Interventions sur "police"

1260 interventions trouvées.

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

...bis nouveau inséré à l’article 7. Pour que l’information pleine et entière du public soit effective, il convient également de prévoir que les motifs de dispense d’information du public doivent être accompagnés a minima de l’information générale du public sur l’emploi du traitement algorithmique dans la décision d’autorisation d’emploi prise par le préfet de département ou le préfet de police à Paris. Une telle information nous semble essentielle, car elle conditionne, dans le cadre de l’application de ce traitement de données personnelles augmenté par l’intelligence artificielle, la possibilité d’invoquer, le cas échéant, le respect du droit des personnes sur le fondement du RGPD et de la directive Police-Justice.

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

... à viser 50 000 à 60 000 participants pour les seuls jeux Olympiques et Paralympiques. Or le Gouvernement n’a transmis aucun élément justifiant un tel élargissement des périmètres et n’a pas motivé la pérennisation de cette mesure. Enfin, la réalisation de ces enquêtes administratives implique un traitement de données à caractère personnel, ainsi que la consultation de certains fichiers dits de police. Ces données peuvent être conservées pour une durée de cinq années au sein du fichier Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (Accred). Sur ce point, aucune garantie n’a été mise en place pour que l’automatisation des consultations des fichiers concernés ne conduise pas à ce que des avis ou des décisions résultent de la seule inscription d’une personne dans u...

Photo de Yan ChantrelYan Chantrel :

...l’événement n’a pas de raison d’être. Se poserait alors clairement la question de la proportionnalité de la mesure. Les enquêtes administratives seront effectuées par le Sneas. L’élargissement du champ d’application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure va nécessairement entraîner une charge de travail supplémentaire pour ce service, qui dépend de la direction générale de la police nationale. Le personnel nécessaire sera-t-il disponible ? Avez-vous évalué le nombre d’outils informatiques supplémentaires nécessaires à l’application de ce nouveau dispositif ? Compte tenu de toutes ces considérations, nous vous proposons de limiter dans le temps l’extension exceptionnelle de la procédure de criblage envisagée par le projet de loi.

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

J’avais effectivement déposé un amendement d’appel sur le sujet, mais je l’ai retiré. Cela dit, je constate que vous avez tout de même ouvert le débat, monsieur le ministre. Ne caricaturez pas ! Un jour, vous êtes venu nous dire que l’on ne pouvait plus faire de festivals culturels pour cause de manque d’effectifs de police ou de personnels de sécurité privée suffisamment formés. Et, alors qu’un événement exceptionnel est prévu à Paris, le ministre de l’intérieur indique qu’il n’y a pas suffisamment de policiers et que la sécurité privée ne suffira pas à combler les lacunes. J’ai donc songé à l’armée. L’idée n’est évidemment pas de faire intervenir les tanks. Mais l’armée assure déjà des tâches de protection civile ...

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert :

...t à la charge des gestionnaires d’enceintes accueillant des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs. Ils entraîneront ainsi une charge d’amortissement à moyen et long termes. Le service d’ordre au sein même du lieu où se déroule la manifestation et le remboursement à l’État des dépenses supplémentaires occasionnées par l’intervention des forces de police et de gendarmerie aux abords de la manifestation représentent déjà des charges considérables. Ni l’exposé des motifs du projet de loi ni son étude d’impact ne détaillent les conséquences financières consécutives aux nouvelles obligations de sécurité envisagées dans ce projet de loi. Dans ces conditions, le Gouvernement doit nous dire s’il a estimé le coût de la sécurisation des Jeux et comment ...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

...C’est un sujet très préoccupant pour les élus de la région parisienne, et je regrette que nous n’ayons pu en débattre. Venons-en à l’article 8. J’ai eu du mal à comprendre de quoi il retournait, mais vous allez nous aider, monsieur le ministre. Aujourd’hui, l’article L. 2251-4-2 du code des transports permet aux agents de la SNCF et de la RATP d’analyser les images sous l’autorité des forces de police, bien évidemment, transmises depuis les véhicules et les emprises immobilières de leurs entreprises respectives – jusque-là, c’est clair. Or vous ajoutez, dans ce texte, « ou leurs abords immédiats ». Les abords immédiats d’une emprise immobilière, je comprends ce que cela signifie, mais les abords immédiats d’un véhicule, c’est extrêmement vague… Aussi, nous souhaiterions des précisions, parce...

