Interventions sur "prison"

1251 interventions trouvées.

Photo de Alain MarcAlain Marc, rapporteur pour avis :

...travaux de rénovation ou de renouveler certains matériels. La fongibilité des crédits au sein d'un programme l'aurait permis. Le projet de budget va permettre de financer les deux priorités de l'administration pénitentiaire : l'augmentation des effectifs, avec la création de 1 000 emplois, et la poursuite du programme « 15 000 » qui vise, comme vous le savez, à livrer 15 000 nouvelles places de prison à l'horizon 2027. Concernant les créations d'emplois, 300 vont servir à combler les nombreuses vacances de postes constatées chez les surveillants pénitentiaires. 400 agents supplémentaires vont renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), afin qu'ils puissent mieux assumer leurs missions de réinsertion professionnelle, mais aussi d'évaluation. 159 postes seront aff...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

L'engagement pris lors de l'élection présidentielle de 2017 de créer 15 000 places de prison en 5 ans ne sera pas tenu sur un mandat, mais sur deux mandats. Selon les spécialistes des programmes immobiliers, il n'est même pas certain que 7 000 places pourront être construites pour 2022 ; il est plutôt question de 5 000 places. Faudra-t-il donc un troisième mandat pour obtenir enfin, ces 15 000 places supplémentaires ? Je souhaite savoir si cet objectif chiffré intègre les structures d'...

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier :

Lors de son audition, la ministre nous a indiqué qu'il était très difficile de construire des prisons en période électorale. Or, il faut souligner que ces prisons font vivre économiquement les zones excentrées où elles sont implantées et créent de l'emploi. Elle a également évoqué le recrutement de nouveaux effectifs, tout en passant sous silence le mal-être des surveillants. Bon nombre d'entre eux démissionnent, faute de pouvoir se loger et vivre correctement à Paris. Certains se suicident. L...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...à ce programme est plus nuancée. L'augmentation des crédits de paiement peut paraître faible mais, dans le contexte économique actuel, elle montre que le Gouvernement considère la justice comme une priorité. Le ministère de la justice est devenu un ministère d'intendance qui doit traiter une multiplicité des sujets qui l'ont progressivement conduit à perdre en efficacité, tels que la gestion des prisons, des systèmes d'information ou encore la réorganisation des juridictions. Nous pensions avoir réglé la question de l'indépendance des juridictions avec la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), mais celle-ci réexamine aujourd'hui le sujet sous l'angle du mandat d'arrêt européen qui concerne 20 000 décisions en France et constitue un outil essentiel de la lutte contre la grande délinquan...

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

...est sinistrée et le malaise des surveillants est profond. L'état de non-droit qui règne dans le système carcéral, tel qu'il est décrit par le personnel qui y travaille, est impressionnant. Les lois de la République devraient pourtant s'y appliquer avec plus de rigueur qu'ailleurs. J'ai du mal à comprendre les arguments de la garde des sceaux qui accuse les communes de freiner la construction des prisons alors que je connais de nombreuses communes qui seraient candidates pour accueillir un centre pénitentiaire. J'ai l'impression que le Gouvernement cherche de faux prétextes pour justifier les retards. Je n'ai pas l'impression que des efforts suffisants soient réalisés en termes de recrutement et de formation pour redonner au personnel pénitentiaire des missions de sécurité. La loi donne de nou...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

...ngue d'ailleurs, par rapport à nos voisins européens, par un recours important à la détention préventive. Nous continuons à nous inscrire dans cette fuite en avant. François-Noël Buffet et moi-même l'évoquions déjà dans un rapport d'information sur la nature, l'efficacité et la mise en oeuvre des peines : la stratégie pénale poursuivie depuis des années n'est pas la bonne. Les alternatives à la prison demeurent des pratiques marginales ; les SAS sont peu nombreuses. Le budget de la mission « Justice » n'est pas pleinement satisfaisant, notamment parce que le manque de moyens des SPIP constitue un vrai problème. Quand la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations annonce que de nouvelles solutions seront déployées pour faire c...

