Interventions sur "préfet"

190 interventions trouvées.

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert, rapporteure :

...dgets, avec des programmations bouclées largement en amont, des évolutions aussi significatives qu'imprévues de leurs charges sont susceptibles d'avoir des effets dévastateurs. D'ailleurs, les remous provoqués par le risque de flambée des dépenses de sûreté ont conduit au début du mois de juillet 2018 les ministres de la culture et de l'intérieur à prendre un communiqué conjoint pour appeler les préfets à faire preuve de discernement dans l'application de la circulaire, « pour que la facturation des services d'ordre soit toujours compatible avec l'équilibre économique des festivals et ne fragilise pas les événements ». Cette décision a sans doute permis d'apaiser les tensions. Dans les faits, aucun festival n'aurait finalement été annulé en 2018 en raison d'une hausse des coûts de sûreté qui s...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

...et des festivals en régions. Je constate qu'il n'est pas toujours facile d'obtenir des réponses de la part du ministère de la culture sur ces questions. Il est vrai que la situation est aujourd'hui paralysée et pourrait devenir dramatique si rien n'évolue. L'appel au discernement a permis de circonscrire les problèmes l'an passé ; c'est pourquoi il est important de se tourner cette année vers nos préfets pour nous assurer qu'il n'y aura pas de bouleversements préjudiciables à nos festivals. Malheureusement, les recours qui ont été déposés à l'encontre de la circulaire Collomb créent une situation de blocage car aucun des acteurs, à commencer par l'État, n'a intérêt à avancer avant de connaître la décision de la justice. Nous devons prendre en compte les inquiétudes des organisateurs de festivals...

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier :

...ez-vous des photographies exploitables de casseurs ? Avez-vous sur ce point des échanges avec les services de renseignement, y compris sur les risques de terrorisme ? Dans le Nord, nous sommes attentifs à la question, car avons déjà connu des problèmes - la frontière est proche. Quels retours avez-vous sur les photographies ? Général Richard Lizurey. - Les hélicoptères sont mis à disposition du préfet de police de Paris, ou des préfets de département. Je ne reçois pas les images, elles sont transmises directement à la préfecture de police, ainsi le préfet a la totalité des images, en temps réel et pour les archives. La préfecture de police a la main à 100% sur les hélicoptères à qui elle transmet ses instructions. Quant aux renseignements dont nous avons connaissance, ils sont immédiatement pa...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...ation de vos forces depuis le 1er décembre ? Nous avons l'impression que les dates du 1er décembre et du 16 mars ont constitué des pics. On a beaucoup parlé des blessures causées par les tirs de lanceur de balle de défense, les LBD. La gendarmerie est considérablement moins mise en cause que la police. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ? Les propos du ministre de l'intérieur, le changement de préfet de police de Paris et les remontées des syndicats en audition nous laissent penser qu'une difficulté a pu se poser, au sein de la police nationale, quant à la clarté du commandement. Ce ne semble pas être le cas pour la gendarmerie. Comment s'articule le commandement entre gendarmerie et police sur le terrain ? Général Richard Lizurey. - Le 16 mars, 92 escadrons étaient à l'emploi, en incluant l...

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle :

.... Sur ces deux volets, l’Assemblée nationale a apporté des modifications destinées à rendre la proposition de loi plus opérationnelle, sans toutefois remettre en cause les objectifs visés par le Sénat. S’agissant du volet préventif, l’Assemblée nationale a approuvé, dans leur principe, la plupart des dispositions que nous avions votées. L’article 1er adopté par le Sénat prévoyait de confier au préfet la possibilité d’instaurer des périmètres de contrôle aux abords des manifestations. Plutôt que de créer cette nouvelle mesure de police administrative, l’Assemblée nationale a préféré autoriser, sur réquisitions du procureur de la République, des fouilles de sacs et de véhicules, afin d’éviter l’introduction d’armes dans les manifestations. Les représentants des forces de l’ordre que j’ai reçus ...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

En définitive, il peut permettre au préfet, donc au Gouvernement, de choisir ses manifestants. Pour des raisons de fond et de forme que je vais vous détailler, je ne vois pas d’autre solution pour notre assemblée que d’interrompre, ici, le cheminement législatif de cette proposition de loi.

