Interventions sur "prélèvement"

104 interventions trouvées.

Photo de Patrice JolyPatrice Joly, rapporteur spécial :

...ivent dans le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne voté il y a plusieurs années. Or, pour l'exercice 2020, le contexte a changé, et nous sommes à la charnière d'un nouveau CFP pour la période 2021-2027, qui est toujours en cours de discussion. De plus, les élections européennes ont modifié la donne, et nous sommes en attente de la constitution de la nouvelle Commission. Si le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne constituait une mission budgétaire, ces crédits représenteraient notre quatrième poste de dépense. Ils s'élèvent cette année à 21,3 milliards d'euros ; si on y ajoute les droits de douane nets, la contribution de la France s'élève à 23,2 milliards d'euros, ce qui est relativement stable par rapport à l'année dernière. Il s'agit en effet d'une augmentat...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Les variations de ce prélèvement sur recettes jouent énormément dans notre déficit public. Or, elles sont trop souvent passées sous silence. Or, les écarts sont considérables entre 2017 et 2020. Il s'agit d'une dépense publique au sens de la comptabilité nationale, mais d'un prélèvement sur recettes au sens budgétaire. Quel sera selon vous l'impact du Brexit sur le montant du prélèvement sur recettes ?

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...es mesures, en particulier la remise en cause de la baisse de l'impôt sur les sociétés ? S'agissant du projet de loi de finances rectificative, interviendra-t-il avant l'été ? Nous avons besoin de nous organiser, notamment pour travailler sur la question, non résolue, de la taxe d'habitation. Monsieur le ministre, je vais tout de même vous poser la question que vous souhaitez que je pose sur le prélèvement à la source, pour que vous expliquiez qu'il marche très bien... La majorité sénatoriale déplorait en particulier que, dans sa version initiale, ce système ne prenne pas en compte les crédits et réductions d'impôt. Sous la pression du Président de la République, vous avez été un peu plus réaliste : vous avez acheté la paix sociale en accordant le versement de 60 % des crédits d'impôt de l'année pr...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

Il faut arrêter de dire que la France est le pays où le montant des prélèvements obligatoires est le plus élevé, en oubliant de préciser que nous consacrons beaucoup de ces prélèvements obligatoires aux dépenses sociales. Dans d'autres pays européens, ces dépenses ne sont pas socialisées. Elles ne relèvent pas de la dépense publique, d'où des prélèvements obligatoires moindres. Veillons à comparer ce qui est comparable. France Stratégie le confirme : hors retraites, l'écart ...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Même si l'on peut se réjouir d'une baisse du déficit, il n'en demeure pas moins extrêmement élevé, à 76 milliards d'euros, amélioré essentiellement par un accroissement de recettes. Le débat national montre que la situation financière de l'État préoccupe nos concitoyens. Il ne faudrait pas que la baisse des prélèvements obligatoires ait pour conséquence de moindres recettes. D'où la nécessité d'accroître l'effort de réduction des dépenses. Or, vous parlez d'augmenter l'effort de défense et d'accroître les aides aux pays en voie de développement, entre autres. Pourra-t-on réellement améliorer la situation financière de notre pays dans ces conditions ? Le retour à l'équilibre des finances publiques est une atten...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Il s'agit d'un sujet important, même si le taux de recouvrement spontané est déjà très élevé en France. Je n'ai pas d'opposition de principe à l'égard des options que vous évoquez, si elles permettent d'améliorer le service et de réduire les coûts. Première question : quel est le coût de recouvrement des prélèvements obligatoires collectés par la DGFiP, par la DGDDI et par l'Acoss ? Y a-t-il un organisme plus efficace ? Cela peut constituer un élément de réflexion pour vous. Deuxième question, relative au champ de votre réflexion. Le mot « obligatoire » est central ; certains prélèvements ne rentrent pas dans la définition des prélèvements obligatoires mais sont obligatoires ; je pense notamment aux frais d...

Photo de Jacques GenestJacques Genest :

Votre feuille de route contient la conclusion de votre mission : une agence unique de recouvrement. Le prélèvement à la source était le premier pas vers un regroupement à la DGFiP ou aux Urssaf - je ne pensais pas que l'on irait jusqu'à une agence, qui sera très coûteuse. Aujourd'hui, notre taux de recouvrement est très bon ; pourquoi casser un système qui fonctionne ? Il ne faut pas créer une agence ; il faut tout regrouper soit à la DGFiP, soit à l'Acoss, mais créer une agence sera très coûteux. Le réseau...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

C'est très bien de tout automatiser avec des superordinateurs, mais il faut aussi des gens compétents pour les faire fonctionner. Regrouper prélèvements fiscaux et sociaux suscite des interrogations. Il y a de moins en moins de trésoreries dans les territoires ruraux ; quelle sera, à terme, l'incidence de cette réorganisation sur le fonctionnement des collectivités territoriales ? Les trésoriers restent des interlocuteurs privilégiés des collectivités - pour le budget, les finances locales, les impôts locaux et diverses taxes - et des hôpitaux. ...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

L'expression de prélèvements obligatoires me gêne, il faut rappeler à quoi cela sert. On ne jette pas les produits fiscaux dans un trou, cela donne accès à l'école, aux collectivités, aux services publics, à tout ce qui fait que la société fonctionne. Quel est l'avantage du prélèvement à la source s'il n'améliore pas le taux de recouvrement, qui est déjà excellent ? Apple va s'acquitter de 500 millions d'euros auprès de l...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Avec la mise en place du prélèvement à la source, on entend dire qu'un premier système de compensation pourrait être mis en place pour les particuliers employeurs, qui paient des cotisations sociales pour leurs salariés et reçoivent un crédit d'impôt. Où en est-on ?

