Interventions sur "préfet"

367 interventions trouvées.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

L'amendement n° 12 rectifié, qui concerne la réquisition des salariés par le préfet plutôt que par l'entreprise, revient sur la solution que nous avons adoptée en commission. Je vous propose donc un avis défavorable.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

Par cohérence avec ma position à l'article 3, mon avis est défavorable sur l'amendement n° 14 rectifié relatif à l'attribution du pouvoir de réquisition au préfet.

Photo de Jean-Pierre VialJean-Pierre Vial :

Monsieur Lagadec, pourriez-vous revenir sur le travail que vous aviez engagé avec le préfet Frémont ?

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

Je décerne aussi un satisfecit à ma déléguée départementale. Il est vrai que l'Essonne jouit d'un véritable alignement des planètes, puisque la gendarmerie y est dirigée par une colonelle aussi exceptionnelle que médiatique, que le procureur de la République y est aussi une femme, et que le préfet, ancien préfet de Vendée, est certes un homme, mais très réceptif à cette problématique. Les ateliers de préparation du Grenelle ont été formidables. Avec peu de moyens, la volonté de quelques personnes motivées fait des miracles. Il faut continuer à les aider, afin que la motivation ne retombe pas. Au sein de mon conseil départemental, nous comptons également un vice-président chargé de l'égalit...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...t au contact quotidien des femmes et des hommes qui constatent l’éloignement des services publics locaux. Les élus sont fatigués ; certains sont étranglés financièrement par un gouvernement gestionnaire. Ce dernier ne se gêne d’ailleurs pas pour les contrôler et les contraindre. Je rencontre beaucoup d’élus d’autres départements, et pas seulement de la banlieue parisienne, qui ne voient dans les préfets que des donneurs d’ordre.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...tion intercommunale. J’explique alors aux services de la préfecture que je dois assister au même moment à une séance du conseil départemental sur les orientations budgétaires. L’on me dit que je ne suis pas requis et que je peux envoyer mon suppléant ; or tous les suppléants sont conseillers départementaux… Dont acte, la commission est maintenue ! Les exemples de ce genre sont très nombreux. Les préfets sont maintenant des donneurs d’ordre. Ils ne parlent plus de la même façon aux maires ou aux présidents des conseils départementaux. Madame la ministre, vous accumulez des minorations sur le dos des maires, vous avez créé des dotations, vous approfondissez la péréquation sans accorder les financements adéquats, vous développez la métropolisation et les supracommunalités, alors qu’il faudrait re...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...t de 6 788 euros en 2017, et le coût total moyen des projets subventionnés de 102 850 euros. Afin de remédier aux difficultés que rencontrent les communes rurales pour boucler le financement de petits projets, cet amendement vise à réserver une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux projets dont le coût n’excède pas 50 000 euros. Les subventions resteraient attribuées par le préfet de département. Il s’agit de répondre à un besoin exprimé par les communes rurales, qui souhaitent pouvoir demander des subventions pour des projets qui passent en dessous des radars des subventions de l’État, mais aussi de celles des collectivités comme les départements ou les régions. Vous en connaissez tous : cela peut concerner, par exemple, l’aménagement d’une salle de classe. Nous pourrio...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...bénéficiant de subventions inférieures à 50 000 euros atteint 34 %. Par ailleurs, je suis opposée à ces amendements pour plusieurs raisons. D’une part, on affirme toujours qu’il y a trop de normes. Or on se prépare à en ajouter une nouvelle ! D’autre part, le dispositif proposé conduit à rigidifier la situation. À mon sens, il faut au contraire laisser le plus de marge de manœuvre possible aux préfets, …

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Je partage l’analyse de MM. Sueur et Bas sur les normes nouvelles. S’ils ont tort, je ne sais pas ce que nous faisons ici ce soir ! Je m’interroge sur l’utilité du Parlement si, sur de tels sujets, celui-ci ne peut pas encadrer, fixer des règles, des normes, qui ne s’appliqueront d’ailleurs qu’à une centaine de personnes en France : nos chers préfets. Madame la ministre, il faut laisser de la liberté et de la marge de manœuvre aux préfets et aux commissions départementales, dites-vous. Les préfets n’en manquent pas ! Nous parlerons d’ailleurs tout à l’heure de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). En revanche, les commissions départementales n’en ont aucune : nous parlons ici de très petits projets, alors que leur avis n’e...

