Interventions sur "prison"

1371 interventions trouvées.

Photo de Alain MarcAlain Marc :

...s condamnées et de favoriser leur réinsertion. Les crédits alloués à l’administration pénitentiaire dans le projet de budget pour 2021 progressent de 9 %, hors crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions ». Cette augmentation importante ne nous paraît pas excessive au regard de l’ampleur des besoins en matière de personnel, d’entretien des locaux et de construction de nouvelles places de prison. Ces moyens supplémentaires doivent permettre de financer les deux priorités de l’administration pénitentiaire : l’augmentation des effectifs – plus d’un millier d’emplois sont créés – et la poursuite du programme 15 000 places, visant à livrer 7 000 nouvelles places de prison d’ici à la fin de 2022 et 8 000 autres à l’horizon de 2027. Les emplois créés serviront, d’abord, à combler les vacance...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

...forme au 31 mars prochain sera donc difficile. Un autre axe essentiel du budget la PJJ depuis deux ans est la création des centres éducatifs fermés. Déjà importante au regard du nombre de jeunes placés en leur sein, la part de ces structures dans les dépenses de la PJJ est amenée à croître, avec la création de vingt nouveaux CEF dans les prochaines années. Les CEF ont une utilité pour éviter la prison, mais certains posent aussi des difficultés de gouvernance et de lien avec les parcours d’insertion. Je salue donc la volonté de la PJJ de diversifier les modes d’hébergement. Alors que la protection judiciaire de la jeunesse fait face à des défis majeurs, je me réjouis, monsieur le garde des sceaux, que le Parlement puisse enfin discuter du nouveau code de la justice pénale des mineurs. J’espèr...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...était bénéfique pour la suite. Nous resterons pour notre part totalement fidèles à l’esprit de l’ordonnance de 1945 : le jeune doit d’abord être éduqué. Il faut s’en donner les moyens, parce que c’est un être en devenir et que l’on ne doit jamais désespérer, même si – c’est un fait que nous constatons – la délinquance des mineurs est devenue plus violente. Troisièmement, je souhaite évoquer les prisons. Il se trouve que, du fait de cette crise sanitaire, un certain nombre de prévenus ont quitté les prisons. Je ne crois pas que la baisse du nombre de personnes en prison ait eu des effets négatifs. Dans le droit fil des propos que vous avez tenus, nous estimons que la condition pénitentiaire est très importante et qu’il est préférable de disposer de mesures alternatives en plus grand nombre de ...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...De même, la hausse des crédits du programme « Justice judiciaire » devrait permettre de désengorger les tribunaux, tendant ainsi à garantir une justice de proximité effective pour nos concitoyens. En revanche, nous nous montrons plus réservés quant aux sommes attribuées à l’ouverture de 15 000 nouvelles places en milieu carcéral. Nous sommes évidemment favorables à l’encellulement individuel des prisonniers. Nous saluons donc les décisions prises par votre prédécesseure Nicole Belloubet visant à remettre en liberté des détenus en fin de peine. Cependant, il est constaté que la tendance est davantage au « tout carcéral ». Ainsi encourageons-nous le Gouvernement à favoriser le recours accru aux peines alternatives pour les petites peines. Nous sommes convaincus que le garde des sceaux, avocat pén...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...me un satellite de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. Comment peut-il décider efficacement de la politique pénale de ce territoire s’il n’en connaît pas empiriquement la réalité ? Enfin, ce budget consacre un effort important en matière d’investissements immobiliers, en particulier en faveur de l’administration pénitentiaire. Certains voient dans la construction de nouvelles places de prison une contradiction avec la volonté du Gouvernement de réduire la population carcérale. En réalité, cette mesure, combinée au recours à l’aménagement des peines, chaque fois que cela est possible et utile – je tiens à le préciser –, permettra de répondre au principe de l’encellulement individuel inscrit dans notre code pénal. Vous le savez, cette surpopulation est particulièrement préoccupante dan...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...gement en l’absence des prévenus ou retenus faute d’extraction, publicité restreinte, voire parfois supprimée. En outre, que signifient les chiffres si ce n’est ce qu’ils servent ? En l’occurrence, le premier poste budgétaire de la mission « Justice » demeure l’administration pénitentiaire, dont les crédits représentent plus de la moitié de l’enveloppe. Pourtant, l’Observatoire international des prisons souligne régulièrement l’inefficacité de l’augmentation du parc carcéral pour répondre à la surpopulation carcérale à laquelle nous sommes confrontés. Le deuxième poste budgétaire de la mission, la justice judiciaire, n’est pas sans poser problème non plus, puisque la mise en œuvre de la réforme de l’organisation judiciaire se poursuivra en 2021. Rappelons que, par cette réforme, la carte judic...

