheresses de plus en plus fréquentes, entraînant des manques de fourrage. La méthanisation devient un facteur de tensions avec le monde de l’élevage. Les définitions posées par le décret pour encadrer...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

...nt commerciale. Dans ce domaine, on relève un nombre croissant de litiges liés à des démarchages abusifs ; je vous renvoie aux chiffres fournis par le médiateur de l’énergie. Force est de constater que l’intensification de la concurrence se traduit par une recrudescence de la délinquance commerciale. Pour couronner le tout, voilà qu’on nous propose d’accroître la taille du biberon, en portant le plafond de volume de l’Arenh à 150 térawattheures par voie d’amendement, donc sans étude d’impact. L’impact sur les prix payés par les consommateurs sera vraisemblablement très faible, mais il sera très fort pour EDF ! Certes, le Gouvernement annonce que le prix de l’Arenh sera revalorisé, mais à quel niveau ? On ne le sait pas ! C’est donc un chèque en blanc que l’on nous demande de faire. Le nouveau p...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...d’hui au service public de l’électricité. En effet, l’article 8 de ce projet de loi est la première étape de votre entreprise de démantèlement d’EDF et de suppression du service public de l’énergie. §Vous pouvez le contester, madame la ministre, mais on verra à la fin que nous disons vrai ! Introduit par voie d’amendement, donc sans étude d’impact, encore une fois, cet article vise à relever le plafond de volume de l’Arenh et à offrir ainsi aux concurrents d’EDF l’accès à 150 térawattheures par an à prix encadrés. La démarche qui sous-tend cet article est de faire en sorte qu’EDF puisse de moins en moins disposer de sa propre production d’électricité. On nous dit que l’objectif est de juguler la hausse des prix de l’électricité, mais il s’agit en fait de financer des compagnies pétrolières auj...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...nucléaire prévu dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité pénalise à la fois l’opérateur historique et les clients. Lorsque le prix de l’électricité d’origine nucléaire est supérieur au prix de marché de gros, les fournisseurs alternatifs délaissent l’Arenh et s’approvisionnent sur le marché, et inversement. Avec la multiplication des fournisseurs alternatifs, le plafond de 100 térawattheures est devenu trop restrictif. Cela a d’ailleurs conduit le Gouvernement à augmenter les tarifs de l’électricité, ce qui n’est ni accepté ni acceptable par nos concitoyens. Le relèvement du plafond à 150 térawattheures est une solution difficile à repousser, mais il ne réglera pas les difficultés de financement de l’opérateur historique, déjà fragilisé, faut-il le rappeler, pa...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

...ce que vous dites, madame la ministre, favorable aux consommateurs français, comme le montre l’évolution des prix. Ceux qui profitent du système, ce sont les entreprises Total et Engie ! Je voudrais vous interroger, madame la ministre, sur les négociations et les discussions informelles en cours avec la Commission européenne. L’Arenh doit disparaître en 2025. De mon point de vue, faire passer le plafond du volume de 100 à 150 térawattheures, en prétendant que l’on va pouvoir discuter d’un relèvement du prix avec la Commission européenne, procède de la provocation. Il s’agit en fait, selon moi, d’attribuer à la Commission européenne le projet du Gouvernement français de démanteler EDF. On nous explique ainsi que le relèvement du plafond et l’augmentation du prix de l’Arenh ne pourront être obtenu...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

