Interventions sur "principale"

31 interventions trouvées.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis :

Cette proposition de loi ne porte pas principalement sur la fiscalité, qui ne fait l'objet que de huit articles. Je vous exposerai le « demi-maquis » que constitue le code fiscal pour les Français de l'étranger, ou plutôt pour les contribuables non-résidents. En effet, nous ne disposons pas de bases fiables nous indiquant qui sont les Français de l'étranger. Nous savons fiscalement qui sont les contribuables non-résidents payant des impôts en ...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Sur les plus-values concernant la cession de la résidence principale, nous avons trouvé un compromis en généralisant à deux ans le délai pendant lequel une opération est possible. Qu'est-ce qui empêche, pour la dernière résidence principale avant le départ à l'étranger, qu'il y ait une exonération totale des plus-values au moment de la vente ? L'expatrié ne sait pas toujours quand il va vendre.

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

...d'égalité, car les expatriés et les personnes changeant de région en France peuvent être dans des situations assez différentes. Ensuite, nous ne pouvons pas voter des dispositions aggravant la crise du logement dans les grandes agglomérations, en maintenant des logements vides durant l'expatriation ; ce n'est pas raisonnable. Cela pose aussi un problème d'égalité de considérer comme une résidence principale ce qui n'en est pas une... C'est peut-être même anticonstitutionnel. Enfin, quel est le coût, pour les finances publiques, de cette proposition de loi, article par article ? Je suis surpris que vous n'en parliez pas.

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

J'aimerais également avoir un chiffrage de la proposition de loi. Qu'est-ce qui justifie le fait d'avoir un dispositif particulier pour les non-résidents ? On peut le concevoir pour la résidence principale, mais pour le reste, le régime est très compliqué et nécessite une direction spécifique avec près de 385 agents... Ne pourrait-on pas prévoir une transition vers le régime général pour les Français choisissant d'aller à l'étranger ?

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-21 supprime l'article 25 sur le crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction d'une habitation principale. L'amendement COM-21 est adopté.

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

...etirer. À l’Assemblée nationale, nous y étions parvenus : le même amendement, soutenu par votre collègue député M. Stéphane Peu, avait finalement été retiré, au motif qu’il était fondé sur une erreur d’appréciation du texte de l’article. L’amendement a pour objet de supprimer l’article relatif à l’application des règles de décence aux colocations et aux hôtels meublés loués en tant que résidence principale. Je tiens à préciser, pour que ce soit bien clair, que la volonté du Gouvernement est non pas de créer de nouvelles règles de décence pour des locaux loués à usage de résidence principale dans les hôtels meublés ou dans les colocations, mais bien d’appliquer les mêmes règles pour tous. S’agissant plus particulièrement des hôtels meublés, ceux-ci ne sont pas destinés à constituer des logements p...

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

...ement dans les zones tendues, afin d’éviter l’impact inflationniste sur les loyers et la raréfaction de l’offre de logements. Avec ma collègue Patricia Morhet-Richaud, j’ai rédigé un rapport intitulé Airbnb, Booking … : pour une régulation équilibrée et efficace. Nous y considérons que le développement de l’offre de meublés de tourisme, qu’il s’agisse de logements dédiés ou de résidences principales, est bienvenu. En effet, il renforce l’activité touristique de notre pays en répondant à une forte demande des touristes. Il permet également à des particuliers, particulièrement à ceux qui ont de petites retraites, d’obtenir un complément de revenu. Toutefois, des spéculateurs multipropriétaires se sont engouffrés dans cette activité de location touristique plus lucrative, et ont ainsi soustra...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

...t, présenté sur l’initiative de Philippe Dominati et cosigné par plusieurs d’entre nous, vise à supprimer l’article 51. Cet article vise à instaurer de lourdes amendes, jusqu’à 10 000 euros pour les particuliers et 50 000 euros par annonce pour les plateformes, pour les annonces de location de meublés de tourisme qui n’auraient pas de numéro d’enregistrement ou dépasseraient, pour les résidences principales, les 120 jours – vous avez évoqué cette durée, monsieur le secrétaire d’État – de location au cours d’une même année civile. En proposant la suppression de cet article, nous voulons éviter que notre pays ne surréglemente par rapport à nos voisins européens.

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize :

L’objet de cet amendement est de rétablir l’exemption d’obligation de déclaration préalable pour les propriétaires de résidences principales, à l’exception des loueurs utilisant une plateforme numérique non transactionnelle prêtant gratuitement son concours à la mise en location de locaux meublés. Une telle disposition permettrait d’épargner aux hébergeurs consciencieux une contrainte administrative qui avait disparu. À ce stade, il apparaît en effet nécessaire d’éviter d’empiler de nouvelles dispositions sur les mesures existantes....

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

Dans le cadre du rapport que nous avons réalisé, nous avions proposé, et la commission a voulu bien voulu nous suivre, que toute location de meublé touristique en résidence principale ou résidence secondaire fasse l’objet d’une simple déclaration en mairie. Ces amendements en discussion commune tendent à revenir sur cette mesure. Ce n’est pourtant pas grand-chose que de demander aux propriétaires de remplir un formulaire avant de mettre leur bien en location. Ce dispositif est, au contraire, utile pour les maires, qui pourront mieux connaître leur parc de meublés de tourisme,...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

...it d’imposer des règles. Je me réjouis que nous y soyons parvenus et que les plateformes aient aussi fini par entrer dans le jeu, parfois même en prenant les devants comme sur la taxe de séjour à Paris, considérant que si elles ne faisaient pas d’efforts, tout cela finirait probablement mal… Cela dit, monsieur le secrétaire d’État, j’ai peut-être un point de désaccord avec vous. Sur la résidence principale, je suis d’accord, tant que celle-ci reste vraiment une résidence principale. Sur le reste et sur les 120 jours, le problème vient, je le crois, de la massification du tourisme partout à travers le monde. Des touristes, il y en a de plus en plus, notamment dans les très grandes villes. On a des exemples en tête, comme celui de Venise, qui est en train de devenir un musée, où il n’y aura bientôt ...