Photo de Jérémy BacchiJérémy Bacchi :

...ompte que 200 véhicules, pour 62 000 personnes en fauteuil roulant résidant sur ce territoire. Cet écart dénote un retard en matière d’investissement et d’accompagnement des sociétés de transport pour garantir le droit à la mobilité des personnes en situation de handicap. À partir de ce constat juste, l’article 18 prévoit une solution qui ne l’est malheureusement pas. En permettant au préfet de police de Paris de délivrer des autorisations de stationnement directement aux personnes morales, et non plus seulement aux véhicules, nous prendrions le risque de favoriser les sociétés comme Uber, qui bénéficieraient d’une autorisation globale pour l’ensemble de leur flotte, alors même que le nombre de véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite y est extrêmement faible. Nous refusons de favor...

Photo de Jean-Jacques LozachJean-Jacques Lozach :

...à notre tour, tirer tous les enseignements des incidents regrettables qui se sont déroulés au Stade de France lors de la finale de la Ligue des champions, sans pour autant aller aussi loin que le souhaitent certains de nos collègues, dont l’approche diverge de la nôtre. À notre sens, les débordements autour du Stade de France ont été le fait d’une mauvaise gestion de l’événement par le préfet de police, en particulier, ainsi que de difficultés liées au plan de circulation, plutôt que de la commission d’infractions à grande échelle de la part du public.

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...'audition : il nous a semblé que ce rapport, que nous avons découvert par Mediapart avant que le ministère de l'intérieur ne le rende public - peut-être aurait-il d'ailleurs fallu que ce soit l'inverse... -, méritait que l'on s'y intéresse. Ce rapport est dense, riche, quasi exhaustif, et permet de dépassionner un certain nombre de sujets qui nous tiennent vraiment à coeur sur les rapports entre police et population, qui touchent au fonctionnement et à l'éthique de la police républicaine. Notre groupe avait défendu l'idée que l'on pouvait faire de ces discriminations subies ou commises par les forces de sécurité un indicateur de performance budgétaire. Une secrétaire d'État, depuis démissionnaire, avait répondu en séance que ce n'était pas utile puisque cela figurait déjà dans les rapports de ...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

Effectivement, les rapports entre la population, d'une part, et la police et la gendarmerie, d'autre part, se sont distendus. Sur le terrain, les sénateurs ressentent les efforts de la police et de la gendarmerie pour aller au plus près des citoyens. La qualité du renseignement français, qui était l'un de nos fleurons il y a quelques dizaines d'années, s'est estompée, justement sous l'effet de cette distension. Il convient, pour la qualité de notre police et de notre ...

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier :

Je suis élue depuis très longtemps sur la zone Roubaix-Tourcoing et je suis universitaire. À ce titre, j'ai rencontré, il y a une vingtaine d'années, un jeune qui s'appelait Abdelkader Haroune. Il est devenu commissaire général de police à Roubaix. Abdelkader Haroune a le profil type de quelqu'un qui aurait pu déraper, comme beaucoup de jeunes de banlieue, et qui s'est raccroché à la police pour se construire. Il a créé les Chemins de la réussite, association qui aide les enfants et les jeunes qui se sentent discriminés dans le cadre de leurs études pour les aider à évoluer et à accéder aux concours. Dernièrement, lors d'un coll...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...ur la qualité de vos travaux. Merci au président de notre commission d'avoir organisé cette audition. Lorsque nous l'avons interrogé, le ministre de l'intérieur, en réponse à une question de Jérôme Durain, a déclaré : « Je suis très favorable aux conclusions du rapport de Christian Vigouroux, déontologue du ministère de l'intérieur, sur les actes et propos racistes et discriminants au sein de la police - et je suis favorable au changement. Je suis donc prêt à travailler sur des amendements sur le sujet, par exemple dans la Lopmi. » Il a évoqué le fait que ce rapport ne proposait pas le récépissé pour le contrôle d'identité, a annoncé qu'il rendrait public ce rapport et qu'il fallait avancer sur ce sujet. Quelles sont les suites qui ont été données à ces travaux, qui sont désormais un peu ancie...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Je vous remercie, messieurs, pour vos développements. Votre rapport a-t-il concerné les outre-mer ? La problématique des discriminations y existe. Elle y prend une forme spécifique : les originaires mutés en métropole dans la police, la gendarmerie ou la pénitentiaire qui cherchent à revenir dans les territoires d'outre-mer vivent leur situation de non-retour comme une discrimination.

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer. L’ONG Safeguard Defenders, qui œuvre pour la défense des droits humains à l’échelle internationale, vient de publier un rapport mettant en évidence l’existence de 110 postes illégaux de police chinois répartis dans plus de cinquante pays. Ces postes viseraient à contrôler, à réprimer, voire à extrader, hors de tout cadre légal, des citoyens chinois vers leur pays d’origine. L’accusation est grave, très grave, mais le rapport en question est étayé par de très nombreux documents et témoignages sur ces pratiques illégales opérées hors du territoire chinois. En France, ce sont pour l’ins...

