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Interventions sur "plus-value"

185 interventions trouvées.

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

L'article 764 bis du code général des impôts prévoit l'application d'un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant, sous certaines conditions, la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants. Cet abattement, d'application automatique pour déterminer les droits de succession, peut s'avérer pénalisant en termes de plus-values. Ainsi, en cas de revente du bien rapidement après le décès, l'application de l'abattement de 20 % conduit les héritiers, qui ne peuvent profiter de l'exonération pour résidence principale, à payer un impôt sur la plus-value immobilière plus important que l'économie réalisée sur les droits de succession. À défaut d'autres cas d'exonération, l'impôt sur la plus-value est dû, alors même que le l...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Sous certaines conditions, dont l'exercice de fonctions de direction, les associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui cèdent leurs titres au moment de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 euros pour l'imposition des plus-values réalisées à cette occasion. Nous proposons d'étendre le bénéfice de ce dispositif aux professionnels libéraux, qui sont de plus en plus nombreux à s'associer à d'autres professionnels pour créer des cabinets plus importants. Cet amendement vise donc à harmoniser les régimes.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :

Cet amendement vise à étendre aux professionnels libéraux l'abattement de 500 000 euros sur les plus-values professionnelles dont ils peuvent bénéficier à leur départ en retraite. Ces professionnels n'auraient alors plus besoin de répondre aux deux conditions prévues pour profiter de cet abattement, à savoir détenir au moins 25 % des parts de la société et avoir exercé des fonctions de direction dans ladite société. Je suis défavorable à cet amendement, de même qu'à l'amendement n° I-419 rectifié

Photo de Stéphane SautarelStéphane Sautarel :

Nous allons devoir faire face à de nombreux chocs à l'avenir : choc démographique, choc pour les transmissions d'entreprise, etc. Cet amendement vise justement à faciliter les transmissions d'entreprises familiales en dehors du cercle familial. L'article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit que la plus-value de cession des titres d'une petite ou moyenne entreprise (PME), soumise à l'IS, par son dirigeant qui part à la retraite, bénéficie d'un abattement fixe de 500 000 euros au titre de l'impôt sur le revenu. Cet abattement s'applique, tant en cas d'imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qu'en cas d'imposition au barème progressif. Toutefois, seules les plus-values sur les titres détenus...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :

Cet amendement vise à étendre l'exonération des plus-values professionnelles aux personnes qui céderaient leur activité économique au profit d'un jeune agriculteur, au moment de leur départ en retraite. Je comprends le raisonnement et les objectifs des auteurs, mais l'avis est défavorable pour trois raisons. D'abord, le dispositif prévoit que la cession pourrait être progressive et réalisée dans un délai de 120 mois – c'est-à-dire dix ans ! Voilà qui s...

Photo de Antoinette GUHLAntoinette GUHL :

Par souci de cohérence et de simplification, cet amendement vise à aligner le régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (Scic) sur celui d'un associé d'une société coopérative et participative (Scop). L'adoption de cette mesure faciliterait par ailleurs le processus de transformation en Scic. Avant de rentrer dans le détail technique, permettez-moi simplement de rappeler qu'une société coopérative et participative est une entreprise dont les salariés ...

Photo de Stéphane SautarelStéphane Sautarel :

Cet amendement vise à corriger une anomalie dans le calcul de l'exonération des plus-values professionnelles : la définition de la valeur des éléments transmis a été modifiée et est désormais déterminée à partir du prix stipulé – la valeur vénale – des éléments transmis, et non plus de l'assiette des droits d'enregistrement. Ainsi, sont pris en compte pour la détermination du seuil d'exonération des plus-values professionnelles, les immeubles, les stocks et les créances, ce qui entraî...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :

Comme je l'ai déjà indiqué, nous avions soutenu, lors du projet de loi de finances pour 2022, la modification du calcul de la valeur des éléments pris en compte pour l'appréciation de l'exonération des plus-values professionnelles. De plus, les plafonds des exonérations ont été relevés, de manière significative, de 300 000 euros à 500 000 euros pour l'exonération totale, et de 500 000 euros à 1 million d'euros pour l'exonération partielle. Ce relèvement a permis d'exonérer une plus grande partie des plus-values de cession professionnelles, ce qui a bien évidemment une incidence sur nos finances publiques...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...s entreprises agricoles. La France a un problème majeur en ce qui concerne la transmission desdites entreprises : de plus en plus importantes, elles deviennent trop grosses et trop chères pour la plupart des jeunes repreneurs potentiels. Nos dispositifs de transmission, notamment fiscaux, doivent donc favoriser les reprises. Cet amendement vise ainsi à modifier les dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles, en étendant le bénéfice de l'exonération des plus-values aux cas de cession d'une exploitation agricole à plusieurs jeunes agriculteurs. Actuellement, pour bénéficier de l'exonération des plus-values, il faut transmettre l'intégralité de l'exploitation. En pénalisant la transmission par morceaux de l'exploitation, le droit en vigueur nuit à une reprise par plusieurs jeunes agr...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

...nance, mais également, sur mon territoire rhodanien, avec la foncière Les 3 colonnes, qui œuvre dans le secteur du maintien à domicile. Il vise s’assurer que toutes les entreprises solidaires puissent bénéficier du dispositif de remploi du produit de cession. Dans le cas d’une cession de titres de société, un chef d’entreprise peut bénéficier d’un report d’imposition ou d’une exonération sur la plus-value de cession, à condition qu’il réinvestisse le produit de cette cession, grâce au dispositif du remploi de produit de cession. Cependant, toutes les structures à prépondérance immobilière en sont exclues, et ce afin de limiter l’optimisation fiscale abusive, ce que nous pouvons entendre. Pour autant, le caractère lucratif des organismes bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité ...

