Interventions sur "presse"

...on de l’environnement. Ce n’était pas gagné d’avance, car, dans sa version initiale, le texte proposé par l’Assemblée nationale allait à l’encontre de tout ce que nous avions essayé de construire depuis des années en matière d’économie circulaire. Le volet le plus problématique concernait non pas la fusion des filières REP d’emballages ménagers et des producteurs de papier, mais la sortie de la presse de la REP. C’était un dangereux précédent susceptible d’affaiblir l’ensemble des REP et, partant, le financement du service public de gestion des déchets. D’autres secteurs auraient, à l’exemple de ce premier régime d’exception, demandé des aménagements et des exonérations pour l’avenir, au détriment des collectivités territoriales et de la protection de l’environnement. Nous ne pouvions pas acce...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, trois semaines après l’examen en séance publique de la présente proposition de loi, nous débattons une nouvelle fois de la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et du papier, ainsi que du maintien de la presse dans ce dispositif. Absence d’étude d’impact, économie d’une deuxième lecture : nous regrettons autant de précipitation, pour une loi qui sera, quoi qu’il en soit, rétroactive. Malgré l’accord trouvé en commission mixte paritaire, je ne suis toujours convaincu ni de la simplification apportée par cette fusion ni de la solidité juridique et politique d’un texte qui mutualise les écocontributions ...

... tiens à saluer ici le travail de mes collègues, plus particulièrement de notre rapporteure, Marta de Cidrac. La proposition répond à présent pleinement aux deux objectifs qu’elle s’était fixés : d’une part, fusionner deux filières à responsabilité élargie des producteurs, celle des emballages ménagers et celle des papiers ; d’autre part, permettre, notamment pour les éditeurs de publications de presse, de moduler les contributions financières de la filière REP pour les produits contribuant à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets. Bien qu’assez technique, comme de trop nombreux textes, elle aura des effets très positifs pour le secteur de la presse et pour nos territoires. Je le disais au début de cette intervention, l’un des grands apports de ...

...beaucoup de ce que le Sénat avait inséré et renonçant à beaucoup de ce qu’il avait supprimé. La fusion des deux filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier est la bienvenue. Cela suit, de manière logique, ce que nous avions déjà organisé au moment de la loi Agec. Le point qui a particulièrement attiré mon attention est celui du sort de la presse écrite. Nous avons tous été alertés, notamment par notre presse quotidienne et hebdomadaire régionale. Leur contribution financière s’élèverait à plusieurs millions d’euros. Chacun sait la situation de crise que traverse cette presse écrite, notamment régionale. Il y a la crise du papier, comme matière première, avec des prix qui augmentent significativement. En tout cas, ils augmentent assez po...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout l’enjeu de ce texte était de parvenir à l’équilibre délicat entre le respect des obligations environnementales de la responsabilité élargie des producteurs, l’efficacité du service public de gestion des déchets assuré par les collectivités et l’équilibre économique de la presse écrite, qui souffre depuis plusieurs années. Il est indispensable que les producteurs intègrent un coût de prévention et de gestion des déchets dans leur produit, pour les inciter à l’écoconception. Il s’agit de faire payer les producteurs pour les déchets qu’ils créent et de les pousser à concevoir des produits triables, recyclables ou réemployables. C’est chose faite, puisque la commission m...

...de contenants de collecte, avec pour objectif un déploiement effectif de ce dispositif sur l’ensemble du territoire national au plus tard le 31 décembre 2022. Désormais en place sur la quasi-totalité du territoire, ce prérequis nécessaire à la fusion des deux filières est rempli ; la fusion est désormais naturelle. Le sujet qui a le plus créé de difficultés est bien évidemment l’exemption de la presse des obligations de la filière REP ainsi fusionnée. Initialement, notre collègue député Denis Masséglia proposait d’exclure les publications de presse de la filière REP dès lors qu’elles auraient conclu une convention de partenariat, convention qu’il se proposait de créer pour tenir compte des évolutions du secteur de la presse écrite. Une telle convention conclue entre le ministre chargé de l’e...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi, dont l’objet initial était d’exempter le secteur de la presse de ses obligations environnementales. Alors que les filières REP créées par la loi Agec se constituent encore, notre groupe estimait que l’introduction d’une dérogation de ce type pouvait concourir à une déstabilisation du principe pollueur-payeur, auquel nous restons très attachés. Il ne s’agit pas d’opposer, d’un côté, la presse, dont nous comprenons les difficultés, de l’autre, les collectiv...

