Interventions sur "prévention"

637 interventions trouvées.

Photo de Hussein BourgiHussein Bourgi :

Cette proposition de loi a pour objet de renforcer la prévention en santé au travail. C’est à cette fin que l’article 17 ouvre la possibilité pour les travailleurs indépendants d’être suivis par un service de prévention et de santé au travail. Dans le droit positif, le recours à un SPST n’est ouvert qu’aux travailleurs bénéficiant d’un contrat, c’est-à-dire aux personnes salariées. Pourtant, les travailleurs indépendants sont tout autant exposés aux risques l...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

L’objet de cet amendement va à l’encontre du précédent, puisqu’il s’agit d’inscrire la liberté dans la loi. Par principe, le travailleur indépendant dispose d’une certaine liberté dans l’exercice de ses fonctions. Il est important qu’il puisse trouver un service de prévention et de santé au travail à même de le suivre. Pour autant, cet amendement vise une certaine souplesse : il faut bien entendu conseiller au travailleur indépendant de se faire suivre, mais ne pas l’y obliger.

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

Il s’agit de permettre aux travailleurs des plateformes de bénéficier d’une protection élémentaire par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Nous avons souvent parlé ici de la situation des travailleurs des plateformes ; je n’y reviens pas. Le dispositif proposé est, me semble-t-il, un minimum qui leur est dû, tant – on le sait – la santé de ces travailleurs est précaire. Ce serait un bon moyen de commencer à les intégrer vers ce qui ressemblerait à de véritables contrats de travail.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Compte tenu de la brièveté de leurs missions, d’une durée moyenne de quinze jours, les quelque trois millions de salariés intérimaires bénéficient d’un suivi individuel de leur état de santé très insuffisant et ne reçoivent presque aucune information de prévention sur les risques auxquels ils sont exposés, que ce soit par l’entreprise de travail temporaire ou par l’entreprise utilisatrice. Afin de compléter les dispositions prévues à l’article 17, qui ouvrent la possibilité aux SPST des entreprises utilisatrices d’assurer le suivi des intérimaires, cet amendement vise à renforcer les actions de prévention en santé au travail pour ces salariés. Les SPST p...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...i ne sont sûrement pas suffisamment pris en compte, soient suivis. En revanche, vous avez modifié la tarification. Quid des travailleurs saisonniers, puisque, comme vous l’avez dit, la tarification des services du travail sera fonction non pas de l’équivalent temps plein (ETP), mais de la personne, quel que soit son temps de travail ? Cela signifie-t-il qu’il faudra refaire une action de prévention et d’information à chaque nouveau contrat des travailleurs intérimaires ? Comment sera-t-elle facturée ?

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Il y aura un conventionnement. La situation des salariés intérimaires est compliquée, parce que les contrats sont très courts – en moyenne, quinze jours, mais parfois seulement trois jours. Normalement, la visite d’information et de prévention doit être organisée. Nous avons rencontré nombre d’entreprises intérimaires ou d’associations d’entreprises intérimaires qui demandent cette expérimentation. Il s’agit bien d’une action de prévention et d’information et non d’une visite médicale. Le secteur de l’intérim est particulier en ce qu’existent énormément de postes différents dans une entreprise qui ne fait que de l’intérim. Mon expéri...

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

...rationaliser le système qui existe aujourd’hui et qui conduit les salariés remplissant les mêmes missions pour plusieurs employeurs à effectuer plusieurs visites médicales dans des services de santé au travail différents. Une simplification paraît indispensable. La mutualisation constituerait une réponse concrète aux difficultés rencontrées sur le terrain. La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail ne peut renvoyer à plus tard et à un autre texte la définition des modalités législatives adéquates.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

L’article 17 bis inséré à l’Assemblée nationale prévoyait la fixation par décret des modalités de suivi spécifique des travailleurs occupant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs. Nous sommes bien entendu conscients de la nécessité de renforcer la prévention et le suivi de l’état de santé de ces salariés, qui, compte tenu de leur situation, ne bénéficient pas d’une prise en charge satisfaisante. La commission a toutefois supprimé cet article pour deux raisons. D’une part, il ne nous a pas semblé souhaitable que le législateur renvoie l’intégralité d’un dispositif à un décret, sans plus de précisions, au moins sur les grandes lignes de ce suivi spéc...

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

...nérants. Cet amendement vise donc à inscrire explicitement à l’article L. 4625-1 du code du travail que la prise en charge du suivi de santé au travail des catégories de travailleurs visés par cet article ne doit pas faire l’objet d’une discrimination. Cette disposition a pour objectif de mettre fin à des situations inacceptables de discrimination systématique de la part de certains services de prévention et de santé au travail interentreprises. Elles se traduisent concrètement soit par des refus nets de prise en charge, soit par des refus indirects, voire par des tarifs dissuasifs. Ces pratiques abusives doivent cesser avec cette réforme.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Il est proposé de supprimer l’article 18, qu’a approuvé la commission. Il comporte pourtant des outils utiles pour la prévention de la désinsertion professionnelle et le suivi du salarié en arrêt de travail : le rendez-vous de liaison, les examens de reprise et de préreprise. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

...roduit dans le texte la possibilité pour l’employeur de prendre l’initiative de l’organiser. Une convocation de l’employeur pendant la suspension du contrat de travail n’est pas souhaitable. Faut-il rappeler que le rapport de subordination rend un refus difficile, ce dernier pouvant ne pas être sans conséquence ? Certes, il s’agit lors de ce rendez-vous de fournir des informations en matière de prévention au salarié. Je rappelle toutefois qu’une visite de préreprise par les services de santé au travail est possible à la demande du salarié. Une rencontre avec l’employeur comporte le danger de porter sur les raisons de l’arrêt de travail du salarié. Or, comme vous le savez, ces informations sont confidentielles, sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. L’employeur ne peut pas...