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

...iquée. De plus, il convient de replacer ces chiffres dans le contexte global de sous-budgétisation chronique du service public de la justice. Si la loi de programmation prévoyait 8 milliards d’euros pour 2021, un retard de 115 millions d’euros a été enregistré en 2020. Je ne parlerai donc pas d’augmentation, mais de rattrapage budgétaire. Je pourrais aussi évoquer longuement les 15 000 places de prison qui devaient voir le jour pendant le quinquennat. Nous recensons 2 000 places construites. Pour obtenir les 7 000 places promises par le Gouvernement, il faudra attendre 2023. Ainsi, l’objectif des 15 000 places supplémentaires promises en 2017 ne sera pas atteint, loin de là. Au-delà du catalogue des promesses non tenues, c’est la dignité de l’accueil dans les prisons et la sécurité globale des...

Photo de Dany WattebledDany Wattebled :

...était inférieur de moitié à celui de l’Allemagne. Il était même inférieur à celui de la Russie, de l’Ukraine ou encore du Kazakhstan. Un tel sous-effectif allonge nécessairement les délais de jugement et nuit à l’efficacité de l’institution. La surpopulation carcérale est une autre conséquence de cette insuffisance de moyens. À cet égard, il a fallu une pandémie pour que le taux d’occupation des prisons passe sous le seuil des 100 %. Il est depuis peu repassé au-dessus. Il faut absolument en finir avec ce phénomène, car il est inacceptable qu’au pays des droits de l’homme des centaines de détenus dorment sur des matelas posés par terre. Nous avons besoin de plus de places dans nos prisons ! Même si la peine d’emprisonnement ne constitue pas la seule réponse efficace à la délinquance, nous cons...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

...on islamiste et les moyens de la combattre a démontré que le suivi post-carcéral était fondamental pour prévenir la récidive comme pour protéger la société de profils particulièrement dangereux. Or le travail des SPIP est rendu plus difficile, non seulement en raison des contraintes liées à la pandémie, le virus imposant de limiter les contacts physiques, mais aussi à cause du désengorgement des prisons, décidé par votre prédécesseur, afin d’éviter une trop forte contamination en milieu carcéral. Le nombre des personnes à suivre a considérablement augmenté, de sorte que les services peinent à tenir le rythme imposé. De telles circonstances auraient dû conduire à une augmentation significative des moyens et des effectifs. Or, sur ce point, le compte n’y est pas : les dépenses sont stables pour ...

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier :

... cette institution doit protéger les plus faibles et sanctionner ceux qui ne respectent pas le contrat social. La fonction de la sanction me semble essentielle. Elle permet d’intimider, de freiner les intentions néfastes, d’écouter les victimes et de donner une peine en adéquation avec la faute commise. Or la part du budget prévue pour organiser cette sanction pose problème. Souvent décriée, la prison reste la solution préconisée dans de nombreux cas. Même si les magistrats souhaitent trouver d’autres alternatives, elle reste pour l’instant incontournable, faute de mieux. J’aimerais m’attarder sur les multiples difficultés rencontrées par notre institution pénitentiaire et les agents qui la composent, aggravées encore depuis la crise sanitaire. La surpopulation carcérale atteint des sommets....

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

Cet amendement vise à renforcer les moyens des fouilles dans les prisons. Le projet de loi de finances pour 2021 consacre 62, 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 63, 7 millions d’euros en crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires. Je rappelle que, en 2018, un rapport de la mission d’information relative au régime juridique des fouilles en détention a montré que la problématique des fouilles posait la question plus génér...

Photo de Alain MarcAlain Marc, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Justice » consacrés à l'administration pénitentiaire :

Je souligne la qualité des réponses qui nous ont été données par vos services à l'occasion des auditions que nous avons conduites sur les prisons. Vous avez mentionné les décisions récentes des plus hautes juridictions, qui acceptent désormais comme motif d'une demande de libération le fait d'être détenu dans des conditions indignes : quelles en sont les conséquences pratiques, en particulier sur l'encellulement individuel ? Existe-t-il un référentiel permettant de préciser ce que sont des conditions de détention dignes ? Une question, e...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Le bleu budgétaire indique qu'un effort supplémentaire sera déployé pour les audiences foraines, qui facilitent l'accès de tous à la justice et la prise en compte des spécificités des territoires : comment comptez-vous convaincre les présidents de tribunaux d'y recourir davantage ? Quelque 981 places nouvelles ont été créées ces dernières années dans les prisons ultramarines, elles ont permis de diminuer la surpopulation carcérale, sans la résorber cependant ; vous prévoyez 1 156 nouvelles places d'ici à 2026, c'est nécessaire. Quelles mesures d'accompagnement comptez-vous prendre pour l'existant, en particulier pour l'entretien des bâtiments ?