Photo de Alain MarcAlain Marc, rapporteur pour avis :

...xiste donc un impérieux besoin d'améliorer le dialogue au sein de l'administration pénitentiaire. Je vous précise par ailleurs que les collectivités territoriales et les grandes administrations sont bien associées aux TIG, ainsi que des grandes entreprises comme La Poste ou EDF. Enfin, des progrès sont effectivement constatés mais, depuis des dizaines d'années, nous ne nous occupons ni de nos prisons ni des peines qui permettraient d'éviter l'incarcération. Nous n'avons pas besoin de mettre toutes les prisons en centre-ville : il convient d'analyser les situations au cas par cas.

Photo de Josiane CostesJosiane Costes, rapporteure pour avis :

... incarcérés chaque année. Pour comprendre pourquoi, je me suis rendue dans les deux établissements qui en accueillent le plus : l'établissement pour mineurs de Porcheville et le quartier pour mineurs de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Les mineurs ne peuvent être incarcérés qu'à partir de l'âge de 13 ans, mais plus de 90 % ont plus de 16 ans. Ils sont incarcérés dans les quartiers mineurs des prisons pour adultes et depuis 15 ans dans les établissements pour mineurs (EPM) créés par la loi dite Perben I de 2002. Ces derniers ont été conçus pour offrir une réponse plus adaptée et plus éducative dans les cas où la détention a été décidée par le juge. Mais leur nombre est limité. Il en existe six en France, chacun ayant une capacité de 60 places. Ceci signifie que près des deux-tiers des mineurs...

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier :

...rande réussite. Le concours est très spécifique car il porte sur des aspects juridiques mais aussi psychologiques. En revanche, les relations de la PJJ avec le reste du système pénitentiaire est difficile. Les éducateurs ne font pas souvent confiance aux autres institutions. Ainsi, la PJJ ne souhaite pas participer aux cellules de veille municipale. Les centres d'éducation fermés ne sont pas des prisons. Les évasions sont donc nombreuses. Par ailleurs, l'investissement financier est très lourd, tout en étant très intéressant d'un point de vue humain. Il est dommage que ce système, qui est une opportunité pour éviter la prison, ne fonctionne pas. Les mineurs ont besoin d'être scolarisés pour que nous ne les retrouvions pas en prison 10 ans plus tard.

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

S'agissant des conditions de détention des AICS, je souhaiterais savoir s'ils subissent l'hostilité des autres prisonniers. Quel bilan peut-on dresser des établissements spécialisés de ce point de vue ? Sur la sortie de la détention, y'a-t-il une poursuite des soins en milieu ouvert quand ils ont débuté en prison ?

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

S’agissant d’un amendement qui tend à supprimer l’article 45 ter, la commission ne peut qu’être défavorable. La commission est bien évidemment d’accord pour éviter les sorties sèches de prison, mais elle ne souhaite pas lutter contre ces sorties en multipliant les aménagements automatiques de peine. Elle préfère au contraire accompagner la peine d’emprisonnement soit d’une peine de probation soit d’une peine complémentaire du suivi socio-judiciaire. Il s’agit certes d’une aggravation de la répression, nous en sommes d’accord, mais qui est totalement assumée et qui permettra d’assurer u...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui qui tendait à élargir le périmètre possible d’un PSE mobile. Il vise à réduire les seuils prévus aux articles 131-36-10 et 131-36-12-1 du code pénal dans le cadre du suivi socio-judiciaire. L’article 731-1 du code de procédure pénale dispose que la personne condamnée à une peine d’au moins sept ans d’emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut être placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’une libération conditionnelle. Il convient d’abaisser ce seuil à cinq ans.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

