Interventions sur "plateforme"

620 interventions trouvées.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

...vail que s'ils souscrivent une assurance volontaire. Ils ne sont pas couverts par l'assurance chômage, et la promesse du Président de la République de mettre en oeuvre une assurance universelle s'est, au contact de la réalité, transformée en une mesure nettement moins ambitieuse. Elle est en effet soumise à des conditions restrictives qui en excluent de fait la grande majorité des travailleurs de plateformes. Cette couverture sociale incomplète peut s'avérer problématique dans le cas de travailleurs précaires avec de faibles revenus qui ne peuvent pas s'auto-assurer et ont, du reste, une préférence pour le présent qui ne les incite pas à le faire. De plus, pour ces « petits indépendants », des questions d'équité se posent quant au rapport entre le niveau des prélèvements et les droits qui leur son...

Photo de Catherine FournierCatherine Fournier, rapporteure :

Nous recommandons en outre d'examiner les règles de la micro-entreprise. Ce régime a été créé en 2008 afin de faciliter les créations d'activités indépendantes par des personnes sans emploi ou souhaitant développer une activité accessoire. Il est aujourd'hui largement utilisé par les travailleurs des plateformes en raison de sa simplicité et du taux de cotisations sociales relativement faible qu'il suppose. Dans ce cadre, le régime de la micro-entreprise peut conduire à solvabiliser artificiellement des activités peu créatrices de valeur. Cet effet peut être renforcé par les réductions de cotisations au titre de l'aide aux créateurs d'entreprise (ACRE), ce qui a d'ailleurs conduit le Gouvernement à ress...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

Je remercie également les rapporteurs pour leur travail. Nous allons examiner en commission le 27 mai prochain une proposition de loi déposée par mon groupe sur les travailleurs des plateformes numériques. La crise sanitaire actuelle fragilise encore davantage ces personnes déjà vulnérables. Les travailleurs ont droit à un statut salarial, protecteur, avec des droits à une couverture maladie et à la retraite. Certains sont malades, alors même qu'ils n'ont pas de couverture sociale. Ce type de situation ne doit pas s'étendre. Nous nous abstiendrons sur ce rapport, car nous reconnaisso...

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

Je remercie les rapporteurs pour leur travail d'une grande qualité, qui alimentera le débat que nous aurons - je l'espère - dans les mois à venir. Je ne suis pas d'accord avec tout ce qui a été dit, mais je partage certains constats. Nous avons, nous aussi, déposé une proposition de loi sur le sujet. Nous considérons que les conditions de travail sur un grand nombre de plateformes constituent une atteinte grave au droit du travail, et un recul important. Cette situation me fait penser au tâcheronnage ou au métayage, en vigueur dans les Landes il y a plus de 70 ans. Ce retour en arrière est absolument insupportable. Nous souhaitons que ces travailleurs puissent accéder à des droits identiques à ceux des salariés. Nous sommes foncièrement opposés au statut de travailleur i...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

Les plateformes représentent un ensemble hétérogène. On constate que certaines plateformes permettent aux utilisateurs de gagner 120 euros par an, d'autres 150 000 euros par an : elles ne peuvent donc être traitées de la même façon. On ne peut pas dire que les utilisateurs des plateformes, généralement sous le statut de micro-entrepreneurs, soient dépourvus de tout droit. Ils sont couverts par l'assurance mal...

Photo de Catherine FournierCatherine Fournier, rapporteure :

Le modèle des plateformes est limité, puisqu'il représente seulement 1 % de la population active. Mme Gruny a évoqué le cas du chauffeur qui avait bénéficié d'une requalification, car il ne travaillait que pour un seul client d'une plateforme. Je précise que la requalification s'est faite à l'encontre non pas de la plateforme, mais du client. Mme Apourceau-Poly estime que chaque travailleur a droit au statut de salari...