Photo de Annie Le HouerouAnnie Le Houerou :

...laisse penser que l’employeur peut prendre l’initiative du rendez-vous de liaison. Une telle possibilité comporte des risques évidents de pression de l’employeur sur le salarié, afin que ce dernier reprenne le travail. Cet amendement a donc pour objet de préciser que seul le salarié peut organiser ce rendez-vous. Il tend également à prévoir la présence systématique à cette occasion du service de prévention et de santé au travail et du médecin du travail. Leur présence est primordiale, car ils sont les seuls à même de garantir un retour au travail dans les meilleures conditions. La lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité en matière de prévention et de santé au travail. Cet amendement vise donc à réintroduire l’article 18 tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale et...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

Cet amendement vise à préciser que le rendez-vous de préreprise doit avoir pour unique objet d’informer le salarié sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle et sur la visite de préreprise. Il s’agit d’éviter toute pression lors de ce rendez-vous sur un salarié dont l’état de santé est dégradé. Ce rendez-vous risque à terme de faciliter de manière importante les pressions managériales sur les salariés en difficulté et de conduire à la multiplication des licenciements pour inaptitude et des ruptures conventionnelles....

Photo de Annie Le HouerouAnnie Le Houerou :

Afin de garantir l’adhésion, donc la confiance du salarié, il paraît impératif de lui permettre de disposer d’un accompagnement et d’une expertise syndicale. La lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité en matière de prévention et de santé au travail. Cet amendement a été proposé par l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

...troduire la participation du SPST lors du rendez-vous de liaison, ce qui nous semble très délicat pour le respect du secret médical. Il tend en outre à supprimer la possibilité pour l’employeur de solliciter le rendez-vous, ce qui ne nous semble pas souhaitable. L’amendement n° 119 tend à préciser que le rendez-vous de liaison doit avoir pour unique objet d’informer le salarié sur les actions de prévention. Tel est déjà l’objet de ce rendez-vous. L’ajout de cette précision sera donc sans effet. Du reste, on ne pourra pas empêcher le salarié et l’employeur de parler d’autre chose s’ils le souhaitent. L’amendement n° 65, qui tend à préciser que le salarié peut refuser d’aller au rendez-vous de liaison, me semble satisfait. En effet, le texte prévoit déjà qu’aucune conséquence ne peut être tirée du r...

Photo de Annie Le HouerouAnnie Le Houerou :

La visite de reprise est un élément fondamental pour agir en prévention de la désinsertion professionnelle d’un salarié. Elle est l’occasion d’échanger avec le salarié en cours d’arrêt de travail sur son état de santé, sa capacité à reprendre ou non et les outils pouvant accompagner sa reprise. Bien qu’elle soit prévue par le code du travail pour tout arrêt de plus de trois mois, cette visite est en réalité très peu réalisée. En fixant un délai maximal au terme duq...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Cet amendement a pour objet de fixer par décret un délai maximal entre la demande d’examen de préreprise et la tenue de cet examen. Si nous sommes d’accord sur la nécessité d’un délai bref, il nous semble qu’inscrire cette proposition dans la loi n’aura que peu d’effets. Ce sont surtout les capacités des services de prévention et de santé au travail et la démographie des médecins du travail qui ont une influence sur ces délais. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Cet amendement vise à prévoir que tout manquement au suivi de l’état de santé du salarié – visite d’information et de prévention, examen médical d’aptitude, dispositifs de suivi renforcé – cause nécessairement un préjudice au salarié. Les contours de cet amendement sont assez flous : il peut potentiellement viser un grand nombre de situations et il n’indique pas si c’est l’employeur ou le service de prévention de la santé au travail qui serait responsable du préjudice ainsi causé. Sa rédaction nous paraît au mieux sans gr...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

L’adoption de cet amendement permettra l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon des missions des caisses de sécurité sociale en matière de prévention de la désinsertion professionnelle et étendra à cette collectivité les dispositifs de l’essai encadré et de la convention de rééducation professionnelle en entreprise. L’avis de la commission est très favorable !

Photo de Christian KlingerChristian Klinger :

Je profite de l’examen de l’article 20 pour interroger M. le secrétaire d’État sur la participation des représentants des collectivités et des administrations publiques à la gouvernance des services de prévention et de santé au travail. L’organisation actuelle permet cette participation, mais celle-ci est clairement remise en cause par cette proposition de loi. Avec la nouvelle gestion paritaire, les représentants des collectivités ne pourraient plus siéger au sein du conseil d’administration des services de santé. C’est un vrai sujet, monsieur le secrétaire d’État. Dans certains cas, près de 10 % de la ...