Interventions sur "prêt"

147 interventions trouvées.

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

...ut d'abord, le fonds de solidarité, qui vient d'ailleurs d'être réaménagé pour l'hôtellerie-restauration, mais dans des conditions pas assez satisfaisantes. Pour les TPE, l'ensemble des aides peut être porté à un total 10 000 euros, ce qui est insuffisant dès que l'entreprise emploie deux ou trois salariés. Pour les entreprises de taille supérieure, il y a le second dispositif principal qu'est le prêt garanti par l'État (PGE). S'il est accordé plutôt facilement lorsque l'entreprise est en bonne santé (85 % des entreprises), il demeure problématique pour 15 % des dossiers. Actuellement on évalue à 5 % les rejets et à 10 % les dossiers en attente. Ces derniers cas prennent du temps et certaines situations devraient pouvoir être débloquées grâce à un document de la Direccte (Direction régionale d...

Photo de Gilbert BouchetGilbert Bouchet :

Pour répondre à M. Gilbert Bouchet évoquant les grandes difficultés rencontrées par les entreprises de la Drôme souhaitant bénéficier du PGE, M. Laurent Benoudiz a rappelé les freins signalés par les banques, qui sont responsables à hauteur de 10 % du risque. Tout d'abord la garantie de l'État n'est effective qu'après un délai de 2 mois à l'issue de l'accord du prêt. En outre, le manque de vigilance de la banque dans l'analyse de la solvabilité de l'entreprise peut être invoqué si la garantie est in fine refusée par l'État au regard du risque de défaillance que l'on identifie, notamment lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. Enfin la garantie de l'État n'intervient qu'en cas de dernier recours, seulement en cas de product...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

Répondant à une question de Mme Anne-Catherine Loisier sur les intérêts intercalaires, le Président de l'Ordre a indiqué que les inquiétudes ne portent pas sur le taux pratiqué par les banques, qui est nul ni sur le taux de garantie à 0,25 %. Elles concernent en revanche les modalités de transformation de ce prêt en emprunt amortissable. Par ailleurs les banques demandent une assurance-crédit qui renchérit le coût et allonge la procédure. Ces dernières disent ne pas pouvoir s'en passer lorsque tout repose sur le dirigeant de la petite entreprise, même en cas de garantie de l'État à 90 %.

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Suite à la remarque de M. Michel Canevet sur les banques se réfugiant derrière la non fourniture de documents comptables pour refuser d'accorder des PGE, M. Benoudiz a expliqué qu'il est possible que certains experts comptables aient en effet refusé de fournir des prévisionnels sur cinq ans, prouvant que l'entreprise serait en capacité de rembourser le prêt, car il est aujourd'hui impossible pour quiconque de raisonnablement fournir ce type de prévisions. Les prévisionnels comptables dont la réalisation est réalisable et intéressante, autant pour les banques que les entreprises elles-mêmes, sont ceux chiffrant le besoin de trésorerie qui sera nécessaire à l'entreprise pendant ses phases de fermeture et de réouverture. Il est possible de le réaliser ...

Photo de Guillaume ArnellGuillaume Arnell :

...uste de ne pas traiter de la même manière tous les territoires mais que, de l'autre, empêcher certains territoires - pour lesquels le taux de contamination est très faible - d'avoir une activité économique dans des modalités d'ouverture qui serait différentiées et adaptées paraissait également injuste. Il est ensuite revenu sur l'existence de dispositifs d'aides régionaux, comme par exemple les « prêts rebond » expérimentés en Auvergne-Rhône-Alpes et en Alsace. Concernant le sentiment général des experts comptables, notamment quant à l'efficacité de la prise en charge de la crise sanitaire par les pouvoirs publics, M. Benoudiz a évoqué le stress lié à la multiplication des annonces et des dispositifs qu'il a fallu très rapidement prendre en main et expliquer aux entreprises. Il a pris pour ex...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...ouhaité par le président de la République pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris, en faisant passer de 537 à 1 000 euros le plafond ouvrant droit à une déduction fiscale à hauteur de 75 %. Il faut soutenir les associations caritatives qui, à l'instar du Secours catholique et du Secours populaire, sont très sollicitées et accomplissent un travail formidable. Pour compléter le prêt garanti par l'État (PGE), les interventions en capital et les concours du fonds de développement économique et social (FDES), nous proposons en accord avec le Gouvernement d'instituer un mécanisme de prêts participatifs au profit des très petites et petites entreprises qui n'étaient pas couvertes dans certains cas. En application de la règle du service fait, les collectivités territoriales aurai...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Le Sénat a souhaité apporter une solution aux cas qui n'étaient pas couverts par le dispositif du PGE et le Fonds de développement économique et social (FDES) tel qu'actuellement construit. Il avait adopté un amendement permettant à Bpifrance, en cas de refus de prêt bancaire, de consentir un prêt garanti à 100 % par l'État pour les PME. La proposition de compromis, qui n'est issue ni du texte du Sénat ni de celui de l'Assemblée nationale, mais a été élaborée en lien avec le Gouvernement, porte sur un dispositif de prêts participatifs pour les très petites et petites entreprises. Il y aura donc trois dispositifs : le prêt garanti par l'État jusqu'à 90 %, les ...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, sénateur :

Bpifrance a aussi l'habitude de proposer de tels prêts participatifs.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...pte de retirer ces dispositions parce qu'il apparaît nécessaire d'engager un travail approfondi. Comme le disait notre collègue Charles de Courson, les effets seront très différents en fonction des branches. Sur les États non-coopératifs, la disposition évoquée par mon collègue de la France insoumise visait à interdire les abandons de créance de loyer ou le bénéfice du fonds de solidarité ou des prêts garantis par l'État (PGE) si l'entreprise en cause disposait d'une filiale dans un État non-coopératif. S'agissant de l'accès au fonds de solidarité, ce cas m'apparaît plutôt théorique au regard du profil des entreprises qui ont vocation à bénéficier du fonds. Plus globalement, le Gouvernement s'est depuis engagé sur le fait que les entreprises ayant des filiales dans ces pays ne puissent effec...

