Interventions sur "polynésie"

669 interventions trouvées.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

... J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire au questeur Jean-Pierre Sueur. L’instauration de l’action sociale en faveur des agents communaux constitue une avancée notable. La commission a toutefois estimé que la reprise à l’identique du dispositif existant en métropole depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’était pas adaptée aux contraintes pesant sur les communes polynésiennes. Étant donné la relative jeunesse de la fonction publique communale, il semblerait préférable de procéder de façon progressive et de concentrer, pour commencer, le champ de l’action sociale aux trois domaines que sont la restauration, l’enfance et les loisirs. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 2.

Photo de Sébastien LecornuSébastien Lecornu :

...iberté, en indiquant que les communes « peuvent » et non « doivent » mettre en œuvre des prestations sociales en faveur du logement, le Gouvernement peut y être totalement favorable. J’ai été ministre chargé des collectivités territoriales et j’ai passé beaucoup de temps au Sénat à discourir des libertés locales. Nous avons ici un vecteur pour donner des capacités supplémentaires aux communes de Polynésie française. Je ne vois pas pourquoi ce que nous disons pour l’Hexagone ne vaudrait pas aussi pour la Polynésie, dans le même champ de liberté. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...ème si notre assemblée décidait de supprimer le mot « laïcité » figurant dans le texte initial. En effet, ce mot nous est cher. Je rappelle que c’est la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, portée par Marylise Lebranchu, qui a consacré le principe de laïcité dans le statut de la fonction publique. Pour ce qui est du cas spécifique de la Polynésie française, il a été rappelé qu’il y existait des mœurs et des coutumes et que la ou les religions tenaient une place importante dans la vie de ce territoire. Cependant, cela ne constitue pour nous, en aucun cas, un argument en faveur du retrait du mot « laïcité » du texte. La laïcité – faut-il le dire et le redire ? –, c’est le respect de chacune et de chacun, le respect des convictions, des cro...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

J’aurais pu ne pas intervenir, notre collègue Jean-Pierre Sueur ayant bien expliqué cet amendement. Mais nous avons tous le souci de nous écouter, et je souhaite livrer mon argumentation au débat. Je vois trois choses importantes. Premièrement, la laïcité figure dans le statut général de la fonction publique. Or la Polynésie a besoin de la fonction publique. Deuxièmement – il s’agit là d’une simple observation, loin de moi l’idée de lancer une polémique –, la laïcité ouvre une liberté de conscience. Or je pense que les Polynésiens ont besoin de liberté de conscience. La conscience peut être de plusieurs ordres : religieux, politique, ou porter sur d’autres aspects. La liberté de conscience a sa place partout, y comp...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Cette question, qui n’est sans doute pas ouverte à l’infini, est tout de même vouée à l’expérimentation et à la poursuite du débat démocratique. Je vous le dis : il y a des principes constitutionnels qui, à mon avis, ne relèvent pas de la différenciation, mais de l’unité, entendue comme élément de la cohésion sociale d’un peuple. Ce n’est pas rien ! La Polynésie française, sujet de ce soir, nous ouvre donc aussi des chantiers importants.

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier :

Dans le prolongement des propos tenus par mes deux collègues, l’idée de cet amendement n’est pas de revenir sur les particularités locales du territoire polynésien ni sur la non-application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Ce qui vient d’être dit est très intéressant. Il s’agit de trouver un équilibre entre le respect pleinement légitime des singularités locales et l’application des principes inscrits dans notre loi fondamentale. C’est la raison pour laquelle ma collègue Jacqueline Eustache-Brinio a déposé c...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

...uestion pour nous d’agir autrement. Le Sénat a toujours soutenu inlassablement l’esprit de la laïcité. Nous avons pu le constater lors du débat qui s’est tenu il y a une semaine, ici même, dans cet hémicycle. Loin de nous l’idée de mettre à mal ce principe, bien au contraire ! Cependant, l’amendement de notre collègue Lana Tetuanui soulevait une question importante, qui fait écho au statut de la Polynésie et met en regard les notions de neutralité et de laïcité. Ce débat nous permet à la fois de redire notre attachement viscéral au principe de laïcité et d’entendre les spécificités territoriales. Jean-Pierre Sueur, Pascal Savoldelli et Stéphane Le Rudulier ont redit leur attachement à ce principe. Nous avons tous réaffirmé notre volonté de prendre en compte la laïcité. Notre collègue Thani Moha...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...ritoires. Ils ont été construits depuis des centaines d’années, même des millénaires. Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, il faut faire attention à ne pas compromettre ces équilibres. Une loi doit être comprise, et j’attire l’attention des membres de la Haute Assemblée sur le fait qu’ils pourraient donner aux Polynésiens l’impression de vouloir passer en force. Nous pourrions remettre ce débat à plus tard, pour permettre localement qu’il y ait une discussion sur la question de la laïcité. Finalement, le groupe RDPI s’abstiendra sur ces amendements.