... fin purement et simplement à ce mécanisme de l’Arenh, en considérant qu’il a rempli son rôle et permis l’entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l’électricité. L’opérateur historique a déjà perdu beaucoup de clients et il continue à en perdre, même si sa part de marché sur le segment domestique reste élevée. Certes, les fournisseurs alternatifs revendiquent une augmentation du plafond du volume de l’Arenh au-delà de 100 térawattheures, au motif que le nombre de leurs clients s’est accru et que cela leur permettrait d’atténuer la hausse des prix pour le consommateur final. Cependant, dans un contexte où EDF perd des parts de marché et où la production d’électricité nucléaire tend à baisser et devrait encore diminuer compte tenu des objectifs fixés par le texte que nous sommes e...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Cet amendement tend à supprimer la totalité de l’article. Seraient donc supprimés non seulement la possibilité de relever le plafond de l’Arenh ou de réviser son prix, mais aussi les ajustements du complément de prix en cas d’atteinte du plafond. Or ces ajustements ont le mérite de remettre un peu d’ordre dans l’affectation de ces recettes et ainsi d’éviter toute rémunération indue d’EDF ou de la communauté des fournisseurs, en introduisant en particulier un reversement à la collectivité dont il serait bien dommage de se passe...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Tout cela se fait dans le dos de la représentation nationale ! On va nous faire croire qu’il faut voter le relèvement du plafond de 150 térawattheures et l’augmentation des tarifs, puis on nous dira que cela impose de démanteler EDF. Voilà ce qui est en train de se préparer ! Vous le nierez, madame la ministre, mais cela fait vingt ans que l’on nous explique qu’il n’est pas question de démanteler les services publics et les grandes entreprises nationales. Et puis on finit par le faire ! Vous avez rendez-vous avec l’histoi...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

...ble concurrence sur le marché de l’électricité. La concurrence demeure d’autant plus artificielle que les fournisseurs alternatifs, alors qu’ils y étaient incités, n’ont pas tous investi dans de nouvelles capacités de production. Dès lors, nous souhaitons réserver l’Arenh, à partir de 2020, aux seuls opérateurs dotés de capacités de production d’électricité, d’autant que cet article en relève le plafond de volume. Le relèvement du plafond de volume de l’Arenh à 150 térawattheures risque en effet d’attirer de nouveaux fournisseurs alternatifs qui se contenteront de faire du négoce d’électricité. Or il convient de rappeler que celle-ci est un bien de première nécessité. Cela dit, parmi les fournisseurs alternatifs ayant investi dans des capacités de production, qui auraient donc accès à l’Arenh, ...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Les alinéas 14 à 19 de l’article 8 rehaussent le plafond de volume de l’Arenh, fixé actuellement à 100 térawattheures, à 150 térawattheures. Nous nous opposons à ce rehaussement, car il risque de fragiliser encore plus l’opérateur historique, qui connaît déjà des difficultés financières. Nous n’étions déjà pas favorables à la création de l’Arenh, en 2010, par la loi Nome. Elle visait à créer artificiellement une concurrence dans un secteur où le bien ...

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Cet amendement a pour objet de décorréler l’augmentation du plafond de volume de l’Arenh de l’évolution du prix de son tarif. Dans un contexte où le prix de gros de l’électricité sur le marché est largement et durablement supérieur à celui de l’Arenh, la Commission de régulation de l’énergie a annoncé que la demande totale d’Arenh des fournisseurs alternatifs pour 2019 avait atteint 133 térawattheures. Le rationnement de l’Arenh surenchérit le prix de l’électric...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Concernant l’amendement n° 155, plutôt que de supprimer la possibilité de relever le plafond et de réviser le prix de l’Arenh, la commission a fait le choix de lier les deux. C’est une position d’équilibre et un mandat clair donné au Gouvernement pour négocier à Bruxelles. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 246 du Gouvernement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Il est paradoxal à plus d’un titre. D’abord, le Go...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Les tarifs réglementés sont aujourd’hui une garantie contre la fluctuation des marchés financiers. Ils constituent une sorte de plafond pour l’ensemble des fournisseurs. Tous les pays européens ayant renoncé à une réglementation de la tarification du gaz ont connu une augmentation du kilowattheure de 40 % à 140 %, comme en Allemagne. Cela a même conduit le Gouvernement britannique à faire marche arrière en fixant un prix plafond. Aujourd’hui, 4, 3 millions de foyers sont concernés par les tarifs réglementés du gaz. Ce sont ainsi...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