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

L’article 6 de la loi de finances rectificative que nous avons adoptée le mois dernier dispose que seules les entreprises sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’État ; les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues. Les monuments historiques recevant du public et détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement affectés par les mesures de confinement ; ils ne génèrent de revenus que grâce à l’accueil du public, sous toutes ses formes. Par ailleurs, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté a...

Photo de Nadia SollogoubNadia Sollogoub :

...er, car l’urgence est réelle : ces monuments n’ont plus du tout de visiteurs. Les montants offerts par le fonds de solidarité ne correspondent nullement au coût des travaux qui sont nécessaires dans un monument historique. Ce patrimoine est en danger ; il a besoin d’être soutenu ! Il s’agit simplement d’élargir aux SCI familiales qui détiennent des monuments historiques le dispositif existant de prêts garantis.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Nous débattrons tout à l’heure de l’éligibilité aux prêts garantis, lors de l’examen de l’article 7.

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

Pour l’intelligibilité du débat, je tiens à préciser à M. le rapporteur général que le dispositif que nous proposions ici visait bien à élargir la possibilité de bénéficier des prêts garantis aux monuments historiques détenus par des SCI ou en nom propre.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...donc bien étudier le texte et se coordonner avec nos collègues de l’Assemblée nationale. C’est un travail relativement lourd, vous le connaissez tous, et il ne se fait pas, j’y insiste, dans les mêmes conditions qu’une commission mixte paritaire au début de laquelle on constate d’emblée un désaccord. Par conséquent, il y a deux solutions : soit nous continuons à ce rythme – j’y suis pour ma part prêt, puisque nous n’avons rien de mieux à faire en ce moment que de siéger –, et alors nous ouvrons les séances du week-end – du point de vue du signal que nous enverrions, ce serait dommage, me semble-t-il, car certains Français, comme les indépendants, attendent ce texte –, soit nous accélérons.

Photo de Vincent EbléVincent Eblé :

Le cahier des charges qui a été adopté pour appliquer l’article 6 de la première loi de finances rectificative exclut les SCI qui gèrent des monuments historiques ouverts au public de l’accès aux prêts garantis par l’État. Ces monuments, comme les autres structures culturelles, sont pourtant les premières victimes économiques d’un confinement qui pourrait être appelé, les concernant, à durer au-delà du 11 mai. Dans mon département, je veux citer l’exemple du château de Vaux-le-Vicomte, qui emploie quatre-vingts salariés – c’est donc une vraie entreprise –, dont trente sont employés par des s...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

Je vais aller vite, monsieur le président, parce que Vincent Éblé a assuré de manière anticipée la défense de cet amendement. De nombreux monuments historiques gérés ou exploités par l’intermédiaire de SCI sont des lieux touristiques ; ils sont actuellement fermés, mais ils font encore face à des frais d’entretien et d’investissement. Or je ne vois pas pourquoi ils ne seraient pas éligibles aux prêts garantis par l’État. C’est un point très important si nous voulons promouvoir et valoriser notre patrimoine.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Le cahier des charges qui régit la garantie des prêts est fixé par voie réglementaire. Il appartient donc au Gouvernement de nous confirmer que les monuments historiques ouverts au public et détenus par des sociétés civiles immobilières ou directement par des personnes physiques sont éligibles à la garantie. Il est vrai que ces monuments, malheureusement fermés en ce moment, font face à de graves difficultés. Si le Gouvernement nous confirme cet é...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Un certain nombre de prêts sont aujourd’hui refusés par les banques, pour une raison simple : en France, contrairement à ce qui se passe en Allemagne, où s’appliquent cependant d’autres conditions, les prêts ne sont garantis qu’à hauteur de 90 %. De ce fait, certaines entreprises pourtant viables se voient refuser leurs prêts. Certes, le Gouvernement a prévu un dispositif alternatif au travers du fonds de développement é...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...econnais que le dispositif est désormais plus opérationnel qu’au début. Les refus se font plus rares, et la médiation fonctionne mieux. Il reste néanmoins un certain nombre de cas, certes minoritaires, dans lesquels nous n’avons pas de solutions. C’est la raison d’être de l’amendement de la commission des finances, qui n’est sans doute pas parfait, mais qui offre une alternative au dispositif de prêts par les banques et par le fonds de développement économique et social, le FDES. Vous nous proposez un dispositif de prêts participatifs, qui peut être une solution plus intéressante. Si une proposition nous est faite dans le cadre de la commission mixte paritaire qui aura lieu demain, nous l’examinerons et serons peut-être amenés à renoncer au dispositif que je propose ici. Notre but est simpl...

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

... l’attention de notre assemblée et celle du Gouvernement sur les grandes difficultés d’accès à l’emprunt, même garanti par l’État, des entreprises situées dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Les établissements bancaires refusent en effet de prendre les 10 % de risques qui ne sont pas couverts, la plupart des demandes de prêts se situant au-dessous de 150 000 euros et émanant de petites entreprises éligibles au taux maximal de garantie de 90 %. Il est donc proposé d’ouvrir une exception, même si le dispositif qui est proposé par M. le rapporteur pourra peut-être résoudre ce problème. En tout état de cause, si vous parvenez à adopter une solution intermédiaire lors de la réunion de la commission mixte paritaire, je vo...