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis :

...la présidence de la République, de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la Chaîne parlementaire, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. Sur l'ensemble de la mission, les crédits sont en très légère diminution de 0,04 %, par rapport à 2018. S'agissant de la présidence de la République, la dotation est de 103 millions d'euros. Le budget est optiquement stable, mais un prélèvement sur les disponibilités de 2,5 millions d'euros combiné aux ressources propres à hauteur de 1,28 million d'euros, porte en fait les recettes à 106,78 millions d'euros. Le prélèvement sur les disponibilités ne pourra être pérenne. Les dépenses de personnel représentent les deux tiers des dépenses. Un effort très important est consenti en faveur d'investissement en faveur de la sécurité informatique...

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

...mage que ses efforts n'aient pas été repris. Il y a aujourd'hui une poussée dépensière, qui sera peut-être limitée l'année prochaine puisqu'il y a eu un licenciement... Même si nous suivrons le rapporteur, je regrette que l'Élysée ne prenne pas sa part à l'effort global demandé à tant de nos concitoyens aujourd'hui. S'agissant des deux chambres, on constate, d'année en année, la perpétuation du prélèvement sur disponibilités : 24,9 millions d'euros pour le Sénat cette année ; 46,9 millions d'euros pour l'Assemblée nationale. Jusqu'à quand pourra-t-on fonctionner ainsi ?

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis :

Sur la question des réserves de l'Assemblée nationale et du Sénat, les prélèvements varient selon les années. Je demanderai à nos services des informations plus complètes sur le montant de nos réserves. Toutefois, quel que soit le montant de celles-ci, des prélèvements ne pourront durablement être opérés chaque année.

Photo de Alain MarcAlain Marc :

Les prélèvements effectifs sur les disponibilités sont parfois moindres que dans les prévisions budgétaires, me semble-t-il.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...e solidarité sur la fortune (ISF) à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraîné une baisse du nombre de contribuables assujettis. La diminution du montant des dons est mécanique. Quelles mesures favoriseraient le maintien des ressources d'organismes qui se trouvent en difficulté ? Une hausse du plafond de déduction ? Des taux ? Notre commission des finances s'est, en majorité, opposée au prélèvement à la source, notamment à cause de ses effets sur la trésorerie des ménages. Le remboursement ultérieur des réductions d'impôts était catastrophique pour la générosité publique. Le Gouvernement a pris conscience du problème et le versement d'un acompte correspondant à 60 % du montant des avantages perçus l'année précédente est prévu dans le projet de loi de finances. Cette mesure est-elle suffisan...

Photo de Charles GuenéCharles Guené :

Ma première remarque porte sur le manque de lisibilité du prélèvement à la source en matière de dons. J'ai assisté, dans mon département de la Haute-Marne, à une réunion présidée par le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, qui expliquait le fonctionnement du prélèvement à la source à des associations, qui avaient senti une baisse des dons. Nous nous sommes aperçus qu'il existait trois types de donateurs : les disciplinés, qui donnent quoi q...

Photo de Fabienne KellerFabienne Keller :

Je souhaite aborder l'impact du prélèvement à la source et sur la confusion qu'il engendre. Nous pouvons tous témoigner de l'intérêt des dispositifs fiscaux pour encourager le don de proximité, pour une action sociale, en faveur du patrimoine ou de la culture. Cela contribue au foisonnement des dynamiques locales. De nombreuses questions se posent sur le prélèvement à la source. L'avance de 60 % du montant des dons, prévue pour 2019, sera-...

Photo de Alain HoupertAlain Houpert :

Mon collègue a rappelé la définition du mot « générosité ». Le mot « prélèvement », lui, appartient au registre chirurgical ; l'impôt est une saignée ! Si certains font des dons dans un objectif fiscal, c'est justement parce que les prélèvements sont trop élevés. Ne parlons pas d'« année blanche » à propos du prélèvement à la source : les revenus supplémentaires seront imposés. Lorsque l'Islande est passée au prélèvement à la source en 2008, elle a opté pour une vraie année b...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, rapporteur spécial (mission :

...ons d'euros en 2017, ils ont été annulés à 55 % en cours d'année ; en 2018, seulement 38,8 millions d'euros de crédits de l'État ont été inscrits au budget. Dans le même temps, la contribution des bailleurs est de 375 millions d'euros et Action logement est appelé à participer au tour de table pour un montant de 50 millions d'euros. Les autres ressources proviennent notamment de la majoration des prélèvements SRU dans les communes carencées. On constate un véritable retrait de l'État des aides à la pierre, ce qui a conduit depuis un an le FNAP à une situation difficile et l'empêche même de fonctionner correctement : en effet son président, qui représente les collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, a démissionné à l'automne dernier et n'a toujours pas été remplacé. Les collec...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

...valant au rendement de ladite taxe, alors qu'ils se trouvent en grande difficulté s'agissant du paiement du revenu de solidarité active (RSA). Peut-être conviendrait-il de cesser, au niveau des collectivités territoriales, d'affecter des taxes à des dépenses spécifiques ? Ma dernière question porte sur le sexe des anges, à savoir la distinction entre contribution volontaire obligatoire (CVO) et prélèvement obligatoire. Le débat me semble fort technique, très bruxellois, et, quoi qu'il en soit, nos concitoyens devront payer...