Photo de Lana TetuanuiLana Tetuanui :

...l’ensemble des acteurs au sujet de ce projet de loi de ratification, c’est le mot « laïcité » qui suscitait le plus de frustration. On me parle de Constitution, mais ici, en métropole, ce n’est qu’en 2016, avec la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Lebranchu, que le principe de laïcité a été introduit dans la fonction publique territoriale. En Polynésie, il ne l’a pas été dans la fonction publique de la collectivité. Il existe là-bas trois fonctions publiques : la fonction publique d’État, celle de la collectivité, et la fonction publique communale, dont nous discutons aujourd’hui. Si l’État souhaite inscrire ce principe dans le droit, qu’il le fasse pour tout le monde ! Nous n’avons pas de problème avec le mot « laïcité » ; cependant, nous avo...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...éviter de se retrouver dans une situation incompatible avec ses fonctions, le fonctionnaire dispose de ce nouveau moyen pour obtenir des conseils. L’ordonnance prévoyait d’étendre cette disposition aux membres de la fonction publique communale, mais la commission a voté un amendement supprimant cette extension, faisant argument de l’existence et de l’efficience d’une commission de déontologie en Polynésie française, ce qui ne nous semble pourtant pas incompatible avec ce nouveau droit. Afin d’en maintenir le bénéfice pour les fonctionnaires communaux polynésiens, nous proposons de remplacer le référent déontologue par une commission de déontologie, ainsi que la commission a pu le faire dans les articles précédents. Cette solution nous semble être plus adaptée que la simple suppression du droit à...

Photo de Sébastien LecornuSébastien Lecornu :

Dans cette enceinte, on ne peut pas encourager l’engagement dans les réserves des armées ou de la gendarmerie, dans la réserve citoyenne ou dans la réserve opérationnelle et voter un droit moins favorable pour les agents de Polynésie française qui souhaiteraient y servir ! Cet amendement vise donc à rétablir la disposition dans sa rédaction initiale. Votre texte revient à donner à un fonctionnaire communal de Polynésie française moins de droits qu’à un fonctionnaire territorial de l’Hexagone ou de Mayotte pour s’engager dans les armées. Cela serait contraire à tout ce que nous affirmons par ailleurs !

Photo de Sébastien LecornuSébastien Lecornu :

Le rapporteur pose une question qui est peut-être importante dans la mesure où nous proposons de faire comme partout ailleurs – je vous renvoie aux propos qu’a tenus tout à l’heure l’un de vos collègues du groupe CRCE au sujet du principe d’égalité républicaine sur le territoire. Là, nous proposons de garantir les mêmes droits à la fonction publique territoriale en Polynésie qu’à la fonction publique territoriale de tous les autres territoires de la République, d’outre-mer ou de l’Hexagone, s’agissant de l’engagement à servir dans les réserves de l’armée et de gendarmerie. En moi sommeille un sénateur, en tout cas en ce moment, et je dis donc au Sénat : attention à ce que nous faisons, parce que, par petites touches, nous allons finir par octroyer moins de droits à ...

Photo de Lana TetuanuiLana Tetuanui :

...andent à bénéficier également. J’ai déposé des amendements à ce sujet en commission. À ce stade de ma réflexion, je me demande s’il est vraiment utile de venir consulter nos élus et nos organisations syndicales, de leur demander leur avis. Ils ont travaillé durant des années, ils ont élaboré des propositions, ici, au ministère ou dans les services de l’État, en particulier du haut-commissaire en Polynésie française. Or ce qui en sort correspond à peine à 40 % de ce que nous avons demandé. Je déplore cette attitude. Cela ne peut plus continuer ainsi, ou alors il ne sert plus à rien de solliciter les avis dans nos collectivités ! Votez les textes que vous voulez, comme vous le voulez ; travailler et porter la voix des élus ne sert à rien. Car ce que je porte ici, ce n’est pas la voix d’une sénatri...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...iste au sein de ce projet de loi de ratification. Une valeur qui doit nous rassembler : c’est ainsi qu’il faut comprendre la laïcité dans la République ; c’est le vivre-ensemble qui vaut partout, dans tous les territoires de la République. Aussi est-ce avec plaisir que notre groupe votera ce texte. Monsieur le ministre, je voudrais jeter une bouteille à la mer : je ne sais si elle ira jusqu’à la Polynésie française, mais elle est adressée au futur Gouvernement. Je vois que vous vous intéressez au sujet, et vous avez bien raison… Quel qu’il soit, celui-ci aura intérêt, d’abord, à inscrire ce texte rapidement, de telle manière que la Polynésie y réponde. Ensuite, la navette va se poursuivre, chère Lana Tetuanui, qui trouvez que la bouteille n’est qu’à moitié pleine, et devra permettre d’accroître ...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

