Interventions sur "préfet"

148 interventions trouvées.

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

...rritoire et que l'on découvrait que le maire était informé de cette radicalisation... En outre, il existe un cadre légal permettant déjà l'échange d'informations confidentielles au sein des conseils locaux de sécurité - conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD ou CISPD). De plus, une instruction du ministère de l'intérieur de novembre 2018 a autorisé le préfet à tenir un maire informé des suites données aux informations que celui-ci aura fait remonter. Cette instruction me semble régler le problème de l'information des maires. Je n'insiste pas sur l'accès des policiers municipaux ou de l'administration pénitentiaire aux fiches S. Tout élargissement me paraît risqué sur le plan opérationnel. D'autres idées ont été avancées. Les fiches S peuvent-elles,...

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet :

J'ai compris que le rapporteur trouvait déraisonnable de donner aux maires l'accès au fichier, mais qu'il n'était pas hostile à ce que soit formalisée la communication au maire, par le préfet, du nom des personnes y figurant. Cela permettrait en effet de structurer une pratique qui existe, mais qui dépend du bon vouloir et de la disponibilité du préfet et de ses services. Au fond, il ne me semble pas illégitime que l'on puisse indiquer aux maires les noms des personnes figurant dans ce fichier car, disposant déjà d'un grand nombre de capteurs de différentes natures - écoles où les enf...

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier :

Je veux apporter un témoignage sur le système « voisins vigilants ». Certains riverains m'ont alertée après avoir vu arriver dans leur quartier de grosses voitures aux vitres teintées immatriculées en Belgique. Premier réflexe du maire dans cette situation : s'en ouvrir au préfet. Un commissaire spécialisé m'avait alors dit de ne pas ébruiter ces éléments pour ne pas me mettre en danger. Car les maires aussi peuvent se mettre en danger en détenant de telles informations ! Comme Mme Mercier, l'explication de ce matin m'aurait, à l'époque, rassurée. Tout ce que veulent les maires, c'est la certitude que les informations qu'ils transmettent seront bien exploitées.

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

...embres du groupe de travail. Il est à l'honneur du Sénat et de notre président de commission d'en avoir pris l'initiative, car les confusions et les propositions à la Géo Trouvetou restent nombreuses... Une vulgarisation de ce rapport, à l'initiative du Sénat, serait donc bienvenue. Le terroriste arrêté à Paris au printemps a de la famille à Strasbourg. J'avais à l'époque demandé aux services du préfet un point sur la situation du terrorisme islamique dans le Bas-Rhin. Cette réunion a eu lieu le 21 septembre. Nous avons été informés à cette occasion que le département abritait 273 fichés S et 40 personnes « susceptibles de passer à l'acte d'un moment à l'autre » - c'est ainsi qu'ils nous ont été présentés... La question de savoir pourquoi rien n'est fait pour les en empêcher n'a alors pas manqu...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...ion, et les maires sont tout autant soucieux de détenir des informations utiles que préoccupés de la responsabilité qui pourrait leur incomber de ce fait - surtout si la connaissance de telles informations n'empêche pas un passage à l'acte... Ce n'est pas servir les maires que de leur communiquer ces fiches puisqu'ils ne sauraient qu'en faire. En revanche, lorsque les services de sécurité ou le préfet ont connaissance de la présence d'un citoyen un peu particulier dans une commune, il y a des moyens informels d'en alerter le maire. Certains maires prennent d'ailleurs soin d'avertir la préfecture ou la police lorsqu'ils repèrent une personne au comportement étrange ; cela ne relève pas de la dénonciation, mais du principe de prévention. Je souhaite moi aussi qu'un suivi de ces signalements soit...

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse, rapporteur :

...es mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), c'est-à-dire l'interdiction à une personne constituant une menace de se déplacer à l'extérieur d'un certain périmètre ou d'accéder à certains lieux, et des mesures domiciliaires et saisies - c'est l'article 4 - autorisées par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris sur saisine du préfet aux seules fins de prévention du terrorisme. Pour l'évaluation de ces mesures, un contrôle renforcé a été prévu par l'article 5 de la loi du 30 octobre 2017. Il se traduit par l'obligation pour le Gouvernement de transmettre sans délai à chacune des deux assemblées copie des actes administratifs pris en application de ces quatre articles. Nous pouvons en outre requérir toute information compléme...