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...nts pénitentiaires ? Le Sénat a commis un rapport sur la lutte contre la radicalisation islamiste ; nous y avons vu que, sous couvert de « déradicalisation », on fait des choses souvent inefficaces et ce n'est pas en regardant telle vidéo ou en suivant telle méthode que l'on change d'idéologie et de vision du monde. Comment envisagez-vous l'action publique dans ce domaine, en particulier dans les prisons, dont certains quartiers semblent devenus de véritables clusters de radicalisation ? Enfin, la justice est désormais responsable de toutes les extractions pénitentiaires, alors que vous partagiez auparavant cette tâche avec la police, mais en avez-vous réellement les moyens ? J'ai entendu dire qu'il était envisagé de faire appel à des sociétés privées pour des escortes, alors qu'il s'agit bien...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...ons : comment, dans ces conditions, maintenir une proximité avec les justiciables dans l'ensemble des juridictions, assurer concrètement le principe d'égalité devant la justice, et finalement répondre aux femmes et aux hommes de notre pays qui ont besoin que justice soit rendue pour faire société ? Enfin, comme mes collègues, je vous alerte sur l'enjeu de la réhabilitation et de l'entretien des prisons, qui est peut-être aussi important que la construction de nouvelles places, et je m'inquiète également de la réforme du droit pénal des mineurs.

Photo de Lana TetuanuiLana Tetuanui :

L'un de vos prédécesseurs, Jean-Jacques Urvoas avait dit que les emplois de la nouvelle prison de Tatutu, en Polynésie française, iraient aussi à des Polynésiens ; or, nous constatons que si des Polynésiens occupent effectivement des postes de surveillants, les fonctions d'encadrement leur sont inaccessibles, alors qu'ils passent les concours : est-ce bien égalitaire ? Ensuite, quelle est votre position sur l'inamovibilité des magistrats, sachant que, dans les collectivités comme les nôtre...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Nous avions présenté un autre amendement, qui a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. Aussi ai-je proposé un rapport pour soulever la question en séance publique. La prison de Seysses a fait émerger un problème simple : les détenus n'ont pas droit au masque. Le tribunal administratif a considéré qu'il y avait lieu de donner injonction à l'établissement pénitentiaire de fournir des masques, une décision annulée par le Conseil d'État. Nous sommes obligés de porter un masque partout. Alors que l'épidémie s'aggrave, le port du masque n'est pas possible dans les prison...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...ion de liberté. Nous connaissons vos écrits. Si vous étiez nommée, nous ressentirions une certaine frustration le mercredi matin, car nous serions privés de votre chronique, témoignant d'un grand attachement au réel. Mais nous aurions alors la chance de lire des rapports, certainement nourris par votre expérience... Quelle est votre position sur la question de la création de nouvelles places en prison ? La priorité est-elle de créer des places ou de restaurer les lieux de détention actuels, dont certains méritent de l'être ? Par ailleurs, que pensez-vous utile de faire au regard de la décision récente du Conseil constitutionnel et des remarques de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), demandant une législation complémentaire autour du respect de la dignité au sein des prisons et du ...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Comme M. Sueur, je veux rendre hommage à vos prédécesseurs et je rejoins Mme Di Folco sur le fait que votre rapport sensible à cette question des lieux de privation de liberté nous est précieux. En cette période, il y a beaucoup à faire. J'ai visité, samedi dernier, la prison de Bourg-en-Bresse : les consignes concernant la pandémie n'y sont pas suivies, les détenus ne portent pas de masque et il n'y a pas eu de tests, alors même que 50 cas de Covid ont été recensés parmi le personnel et 9 parmi le personnel de Sodexo. La situation de cet établissement est donc problématique, et on peut imaginer que c'est le cas dans d'autres. Il faudrait être encore plus attentif que...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Nous étions nombreux à nous inquiéter de la vacance de ce poste pendant ces derniers mois, de surcroît en cette période complexe, qui a vu le nombre de suicides augmenter en prison. De même, la situation dans les centres de rétention administrative (CRA) est très préoccupante compte tenu de la pandémie, d'autant que certains de ceux qui s'y trouvent n'ont aucune perspective d'éloignement. Certains des centres que j'ai visités ne mettent pas de gel hydroalcoolique à disposition, et les personnes qui y sont retenues, outre qu'elles ne portent pas de masque, doivent boire à un...