...n raison de sa coexistence avec le sursis avec mise à l’épreuve auquel va leur préférence, même s’il s’agit de deux sujets techniques très proches. Vous proposez un nouveau système fusionnant contrainte pénale et SME pour aboutir à une sorte de sursis avec mise à l’épreuve qui soit une modalité d’aménagement de la peine. Il s’agit donc d’une peine non pas autonome, mais accessoire à une peine de prison. Je simplifie les choses, mais c’est bien l’idée. Or la commission souhaite que la probation devienne une peine principale que le tribunal puisse prononcer à l’encontre d’un condamné. Il s’agit d’une réelle évolution. On m’a reproché, voilà quelques instants, une certaine forme de contradiction. Permettez-moi d’en relever une autre, mais en sens inverse : on ne peut pas nous reprocher de ne voir...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

...raît à peu près identique à ce qu’ils connaissent déjà. La contrainte pénale souffre d’une mauvaise compréhension et d’un manque de moyens qui la rendent inapplicable. Vous rappelez que 70 000 sursis avec mise à l’épreuve ont été prononcés en une année, mais avec quelle efficacité ? Les juges des tribunaux correctionnels nous ont expliqué que la seule peine qu’entendaient les condamnés était l’emprisonnement. Le condamné à une peine de sursis avec mise à l’épreuve, sortant libre du tribunal, n’a pas le sentiment d’avoir été vraiment condamné. En outre, les juges de l’application des peines – ceux pour lesquels vous voulez créer plus de postes au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP – nous ont dit que, faute de moyens, le sursis avec mise à l’épreuve n’est quas...

Photo de François PilletFrançois Pillet :

Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée par le Sénat en janvier 2017, issue de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale. Il s’agit de rétablir la surveillance électronique de fin de peine, la SEFIP, afin d’éviter les sorties de prison dites « sèches » et de réduire le risque de récidive. Une telle mesure pourra être ordonnée par le juge non pas de manière automatique, mais à la demande de la personne condamnée, qui s’emploie ainsi à renforcer son projet de réinsertion. Elle sera contrôlée par le juge et le procureur de la République.

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

...et de prendre une mesure quasiment identique si le juge de l’application des peines considère que c’est nécessaire. À mes yeux, les dispositions de cet amendement ne présentent donc aucun intérêt, si ce n’est de rappeler que les auteurs de la loi de 2009 souhaitent revenir aux dispositions qu’ils avaient imaginées. Je le rappelle, cette loi avait prévu que le JAP serait conduit à organiser les emprisonnements de moins de deux ans, ce qui a fait crier au scandale, au motif que les peines de prison n’étaient pas exécutées ; en réalité, on attendait que le JAP les organise. Si nous nous sommes trompés en 2009, ne revenons pas en arrière !

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Il s’agit ici de supprimer l’obligation d’un examen aux deux tiers de la peine pour une éventuelle libération conditionnelle. Compte tenu de l’importance d’éviter les sorties sèches de prison, l’examen de la situation du détenu aux deux tiers de la peine en vue d’une éventuelle libération conditionnelle peut avoir son utilité. Cette libération n’est bien sûr pas de droit : elle est accordée seulement si le détenu présente de sérieux efforts de réinsertion. Il est avéré qu’une sortie sèche aggrave le risque de récidive. Il est donc pertinent de rechercher une libération conditionnelle...

Photo de Olivier PaccaudOlivier Paccaud :

Cet amendement a pour objet les détenus condamnés pour faits de radicalisation. Les méthodes de déradicalisation mises en place peinent encore à obtenir des résultats satisfaisants. Les détenus condamnés pour des faits de terrorisme présentent pour un certain nombre d’entre eux des risques importants de récidive. Dans de telles situations, la peine de prison trouve son utilité essentiellement dans son rôle de neutralisation. Ainsi un régime spécial d’exécution des peines doit-il être réservé à ce type de détenus, particulièrement dangereux, à l’image de ce qui peut exister en Italie, où les terroristes et les mafieux ne peuvent solliciter une libération conditionnelle qu’à l’issue d’une période plus longue que celle qui est prévue pour les autres co...

Photo de Jean SolJean Sol :

Cet amendement vise à supprimer l’examen obligatoire de la libération conditionnelle aux deux tiers de la peine d’emprisonnement, prévu par la loi du 15 août 2014. Il s’agit à nos yeux d’une procédure inappropriée, qui, de surcroît, alourdit le travail des tribunaux.