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

Dès la mise en oeuvre de l'état d'urgence, j'ai noté qu'il n'y avait nullement lieu d'opposer les autorités judiciaires et administratives car, à l'usage, les préfets n'utilisaient jamais leurs prérogatives sans une étroite collaboration avec le parquet. Il n'y avait nullement concurrence, mais au contraire communion entre le parquet et le préfet. On en a la confirmation dans la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 30 octobre 2017. Je ne sais pas si les préfets se sont insuffisamment approprié les dispositifs, puisqu'en général, ces derniers sont ac...

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse, rapporteur :

Le seul véritable outil de fermeture judiciaire d'un lieu de culte est la dissolution de personne morale. Assez souvent, les préfets utilisent des dispositions administratives, par exemple qui concernent les établissements recevant du public. En tant que maire, j'ai voulu faire fermer un établissement identitaire dangereux pour l'ordre public ; j'ai commencé par me pencher sur la réglementation sur l'hygiène et la sécurité. En l'occurrence, le dispositif spécifique de la loi SILT est bon. On pourrait l'utiliser davantage. À ...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...attention aux victimes et aux commerçants et adresser, en tant qu'élue de Paris, un grand remerciement aux 400 agents de la ville qui, dans la nuit, l'ont remise en état. Ils ont dû évacuer 150 carcasses brûlées et 900 mètres cubes de gravats et de débris. Monsieur le ministre, vous avez été maire, vous avez travaillé à Paris ; monsieur le secrétaire d'État, vous avez été directeur de cabinet du préfet de police : vous connaissez bien tous les deux ce qui se passe lorsque nous voulons travailler de manière intelligente entre élus locaux. Dans le cadre du maintien de l'ordre, le travail commun entre l'État et les collectivités est indispensable pour identifier les zones à sécuriser, informer et prévenir les habitants. C'est d'ailleurs la pratique habituelle, à Paris, avec la préfecture de police...

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

...sur le maintien de l'ordre à Paris ? Cela ne remet pas en cause le travail des policiers, des gendarmes et des pompiers. Avez-vous anticipé ce qui pourrait arriver ? On sentait bien que la violence allait monter d'un cran. Vous n'avez pas associé les maires d'arrondissement. Vous annoncez que vous le ferez, cette semaine. Les gilets jaunes doivent aussi appeler à éviter un nouveau samedi noir. Le préfet du Val-d'Oise vient d'interdire la vente aux particuliers de combustibles au détail et de feux d'artifice, ce qui rappelle de tristes moments dans notre département. Des débordements lycéens d'une extrême violence se produisent, qui pourraient bien se porter vers Paris. Associez les maires et les préfets !

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

Dans le sud-ouest, les forces de sécurité affrontent les lycéens. Quelles consignes avez-vous données aux préfets pour le bon déroulement de manifestations légitimes, et pour l'encadrement des forces ? Comment maintenir l'ordre face à un mouvement qui se diffuse ? On compte 200 lycées bloqués cet après-midi, et les agents mobilisés sur ce front également seront samedi déjà bien fatigués. Je regrette, moi aussi, la situation dans laquelle nous sommes. Fallait-il s'enfermer dans une logique sécuritaire ? L'...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur pour avis :

...formes, avant de disparaître au profit de la DETR en 2011, ce qui marquait le retour à un régime de subventions. Toutefois, on n'avait pas encore tout à fait perdu de vue les principes de la décentralisation, et c'est pourquoi on créa une commission d'élus - la commission DETR dans laquelle plusieurs d'entre nous siégeons - chargée de contrôler la répartition des enveloppes départementales par le préfet. On ne s'embarrassa pas des mêmes précautions lorsque l'on créa la DSIL, répartie par les préfets de région sans aucun contrôle des élus. Quant à la DGE des départements, elle a subsisté jusqu'à ce jour malgré plusieurs réformes. Dès lors qu'une dotation est distribuée sous forme de subventions, l'autorité administrative de l'État dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider des attribut...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur pour avis :

...itées : elle fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention. En outre, elle donne un avis sur les projets de subvention supérieurs à 100 000 euros. Mais puisqu'elle n'a pas connaissance de l'ensemble des demandes de subvention adressées à la préfecture, elle n'a pas les moyens d'exercer un véritable contrôle sur les choix d'opportunité du préfet. Le juge administratif n'exerce sur les décisions de subventionnement qu'un contrôle restreint, qui se rapproche même d'un contrôle minimum. En principe, le juge vérifie que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des opérations à subventionner. Dans les faits, je n'ai trouvé aucune trace d'une décision où le juge ait annulé une décision de subventionnement ou un...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur pour avis :

