Interventions sur "polynésie française"

263 interventions trouvées.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

L'amendement COM-13 vise à autoriser explicitement la constitution de sociétés publiques locales (SPL) unipersonnelles. Le minimum de deux actionnaires imposé aux SEM métropolitaines n'a, en effet, guère de sens s'agissant de la Polynésie française.

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je ne comprends pas le sens de cet amendement. À quoi servent ces SPL unipersonnelles ? L'intérêt de telles sociétés est de pouvoir déroger aux règles de la concurrence. Quel apport cela peut-il avoir pour la Polynésie française ?

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

On crée des SPL, dont le seul actionnaire est la Polynésie française. En d'autres termes, on tente de donner à cette collectivité davantage de souplesse. À qui pourrait servir ce dispositif en dehors de la collectivité de la Polynésie française ? Ne pourrait-on pas s'en remettre au droit commun ?

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

Sur ce sujet comme sur d'autres, il s'agit d'adapter le droit aux spécificités propres à la Polynésie française. L'amendement COM-13 est adopté.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

L'amendement COM-14 vise à dématérialiser le Journal officiel de la Polynésie française et à permettre à la collectivité de créer des bulletins officiels sectoriels. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement COM-37 porte sur l'aide juridictionnelle en matière foncière. L'amendement COM-37 est adopté. L'amendement COM-15 tend à assouplir les modalités de participation de la Polynésie aux missions de police incombant à l'État. L'amendement COM-15 est adopté.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

L'amendement COM-3 rectifié a pour objet d'élargir la liste des matières dans lesquelles les communes peuvent intervenir dans les conditions prévues par la Polynésie française. L'amendement COM-3 rectifié est adopté. L'amendement rédactionnel COM-17 est adopté.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

L'amendement COM-41 a pour objet de permettre au fonds intercommunal de péréquation, instrument de la péréquation entre les communes de Polynésie française, de recevoir des subventions de la Polynésie. L'amendement COM-41 est adopté. Les amendements identiques COM-20 et COM-4 rectifié bis tendent à associer un maire à la présidence du comité des finances locales de Polynésie française. Les amendements identiques COM-20 et COM-4 rectifié bis sont adoptés. L'amendement COM-7 rectifié autorise les communes et les établissements publics de coopéra...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

L'amendement COM-21 vise à procéder à divers ajustements rédactionnels et à permettre à la Polynésie française de se retirer d'un syndicat mixte ouvert dans le cas où sa participation est devenue sans objet.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Pourquoi introduire une telle disposition dans la loi, alors qu'il n'existe aucun syndicat mixte ouvert en Polynésie française ?

Photo de Lana TetuanuiLana Tetuanui :

Il en existait, notamment en matière de traitement des déchets, avant que le Conseil constitutionnel indique que des dispositions permettant à la Polynésie française de participer à des syndicats mixtes étaient de niveau organique. L'amendement COM-21 est adopté.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

L'amendement COM-22 autorise les titulaires du pouvoir d'ordonnateur de la Polynésie française à déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité. L'amendement COM-22 est adopté.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

L'amendement COM-38 du Gouvernement adapte les modalités de prise en charge des frais de mission et transport du président de la Polynésie et des autres membres du Gouvernement. Avis favorable. L'amendement COM-38 est adopté. L'amendement COM-24 tend à apporter plusieurs modifications aux attributions du conseil des ministres de la Polynésie française. L'amendement COM-24 est adopté. L'amendement COM-25 étend la liste des emplois pourvus en conseil des ministres. L'amendement COM-25 est adopté. Mon amendement COM-26 permet aux responsables des services de la Polynésie française de « subdéléguer » leur signature aux agents placés sous leur responsabilité. L'amendement COM-26 est adopté.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

L'amendement COM-27 rectifié concerne le remplacement des sièges vacants à l'assemblée de la Polynésie française. Pour remédier au problème déjà évoqué, le Gouvernement propose que les sièges devenus vacants le demeurent jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée. Toutefois, dans le cas où un tiers des sièges seraient devenus vacants par suite du décès de leur titulaire, il y aurait lieu de renouveler intégralement l'assemblée par anticipation. Ces dispositions sont directement inspirées du régime ap...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

Jusqu'en 2007, le statut organique de la Polynésie française indiquait que son assemblée était compétente pour fixer les conditions de remboursement des frais de transport et de mission de ses représentants. L'amendement COM-39 du Gouvernement pour objet de rétablir ces dispositions malencontreusement supprimées en 2007. L'amendement COM-39 est adopté. Mon amendement COM-28 permet au président de l'assemblée de la Polynésie française de déléguer son pou...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

L'amendement COM-8 rectifié bis vise à introduire la parité au sein du conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française, et à aménager le régime des autorisations d'absence et des crédits d'heures de ses membres. Avis favorable. L'amendement COM-8 rectifié bis est adopté.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

L'amendement COM-33 vise à favoriser la dématérialisation des échanges prévus par la loi organique entre les institutions de la Polynésie française et la chambre territoriale des comptes ou le haut-commissaire. L'amendement COM-33 est adopté. L'amendement COM-30 a pour objet de préciser le périmètre de la protection fonctionnelle des élus et des ministres de la Polynésie française. L'amendement COM-30 est adopté.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

L'amendement COM-6 rectifié bis tend à fixer le régime d'entrée en vigueur des actes des autorités administratives indépendantes de la Polynésie française et à prévoir un contrôle de légalité pour certains d'entre eux. Avis favorable. L'amendement COM-6 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-34 vise à étendre la saisine pour avis du Conseil d'État sur la répartition des compétences entre institutions polynésiennes. L'amendement COM-34 est adopté. L'amendement COM-35 rectifié a pour objet de modifier le régime contentieux des « lois du pays...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

Mon amendement COM-11 vise à redéfinir les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en Polynésie française, afin d'en faciliter le développement eu égard aux particularités géographiques des communes et à leur éloignement. L'amendement COM-11 est adopté.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

Mon amendement COM-13 vise à maintenir la possibilité pour les communes de participer à un syndicat mixte ouvert qui ne comprendrait pas la Polynésie française. L'amendement COM-13 est adopté.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

Mon amendement COM-14 a pour objet de rendre applicables les règles fixées par le code général des collectivités territoriales à la participation de communes ou groupements de communes polynésiens à des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement COM-19 du Gouvernement permet aux communes polynésiennes d'ouvrir des crématoriums et des sites cinéraires. J'y suis favorable. L'amendement COM-19 est adopté. L'amendement COM-18 du Gouvernement est un amendement de coordination. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-21. Le sous-amendement COM-21 est adopté....