Interventions sur "plateforme"

525 interventions trouvées.

Photo de Nadine Grelet-CertenaisNadine Grelet-Certenais, rapporteure :

L'amendement n° 1 rectifié bis limite l'obligation d'adhérer à une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) aux travailleurs ayant recours à une plateforme qui détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou en fixe le prix. Le texte viserait ainsi certaines plateformes de placement des travailleurs indépendants dans l'hôtellerie-restauration ou l'événementiel, ou encore de « jobs étudiants », qui participent à « l'ubérisation » du marché du travail. Il ne viserait plus, en revanche, les plateformes qui se contentent de jouer u...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

...rte de l'encadrement par les professions médicales et administratives ? Autre problème : la plupart des intervenants au domicile ne sont pas formés, et beaucoup de remplaçants dans les établissements ne le sont pas non plus. Il est indispensable de veiller à la formation dans l'effort de recrutement. Vous proposez la création d'un observatoire national, d'un comité des métiers du grand âge, de plateformes départementales... Or n'avons-nous pas déjà tout ce qu'il faut ? Les départements ne sont-ils pas capables de gérer la prise en charge des personnes en autonomie ? N'ont-ils pas la proximité nécessaire pour le faire ? Faisons-leur confiance. Le rapport que Michelle Meunier et moi-même avions écrit préconisait d'identifier un unique financeur, afin de clarifier les relations entre les acteurs. ...

Photo de Christine Bonfanti-DossatChristine Bonfanti-Dossat :

Vous estimez qu'au vu de l'absentéisme, dont le coût retombe sur les départements, les dépenses que vous proposez sont en réalité un investissement qui, à terme, fera baisser la sinistralité. Mais nous avons besoin d'argent dès maintenant ! Vous évoquez également la possibilité d'équiper de véhicules propres les intervenants à domicile, mais les associations n'en ont pas les moyens. Quant à la plateforme départementale des métiers du grand âge, qui coûterait un million d'euros par an, qui la financera ? Le temps collectif de quatre heures par mois se fait dans toutes les associations, mais le soir, à 21 heures... Les associations ont le sentiment que leur situation n'est pas prise en compte. Le département du Lot-et-Garonne les rémunère 20,73 euros de l'heure alors que le prix de revient est de...

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

Monsieur le président, madame la ministre, je tiens avant tout à remercier notre rapporteure, Nadine Grelet-Certenais, de la grande qualité de son travail sur la présente proposition de loi dont elle est co-autrice. « Uber est le symbole d’un changement social irréversible » déclarait en 2015 son directeur général. C’est en tout cas ce que cette plateforme numérique et ses pareilles veulent nous faire croire. Ce faisant, elles prétendent nous imposer un nouveau contrat social avec lequel nous ne sommes pas d’accord. Ce contrat présuppose notamment que le droit du travail soit soumis aux impératifs d’un certain type de modèle économique ou puisse être contourné par tout moyen possible, y compris par le biais du subterfuge numérique. Pour notre par...

Photo de Nadine Grelet-CertenaisNadine Grelet-Certenais :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Monique Lubin, que j’ai cosignée avec les membres du groupe socialiste et républicain, vise à rétablir les droits sociaux dont un nombre croissant de travailleurs sont privés, du fait du développement de l’économie des plateformes. En effet, si le numérique est porteur de nombreuses opportunités, il peut aussi représenter, pour notre cohésion sociale, une menace contre laquelle il est indispensable que les pouvoirs publics interviennent. Les différents travaux lancés au Sénat sur le sujet témoignent de la prise de conscience de cette nécessité. Si la commission des affaires sociales n’a pas adopté de texte, elle a reconn...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous réunit ce soir est majeur. Madame la ministre, j’y reviendrai plus tard, mais j’ai été effaré de ce que vous avez indiqué sur la situation des travailleurs des plateformes. Franchement ! Vous avez quand même évoqué Deliveroo et Uber, et, vous le savez – nous le savons tous –, il ne s’agit pas d’un problème concernant une poignée de travailleurs. Tous ceux qui ont vu le film de Ken Loach, qui témoigne magistralement des méfaits de l’ubérisation, voient bien de quoi je parle : cela dépasse les seuls travailleurs des plateformes. Il s’agit de l’idée selon laquelle le...