Sans doute. Ces documents mériteront d'être analysés de manière plus approfondie. Il m'a déjà été possible d'en tirer quelques enseignements. En premier lieu, les pratiques sont extrêmement diverses d'un département à l'autre. Certains préfets font le choix de subventionner un très grand nombre de projets, y compris très modestes (jusqu'à 779 projets par département !), tandis que d'autres concentrent les crédits de la DETR sur des projets plus importants. Même entre des départements comparables, les choix peuvent être très différents. En 2017, la subvention moyenne était d'environ 46 000 euros au niveau national, mais selon les dépar...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

...vec cinq parlementaires, l'enveloppe financière de la réserve parlementaire était de de 750 000 euros. Nous sommes passés à 150 000 euros, avec un appel à candidatures et un régime d'attribution très compliqué. On constate ainsi aujourd'hui un déficit de financement des projets associatifs, ainsi que de ceux des petites communes, que la DETR ne compense pas. En ce qui concerne la DSIL, c'est le préfet de région qui a la main. Cela pose un problème pour les départements éloignés des chefs-lieux de région, où les projets sont élaborés localement avec l'aide du sous-préfet et du préfet de département. Il y a un certain flou sur l'octroi de cette aide. Il faut, à mon sens, déconcentrer l'attribution de cette dotation, c'est-à-dire transférer le pouvoir de décision du préfet de région au préfet de ...

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier :

Les parlementaires qui ne sont pas membres de la commission DETR de leur département ont-ils à être informés de ses réunions et à connaître l'emploi des fonds ? Depuis mon élection au Sénat, je n'ai reçu aucune information de la part du préfet.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...ôt qu'en fonction de la richesse ou de la pauvreté relative. Les métropoles récupèrent une grande partie des dotations. Or il existe de grandes intercommunalités avec beaucoup de ressources, et de petites intercommunalités avec des ressources plus faibles. Je suis intéressé par l'amendement de notre rapporteur relatif à la DETR. Ceux d'entre nous qui y siégeons savent combien c'est pénible : le préfet décide de tout. Il n'est pas satisfaisant que, dans les faits, les parlementaires ne soient pas associés aux décisions, car tout est préparé à l'avance. Parmi les arguments avancés pour supprimer la réserve parlementaire, il y avait l'accusation de favoritisme. On reprochait aux parlementaires de proposer des subventions au ministère de l'intérieur et aux préfets, et on comparait cette pratique...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

...n très équilibrée, donnaient des crédits à l'ensemble des communes du département pour des projets qui leur tenaient à coeur. Ce qui est proposé ne répond pas vraiment à la demande des maires. La réserve parlementaire était un dispositif souple, très simple, auquel on pouvait recourir au fil des mois. Le problème de la DETR et de la DSIL est qu'il faut remplir un dossier en trois semaines, car le préfet, après vous avoir indiqué les priorités de l'année, vous demande de le rendre très rapidement. En outre, il n'y a qu'une seule session : vous présentez une demande en janvier et obtenez la réponse en octobre. Dans ces conditions, certains dossiers ne sont pas complets, et les projets doivent être reportés. Le préfet a beaucoup de mal, pour la DETR notamment, à stabiliser le montant des crédits co...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur pour avis :

...sseraient néanmoins de 413 millions d'euros en 2018 à 503 millions en 2019, pour couvrir les engagements passés. Le but d'un des amendements que je propose est de faire « descendre » la répartition de la plus grande partie de la DSIL de la préfecture de région à la préfecture de département. Cela répond aussi à un besoin de simplification : on observe aujourd'hui des allers-retours, qui vont du préfet de région au préfet de département, puis du préfet de département au sous-préfet d'arrondissement, puis en sens inverse : c'est épuisant et cela ralentit considérablement l'attribution des crédits. Mon amendement répond à un impératif de bonne gestion et de bonne gouvernance de l'octroi des fonds. Je ne sais pas si en tant que parlementaires, vous êtes souvent en lien avec votre préfet de région....

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier, auteur de la proposition de loi :

...pement économique et l’accessibilité des services publics, en proposant des solutions. Pour cela, l’action publique doit se moderniser. Des changements culturels s’imposent, dans une logique de guichet unique très clairement détaillée dans le rapport Morvan. L’ANCT doit être un instrument de mise en cohérence opérationnelle des moyens techniques, juridiques, financiers et humains, assurée par le préfet. À la fois délégué territorial de l’agence et représentant de l’État, celui-ci disposera d’une vision d’ensemble sur l’appui qui pourra être apporté aux territoires, surtout à ceux qui en ont le plus besoin. C’est pour nous une verticalité inversée que je qualifierais de vertueuse. J’insisterai sur un point. Nous n’avons surtout pas la volonté de mettre en œuvre une recentralisation de la décisi...