Photo de Isabelle Raimond-PaveroIsabelle Raimond-Pavero :

Madame la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, depuis la mort de Mahsa Amini aux mains de la police des mœurs au motif qu’elle ne portait pas correctement son voile, le vent de révolte qui souffle sur l’Iran ne faiblit pas. Malgré la férocité de la répression, le cri « Femme, Vie, Liberté ! » résonne toujours plus fort dans les rues du pays. À ces trois mots qui incarnent tout ce que la charia tente d’étouffer depuis quarante ans, le régime des mollahs réagit de la seule façon qu’il connaît : ...

Photo de Catherine ConconneCatherine Conconne :

...ept pays de l’Union européenne en ont demandé l’arrêt immédiat : l’exécution de manifestants ne peut tenir lieu de réponse aux aspirations de la jeunesse, c’est une évidence. Mme la Première ministre l’a rappelé, la France continue d’agir de manière résolue. Il n’y a aucun retrait ni recul, madame la sénatrice. Lundi, un nouveau train de sanctions européennes a été adopté, qui cible notamment la police des mœurs impliquée dans la répression des manifestations et la radiotélévision iranienne. Il ne saurait y avoir d’impunité pour les responsables de violations des droits fondamentaux, et, vous le savez, c’est la quatrième fois que les Européens, cet automne, adoptent des sanctions contre l’Iran – et ils continueront, si nécessaire. Les Européens ont aussi adopté, lundi, de nouvelles conclusions...

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

...qui a prolongé nos apports, notamment pour renforcer la lutte contre la cybercriminalité. Nous avons donc, en commission mixte paritaire, décidé de reprendre largement le texte tel qu’il a été adopté par les députés, sous réserve de quelques modifications. L’une de ces modifications essentielles concernait – vous le savez, mes chers collègues – les garanties permettant de préserver le rôle de la police judiciaire dans le cadre de la réforme de l’organisation de la police nationale. J’ai donc présenté un amendement visant à reprendre ces garanties que nous voulions voir inscrites dans le rapport d’orientation, comme nous en étions convenus avec le ministre lors de la première lecture. Nous avons choisi de réinscrire ces garanties dans un amendement qui a été approuvé, pour l’essentiel, par la c...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...sonnel de sa commune, qui ont eu le malheur de vivre un épisode pénible la semaine dernière, lorsqu’ils ont reçu des menaces de mort. Pour autant, même si nous avons voté pour le projet de loi en première lecture, tout ne nous convenait pas dans ce texte. Ainsi en était-il des AFD, dont le champ avait été trop étendu à notre goût. Le texte manque également d’avancées sur le rapprochement entre police et population ; je profite de cette intervention pour regretter la suppression à l’Assemblée nationale de l’indicateur de performance budgétaire que le Sénat avait inséré dans le projet de loi de finances pour 2023, à propos des discriminations commises ou subies par les forces de l’ordre. J’espère que M. le ministre tiendra sa parole et nous aidera à rétablir cette disposition prochainement. Le...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

...tifs sur la voie publique […] n’aura de sens que si les effectifs des services […] qui traitent les [infractions] sont augmentés de manière proportionnelle ». Nous y veillerons également. Je ne reviens pas dans le détail sur les dispositions du texte, nos deux rapporteurs l’ayant fait de leurs interventions. Je souhaite simplement conclure en formant le vœu que la réforme de l’organisation de la police nationale, notamment celle de la police judiciaire, qui vous occupera particulièrement au début de l’année prochaine, monsieur le ministre, soit conduite dans le plus grand consensus possible. Le groupe Les Républicains tient à saluer la qualité du travail de nos deux rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé. Une grande partie de notre groupe se prononcera en faveur de ce texte, dans l...

Photo de Dany WattebledDany Wattebled :

... de loi renforce considérablement les moyens humains des forces de l’ordre en créant 8 500 postes et 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Cela permettra de doubler la présence policière sur le terrain. Ce texte permet également de doter nos forces de sécurité d’instruments modernes, grâce au développement des outils informatiques et numériques, car moderniser, c’est mieux armer la France et la police pour affronter les nouvelles menaces. Les cyberattaques mettent nos institutions, nos collectivités territoriales, nos entreprises et nos établissements publics et privés dans des situations d’extrême vulnérabilité. Je pense notamment aux cyberattaques portées contre les établissements de santé, qui ne cessent de se multiplier : à Villefranche-sur-Saône en 2021, à Vitry-le-François et à Corbeil-E...