Interventions sur "préalable"

79 interventions trouvées.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

...lée nationale a conservé quelques améliorations relatives à l'élaboration du rapport du Gouvernement sur la mise en place de la future branche autonomie de la sécurité sociale, je constate le caractère irréconciliable des divergences qui subsistent entre les deux assemblées, et je proposerai en conséquence, pour chacun des deux projets de loi, l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

S'agissant du désaccord relatif au transfert à la Cades d'un tiers de la dette hospitalière, pour les raisons invoquées précédemment, je vous propose d'adopter la motion COM-1, qui vise à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie.

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile :

...x n'est pas seulement immobilière et la reprise de cette dette est une bouffée d'oxygène attendue par les hôpitaux. En outre, nous vivons une période difficile, dans laquelle nous manquons de vision à moyen terme : il est donc trop tôt pour instaurer une règle d'or. La motion COM-1 est adoptée. En conséquence, la commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

...ancement de la sécurité sociale risque de se traduire par la perpétuation des déficits des comptes sociaux et de la dette de la sécurité sociale bien au-delà du 31 décembre 2033. Un tel choix revient à transférer aux générations suivantes le coût de notre propre protection sociale : cela n'est pas acceptable. C'est pourquoi je vous propose d'adopter la motion COM-1, qui vise à opposer la question préalable au projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie. La motion COM-1 est adoptée. En conséquence, la commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie. La réunion est close à 10 h 20.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...ative d’un amendement adopté par le Sénat visant à rendre publics les avis du Conseil scientifique. Nous aurions aussi souhaité que la liberté de manifestation fût à nouveau reconnue dans sa plénitude dès la promulgation du présent texte ; cela n’a pas été possible. Je conclurai en précisant que notre groupe, pour les raisons que j’ai exposées, soutiendra la motion tendant à opposer la question préalable. Il est clairement apparu, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, qu’il n’y avait aucune chance que l’Assemblée nationale change sa position si peu que ce fût. Je profite de cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, pour rappeler qu’il y a de nombreuses ordonnances et que le dépôt de projets de loi de ratification est nécessaire !

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, il ne fait aucun doute que la motion tendant à opposer la question préalable à ce projet de loi sera adoptée, ce qui privera notre assemblée d’un nouvel examen du texte. Vous me permettrez de ne revenir ni sur les arguments que nous avions développés en première lecture ni sur les apports de l’Assemblée nationale, notamment de sa rapporteure, Mme Marie Guévenoux, qui avait permis la « vigilance optimiste » évoquée par Jean-Claude Requier. Lors de cette première lecture,...

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

...e crête que vise à tenir le texte, selon nous avec succès. Dans la mesure où nous partageons l’idée de concilier exigence d’efficacité dans la gestion de la crise du coronavirus, dont la résurgence n’est pas exclue, et exercice des libertés, nous soutenons ce projet de loi. Pour cette raison et par cohérence, le groupe La République En Marche votera contre la motion tendant à opposer la question préalable.

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...ercice de certaines libertés publiques, en premier lieu les libertés de circulation et de réunion. Certes, elle a conditionné ces nouvelles interdictions à un cadre géographique limité, mais cela change-t-il vraiment quelque chose ? À cette étape de la discussion, la commission des lois du Sénat a adopté une posture plus radicale sur la forme, en déposant une motion tendant à opposer la question préalable. Je le répète, pourquoi ne pas avoir rejeté ce texte d’emblée, dès la première lecture, d’autant que nous connaissons l’aveuglement de la majorité qui soutient sans faillir Emmanuel Macron à l’Assemblée nationale ? Pourquoi ce projet de loi, alors que l’article L. 3131-1 du code de la santé publique accorde des pouvoirs très larges au ministre de la santé en cas de circonstances exceptionnelles ?...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

...n » de la compétence en matière sanitaire, qui est dévolue à la collectivité en vertu des accords de Nouméa, avait suscité une vive émotion depuis plusieurs semaines. Mes chers collègues, nous nous rallierons à la position exposée par le président Philippe Bas et les membres du groupe Union Centriste voteront très majoritairement en faveur de l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable.