... traitement des emballages et du papier, alors que les collectivités manquent déjà de moyens. Dans certaines communes, la réduction de la collecte finit parfois par reposer sur les usagers, qui entassent leurs déchets ou qui voient apparaître de nouveau de véritables décharges sauvages dont personne ne veut. Nous allons maintenir notre vote de première lecture, car la disposition permettant à la presse d’être considérée comme un objet différent d’un papier classique et qui favorisait les contributions en nature et pédagogiques plutôt qu’une écocontribution financière n’a pas été conservée. Une vraie réforme est à mener sur la presse écrite, comme sur la presse numérique et audiovisuelle d’ailleurs, à la fois pour favoriser l’indépendance des médias, quel que soit leur format, et pour garantir ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si je m’exprime au nom du groupe Union Centriste, je prends également la parole devant vous au titre de mes fonctions de rapporteur pour avis de la commission de la culture sur les crédits de la presse dans le cadre du projet de loi de finances. La commission mixte paritaire à laquelle j’ai participé le jeudi 30 mars dernier a abouti à un accord. Sous des aspects techniques, dont le titre porte bien témoignage, le propos de ce texte était en réalité fort simple : fallait-il imposer à la presse, confrontée à une hausse massive des coûts et à la crise de son modèle économique, une charge financ...

Je me réjouis à mon tour que nos échanges arrivent à leur fin, ce sujet étant très complexe et technique, comme souvent en matière d'économie circulaire. Je tiens à souligner la qualité de nos échanges avec Denis Masséglia ; des avancées ont été réalisées des deux côtés. Ce texte aura des effets significatifs pour nos territoires et pour la presse. Notre accord a respecté la ligne rouge que le Sénat s'était fixée : ne pas faire sortir la presse de la REP. De plus, il était essentiel de parachever la fusion des filières, conformément à l'intitulé de la proposition de loi, en assurant une cohérence de cette partie du texte avec celle relative au maintien de la presse au sein de la filière REP. La solution de ce matin devrait tous nous conven...

Nous avons longuement échangé avec mon collègue rapporteur de l'Assemblée nationale sur ces points. La proposition consistant à permettre à la presse de contribuer pour partie en « nature » était intéressante, mais nous ne pouvons la retenir, car elle est incompatible avec le droit européen. Au demeurant, des organes de presse ont fait le choix de verser une partie de leur contribution en numéraire. Nous avons pris toutes les précautions, dans la rédaction que nous avons retenue, pour ne laisser aucune ambiguïté et éviter tout risque de co...

Puisque la presse est maintenue au sein de la REP, l'article 3, que le Sénat avait supprimé, n'a plus lieu d'être. L'article 3 est supprimé.

Nous nous félicitons du maintien de la presse dans la filière REP, ce qui préserve le principe pollueur-payeur, avec la possibilité d'une contribution en nature. Nous devrons veiller à ce que cette contribution soit efficace. Nous regrettons le renvoi à un décret : nous serons vigilants sur ce point. Nous avons aussi quelques inquiétudes sur le point évoqué par M. Delautrette, même si nous sommes sensibles aux propos tenus par Mme la rappo...

...s de leur excellent travail, lequel a permis d'aboutir au compromis qui nous est proposé. Aux collègues qui ont émis quelques remarques, je veux dire que nous avons eu les mêmes réflexions lors de l'examen de la proposition de loi au Sénat, notamment sur le risque de contagion. La rédaction des rapporteurs prend en compte ces réflexions : nous sommes loin du texte initial. Je me félicite que la presse figure toujours dans la REP, qui signifie bien responsabilité « élargie ». Le plus simple aurait été que le Gouvernement prenne à son compte les 20 millions d'euros dont il est question, par des aides directes à la presse. Cela aurait évité aux collectivités et autres metteurs sur le marché, notamment la filière emballages, de supporter ce coût. C'était un voeu pieux ! Nous approuvons la rédact...

