Interventions sur "prestation"

193 interventions trouvées.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 128 rectifié ter prévoit la suspension du versement des prestations en cas d'absence de déclaration de changement de situation familiale ou de domicile. Mais comment en être informé ? Demande de retrait, ou avis défavorable.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 5 rectifié bis interdit le versement de prestations sociales sur un compte d'épargne autre que le livret A. Des précisions pourraient être apportées sur la sécurité qu'apporterait ce dispositif. En outre, sa compatibilité avec la possibilité de verser ces sommes sur des comptes non français et non régis par le code monétaire et financier est à vérifier. Demandons l'avis du Gouvernement.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur :

Sur cet article, qui prévoit la non-revalorisation des prestations et pensions familiales, nous avons adopté un amendement de suppression, afin de revenir à une indexation sur l'inflation.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur :

Les amendements identiques n° 21 rectifié septies, 51, 76 rectifié quater et 849 rectifié ne proposent que la réindexation des prestations familiales. Avis défavorable.

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

...ec l'ensemble des acteurs que concernerait ce réenrôlement, ont été riches d'enseignements. Elles m'ont permis de dresser plusieurs constats, qui sont autant de préalables qu'il me faut vous exposer avant de vous livrer la position que je vous proposerai, en accord avec l'auteur. Premier constat : les montants de la fraude à la carte Vitale doivent être estimés en regard de ceux de la fraude aux prestations d'assurance maladie, dont ils sont un sous-ensemble. La plupart des personnes auditionnées conviennent que, par le préjudice financier, la fraude à la carte Vitale n'est pas la plus significative ; elle est en revanche l'une de celles dont l'occurrence est la plus fréquente et celle qui porte le plus visiblement atteinte au pacte républicain qui fonde la solidarité nationale. C'est donc à un dom...

Photo de Nadine Grelet-CertenaisNadine Grelet-Certenais :

... fantasme d'une gabegie sociale qui profiterait aux étrangers et à certains Français résidents qui utiliseraient des cartes Vitale d'autres personnes, alors même que le rapport de Mmes Goulet et Grandjean sur la fraude sociale, qui vient juste d'être publié, ne parvient pas à chiffrer le montant de cette fraude. Selon les chiffres que notre commission a pu se procurer, le montant de la fraude aux prestations sociales semble dérisoire par rapport à la fraude aux cotisations sociales qui dépasse les 8 milliards d'euros d'après l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Dénué de bases solides, ce texte s'inscrit dans la lignée de la remise en cause systématique de l'aide médicale d'État (AME) et de la polémique de ces derniers mois sur le dévoiement de notre système social par les ...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

...ation d'identité. L'installation de lecteurs d'empreintes digitales dans tous les hôpitaux et cabinets de médecins semble irréalisable, et les professionnels de santé n'accepteront pas de se transformer en contrôleurs d'identité. La carte Vitale n'est pas un document d'identité. En septembre dernier, le rapport d'information de notre commission a rétabli la vérité sur la fraude documentaire aux prestations sociales, en l'estimant entre 117 millions et 138 millions d'euros. La Délégation nationale à la lutte contre la fraude évalue la fraude sociale à 1,29 milliard d'euros en 2017, soit 0,28 % du montant total des prestations versées par la sécurité sociale... La fraude des assurés sociaux est bien inférieure à la fraude des professionnels de santé, à la fraude patronale, à la fraude fiscale et éga...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...dicapées est sans conteste une grande loi. Elle est de ces textes qui refondent une politique publique et en redessinent les contours en mobilisant un changement de perspective longuement mûri. Il s’agissait en l’occurrence de partir des besoins de la personne handicapée pour lui donner les moyens d’une véritable autonomie, en s’appuyant sur la solidarité nationale pour compenser le handicap. La prestation de compensation du handicap (PCH) est née de cette ambition. Le rapporteur de la commission des affaires sociales d’alors, notre collègue Paul Blanc, soulignait ainsi dans son rapport de première lecture : « Les espoirs que les personnes handicapées placent dans le présent projet de loi sont de ce fait à la hauteur de leur implication dans son élaboration. Elles attendent une compensation enfin ...