Photo de Claude MalhuretClaude Malhuret :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la croissance de nombreuses plateformes numériques témoigne de l’appétence de certains de nos concitoyens pour l’ubérisation. Ce phénomène peut avoir des avantages : il introduit plus de concurrence dans des domaines qui en étaient parfois trop protégés et les consommateurs bénéficient, dans certains cas, de services de meilleure qualité à des prix plus compétitifs. Toutefois, cette nouvelle économie présente parfois une dimension plu...

Photo de Catherine FournierCatherine Fournier :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les plateformes numériques mettent en relation les consommateurs et les travailleurs indépendants. Elles ont ainsi fait émerger une nouvelle forme d’organisation du travail, qui bouleverse le fondement même que nous lui connaissons actuellement. Nous constatons en effet une organisation plus déshumanisée, puisqu’elle est gérée et fondée sur des algorithmes, des taux de marge très faibles et une flexibilité des ...

Photo de Michel ForissierMichel Forissier :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les progrès techniques et les avancées technologiques ont permis de mettre en place de nouveaux modèles économiques. Les plateformes numériques permettent aujourd’hui la mise en relation entre les travailleurs et des donneurs d’ordre. Il s’agit de prestations de différentes natures, dans de nombreux domaines d’activités. Le statut de micro-entrepreneur permet aux travailleurs de réaliser leurs missions dans le cadre d’une dépendance économique pouvant être considérée, dans certains cas, comme un lien de subordination. Le ris...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, apparues depuis la crise économique de la fin des années 2000, les plateformes reposent sur l’externalisation de l’activité auprès d’une multitude d’acteurs formellement indépendants, de façon encore plus poussée que le recours à la sous-traitance « classique ». L’économie des plateformes, également appelée « économie collaborative » ou encore « ubérisation », recouvre des situations très diverses, mais connaît une forte croissance. L’économie des plateformes est source d...

Photo de Martin LévrierMartin Lévrier :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne saurions débattre d’une proposition de loi relative aux droits sociaux des travailleurs numériques sans rappeler le contexte dans lequel ces derniers évoluent. Les travailleurs des plateformes représentent 200 000 personnes en France, soit 0, 8 % des actifs occupés. Parmi ceux-ci, nous pouvons distinguer trois catégories de travailleurs : ceux qui sont salariés et utilisent les plateformes afin de compléter leurs revenus, ceux qui sont travailleurs indépendants et utilisent les plateformes comme forme d’activité exclusive et ceux qui sont hautement qualifiés et souhaitent bénéficier d...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

...e comprenait pas le système, qui s’était révolté et mis en grève. Il était accompagné de Jérôme Pimot, du CLAP (Collectif des livreurs autonomes de Paris), qui est présent dans les tribunes de notre hémicycle et que je salue. Malheureusement, votre intervention m’oblige à constater que vous n’avez pas compris le sens de cette visite. Lorsque je vous entends dire que la responsabilité sociale des plateformes numériques s’améliore, je doute que nous parlions de la même chose… Les protections contre les accidents sont encore tout à fait partielles, les algorithmes sont modifiés pour éviter une déconnexion, des primes à la course suivante sont mises en place pour maintenir une pression sur les livreurs, lesquels sont encore parfois des mineurs et des sans-papiers. Et je ne parle pas des accidents ! Vo...

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

Cet amendement vise à restreindre l’application des dispositions de la proposition de loi aux seules plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation ou fixent son prix. Nous ne voulons pas contraindre les plateformes qui se contentent de mettre en relation des personnes ou dont l’objet, par exemple, est de présenter certains travaux artistiques et qui ne relèvent absolument pas d’un lien de subordination.

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles je ne voterai pas ce texte, mais je ne voudrais ni sous-estimer l’importance du sujet ni marginaliser l’initiative de nos collègues. Je crois en effet qu’il faut approfondir ce texte, notamment au regard du droit du travail et des questions de concurrence déloyale que peuvent induire les pratiques de certaines plateformes. Je comprends également le sens de votre amendement. Toutefois, imaginez dans quelle situation se retrouverait un travailleur indépendant qui réaliserait 10 % de son chiffre d’affaires avec une des plateformes concernées et 90 % avec d’autres… Cette question mérite d’être approfondie. Le sujet n’est pas simple, et il est urgent de s’y atteler tant ces activités se développent de manière import...