...e rapporteur, je veux exprimer un certain désappointement quant à l'attitude du Gouvernement vis-à-vis de ce texte. Alors que l'ordonnance qu'il vise à ratifier est en préparation depuis de très nombreux mois - je pourrais même dire, et Lana Tetuanui ne me contredira pas, depuis plusieurs années - ,alors que nous avions commencé à consulter et à auditionner l'ensemble des acteurs concernés de la Polynésie française, ainsi que le ministère des outre-mer et la direction générale des collectivités locales (DGCL), et que le rapport de la commission était sur le point d'être finalisé, le Gouvernement nous a notifié son intention de retirer son projet de loi de l'ordre du jour, au motif savoureux qu'il n'aurait pas eu suffisamment de temps pour mener ses concertations... Pour notre part, nous avons réus...

Photo de Lana TetuanuiLana Tetuanui :

...lois d'avoir maintenu l'examen du rapport en commission. J'espère qu'il sera voté à l'unanimité. Notre éminent rapporteur a tout dit : il n'y a rien à ajouter. Sur la forme, je n'ai jamais vu de texte ainsi retiré de l'ordre du jour, sans aucune explication. Nous aurions au moins pu recevoir un courriel... Comme l'a précisé le rapporteur, je porte personnellement ce sujet pour les 48 communes de Polynésie française et les 4 682 agents communaux concernés. On ne peut balayer de la sorte un travail mené depuis quatre ans ! Nous sommes arrivés à Paris il y a quinze jours, porteurs d'un consensus inédit, à la fois chez les élus et chez les organisations syndicales. Nous nous étions mis d'accord sur tous les points que nous avions soulevés. C'est à n'y rien comprendre. Quoi qu'il en soit, je vous reme...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...ravail, est inscrit à l'ordre du jour, comment expliquer qu'il en disparaisse tout à coup ? J'ai une suggestion à faire, Monsieur le Président : est-il possible que notre commission des lois demande d'inscrire ce texte, qui aura déjà été examiné en commission, à l'ordre du jour du Sénat lors de la prochaine Conférence des présidents ? Sur le fond, cette ordonnance a le mérite de transposer à la Polynésie française des règles qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire. Cette transposition pourrait être plus forte - c'est d'ailleurs le sens des amendements du rapporteur. Pour notre part, nous avons déposé deux amendements visant à élargir les prérogatives des commissions administratives paritaires, convergeant en cela avec le rapporteur, qui a présenté exactement la même disposition. Cependant,...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...nant qu'il soit aussi bon... Nous ne pourrons malheureusement pas examiner ce projet de loi jusqu'au bout, en raison de contraintes d'agenda qui ne permettront pas à la navette parlementaire d'aboutir avant la fin de la session. Cependant, je remercie la commission d'avoir maintenu l'examen du rapport aujourd'hui. Permettez-moi d'associer à mes propos notre collègue Teva Rohfritsch, sénateur de Polynésie française, qui a été largement mobilisé sur le sujet localement. Comme l'a rappelé le rapporteur, ce projet de loi de ratification fait suite au préavis de grève qui a été déposé auprès de l'ensemble des communes de Polynésie française en mai 2017. Plusieurs réunions de concertation avaient été organisées à l'initiative du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, avec les repré...

Photo de Lana TetuanuiLana Tetuanui :

Je veux rebondir sur ce mot, très à la mode, de « laïcité ». À l'article 21 de l'ordonnance de 2005, nous lui avions préféré celui de « neutralité », qui est plus large. C'est notre point central de divergence avec le Gouvernement. En effet, comment parler de « laïcité » en Polynésie française quand nos réunions politiques commencent et finissent par une prière ? Quand les réunions du conseil municipal s'ouvrent elles aussi par une prière ? Quand les agents bénissent le petit déjeuner qu'ils prennent durant leur pause ? Ces pratiques ne posent pas problème chez nous. De grâce, laissez votre mot de « laïcité » à 20 000 kilomètres de la Polynésie, et préservez le droit à la di...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

...la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif au projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021. Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les questions évoquées dans l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, à savoir les dispositions relatives : au recrutement des agents contractuels et à leur intégration dans la fonction publique des communes de Polynésie française ; à l'accès des fonctionnaires des autres fonctions publiques de Polynésie française et de métropole à la fonction publique des communes de Polynésie française ; aux droi...