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

...ement sur son ordre du jour réservé. Je remercie tout particulièrement son auteur, Alain Milon, d’avoir permis que soit soumis à nos suffrages un texte dont je sais qu’il a fait l’objet d’une très large concertation entre le Gouvernement, le Parlement, les conseils départementaux et les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Son objet – l’amélioration de l’accès à la prestation de compensation du handicap – s’inscrit dans le sillage de plusieurs travaux entrepris par la commission des affaires sociales du Sénat. Créée par la loi fondatrice du 11 février 2005, la PCH est l’une des pierres angulaires des politiques du handicap. Bien que ce dispositif ait donné depuis bientôt quinze ans la preuve de sa pertinence, le groupe de travail que j’ai eu l’honneur de présider l’a...

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

..., sur tout le territoire, agiront pour limiter le reste à charge des bénéficiaires de la PCH à 10 % de leurs ressources. L’article 3 comporte plusieurs avancées sur les modalités concrètes de versement de la PCH. Il renforce en premier lieu les prérogatives de contrôle attribuées au président du conseil départemental, garant de l’effectivité du droit. Il dote par ailleurs les bénéficiaires de la prestation d’un ensemble de droits nouveaux, qui leur donneront une plus grande liberté d’usage. Il s’agit d’abord de fixer une période de référence d’au moins six moins pour le contrôle du versement afin de tenir compte des effets de lissage ou de saisonnalité dans l’usage réel de la prestation. Il peut en effet arriver qu’une personne handicapée ait moins besoin d’aide humaine, quand elle part en vacance...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi présentée par notre collègue Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, et consacrée à l’amélioration de l’accès à la prestation de compensation du handicap. Je souhaite partager avec vous quelques réflexions sur l’opportunité d’examiner cette proposition de loi. Certes, elle contient quelques pistes d’amélioration, mais le compte n’y est pas. Pour moi, cette proposition de loi est surtout l’occasion pour la majorité sénatoriale de couper l’herbe sous le pied du Gouvernement… En effet, la conférence nationale du handicap ...

Photo de Jean-Pierre CorbisezJean-Pierre Corbisez :

...p. Je suis d’ailleurs intervenu à plusieurs reprises auprès de vous, madame la secrétaire d’État, et j’ai défendu plusieurs amendements en ce sens, en particulier dans le cadre des débats relatifs à la loi ÉLAN, pour améliorer l’adaptation du logement des personnes handicapées. Aussi, au nom du groupe du RDSE, je salue l’initiative de notre collègue Alain Milon, dont le texte vise à améliorer la prestation de compensation du handicap. Je me félicite également de l’adoption unanime de ce texte par la commission des affaires sociales. Pour bien comprendre les enjeux de ce texte, il me semble nécessaire de revenir quelques instants sur les reproches qui ont pu être faits à cette prestation depuis sa mise en place par la loi de février 2005, dont elle constituait une des mesures phares. Tout d’abord,...

Photo de Patricia SchillingerPatricia Schillinger :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par le président Alain Milon, et adoptée par notre commission, a recueilli un large soutien, dont celui du groupe La République En Marche, car elle apporte dans l’immédiat des solutions concrètes à certaines difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder à la prestation de compensation du handicap, ou PCH. Elle fait suite au rapport d’information du groupe de travail mené par notre excellent collègue Philippe Mouiller sur le financement de l’accompagnement médico-social des personnes handicapées. J’en profite pour le remercier du travail accompli en qualité de rapporteur de la présente proposition de loi. Le dispositif, créé en 2005, a connu une montée en puiss...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, les personnes en situation de handicap, ainsi que leurs familles, attendent depuis trop longtemps une amélioration des conditions d’octroi de la prestation de compensation du handicap. Elles réclament toujours des actes forts du Gouvernement. Le Premier ministre ne s’est-il pas engagé, lors de son discours de politique générale, le 4 juillet 2017, à faire de l’action en faveur des personnes en situation de handicap l’une des priorités de ce quinquennat ? Celui-ci doit donc apporter des réponses rapidement. Destinée à compenser la perte d’autonomie ...