...it à une exception uniquement pour les tarifs du gaz. Si problème il y a, il conviendrait d’évaluer le sujet dans son ensemble, et non par ce seul angle. Par ailleurs, le timing du dépôt de cet amendement interpelle, puisqu’il intervient quelques semaines après que l’Autorité de la concurrence a exprimé un avis divergent sur la façon dont il conviendrait de prendre en compte l’atteinte du plafond dans le calcul des tarifs de l’électricité. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

...uggestions. La politique étant un art d'exécution, mes questions porteront autant sur la manière d'appliquer les mesures que sur le contenu de celles-ci. En effet, il est indispensable que les Français comprennent bien ce qui est en jeu et ne se sentent pas trompés. S'agissant d'abord de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires, je souhaite savoir à quoi correspond le plafond de 5 000 euros et quelle proportion des salariés il concernera. S'il est vraiment utile, pourquoi ne pas l'avoir instauré en matière de cotisations sociales ? Nous savons que des abus ont été commis par le passé, certaines entreprises transformant des primes en heures supplémentaires. Ensuite, le Président de la République a déclaré : « Pour les retraités qui touchent moins de 2 000 euros par mo...

Photo de Martin LévrierMartin Lévrier :

...stances représentatives du personnel, et si oui à partir de quel seuil ? Si l'on veut la verser rapidement, il sera difficile de réunir l'ensemble des instances... S'agissant du risque de voir des cadres toucher des heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées, j'ai vu, dans mon ancienne vie, des agrégés gagner plus de 50 000 euros d'heures supplémentaires exonérées. L'instauration d'un plafond ne me choque donc pas. Je me demande, en revanche, si les 5 000 euros correspondent à du brut ou à du net. En ce qui concerne la prime d'activité, je pense à un autre exemple dans mon ancienne vie : des épouses d'officier supérieur accomplissaient quelques heures de surveillance dans mon établissement. Si nous jouions sur le Smic et non sur la prime d'activité, elles percevraient les 100 euros d...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

S'agissant de la prime exceptionnelle, allez-vous accepter l'amendement en préparation à l'Assemblée nationale, concernant les femmes en congé de maternité ? Cela concerne les salariées : la précision est-elle nécessaire ? Mme Lubin a évoqué la transformation du RFR en équivalent-pension net : vos services indiquent que le plafond pour une personne seule de moins de 65 ans est à 2 000 euros par mois, et à 3 060 euros pour un couple de moins de 65 ans. Cela pour traduire le revenu fiscal de référence en un chiffre de revenu net...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...s familiales (Cnaf) doit supprimer 2 100 postes dans les cinq ans à venir. Envisagez-vous de revoir cet objectif à la baisse, pour faciliter la mise en oeuvre du dispositif annoncé ? Je n'ai pas vu l'étude d'impact qui devrait être jointe au projet de loi. Peut-être aurai-je trouvé, dans ce document, les réponses aux questions qui vont suivre... Premièrement, pouvez-vous préciser les différents plafonds de ressources selon les structures familiales et les éléments concourant à l'établissement de ces plafonds ? Deuxièmement, les pensions alimentaires seront-elles prises en compte dans le revenu fiscal de référence des femmes seules ? Troisièmement, je n'adhère pas à l'idée que le salaire des femmes doive s'appréhender dans le revenu fiscal de référence. Certes, cette idée est cohérente avec vo...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Certes, le plafond d'emplois de l'État englobe les saisonniers, les travailleurs occasionnels et les agents non titulaires salariés de l'État. Néanmoins, il ne prend pas en compte les emplois subventionnés par l'État, qui figurent pourtant dans les livres de paie des établissements publics, eux-mêmes totalement ou majoritairement soutenus par l'État. Monsieur le ministre, qu'il s'agisse d'un collège ou de l'ANRU, ...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Comme il faut, bien entendu, toujours progresser dans la connaissance des finances publiques, je formule, au nom de la commission des finances, une proposition pour les années à venir : le calcul du plafond d'emplois présenté au Parlement et voté par celui-ci devrait intégrer les effectifs des agences de l'État, car nous avons besoin d'avoir une vision consolidée.