Photo de Catherine FournierCatherine Fournier :

Madame Lubin, ne réduisez pas, ne simplifiez pas le débat. Nous nous sommes appropriés ce sujet et nous avons bien compris le phénomène de paupérisation des employés de ces plateformes. Je me souviens de ce que disait un Président de la République : « Vous n’avez pas le monopole du cœur ! » Nous allons, nous aussi, travailler sur ce sujet avec la commission des affaires sociales. Nous ne voterons pas ce texte pour la seule raison qu’il nous semble incomplet, non parce que le sujet ou le public concerné ne nous intéressent pas. Ne vous méprenez pas sur le sens des propos que j...

Photo de Nadine Grelet-CertenaisNadine Grelet-Certenais, rapporteure :

...commence, même si je vous quitterai peut-être avant son terme... L'année débute par l'examen d'une proposition de loi de notre collègue Monique Lubin, que j'ai cosignée avec les membres du groupe socialiste et républicain. Ce texte vise, ainsi que l'indique son intitulé, à rétablir les droits sociaux dont un nombre croissant de travailleurs sont privés du fait du développement de l'économie des plateformes. En effet, si le numérique est porteur de nombreuses opportunités, il peut aussi représenter pour notre cohésion sociale une menace contre laquelle l'intervention des pouvoirs publics est indispensable. L'apparition et le développement d'entreprises proposant de mettre en relation des travailleurs indépendants et des consommateurs est l'une des évolutions majeures du marché du travail depuis l...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat :

... proposition de loi, tout en travaillant avec la rapporteure pour prendre en compte ses réflexions. Cette proposition de loi aborde un phénomène dont la complexité justifie une réflexion aboutie. C'est la raison de la constitution, en septembre dernier, de notre mission d'information qui doit rendre ses conclusions au printemps. Les problématiques soulevées par le développement de l'économie des plateformes réclament des réponses plus complexes que celles qu'apporte ce texte. Il est par conséquent prématuré de légiférer sur ce sujet. Sur le fond, la notion de plateforme recouvre une grande diversité d'acteurs ; or ce texte s'appliquerait à toutes les plateformes numériques, y compris à celles dont le fonctionnement ne pose aucun problème en matière de précarité, dans la mesure où elles ne fixent n...

Photo de Catherine FournierCatherine Fournier :

Il convient de ne pas fragiliser un secteur qui a permis à nombre de nos concitoyens de sortir du chômage. Si les conditions de travail et de rémunération ne sont pas toujours satisfaisantes, c'est peut-être davantage lié à la situation de notre marché du travail qu'au mode de fonctionnement de ces plateformes. En effet, la situation des travailleurs de plateformes n'est pas nécessairement moins favorable que celle des travailleurs salariés enchaînant des contrats très courts, ni que celle des travailleurs de l'économie souterraine. De plus, les CAE, dont le principe est intéressant, restent assez confidentielles et n'ont probablement pas la capacité d'accueillir l'ensemble des travailleurs de plate...

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

... et d'autonomie, un seul objectif visé : un moindre coût du travail et la réduction à néant, ou presque, de notre protection sociale. Il faut se réveiller ! C'est un retour en arrière extraordinaire ! On en revient au « tâcheronnage », tel qu'on a pu le connaître par le passé ! Pourquoi avoir choisi les coopératives ? À mes yeux, le mieux serait que tous ces travailleurs soient salariés par les plateformes : on maintiendrait ainsi, à la fois, ces services et de véritables emplois, offrant une réelle protection sociale. Mais les plateformes ne veulent pas le faire. Nous avons donc cherché un moyen de protéger ces salariés, tout en leur garantissant une certaine autonomie, à laquelle ils aspirent, même si cette liberté, en définitive, est un miroir aux alouettes. Derrière cette question centrale, j...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

Notre groupe ne votera pas cette proposition de loi. Voilà plus de deux ans que nous travaillons sur le sujet. Nous avons rencontré des juristes spécialisés, des représentants syndicaux, des travailleurs de ces plateformes, et avons même déposé une proposition de loi le 13 septembre dernier. Le sujet est trop vaste et complexe ! Nous ne pouvons pas imposer un statut salarial à tous, car il existe plusieurs modèles de plateformes - collaboratrices, marchandes ou d'exploitation de la force de travail - et elles ne sont pas toutes comparables. S'agissant des plateformes de travail, activités économiques et commerci...