Interventions sur "prison"

1371 interventions trouvées.

Photo de Alain FouchéAlain Fouché :

... Bien évidemment, se pose alors la seconde question : que faire des récidivistes particulièrement dangereux ? Une mesure de sûreté devant être adaptée à la personnalité et à la dangerosité de l'individu qui en fait l'objet, la commission Burgelin a, à ce titre, envisagé la création de nouveaux établissements, qui pourraient être dénommés « centres fermés de protection sociale ». Ni hôpitaux ni prisons, ces établissements seraient des lieux d'hébergement fermés et sécurisés, dotés d'équipes spécialisées dans la prise en charge des individus qui, bien qu'ayant purgé leur peine, demeurent dangereux pour autrui. En la matière, je souhaiterais donc savoir si la France compte à l'avenir s'inspirer - et, si oui, de quelle manière - des expériences allemande et néerlandaise, lesquelles n'ont jamais ...

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

...le cas, puisque l'article 132-30 du code pénal prévoit déjà un durcissement de la sanction en cas de réitération. En effet, « en matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement. » Enfin, l'argument souvent utilisé par le Gouvernement selon lequel les juridictions prononcent de faibles peines en raison de la non-transmission ou de la transmission tardive du casier judiciaire et, partant, de leur ignorance des antécédents du prévenu, ne tient pas. Le casier judiciaire est directement relié au service de l'état civil situé à Nantes. Il peut être transmis par fax et...

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

...de la récidive. Non seulement l'histoire judiciaire mais aussi l'histoire législative sont émaillées de réactions faisant suite à des crimes atroces qui ont saisi l'opinion publique. Cependant, s'agissant du problème posé lui-même - comment lutter contre la récidive ? -, il est impossible de ne pas tenir compte du fait que depuis deux siècles, depuis les premiers travaux de la Société royale des prisons jusqu'à ceux qui ont été menés récemment et qui ont été évoqués, s'est progressivement élaboré, dans ce domaine, un corps de doctrines, pour ne pas dire un corps d'évidences. Le traitement de la récidive est une préoccupation essentielle et le problème s'est toujours posé dans les mêmes termes : on constate toujours que, quelque forme qu'ait prise l'emprisonnement au cours des deux siècles écou...

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

Et c'est d'ailleurs au même Bérenger que l'on doit la libération conditionnelle. Ne vous ai-je pas souvent dit, monsieur le président de la commission des lois, que notre salle devrait porter son nom ? Quoi qu'il en soit, à ce premier constat s'en est ajouté un second. Ce qui est aussi source de récidive, outre les conditions de détention, ce sont les conditions de la sortie de prison. On sait que ce que l'on appelle, avec un néologisme déplaisant, une « sortie sèche », c'est-à-dire sans mesure d'accompagnement, nourrit la récidive. On sait que la libération conditionnelle, sous réserve que les mesures prises soient effectives et non pas théoriques, permet très souvent de prévenir la récidive. Or, quelles sont les priorités qui se dessinent à travers les propositions qui nous...

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

... à cet égard extrêmement attentifs et prudents. Il existe des risques qu'une société ne doit pas prendre. Reprenant le fil de mon intervention dans cette discussion générale, je veux dire avant tout que cette proposition de loi ne tient pas compte des vraies priorités. Alors que nous savons, par cette expérience bi-séculaire, que tout ce qui maintient ou, a fortiori, étend le champ de l'emprisonnement est source et foyer de récidive, ce texte va néanmoins dans cette direction. L'élargissement du concept légal de récidive, le concept juridiquement flou de réitération sont autant de sources d'emprisonnements à venir. Et que dire de l'extension de la période de sûreté, de la tendance à la réduction du sursis avec mise à l'épreuve ? On doute des magistrats, comme si tous les cas n'étaient p...

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

..., car le nombre de juges d'application des peines est trop faible. En effet, ces derniers doivent traiter des centaines de dossiers, voire plus d'un millier selon certains. Les agents de probation sont, eux aussi, trop peu nombreux : ils sont approximativement 2 300, mais ce n'est rien au regard du nombre de décisions à prendre. Ainsi, aujourd'hui, les trois quarts des personnes qui quittent les prisons françaises ne bénéficient d'aucune mesure d'accompagnement ! Et, après ça, on vient nous dire : « Nous luttons contre la récidive » ! Non ! La priorité des priorités, au point où nous en sommes, c'est de procéder à une véritable révolution culturelle en ce qui concerne notre approche de la prison. Souvent, ici ou là, en telle occasion dramatique, conscience se fait que nous avons devant nous u...

