Interventions sur "prestation"

193 interventions trouvées.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

Je propose de demander le retrait de l'amendement n° 72 qui prévoit la suspension du versement des prestations sociales pendant le réexamen de la régularité de l'immatriculation, car cet amendement semble déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

...'inexactitude d'informations transmises aux organismes de sécurité sociale. La rédaction actuelle de l'article, qui distingue déjà l'erreur de bonne foi de l'erreur délibérée, est satisfaisante. La rédaction proposée supprime totalement la distinction entre erreur de bonne foi et erreur délibérée pour l'absence de déclaration d'un changement dans la situation de l'assuré justifiant le service des prestations.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 807 rectifié vise à supprimer l'article 43 F. Celui-ci reprend une préconisation de la commission d'enquête sur la fraude aux prestations sociales, qui conditionne le remboursement d'un professionnel de santé à son inscription au tableau de l'ordre dont il dépend. Mais seuls 20 % des infirmiers libéraux sont inscrits à l'ordre, par exemple. C'est pourquoi je demanderai des précisions au Gouvernement.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 686 rectifié rend indues les prestations versées à un bénéficiaire dont le numéro d'identification n'est pas devenu définitif. L'amendement est satisfait par l'article 43 B inséré par l'Assemblée nationale. Demande de retrait ou avis défavorable.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 687 rectifié prévoit l'élaboration, par les caisses de sécurité sociale, d'évaluations triennales sur les prestations indûment versées. J'y suis favorable mais il serait préférable que cela puisse se faire tous les ans. Les caisses doivent nous rendre compte de l'état des lieux, et des mesures prises pour lutter contre cette fraude. Avis favorable.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur :

L'amendement n° 121 rectifié bis porte sur les moyens de la preuve de l'existence pour les versements de certaines prestations, et prévoit des moyens alternatifs à la biométrie lors de risques de défaillance des moyens numériques. Je partage la préoccupation de notre collègue qui nous alerte sur les situations parfois difficiles dans certains pays de résidence de nos compatriotes vivant à l'étranger. Il s'agit d'assurer que les pensions soient versées à des personnes existantes, mais bien aussi que tous les assurés béné...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure pour la branche famille :

...nts à la table des discussions au même titre que les établissements publics. La crise sanitaire a montré que la coopération entre les deux secteurs est indispensable. Mais mon rôle est de vous interroger sur la branche famille... À cet égard, vous constatez que l'objectif de correction des inégalités territoriales dans le développement des modes de garde n'a pas été atteint. Vous observez que la prestation de service unique des CAF, qui soutient financièrement les crèches, ne joue plus un effet de levier majeur pour la création d'équipements ou de places, les créations de places étant largement liées à l'implication des collectivités territoriales et du secteur privé. J'ai souvent souligné que l'excès de normes met en difficulté les collectivités territoriales pour s'associer pleinement à la créat...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

Ma question porte sur la fraude à l'assurance maladie - je ne parle pas de la fraude sociale. En septembre dernier, dans un rapport sur ces questions, vous estimiez son montant à 230 millions d'euros. Il s'agit essentiellement d'actes médicaux et paramédicaux surcotés ou mal cotés, de séjours dans les établissements, de prestations fictives, de surfacturations. Il semblerait qu'il y ait assez peu de contrôles. Je rappelle que la Caisse nationale d'allocations familiales contrôle un allocataire sur vingt. Que préconisez-vous ?