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

... une version plus répressive que la version sénatoriale. Selon nous, cet article porte atteinte à la liberté d’expression collective des opinions et à la liberté d’aller et venir, en raison du pointage en commissariat, déjà évoqué. Bien qu’elle soit contextualisée, la mesure de police administrative reposerait sur la seule constatation, par le représentant de l’État dans le département ou par le préfet de police, d’agissements doublés d’un risque supposé de « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » et, a fortiori, pourrait s’appliquer à des manifestations non déclarées « dont [le représentant de l’État] a connaissance ». Faute d’énoncer des critères suffisamment précis et restrictifs, la décision d’interdiction préventive de manifester sera laissée à la seule appréciatio...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

... à l’accès à un juge. Si je reviens sur ce dernier point, c’est qu’il se dit des choses inexactes. On prétend que ce texte permet l’accès au juge, car, dans le cadre du référé-liberté, le juge administratif peut être saisi. Ceux qui, ici, connaissent l’aspect judiciaire du droit administratif savent que le juge a quarante-huit heures pour se prononcer. Voici comment cela va donc se passer : les préfets vont prendre des arrêtés d’interdiction, certains des concernés saisiront peut-être le juge administratif, mais celui-ci aura quarante-huit heures pour se prononcer. Entre-temps, la manifestation aura eu lieu. J’insiste, car, je vous le dis, c’est sur ce point que le Conseil constitutionnel va être amené à se prononcer et que la loi sera censurée. Mes chers collègues de la majorité du Sénat, ne...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, « avec cette loi, on transfère aux préfets des pouvoirs que détiennent les juges. […] Nous touchons donc à l’État de droit, et c’est proprement inacceptable ! ». Ces mots, mes chers collègues, n’émanent pas d’un dangereux agitateur, mais sont ceux de Charles Amédée de Courson, député centriste de la Marne, connu pour ses convictions libérales sur le plan économique. Nous nous retrouvons aujourd’hui, avec des hommes et des femmes d’horiz...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Oui, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi met en péril la liberté de manifester ! Je présenterai quelques remarques sur les points essentiels de ce texte. L’article 2, qui, dès l’origine sénatoriale, transférait le pouvoir d’interdire à une personne de manifester du juge au préfet, c’est-à-dire au représentant du pouvoir politique, courait le risque d’inconstitutionnalité au point, comme le reconnaît le président Bas, de devoir être strictement encadré. D’ailleurs, le Président de la République lui-même s’interroge, puisqu’il a annoncé, hier, vouloir saisir le Conseil constitutionnel. En vérité, on marche sur la tête : pourquoi le Président de la République annonce-t-il, ...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

La question la plus sensible porte sur le fait de savoir sur quelle base les préfets vont pouvoir justifier une telle interdiction. En raison d’une condamnation pénale, pour des atteintes aux biens ou personnes ? Mais non ! Ils pourront interdire une personne de manifester pendant un mois pour des « agissements à l’occasion de manifestations sur la voie publique ».

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...es institutions internationales, qui ont récemment dénoncé l’escalade des violences anti-manifestants dans notre pays. Toutefois, cela ne se fera pas sans la grogne d’une cinquantaine de députés LaREM. Les articles 2 et 4 sont particulièrement préoccupants et ne respectent pas les obligations internationales de la France en matière de droits humains. L’article 2 instaure la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester à des personnes, sans aucun contrôle de l’autorité judiciaire, avec une possible obligation de pointage et d’interdiction de se rendre à certains endroits. Dès lors, c’est à l’autorité préfectorale de justifier quelles « personnes constitueraient des menaces à l’ordre public ». Permettez-moi de douter du caractère objectif des éléments risquant de mo...

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

..., les corps intermédiaires. Nous voulons réaffirmer ici que le droit de manifester s’inscrit dans le prolongement de la liberté d’expression, si fondamentale à notre République. Prenons un exemple. Pourrions-nous accepter, mes chers collègues, qu’une personne, bien qu’elle ait pu abuser de sa liberté d’expression par des propos diffamants ou d’autres délits, soit interdite par seule décision du préfet – donc de l’État –…

Photo de Pierre CharonPierre Charon :

...meubles ont même été incendiés ! Les conséquences auraient pu être encore plus dramatiques. Je veux saluer tous mes collègues maires d’arrondissement, de tous bords, qui se sont heurtés à une gestion parfois inefficace de l’ordre public. Faut-il attendre le pire pour agir ? L’impunité des casseurs peut se transformer en permis de tuer si l’on persévère dans cette lâcheté ! L’article 2 permet aux préfets de prononcer des interdictions de manifester et, en cela, il ne fait qu’étendre une solution déjà appliquée dans les stades et qui a prouvé son efficacité. L’interdiction administrative remédie à la lenteur de la justice. Alors que les décisions judiciaires peuvent se faire attendre des années, le temps d’une réponse adaptée se mesure en jours. Les personnes interdites de manifestation doivent ...