Photo de Michel ForissierMichel Forissier, rapporteur :

Avec ce rapport, nous avons voulu éclairer la commission qui est saisie de propositions de loi sur le sujet. Notre travail est avant tout une photographie de la situation existante. Celle-ci découle d'un principe simple : la nature a horreur du vide. Si le modèle des plateformes s'est développé, c'est parce que tout le monde ne trouve pas sa place dans le salariat ou dans une entreprise classique. Il faut sans doute faire évoluer le statut du micro-entrepreneur : alors que le législateur l'avait conçu pour permettre le démarrage d'une activité, on constate qu'il se pérennise. Certains collègues ne voient que l'aspect négatif des plateformes, mais il ne faut pas oubl...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

...reprises ont besoin. Des lignes de production de masques grand public ont été constituées au sein de la filière textile française. La capacité de production de masques pour le secteur de la santé a été portée de 15 à 40 millions. 10 000 respirateurs seront produits. Du gel hydro-alcoolique a été massivement fabriqué. Ces produits sont mis à la disposition des entreprises sur une market place, une plateforme électronique créée spécifiquement pour répondre à la demande des entreprises et des administrations. Enfin, l'accès des entreprises au numérique a été facilité notamment pour les commerces fermés au public mais qui peuvent continuer à produire et livrer, et pour le télétravail, dans un contexte de cybersécurité renforcée. Les entreprises demandent beaucoup d'informations sur ces dispositifs qui...

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

a souligné la nécessité de renforcer la cybersécurité, le hameçonnage, les ventes en ligne de produits sanitaires fictifs et les rançongiciels étant en forte augmentation et la plateforme publique de cybersécurité n'ayant pas les moyens suffisants pour combattre la cybermalveillance. M. Thomas Courbe a convenu qu'il s'agissait d'un sujet très prégnant, avec celui de la protection des consommateurs. L'État a soutenu la présence d'une offre de cybersécurité sur la plateforme mettant en relation des PME et des entreprises spécialisées qui ont fait en leur direction des efforts partic...

Photo de Jacques Le NayJacques Le Nay :

Soulignant la proximité de la rentrée scolaire le 11 mai, M. Jacques Le Nay a rappelé que les maires se demandaient comment équiper les acteurs du système scolaire avec des protections homologuées. Ils pourront trouver ces équipements sur la plateforme STOPCOVID19. Évoquant par ailleurs les travaux de la Délégation aux entreprises sur les entreprises responsables et engagées, il lui a été répondu que la crise sanitaire avait démontré la nécessité d'encourager la relocalisation et les entreprises circulaires. Les aides publiques ne sont pas conditionnées par la politique de RSE de l'entreprise, mais cette dimension sera essentielle lors de la so...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

ayant évoqué une contribution des plateformes au fonds de solidarité, M. Thomas Courbe a précisé que la plateforme n'associait pas les géants du numérique mais qu'il s'agissait d'une initiative française offrant des conditions d'accès préférentielles aux commerçants. Il a confirmé la réactivation du dispositif d'aide à l'assurance-crédit CAP+, l'État pouvant se substituer, le cas échéant, à l'entreprise n'ayant pas les moyens d'en bénéficie...

Photo de Sonia de La ProvôtéSonia de La Provôté :

Il y a plusieurs écueils à cette corrélation entre une exposition et une pathologie. C'est tout d'abord la taille de la cohorte. Même si on a une plateforme nationale de données de santé, faut-il encore que l'on soit clair sur le contenu de ces données que l'on va introduire dans la plateforme et pour quel usage. La visée épidémiologique est tout à fait différente de la recherche d'innovation. Il faut par conséquent regarder avec la plus grande attention la nature des données qui vont être introduites dans la plateforme. Avoir une cohorte nationale f...

Photo de Sonia de La ProvôtéSonia de La Provôté :

À partir des données issues du parcours de soin, il est possible de déduire certaines pathologies. Quels types de données vont être mis dans cette plateforme ? La façon dont ces données vont être saisies et traitées va conditionner la puissance d'alerte sur l'émergence de certaines pathologies, qui sont liées à l'environnement et qui peuvent être reliées de façon géographique et territoriale. Concernant les sites et sols pollués, c'est important de pouvoir identifier des clusters de pathologie.

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa :

..., Mme Laetitia Avia et moi –, cette commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait élaborer un texte commun. Vous l’avez souligné : la principale divergence avec les députés restait la rédaction retenue par l’Assemblée nationale pour l’article 1er, la création d’un nouveau délit – ce n’est pas une mince affaire… –, et ce en dépit d’un large consensus sur tout le reste, la régulation des plateformes comme le renforcement de la prévention et des outils judiciaires contre les auteurs de contenus relevant de la haine en ligne. Preuve d’une large convergence de vues entre les deux chambres, l’Assemblée nationale a conservé de nombreux apports du Sénat lors de la nouvelle lecture. Je m’en réjouis ! La position du Sénat n’a jamais été de bloquer ce texte ou de le « détricoter », mais il s’agiss...