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux :

Votre intervention revient aux fondamentaux de la création de la sécurité sociale : cotiser en fonction de ses ressources et percevoir des prestations en fonction de ses besoins. La société a évolué, mais nous sommes là au coeur du problème. Nous devons articuler des propositions en ce sens. Quand il était rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, l'actuel ministre des solidarités souhaitait que le financement de la dépendance soit assuré, après l'extinction de la Cades en 2024, par la CRDS. Le Gouver...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure pour la famille :

...iel. Ces organismes nous ont fait la démonstration de leur grande précarité et du risque de faillite. Or nous devons préserver ces modes de garde. Envisagez-vous de travailler avec eux pour renforcer le soutien qui leur est apporté trouver ? On ne peut pas les laisser dans cette angoisse. La somme de 17 euros paraît vraiment insuffisante. Les micro-crèches, dont celles qui sont financées par la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), semblent avoir été peu prises en considération au début de la crise. Il semblerait qu'elles ne soient ni intégrées à la plateforme mon-enfant.fr ni couvertes par l'aide des CAF visant à rendre l'accueil gratuit pour les familles prioritaires. Des doutes subsistent aussi pour ces structures quant à la facturation aux familles : certaines suspendent la facturation ...

Photo de Brigitte MicouleauBrigitte Micouleau :

...llocataires sont redevables d'une dette auprès de la CAF, la plupart du temps sans fait générateur frauduleux. Or, en cette période de confinement, les familles modestes avec enfants voient leurs frais exploser, notamment à cause de la fermeture des cantines. Toutefois, les dettes sociales courent toujours. Les CAF pourraient-elles suspendre, par solidarité, le prélèvement des indus opéré sur les prestations sociales ? Les jeunes précaires et les étudiants pauvres de moins de vingt-cinq ans sont exclus de la prime de solidarité annoncée et des aides d'urgence. Or, le 13 avril, le Président de la République avait annoncé que les étudiants les plus précaires, vivant parfois loin de leur famille, en particulier lorsque celle-ci vient d'outre-mer, seraient aussi aidés. Je m'inquiète aussi du sort de c...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure :

Pour le maintien des droits à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), c'est un décret qui fixe la durée.

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure :

L'article pose le principe du maintien qui peut aller jusqu'au quatrième réexamen périodique de la prestation. La durée de trois mois entre deux réexamens périodiques est fixée par décret.

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller, rapporteur :

Je serai bref, car nous n'avons plus besoin de longs discours pour convaincre de la nécessité d'adopter ce texte très attendu par les personnes handicapées et leurs familles. La proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, qui a été déposée au Sénat le 3 octobre dernier, a été adoptée à l'unanimité en séance publique le 5 novembre. L'Assemblée nationale en a été saisie rapidement : la commission des affaires sociales l'a examinée le 18 décembre, et les députés l'ont adoptée, à l'unanimité encore, le 15 janvier dernier. Je suis très reconnaissant à Mme la secrétaire d'État et à nos collè...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 415 rectifié bis vise à exclure des cotisations du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés du dispositif d'unification du recouvrement. Je demande l'avis du Gouvernement pour savoir si l'absence de ces cotisations constitue effectivement une erreur.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 13 rectifié bis vise à interdire des prestations de sécurité sociale sur un compte bancaire hors de France. Les assurés peuvent vivre hors de France et avoir besoin de percevoir leurs prestations sur un compte bancaire non français ; je pense notamment aux retraités. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

L'amendement n° 866 rectifié supprime la création de la prestation d'hébergement pour les femmes enceintes éloignées d'une maternité et pose le principe que l'accès à une maternité ne peut excéder quarante-cinq minutes, ce qui nous semble peu opérant. Avis défavorable.

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure (famille) :

Retrait, ou avis défavorable à l'amendement n° 266 : les conditions d'intervention sur les prestations familiales varient selon la situation du parent débiteur.

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure :

L'amendement n° 904 rectifié supprime le recueil de l'accord du parent débiteur pour payer la pension alimentaire par retenue sur ses prestations familiales. Il ne s'agit pas de la situation d'un impayé pour laquelle la retenue sur prestation sans accord est prévue, mais de l'accord du parent débiteur lorsqu'il paie la pension par l'intermédiation de la CAF. Retrait, ou avis défavorable.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 10 rectifié bis prévoit la suspension systématique du droit aux prestations sociales des personnes ayant obtenu frauduleusement un numéro d'identification. La période de réexamen s'accompagne actuellement d'une suspension des versements. Demande de retrait, ou avis défavorable.