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

...uridiquement trop flou. Quelqu’un de plus facétieux que moi pourrait aller jusqu’à soupçonner la majorité gouvernementale de vouloir faire sien ce mot du cardinal de Retz : « On ne sort de l’ambiguïté qu’à ses dépens. » Dès lors, j’estime que c’est à raison que notre commission des lois a choisi de nous proposer de rejeter le texte via l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable. Les positions respectives du Sénat et de l’Assemblée nationale sont claires ; la conciliation ayant échoué, il me paraît difficilement possible de transiger et de revenir ainsi sur notre vote initial. Le président de notre groupe, Bruno Retailleau, l’a bien exprimé la semaine dernière : « Nous sommes parvenus à la limite de nos capacités de souplesse et nous ne pourrons accepter des dispositifs ...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a souligné dans son propos liminaire le président Bas, la commission des lois a pris acte des approches inconciliables des deux assemblées sur l’article 1er du projet de loi. Elle a donc décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi. Le Sénat ne s’est pas opposé par principe au projet de loi ; il a même fait preuve d’une approche constructive en première lecture et admis que le Gouvernement devrait conserver un certain nombre de prérogatives après le 10 juillet. Toutefois, nous constatons que les divergences que nous avons eues, en commission mixte paritaire, avec nos collègues députés se retrouvent dans le...

Photo de Dany WattebledDany Wattebled :

Nous comprenons bien les arguments en faveur de l’adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable, mais le groupe Les Indépendants n’est jamais favorable à ce type de motion. Aussi s’abstiendra-t-il.

Photo de André ReichardtAndré Reichardt, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...é de ces emplois et je tiens à souligner que, sur le territoire français, il ne s'agit pas d'emplois précaires. Ce sont des emplois qui s'adressent à des publics peu qualifiés certes, mais qui acquièrent des compétences. Nous avons conservé certains principes, notamment le maintien de l'opposition expresse du consommateur - même si je sais que certains d'entre vous sont favorables au consentement préalable - tout en renforçant sensiblement les obligations fixées aux professionnels du démarchage téléphonique et les sanctions en cas de manquements. Je tiens à saluer le travail que nous avons mené conjointement avec M. Christophe Naegelen, auteur de la proposition de loi et rapporteur à l'Assemblée nationale, tout au long de la discussion du texte et en vue de préparer cette CMP, que je souhaite con...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, sénateur :

Je voudrais vous rappeler que les membres du groupe socialiste et républicain se sont abstenus sur le texte du Sénat. Notre position est simple : nous souhaitons l'instauration du consentement préalable des citoyens pour recevoir des appels de démarchage commercial. Certaines personnes âgées renoncent à décrocher le téléphone en raison de ces démarchages intempestifs, ce qui est problématique. En outre, le principe du consentement préalable est présent dans près de onze pays d'Europe. Je soutiens également une deuxième proposition, qui avait été adoptée par le Sénat : l'instauration d'un préfixe...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Le texte de la question préalable que je vous propose a été légèrement amendé sur le premier paragraphe et concernant les votes sur les missions. S'agissant des principales dispositions fiscales, nous formulons les mêmes regrets que tout à l'heure.

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

Merci au rapporteur général, car il s'agit là d'un travail collectif permettant un raffermissement de la question préalable et à chacun de ceux qui la voteront de s'y retrouver pleinement.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

devraient être rassurés ! L'amendement n° II-816 rectifié étend le crédit d'impôt pour l'investissement dans le logement social en outre-mer aux travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs.

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Nous avons déposé, en première partie, un amendement sur cette question. Cet amendement restreint le précédent, puisqu'il ne concerne que la démolition préalable à la construction de logements sociaux neufs. S'il est adopté, écrase-t-il le premier amendement, plus général, que nous avons déposé ?

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

Si vous me passez ce jeu de mots, l'atterrissage du texte a de quoi nous décevoir. Il est dommage que le chapitre privatisations l'ait fait dévier de sa trajectoire, car ce sujet ne présente pas d'intérêt pour les entreprises, il en a seulement pour les médias, qui n'ont rien retenu d'autre de ce texte. Compte tenu de la situation, j'approuve la question préalable. J'ai entendu ce matin à la radio que le Sénat allait aujourd'hui entendre en audition M. Drouet et une délégation de gilets jaunes. Quelle est la justification de cette audition ? Pouvons-nous avoir quelques explications ?

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

La loi Pacte a accouché d'une souris. Les Français, les parlementaires, ont aussi pris conscience à cette occasion que la privatisation était une erreur. La demande d'audition intervient dans ce cadre : car on parle de plus en plus à ce sujet d'un référendum d'initiative partagée. La motion tendant à opposer la question préalable est adoptée.