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet :

Je partage l’objectif de cet amendement, lequel soulève la problématique, évoquée à l’instant par Loïc Hervé, de la transparence et de l’information des membres des commissions départementales sur les décisions qui relèvent du préfet, voire, en pratique, des sous-préfets, souvent en lien avec les parlementaires du secteur. Il conviendrait sans doute de formaliser l’information sur les décisions d’attributions de subventions prises par le corps préfectoral. Qu’adviendrait-il si la part de 15 % de l’enveloppe totale, ce qui peut représenter une somme importante et contraignante, ne faisait pas l’objet de sollicitations ? Nous...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Cet amendement a deux objets. D’une part, cet amendement tend à associer les présidents de conseils départementaux aux attributions de subventions au titre de la part « projet » de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) par le préfet de région. Hormis le cas où un seul département serait éligible à une attribution de subvention, il est prévu que la consultation des présidents de conseils départementaux de la région est un préalable aux décisions d’attribution. On pourrait avoir le sentiment d’inscrire dans la loi des comportements tout à fait naturels, mais, en discutant avec les représentants des départements de France, on ...

Photo de Charles GuenéCharles Guené :

Cet amendement tend à ce que le préfet de région attribue les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements après avis des présidents de chaque conseil départemental. Nous y sommes défavorables, car ce dispositif nous semble comporter plusieurs risques. Cela conduirait à ce que les présidents des conseils départementaux donnent leur avis sur les projets de subventions de leurs voisins, et, si l’u...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

En écoutant Loïc Hervé, je me demandais si les préfets ne pouvaient pas, eux aussi, avoir le droit de participer à la distribution des subventions des conseils départementaux, pour favoriser la transparence et la clairvoyance !

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Cet amendement vise à ce que les subventions de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) soient principalement attribuées par le préfet de département, et non plus par le préfet de région. En pratique, les préfets de région délèguent cette tâche aux préfets de département, qui la subdélèguent parfois aux sous-préfets d’arrondissement, ce qui ralentit considérablement le circuit de décision. En commission, j’ai utilisé devant vous, madame la ministre, le terme « hypershadokien » pour décrire ce mécanisme de descente puis de remon...

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau :

Le traitement des dossiers portant sur des sommes inférieures à ce plancher est laissé à la discrétion du préfet.

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau :

Dans la mesure où les parlementaires votent le budget de l’État, donc les crédits alimentant la DETR, il me semble légitime que ceux d’entre eux qui siègent à ladite commission aient la possibilité d’émettre un avis sur tous les dossiers. On doit en effet relever une inégalité de traitement. Tout dépend du bon vouloir des préfets : dans certains départements, cela se passe bien, dans d’autres, cela se passe très mal. Je souhaite donc que soit mise en place une totale transparence de la DETR, dont les montants sont, chaque année, très importants. Dans mon département, ils atteignent entre 8 et 9 millions d’euros. Il me semble anormal que nous ne soyons pas informés des dossiers compris entre 10 000 et 100 000 euros, qui ...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement n° II-326, dont les dispositions ont été votées l’année dernière par le Sénat, ne serait pas adopté. Nous proposons de constituer une commission régionale dédiée à la DSIL, auprès du préfet de région, sur le modèle de la commission DETR.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Je n’aurais pas demandé la parole si les arguments employés contre ces amendements ne m’avaient pas paru, peut-être à tort, excessifs. Tout d’abord, ces amendements ne visent certainement pas à détourner la DSIL de sa vocation ; ce qui détourne la DSIL de sa vocation, c’est la pratique administrative. Les préfets de région sont bien en peine de concevoir des projets à l’échelle régionale et, parce qu’ils sont embarrassés, ils se débarrassent du problème sur les préfets de département. §C’est la logique même. En effet, ce sont les préfets de département qui sont au contact des communes et des EPCI. Il est donc tout à fait logique de descendre d’un étage. Par voie de conséquence, ces propositions ne compl...

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau :

Certaines communes, qui n’ont pas toujours les moyens de financer des projets, même modestes, continuent de solliciter notre appui auprès du préfet ou de la préfète. Or, dans certains départements, le représentant de l’État ne daigne même pas rencontrer les parlementaires pour discuter des réunions à venir et des aides à accorder aux communes. En outre, les dossiers ne sont pas publiés au fil de l’eau sur le site du ministère de l’intérieur ; dans bien des cas, on n’en prend connaissance qu’au bout d’un an ! Là encore, il n’y a aucune trans...