Interventions sur "plateforme"

387 interventions trouvées.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...s, au-delà des déclarations d’intention, c’est grâce aux actes qu’on croit aux paroles ! L’une des principales lignes de fret de notre pays, celle qui relie Perpignan à Rungis, va fermer. Cette fermeture se traduira bientôt par la présence de 25 000 camions sur les routes, avec toute la pollution et la dégradation des voiries que cela engendre. Pourtant, cette ligne marche économiquement : de la plateforme logistique de Perpignan, elle approvisionne le MIN de Rungis de 1 400 tonnes de fruits et légumes par jour. Afin de maintenir cette ligne, Fret SNCF est prêt à investir 25 millions d’euros dans le renouvellement de la flotte de wagons. Cet investissement devrait durer sur vingt ans. Or pour qu’il soit rentable, il est nécessaire que la SNCF obtienne le monopole sur la ligne. Allez-vous confier l...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...ation numérique de notre système de santé témoigne d’une solide ambition. Elle permettra d’engager l’ensemble des acteurs du secteur, professionnels, établissements, assurance maladie et éditeurs de logiciels, dans une nouvelle dynamique. Je souhaite d’emblée indiquer que, à mon sens, l’article 11, portant sur la réforme du système national des données de santé, le SNDS, et sur la création d’une plateforme des données de santé, la PDS, ne présente pas les risques que certains de nos collègues députés ont cru identifier. D’abord, il élargit le périmètre des données versées au SNDS, ce qui, au vu des enjeux de santé publique, ne peut qu’emporter notre adhésion. Nous avons, à ce titre, contribué en commission à y ajouter le GIR comme donnée de santé essentielle. Le dispositif de l’article 11 prévoit...

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile :

L’article 11 du projet de loi transfère les principales missions de l’Institut national des données de santé, l’INDS, au GIP qui sera financé par un budget annuel de 40 millions d’euros, abondé pour moitié par l’État, à hauteur de 80 millions d’euros sur quatre ans. Le Health Data Hub, projet de plateforme publique des données de santé, remplacera l’INDS et fonctionnera comme un guichet unique, sécurisé, pour les centres de recherche, les hôpitaux, les start-up, les laboratoires. Il rassemblera des données médico-administratives, issues notamment de l’assurance maladie, via la carte Vitale, mais aussi des données cliniques venant d’hôpitaux ou de centres de radiologie. D’autres systèmes de d...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

L’article 11 crée une plateforme des données de santé, qui se substitue à l’Institut national des données de santé, tout en élargissant ses missions. Elle aura notamment pour rôle de réunir, d’organiser et de mettre à disposition les données du système national des données de santé. Ce nouveau dispositif est censé restructurer une base de données de 1, 2 milliard de feuilles de soins et d’à peu près 500 millions d’actes médicau...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...es médicaments à rembourser. Il est donc assez compliqué d’en déduire les pathologies soignées. Néanmoins, si ce fichier est insuffisant en lui-même, il peut être croisé avec d’autres informations, comme celles provenant des hôpitaux ou des laboratoires d’analyses ou d’imagerie médicale, et ainsi constituer une source précieuse pour la recherche. Sans le fichier de l’assurance maladie, la future plateforme des données de santé ne sera pas vraiment alimentée. Pour autant, qui est le propriétaire des informations détenues par l’assurance maladie ? Pas les usagers, l’État non plus : ce sont les assurés sociaux. Quand le Gouvernement prévoit de nationaliser le fichier des données de santé, c’est nous, en tant qu’assurés sociaux, qui sommes retirés du jeu, si je puis dire. C’est pourquoi exclure l’ass...

Photo de Martine BerthetMartine Berthet :

L’article 11 définit ainsi la composition du futur groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » : l’État, les organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé. Cet amendement a pour objet de prévoir que les professionnels de santé qui ont successivement été membres de l’Institut des données...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Les professionnels de santé sont les premiers producteurs de données de santé. Cependant, l’appellation « producteurs de données » n’est pas assez explicite et a un caractère technique qui masque l’essence même de ces acteurs. La création du GIP « Plateforme des données de santé » traduit une belle ambition. Néanmoins, sa réussite sera largement dépendante des professionnels de santé. Il apparaît donc naturel de prévoir leur présence au sein du GIP dans la loi.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

C’est un amendement de repli, notre proposition de supprimer l’article 11 ayant été rejetée. Nous proposons que, a minima, le groupement d’intérêt public dénommé « Plateforme des données de santé » ne comprenne pas d’utilisateurs privés de données de santé. S’il nous semble normal qu’il soit composé de représentants de l’État, des malades et des usagers ou d’utilisateurs publics, l’expression « utilisateurs privés » nous inquiète. Nous vous demandons, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de nous apporter quelques précisions sur ce que recouvre l’expression « u...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

...nées de santé de nos concitoyens en interdisant leur utilisation à des fins commerciales. La collecte et le traitement des données personnelles et sensibles constituent un enjeu contemporain pour le législateur. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui procède à une modification en profondeur de la récolte et du traitement des données du SNDS, dont le périmètre est élargi, et à la création d’une plateforme des données de santé, la PDS. Bien que la commission ne juge pas risquée cette refonte d’ampleur, la multiplication des organismes collecteurs ou des entrepôts de données ne nous semble pas de nature à lever les craintes d’une mauvaise utilisation des données, voire d’une utilisation contraire à la déontologie. Ainsi, le mensuel Alternatives Économiques soulignait, dans un dossier consac...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

S’agissant de l’amendement n° 280, le maintien de la qualité de groupement d’intérêt public pour la plateforme des données de santé constitue, aux yeux de la commission, une garantie suffisante du primat de la puissance publique en matière d’accès aux données de santé. La commission est donc défavorable à cet amendement. Quant à l’amendement n° 323, il va à l’encontre de la position de la commission, selon laquelle il n’est pas nécessaire d’isoler les demandeurs de traitements de données de santé à carac...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Piednoir, a pour objet d’associer les universités au groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ». Il s’agit de positionner la France parmi les pays en pointe en termes de structuration des données de santé, tout en préservant un haut niveau de protection de la vie privée.