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize :

Je n’ai pas été convaincu par les propos de M. le secrétaire d’État, parce que les dispositions de l’amendement que j’ai présenté s’inscrivaient, au contraire, dans une logique de simplifications, notamment pour les résidences principales. Toutefois, vu l’avis des deux camps

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

...proposons donc de passer de 120 à 90 le nombre maximal de nuitées autorisées annuellement pour les propriétaires louant leur résidence comme meublé de tourisme via les plateformes de réservation, type Airbnb. Ce seuil de 120 jours applicable aux communes ayant adopté le changement d’usage, soit les communes de plus de 200 000 habitants, découle directement de la définition de la résidence principale explicitée par l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989. Or cet article est antérieur à l’arrivée des plateformes collaboratives, phénomène qu’il n’a par conséquent pas anticipé. Son objet n’a jamais été de constituer un cadre de réglementation pour les locations saisonnières. Il semble nécessaire à nos yeux de revoir le seuil des 120 jours, actuellement trop permissif au vu du contexte global, a...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, il faut relativiser la question du seuil. Le seuil de 120 jours est aujourd’hui particulièrement respecté et respectable. Il vaut mieux observer l’ensemble des obligations qui sont applicables aux loueurs. Mon cher collègue, vous avez fait référence à Londres, où la durée maximale est de 90 jours. Mais cette durée s’applique aussi bien aux résidences principales qu’aux résidences secondaires, sans qu’aucune autorisation soit nécessaire en deçà de ce seuil. À Paris, il n’est pas possible de louer sa résidence secondaire, ne serait-ce qu’une journée, sans autorisation de changement d’usage, donc sans compensation. Le régime en vigueur est donc déjà particulièrement strict. Il nous a semblé disproportionné de devoir le renforcer, et probablement non confo...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...on locale. En outre, l’article 34, qui instaure le bail mobilité, améliore déjà substantiellement la situation des propriétaires de pied-à-terre, en leur permettant de louer leur résidence secondaire en bail mobilité sans avoir besoin d’une autorisation de changement d’usage. Enfin, sur la forme, la notion de résidence secondaire n’est pas définie dans la loi, contrairement à celle de résidence principale. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

L’article 53 quater C vise à autoriser l’insertion d’une clause pénale au sein du contrat de location, c’est-à-dire la possibilité, pour le bailleur, de prévoir une sanction en cas d’infraction à une partie des clauses du contrat de location ou du règlement intérieur à l’immeuble. Principalement, le bailleur pourra désormais prévoir, dans le contrat de location, des frais de retard en cas de non-paiement du loyer en temps et en heure. Si cet article vise à permettre aux propriétaires de dissuader les locataires de mauvaise foi qui payent leur loyer en retard, les raisons de ce retard ne pourront être prises en compte a priori par les bailleurs souhaitant intégrer cette clause...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

...ropriétaires de leur logement et un « bouche à oreille » très efficace. Enfin, M. Philippe Marini, rapporteur général, a actualisé les données disponibles relatives à l'ISF. Il a montré que le nombre de redevables avait triplé depuis 1997, passant de 178.899 en 1997 à 527.866 en 2007, et que cette croissance s'était accélérée depuis 2004. Il a noté que la hausse du nombre de redevables touchait principalement les deux premières tranches, puisque la première tranche concernait 255.292 ménages et la deuxième tranche, 207.968 ménages. Il a indiqué que le produit de l'ISF avait connu une forte augmentation depuis 2002, et qu'il avait représenté en 2007 4 milliards d'euros, compte non tenu du contrôle fiscal (176,8 millions d'euros) et des relances issues des années antérieures. Observant que l'ISF éta...

Photo de Éric DoligéÉric Doligé :

commentant la proposition d'élever le seuil d'imposition à un million d'euros, a rappelé qu'une exonération de la résidence principale pourrait avoir un effet identique pour les contribuables.

Photo de Roland du LuartRoland du Luart :

a formulé deux observations : l'immobilier n'est pas seul en cause dans l'augmentation du nombre de redevables à l'ISF, et le relèvement du seuil d'imposition à un million d'euros permettrait de limiter l'effet « couperet » de l'ISF. Il s'est interrogé pour savoir si l'exonération de la résidence principale était compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

...en compte d'éléments plus qualitatifs dans ses travaux supposerait l'élaboration d'hypothèses toujours contestables. Il a insisté sur le fait que les redevables délocalisés étaient en moyenne plus jeunes que les redevables de l'ISF et qu'il ne s'agissait donc pas de personnes qui seraient arrivées au bout de leur cycle professionnel. S'agissant de l'alternative entre exonération de la résidence principale et relèvement du seuil d'imposition, il a montré que l'effet économique ne serait pas le même. Il a considéré que l'exonération de la résidence principale, à supposer qu'elle soit concevable sur le plan constitutionnel, ne répondrait pas aux principes de neutralité fiscale, puisqu'elle favoriserait certains choix patrimoniaux, aux dépens d'autres.