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa :

La commission des lois a supprimé ce dispositif pénal : probablement contraire au droit européen et déséquilibré au détriment de la liberté d’expression, il incitera immanquablement les plateformes à censurer par prudence des contenus pourtant licites. Le Sénat n’est pas le seul à alerter sur les inévitables effets pervers de cette disposition. De très nombreux acteurs de la société civile en demandent la suppression : la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Conseil national du numérique, l’ordre des avocats, le rapporteur spécial de l’ONU, et même l’Inter-LGBT… tou...

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa :

...ral de la justice a annoncé vouloir réviser la loi relative aux réseaux sociaux, loi NetzDG, pour les intimes, pour lutter contre la multiplication des retraits abusifs de contenus pourtant licites ; devons-nous vraiment faire la même erreur ? C’est toute la question posée par cet article 1er. Je veux le souligner avec force : le Sénat ne s’est évidemment pas résolu à l’inaction face aux grandes plateformes. Mais nous privilégions les solutions efficaces, et surtout applicables, celles qui conservent toute sa place à la puissance publique, via la régulation du CSA, plutôt que des innovations incertaines déléguant toujours plus de pouvoir aux géants américains du numérique. Ce n’est pas à eux d’exercer la police de la liberté d’expression ! La commission des lois a donc réaffirmé que le déla...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

...ernet hébergé par un opérateur étranger. Ces images n’auraient sans doute pas connu pareille notoriété sans l’amplification offerte par ce réseau, qui a joué le rôle de chambre d’écho. Leur diffusion est sévèrement punie par la loi, mais leur signalement par la médiation malfaisante de ce réseau social échappe aux dispositions de la présente proposition de loi. Pourtant, à n’en pas douter, cette plateforme a capté ces pulsions scoptophiles pour son profit, en suscitant la curiosité de ses usagers. Il est regrettable qu’un député ait pu participer à l’animation de cet étalage obscène. En l’occurrence et de manière générale, les plateformes sont les complices intéressés de la propagation de ces contenus illicites, qui constituent la matière de cette économie de l’attention sur laquelle elles ont bât...

Photo de Claude MalhuretClaude Malhuret :

... destinés à faire retirer les contenus haineux existent déjà : la directive européenne e-commerce et la loi française. Ils ont fait la preuve de leur inefficacité, puisque ces contenus se multiplient de façon exponentielle. Pourquoi cet échec ? Pour une raison simple : le non-retrait ne donne lieu à aucune sanction. Si les lois actuelles sont inopérantes, c’est parce qu’elles prévoient, pour les plateformes, une obligation de moyens et non une obligation de résultat. La sanction pénale, telle que créée par la proposition de loi Avia, est le seul moyen de contraindre à cette obligation de résultat. Supprimant cette sanction, le texte du Sénat ne sera qu’une énième version des vœux pieux que sont les lois existantes, avec le même résultat, c’est-à-dire rien ! Le Sénat n’aura pas les mains sales, parc...

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly :

...roupe Union Centriste. Mes convictions n’ont pas évolué sur cette proposition de loi, que nous examinons aujourd’hui à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire. Clairement, le Sénat a jugé que les dispositions contenues à l’article 1er présentaient des risques non négligeables et non évalués pour la liberté d’expression. Je le maintiens : ce n’est pas à nos sociétés de s’adapter aux plateformes, mais c’est aux plateformes de respecter nos valeurs les plus fondamentales. Si cet échec est regrettable, il était cependant prévisible. C’est un échec regrettable, tant le sujet nous rassemble. Monsieur le secrétaire d’État, je partage pleinement vos remarques de mercredi dernier : les contenus haineux présentent bien un danger mortel pour celles et ceux qui en sont victimes. Il serait cepend...

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly :

L’entrepreneur Tariq Krim n’hésite pas à affirmer que « les grandes plateformes sont la junk food de la pensée ». La radicalisation algorithmique de Google ou de Facebook, voilà une question de fond ! Allons-nous laisser ce modèle toxique de l’internet prospérer ou allons-nous conduire une véritable stratégie pour permettre de passer à une nouvelle étape de développement basée sur des principes respectueux de nos libertés ? Comme Tariq Krim, je crois au progrès, à u...