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Afin d’assurer le succès de la plateforme des données de santé, il est nécessaire de permettre le suivi de l’utilisation de certaines thérapies innovantes. D’une part, l’amendement vise à permettre à la plateforme des données de santé de participer, lorsque cela est pertinent et en collaboration avec les acteurs adéquats, à la définition des normes de standardisation, notamment en matière de production de données de santé, tout en vérif...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Cet amendement vise à attribuer une nouvelle mission à la plateforme des données de santé qui se substituera à l’Institut national des données de santé. Il prévoit que la PDS signera avec les syndicats de médecins des conventions nationales encadrant la collecte et la communication par ces derniers de certaines données de santé relatives notamment aux thérapies innovantes. Cette précision a paru à la commission des affaires sociales – mais pas au rapporteur – trè...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

La plateforme des données de santé est un projet ambitieux qui inscrit notre système de santé dans le XXIe siècle. Le recours au principe d’open data est nécessaire pour compléter la logique de coordination développée par cette loi. Pour qu’elle atteigne ses objectifs en termes de santé publique, la plateforme doit aussi ouvrir ses données aux fédérations hospitalières, qui jouent un rôle primordial et peuven...

Photo de Nadine Grelet-CertenaisNadine Grelet-Certenais :

...s paraît pas remplir cette condition. À cet égard, nous sommes très sensibles à l’analyse livrée par le CCNE, le Comité consultatif national d’éthique, dans son rapport intitulé « Données massives et santé : une nouvelle approche des enjeux éthiques » du 28 mai dernier. Une fois collectées, ces données peuvent être reproduites à l’infini, sans perte de qualité, stockées dans des gisements ou des plateformes, cédées ou utilisées très largement, y compris pour des usages différents de ceux pour lesquels elles avaient été initialement fournies ou captées. L’analyse porte sur un nombre de données très important, qui n’a généralement pas été fixé à l’avance. Leur croisement permet souvent une identification très précise des personnes et les efforts d’anonymisation des données initiales peuvent ne plus ...

Photo de Nadine Grelet-CertenaisNadine Grelet-Certenais :

Les modalités de création et de gestion du Health Data Hub, ou plateforme des données de santé, ne sont pas suffisamment encadrées par le projet de loi. Celui-ci fixe un cadre très général devant permettre au Gouvernement d’avancer sur ce dossier selon une démarche d’incrémentation et d’essais/erreurs. Toutefois, notre cadre législatif ne permet pas un contrôle parlementaire en continu de la démarche sur un sujet aussi sensible que les données de santé, fortement convo...

Photo de Nadine Grelet-CertenaisNadine Grelet-Certenais :

On constate, pour la prise de rendez-vous médicaux, un recours accru aux plateformes en ligne. Ce sont ainsi quelque dix-sept opérateurs privés qui se partagent le marché en pleine croissance de la prise de rendez-vous médicaux en ligne. Parmi eux, le français Doctolib revendique le titre de premier opérateur mondial de plateforme en ligne sur le marché de la prise de rendez-vous médicaux, devant l’américain Zocdoc ou l’indien Practo, et très loin devant ses rivaux français, com...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet, rapporteur :

... le secteur numérique, les Américains en font du business, les Chinois la copient et les Européens la régulent. Mais, pour assurer une régulation à l'échelle de l'Union européenne, il n'est pas facile de dégager une majorité. La question cruciale qui se pose ici est de savoir si les États sont à même de pousser leurs citoyens à adopter tel ou tel comportement, par exemple à ignorer telle ou telle plateforme ?

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly :

À propos des VTC, vous mettez en évidence ce qu'on nomme le « capitalisme de surveillance ». Mais ne s'agit-il pas d'un nouvel esclavagisme ? Il faut certes une politique industrielle européenne pour le numérique. Toutefois, une agence serait-elle efficace ? Et les plateformes sont-elles réellement pleines de bonne volonté, voire « embarrassées » par leur pouvoir ? Voyez le lobbying qu'il a fallu vaincre pour mettre en oeuvre le RGPD ou la directive sur les droits d'auteur. Quant à Mark Zuckerberg, il savait dès 2014 que les Russes avaient infiltré Facebook, il n'a rien fait et a même menti sur ce sujet. N'est-il pas temps d'entrer dans une ère nouvelle, en instaurant...

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly :

Effectivement, rien n'est gratuit : la publicité suscite des clics, donc des revenus, lesquels ne sont pas imposés, et les GAFA sont toujours plus puissants. Mais ce modèle est-il durable ? Quelques voix s'élèvent pour appeler au démantèlement des plateformes. Or, à une question d'actualité que je lui soumettais hier, M. Cédric O a apporté une réponse édifiante : selon lui, si l'on démantèle les plateformes, les internautes européens devront se rabattre sur des plateformes russes ou chinoises, aux dépens de leurs libertés. S'agit-il d'un risque réel ?