Photo de Michel DagbertMichel Dagbert :

Le dispositif de remploi du produit de cession permet de stimuler l’investissement en encourageant les entrepreneurs, par un report d’imposition ou une exonération sur la plus-value de cession, à remployer rapidement le capital issu de cessions de titres de société. Notre amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux foncières solidaires. Il s’agit d’un élargissement ciblé et justifié par l’utilité sociale de ces entreprises, qui assurent des activités de logement très social au sens de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation, et dont le statu...

Photo de Stéphane SautarelStéphane Sautarel :

Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Dominique Estrosi Sassone, vise à corriger une omission rédactionnelle à l’article 150-0 B ter du code général des impôts, qui a pour conséquence de rendre exigible, à l’occasion d’une nouvelle opération d’apport réalisée par un donataire, la plus-value sur titres de société placée en report d’imposition. Cette difficulté rejaillit sur de nombreux projets de transmission familiale de PME, PMI, ETI, pourtant encouragés par le législateur dans le cadre du dispositif Dutreil, aux termes duquel le donataire repreneur doit apporter à une société holding de reprise les titres reçus, ainsi que les soultes destinées à indemniser ses frères et sœurs. S...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

L’objet de cet amendement, déposé par ma collègue Nathalie Delattre, est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises. Le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Pourtant, depuis le début de l’année 2022, l’inflation est de nouveau élevée. Il apparaît donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut maintenir et favoriser le maintien de ces entreprises sur le territoire français. Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...re délégué chargé des comptes publics, s’est engagé à entamer une réflexion sur les taux et les seuils applicables aux entreprises, dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Ensuite, élément au moins aussi important que le premier, plusieurs mécanismes permettent d’ores et déjà d’aider les petites entreprises. Ainsi, ces entreprises peuvent demander un étalement de l’imposition de la plus-value, par parts égales et en trois ans ; convenons que cela est de nature à soulager l’effort qui leur est demandé. Ce report se révèle d’ailleurs souvent bien plus efficace que ne le serait une modification du seuil applicable ; dans ce dernier cas, le gain pour l’entreprise est bien moindre. Le dispositif d’exonération des plus-values peut également être cumulé avec d’autres dispositifs d’exonérati...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

Le présent amendement, déposé par mon collègue Laurent Duplomb, vise à relever le seuil de passage du régime du microbénéfice agricole au régime réel simplifié – de 85 800 euros à 100 000 euros de recettes – et le seuil au-dessus duquel s’applique le régime réel normal – de 365 000 euros à 450 000 euros –, ainsi que le seuil en dessous duquel s’appliquent les exonérations de plus-values en cas de cession – de 250 000 euros à 350 000 euros –, dans chaque cas uniquement pour les entreprises exerçant une activité agricole. Le seuil d’exonération des plus-values n’a pas été actualisé depuis 2004, alors que le chiffre d’affaires des exploitations agricoles a augmenté dans le même temps de 66 %, en raison de l’agrandissement de la taille moyenne des exploitations et de l’inflation. ...

Photo de Jean-Jacques PanunziJean-Jacques Panunzi :

... progressé que de 0, 2 %. Ce phénomène s’explique à la fois par une augmentation de 58 % de la taille moyenne des exploitations et par l’inflation, qui atteint 24 % sur l’ensemble de cette période. La conséquence directe de cette évolution sur des seuils inchangés depuis bientôt vingt ans est une déconnexion entre la notion initiale de « petite entreprise », cible du dispositif d’exonération des plus-values lors de sa mise en place, et le chiffre d’affaires de ces mêmes petites entreprises aujourd’hui. Il est donc nécessaire d’actualiser ces seuils, à l’aune des évolutions passées, mais également des conséquences de la crise ukrainienne, qui ne feront qu’amplifier ce phénomène sur les résultats à venir. L’exonération des plus-values permet aux exploitations agricoles de remplacer des matériels vi...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

L’amendement n° I-428 rectifié bis avait pour objet l’imposition sur le revenu ; ici, il s’agit de la plus-value.

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

Je ne reprendrai pas toute l’argumentation de M. Duplomb, je préciserai seulement que cet amendement de repli vise à indexer sur l’inflation de l’année, estimée à 6 % en 2023, le seuil en dessous duquel s’appliquent les exonérations de plus-values – il passerait de 250 000 euros à 265 000 euros –, et ce uniquement pour les entreprises exerçant une activité agricole.

Photo de Florence Blatrix ContatFlorence Blatrix Contat :

Les plus-values professionnelles font l’objet, en agriculture, d’un prélèvement fiscal de 16 %, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux de 8 %. Ce double prélèvement a pour effet de limiter la course permanente aux mouvements de matériel – achat et revente – qui grèvent fortement l’économie de l’exploitation. Or un régime d’exonération large permet de s’affranchir du paiement de ce prélèvement. La course au...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

La variété des propositions, qu’il s’agisse d’amendements de première ligne ou de repli, montre bien que la taxation des plus-values dans le secteur agricole constitue un véritable sujet. Monsieur le ministre, il n’y a pas eu de revalorisation des seuils depuis trop longtemps. Dans une période de retour de l’inflation, comme cette année ou l’année prochaine, s’en tenir à des montants fixés il y a vingt ans constitue une forme de déconnexion, d’autant que, au cours de ces deux décennies, particulièrement ces dernières années,...