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite, en propos liminaires, saluer l’excellent travail réalisé par le sénateur Philippe Mouiller, en sa qualité de rapporteur, et par le président Alain Milon, auteur de cette proposition de loi. Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à favoriser l’accès à la prestation de compensation du handicap. Il s’agit d’une prestation personnalisée créée par la loi du 11 février 2005 en remplacement de l’allocation compensatrice pour tierce personne, sous l’impulsion du Président Jacques Chirac. Cette prestation modulable est ouverte sans condition de ressources. Elle a la double particularité de ne pas être plafonnée et de couvrir un large champ de besoins ne se réduisa...

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez :

... M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales, qui a fait un rapport particulièrement objectif. Avant de parler des avancées bienvenues figurant dans cette proposition de loi, je commencerai par développer deux points, qui, je l’espère, feront l’objet de modifications prochaines avec le soutien du Gouvernement. Premièrement, la couverture des frais de transport par la prestation de compensation du handicap pose de réels soucis aux personnes handicapées, notamment lorsque les ressources médico-sociales ne sont pas immédiatement présentes dans leur département de résidence, limitant de fait leur accès aux soins ou leurs liens familiaux, par exemple. De plus, les déplacements sont parfois assurés par leur aidant, ce qui accroît la charge qui leur incombe. Or celle-ci pourra...

Photo de Vivette LopezVivette Lopez :

...président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, comme cela a été dit précédemment, je tiens à remercier notre collègue Alain Milon d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi. Je le remercie du travail qu’il accomplit avec détermination sur ce sujet majeur qu’est la prise en compte du handicap. Cette proposition de loi vient ainsi opportunément remettre la question des prestations compensatoires au cœur du débat. Elles ne sont pas un luxe. Elles correspondent à un droit, qui traduit la volonté, je dirais même l’honneur de notre société, de faire une place à chacune et chacun d’entre nous. Aussi, nous devons nous réjouir de cette belle avancée. Cependant, il faut bien reconnaître que l’ensemble des aides et des prestations sociales liées au handicap dans notre pays ressem...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner la proposition de loi du président Alain Milon et de notre collègue rapporteur Philippe Mouiller visant à améliorer la prestation de compensation du handicap, la PCH. L’objectif de cette prestation, créée par la loi Handicap du 11 février 2005, est de compenser au maximum, par la solidarité nationale, les dépenses supplémentaires engendrées par le handicap. Pionnier dans la lutte en faveur des droits des personnes handicapées, le Président Jacques Chirac avait été à l’origine de cette grande loi fondatrice. Son idée, port...

Photo de Christine PrunaudChristine Prunaud :

Nous approuvons la proposition de supprimer la limite d’âge de 75 ans pour demander l’attribution de la prestation de compensation du handicap. Cette avancée répond à l’une des revendications des personnes en situation de handicap. Néanmoins, le texte qui nous est proposé ne supprime pas la barrière d’âge de 60 ans. C’est pourquoi nous regrettons de ne pas pouvoir défendre l’amendement que nous avions déposé sur cet article. En effet, ce critère d’âge exclut les personnes présentant un handicap après 60 ans ...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

...les moyens dont il dispose. Alors, pourquoi le préciser ? Nous pensons, au contraire, qu’il faut en appeler à la responsabilité de l’État, lequel, faute de sources de financement certaines et pérennes, laisse perdurer une situation inadmissible tant elle repose sur une inégalité territoriale inacceptable. Nous pensons également que, au-delà de la question du fonds et de son financement, c’est la prestation de compensation du handicap qu’il faut revaloriser. Il s’agit justement d’éviter aux personnes intéressées de se retrouver avec du reste à charge et de devoir entamer des démarches supplémentaires pour compenser ces frais.