Interventions sur "prêt"

173 interventions trouvées.

Photo de Vincent EbléVincent Eblé :

Le cahier des charges qui a été adopté pour appliquer l’article 6 de la première loi de finances rectificative exclut les SCI qui gèrent des monuments historiques ouverts au public de l’accès aux prêts garantis par l’État. Ces monuments, comme les autres structures culturelles, sont pourtant les premières victimes économiques d’un confinement qui pourrait être appelé, les concernant, à durer au-delà du 11 mai. Dans mon département, je veux citer l’exemple du château de Vaux-le-Vicomte, qui emploie quatre-vingts salariés – c’est donc une vraie entreprise –, dont trente sont employés par des s...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

Je vais aller vite, monsieur le président, parce que Vincent Éblé a assuré de manière anticipée la défense de cet amendement. De nombreux monuments historiques gérés ou exploités par l’intermédiaire de SCI sont des lieux touristiques ; ils sont actuellement fermés, mais ils font encore face à des frais d’entretien et d’investissement. Or je ne vois pas pourquoi ils ne seraient pas éligibles aux prêts garantis par l’État. C’est un point très important si nous voulons promouvoir et valoriser notre patrimoine.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Le cahier des charges qui régit la garantie des prêts est fixé par voie réglementaire. Il appartient donc au Gouvernement de nous confirmer que les monuments historiques ouverts au public et détenus par des sociétés civiles immobilières ou directement par des personnes physiques sont éligibles à la garantie. Il est vrai que ces monuments, malheureusement fermés en ce moment, font face à de graves difficultés. Si le Gouvernement nous confirme cet é...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Un certain nombre de prêts sont aujourd’hui refusés par les banques, pour une raison simple : en France, contrairement à ce qui se passe en Allemagne, où s’appliquent cependant d’autres conditions, les prêts ne sont garantis qu’à hauteur de 90 %. De ce fait, certaines entreprises pourtant viables se voient refuser leurs prêts. Certes, le Gouvernement a prévu un dispositif alternatif au travers du fonds de développement é...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...econnais que le dispositif est désormais plus opérationnel qu’au début. Les refus se font plus rares, et la médiation fonctionne mieux. Il reste néanmoins un certain nombre de cas, certes minoritaires, dans lesquels nous n’avons pas de solutions. C’est la raison d’être de l’amendement de la commission des finances, qui n’est sans doute pas parfait, mais qui offre une alternative au dispositif de prêts par les banques et par le fonds de développement économique et social, le FDES. Vous nous proposez un dispositif de prêts participatifs, qui peut être une solution plus intéressante. Si une proposition nous est faite dans le cadre de la commission mixte paritaire qui aura lieu demain, nous l’examinerons et serons peut-être amenés à renoncer au dispositif que je propose ici. Notre but est simpl...

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

... l’attention de notre assemblée et celle du Gouvernement sur les grandes difficultés d’accès à l’emprunt, même garanti par l’État, des entreprises situées dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Les établissements bancaires refusent en effet de prendre les 10 % de risques qui ne sont pas couverts, la plupart des demandes de prêts se situant au-dessous de 150 000 euros et émanant de petites entreprises éligibles au taux maximal de garantie de 90 %. Il est donc proposé d’ouvrir une exception, même si le dispositif qui est proposé par M. le rapporteur pourra peut-être résoudre ce problème. En tout état de cause, si vous parvenez à adopter une solution intermédiaire lors de la réunion de la commission mixte paritaire, je vo...

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Cet autre amendement de M. Magras vise à remplacer la simple notification de refus de prêt par une motivation de ce refus.

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

Cet amendement tend à instaurer un encadrement des taux d’intérêt applicables par les établissements de crédit aux prêts accordés aux entreprises avec la garantie de l’État. En effet, il serait malvenu que ces établissements en viennent à appliquer des taux excessifs, alors que l’objet de ces prêts est de soutenir l’économie en période de crise. Cette contrainte d’encadrement doit être mise en parallèle avec la garantie accordée par l’État de 70 % à 90 %.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Ce qui pose problème pour les prêts garantis par l’État, ce ne sont pas les taux, puisqu’il s’agit juste du coût du refinancement, sur lequel les banques ne gagnent pas d’argent, et du coût de la garantie de l’État : c’est l’accès au prêt dont je viens de parler à l’instant. En conséquence, j’émets une demande de retrait.