...lières, et c’est tout à son honneur. Encore faut-il qu’elle soit aussi le pays le plus performant dans la gestion des déchets. Or nous nous situons en dessous de la moyenne européenne en ce qui concerne les emballages ménagers et le taux de recyclage des papiers graphiques n’est que de 62 %. Ce faible taux de performance peut-il être amélioré en faisant contribuer financièrement le secteur de la presse à la gestion des déchets ? Je ne le pense pas. L’intégration de la presse au sein de la REP des papiers graphiques n’a eu lieu qu’en 2017. Dès le départ, la solution consistant en une contribution financière n’a pas manqué d’interroger, raison pour laquelle le secteur de la presse bénéficie de la possibilité de contribuer en nature par la mise à disposition gratuite d’encarts publicitaires. La ...

...: « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi. » Ce texte permet également la fusion des filières REP, qui doit être source de simplification et de synergie des acteurs, afin d’améliorer la chaîne du recyclage et de permettre l’efficacité environnementale. Ensuite, ce texte prévoit d’aider le secteur de la presse, tout en le maintenant dans la REP, via la modulation des contributions financières de la filière REP pour les produits contribuant à une information d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets. Cela passe notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts, sous réserve de respecter des critères de performance environnementale fixés par décret. Ce dispositif protège a...

...u papier, qui avaient précisément été créées au sein de cette loi. Lors des débats en commission, personne n’a remis en cause cette fusion, bien au contraire. J’en profite pour saluer le travail de la rapporteure et de la commission. Le texte a été totalement réécrit afin de trouver un équilibre différent tout en gardant l’objectif principal de la fusion. En ce qui concerne l’exonération de la presse – le point du texte qui a suscité le plus de discussions –, beaucoup étaient d’accord pour dire qu’une exclusion totale n’était pas la solution, en mentionnant le risque de fragilisation du système et de création d’un précédent qui en entraînerait inévitablement d’autres. Mais nous connaissons les difficultés du secteur de la presse écrite, et nous devons les prendre en considération. L’importan...

...ut l’enjeu de ce texte est de parvenir à un équilibre délicat. En effet, il faut trouver un équilibre entre, d’une part, le principe pollueur-payeur, qui doit assurer au service public de gestion des déchets une juste contribution financière des producteurs et des metteurs sur le marché à la prise en charge des déchets résultant de leurs produits, et, d’autre part, la nécessaire sauvegarde de la presse écrite, qui est en forte difficulté. Le journal, puisqu’il est essentiel à la vie libre des idées, à la culture et à la vitalité démocratique, n’est ni un produit comme un autre – cela a été dit – ni un déchet comme les autres. Cet équilibre nécessite, à la fois, de ne pas aggraver fortement les difficultés engendrées par la crise majeure de la presse, et particulièrement de la presse régionale...

...erture des coûts de gestion des déchets supportés par les collectivités à 50 % pour les papiers et à 80 % pour les emballages. À ce jour, ce taux n’est pas respecté par les éco-organismes : il est d’environ 20 % pour les papiers et de 50 % pour les emballages. L’État ne joue pas son rôle de régulateur. Là se joue notre service public de gestion des déchets. Enfin, sur la question du soutien à la presse écrite. Les crédits octroyés dans le projet de loi de finances (PLF) sont demeurés stables : ils sont bien insuffisants dans le contexte d’explosion du prix du papier. En définitive, le présent texte sur les papiers de presse et les emballages n’emballe pas le groupe écologiste. §Cette proposition de loi n’est sans doute pas parfaite, mais c’est la moins mauvaise, pour reprendre la formule de no...

... déchets pour les deux éco-organismes sur l’ensemble du territoire. Enfin, mutualiser les coûts, alors que le remplacement des emballages plastiques se fera par un recours accru aux papiers et cartons. Notre groupe se prononce en faveur de cette unification des deux REP, soutenant l’opportunité de la synergie ainsi recherchée. La proposition de loi entend par ailleurs exonérer le secteur de la presse du paiement de la contribution financière, ce dernier en étant redevable depuis le début de l’année, ce n’était pas le cas jusqu’à présent. Pour ce faire, elle vient substituer à l’application du principe pollueur-payeur aux publications de presse – en vigueur depuis le 1er janvier 2023, donc – une obligation de mise à disposition gratuite par la presse d’encarts publicitaires visant à informer ...