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle :

...vue de revoir la procédure des sommations, ce qui devrait donner satisfaction à notre collègue. Peut-être le ministre pourra-t-il nous en dire davantage à ce sujet ? Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 11 a un objet similaire, mais son dispositif est quelque peu différent. Il s’agit de permettre aux préfets, lorsqu’il existe un risque de trouble à l’ordre public, d’obliger les organisateurs de manifestations à informer les manifestants par tout moyen des règles de dispersion des attroupements. Comme je viens de l’indiquer, la commission partage le constat de M. Grand, mais a estimé que le dispositif proposé n’était pas vraiment adapté. Enfin, sur le plan opérationnel, comment les organisateurs po...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

–, c’est M. Éric Ciotti. La position du groupe Les Républicains du Sénat me plonge dans des abîmes de perplexité. Vous aviez imaginé, mes chers collègues, compléter le dispositif actuel du code de procédure pénale par des dispositions de droit administratif, en ouvrant aux préfets la possibilité de faire procéder à des fouilles, etc. Nous étions contre, mais votre proposition avait sa cohérence. À l’Assemblée nationale, il a finalement été décidé de passer sur le terrain judiciaire. Cela n’apporte rien au droit positif, le code de procédure pénale prévoyant déjà des modes de réquisitions judiciaires permettant toute une série d’interventions, comme l’a notamment expliqué...

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

Elles ont très bien fonctionné, en effet, puisque ce phénomène paraît aujourd’hui relever plutôt du passé. Notre idée initiale était de faire définir un périmètre par le préfet, comme pour les périmètres de contrôle en vue de la prévention des attentats. L’Assemblée nationale a imaginé introduire une référence plus souple aux « abords immédiats » de la manifestation. Cela présente des avantages pratiques, une manifestation étant le plus souvent mobile : le dispositif que nous avions défini aurait pu se révéler trop rigide. L’Assemblée nationale a en outre décidé de rem...

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

… puisque vous nous avez expliqué à longueur de discours qu’il était scandaleux de donner le pouvoir aux préfets et qu’il fallait plutôt le donner aux magistrats ! Or, c’est précisément ce que prévoit désormais le texte ! Vous êtes en totale contradiction avec vous-mêmes !

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Par la loi du 8 juin 1970, le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas appelait à réprimer les participants et organisateurs de rassemblements. Ce texte avait été jugé liberticide et abrogé sous la présidence de François Mitterrand. Force est de constater que l’histoire bégaie… L’article 2 tend à autoriser les préfets à prononcer des interdictions de manifester, pouvant être assorties d’obligations de « pointage » à l’encontre de toute personne susceptible de représenter une menace pour l’ordre public. La mesure permettrait donc d’empêcher certains individus de se rendre aux manifestations à titre préventif et sans qu’aucune condamnation pénale ait été prononcée à leur encontre. Un tel article porte atteinte...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

...omme vous, mes chers collègues, j’ai été choqué par les images de policiers agressés, de symboles attaqués, de commerces vandalisés. J’ai vu des gens animés d’un pur désir de destruction, qui doivent être réprimés. Mais on ne peut juger du droit de manifester à la seule aune des débordements qu’il peut entraîner. Les délits et les crimes doivent être punis, mais il n’y a plus de démocratie si le préfet les présume pour interdire l’exercice d’une liberté. Ce texte, en particulier son article 2, vise les « gilets jaunes », sous couvert de juguler l’action des casseurs, que le droit pénal ordinaire permet déjà de réprimer. Il limite l’exercice du droit de manifester, pas les actes violents. Il intimide le citoyen, et non le délinquant. Le progressisme affiché n’est sûrement pas tourné vers les l...