Photo de Patrice JolyPatrice Joly :

...r la situation des monuments historiques détenus en propriété par une SCI. Pour faire suite à nos précédents échanges et à l’attention que portent les uns et les autres à ce sujet, et pour nous permettre de délibérer en toute connaissance de cause, nous proposons que soit présenté au Parlement un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une extension de la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Nous allons émettre une demande de retrait à la suite des engagements très clairs qu’a pris à l’instant Mme la secrétaire d’État, afin que les monuments en SCI et ceux qui sont détenus en direct et qui sont productifs de recettes soient bien couverts par le mécanisme de la garantie de prêt. Puisque le dispositif est opérationnel, il est inutile de prévoir un rapport. Cela étant, nous pourrons vérifier l’engagement du Gouvernement très prochainement, dans le cahier des charges. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

Le dispositif de prêt garanti par l’État est crédible et fonctionne. Les banques le mettent relativement bien en œuvre, en remplissant très majoritairement leur rôle. Pour autant, les contours de l’éligibilité à ce PGE mériteraient d’être encore précisés et renforcés. Pourquoi ne pas l’ouvrir à certaines entreprises en procédure de sauvegarde ? En effet, beaucoup de domaines viticoles, familiaux, affaiblis par la cri...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Cet amendement est satisfait, ce qui n’était pas le cas lors de l’examen du PLFR 1. La limite de date tient simplement au régime des aides d’État, mais, globalement, les entreprises en sauvegarde peuvent désormais bénéficier du prêt garanti par l’État. La commission émet donc un avis défavorable.

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

Je souhaiterais vous faire part d’un château qui est engagé dans cette procédure et dont les difficultés résultent d’une contrainte de date : il ne peut pas obtenir de prêt, puisque la procédure de sauvegarde dont il fait l’objet n’a pas été prononcée après le 31 décembre 2019. De plus, le délai réglementaire de la période d’observation inhérent à ce type de procédures collectives est fixé à six mois. C’est pourquoi il serait pertinent d’étendre le bénéfice du dispositif aux entreprises placées sous procédure de sauvegarde avant la date qui a été fixée. Sinon, le d...

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

Cet amendement vise à engager une réflexion sur l’augmentation du niveau de garantie par l’État des prêts bancaires accordés aux entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France. Ces dernières sont considérées « à risque », car les crédits qui leur sont consentis par les banques ne peuvent être refinancés par la Banque centrale européenne, ce qui accroît la probabilité du refus du concours bancaire. Grâce au relèvement du niveau de garantie de l’État, ces entreprises auront ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Cet amendement est satisfait par l’amendement de la commission qui a été adopté précédemment et qui d’ailleurs sera peut-être révisé par le mécanisme de prêts participatifs que nous essaierons d’élaborer demain en commission mixte paritaire. Pour cette raison, j’émets une demande de retrait.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Nous avons déjà un peu évoqué la question des entreprises de droit étranger, plus généralement des personnes morales de droit étranger qui ont un intérêt stratégique pour notre pays ou pour des entreprises françaises. Aujourd’hui, ces entreprises ne sont pas intégrées dans le périmètre des prêts garantis par l’État, qui ne s’adressent pour l’instant qu’à des entreprises de droit français. Nos intérêts sont tout de même défendus à l’étranger par des structures qui ont besoin, au cours de cette crise mondiale, d’un accompagnement de notre part. Le dispositif n’a pas nécessairement vocation à être automatique, mais il faut qu’il existe, eu égard à la lourdeur administrative de la garantie...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Je comprends la philosophie qui sous-tend un tel amendement, mais cette mesure pourrait se révéler totalement contre-productive : une entreprise confrontée à de grandes difficultés financières et contrainte de procéder à des licenciements peut néanmoins être sauvée du dépôt de bilan grâce au prêt garanti par l’État (PGE). J’espère d’ailleurs que le chômage partiel limitera ces cas d’espèce, car la suppression du PGE pourrait entraîner la disparition pure et simple de l’entreprise. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

...iode difficile, elles connaîtront des difficultés encore plus grandes. Le présent amendement a pour objet, d’une part, d’offrir à titre exceptionnel, pour la seule année 2020, la possibilité aux sociétés de verser des dividendes exclusivement en actions, afin de favoriser durant la crise le renforcement en fonds propres des entreprises, et, d’autre part, de maintenir le bénéfice du dispositif de prêt garanti par l’État pour les seules entreprises procédant au versement de leurs dividendes exclusivement sous forme d’actions. Il est à noter par ailleurs que l’application du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, à ces dividendes ainsi versés permettrait à l’État de créer des recettes fiscales supplémentaires.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Je suis favorable au principe posé par le Gouvernement selon lequel les grandes entreprises ne peuvent pas verser de dividendes dès lors qu’elles ont recours au mécanisme de prêts garantis par l’État. Cela étant, le dispositif proposé va dans le sens du renforcement des fonds propres ou de la sous-capitalisation. Si l’on peut être sensible à cet argument, une telle mesure relève plus d’un plan de relance, me semble-t-il, dans le cadre duquel elle devra nécessairement être décidée, que du dispositif d’urgence. C’est la raison pour laquelle, même si je ne sais pas quel se...