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

...islateur la certitude qu'il ne s'est pas bercé de mots et d'illusions, mais au contraire que son travail a réellement renforcé à la fois la protection de nos concitoyens et la réadaptation sociale des délinquants, car l'une ne va pas sans l'autre. J'ai lu dans le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale de violentes critiques, également entendues au Sénat, liées à la surpopulation de nos prisons, à leur vétusté et aux troubles psychologiques qui en résultent pour les condamnés. La prison serait donc elle-même criminogène et facteur de récidive.

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

Je ne doute pas qu'il soit nécessaire de réaliser des efforts considérables en ce domaine, mais je souhaite dire ici qu'au cours de mes récentes visites d'établissements pénitentiaires j'ai trouvé des raisons de croire à un avenir meilleur. A la prison de la Santé, j'ai vu un service hospitalier fonctionner dans des conditions satisfaisantes, permettant aux détenus de consulter très rapidement médecin, psychologue ou psychiatre. A la maison d'arrêt de Loos-lès-Lille, dans mon département, où j'avais pu observer voici quelques années des conditions de détention indignes, j'ai pris acte d'une amélioration considérable, l'ouverture de la prison d...

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

La véritable question est sans doute moins celle d'une population carcérale trop importante dans l'absolu que la rénovation ou la construction de places de prison adaptées et respectueuses de la dignité de chacun. Il me semble que, sur ce point, le Gouvernement a pris ses responsabilités en lançant la réalisation d'un programme de 13 200 places. Ces remarques étant faites, je n'en suis que plus à l'aise, monsieur le garde des sceaux, pour rejoindre notre rapporteur lorsqu'il recense la faible utilisation du suivi socio-judiciaire, en partie liée au faible...

Photo de Hugues PortelliHugues Portelli :

...aux personnes déjà condamnées à la date d'entrée en vigueur de la loi est contraire à ce principe. Le principe de la motivation des décisions de justice, qui découle du principe du droit à un procès équitable, est lui aussi reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme. Or l'article 6 bis de la proposition de loi, qui prévoit de supprimer l'obligation de motiver la peine d'emprisonnement pour une personne en état de récidive légale, contrevient à ce principe en restreignant les fondements de l'appel. Quant au principe d'individualisation des peines, qui découle du principe de nécessité et de proportionnalité - je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2005 -, il est remis en cause par l'absence de distinction suffisante entre les différents typ...

Photo de Hugues PortelliHugues Portelli :

... la récidive en France, au-delà des controverses statistiques, se caractérise par quelques éléments non discutables que j'emprunterai aux statistiques du ministère de la justice. La récidive est, globalement, un phénomène en baisse. Le nombre de personnes ayant des antécédents condamnées chaque année est passé de 105 625 en 1996 à 100 977 en 2003. Parmi les récidivistes jugés, 80 % retournent en prison. Quant aux criminels récidivistes, ils constituent 0, 5 % du total ; il y a eu 133 condamnations criminelles de personnes ayant des antécédents criminels en 1993, 57 en 2003. On n'assiste donc pas à un accroissement spectaculaire des récidives. C'est même la tendance inverse qui est constatée. Par contre, plusieurs phénomènes favorisent le développement de la récidive, à commencer par l'état dé...

Photo de Philippe GoujonPhilippe Goujon :

...bondante, le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture est le fruit d'un long processus de maturation auquel a largement contribué, et je veux le saluer, le rapporteur de la commission des lois, notre excellent collègue François Zochetto. Reste, en ce domaine bien particulier de la récidive, une zone d'ombre, qui concerne l'évaluation de la dangerosité des détenus à leur sortie de prison. C'est là le coeur du problème, et nous en avons tous bien conscience. Aussi le Premier ministre envisage-t-il, avec raison, de confier à un parlementaire une mission sur ce sujet d'importance. Je m'en félicite d'autant plus que cette démarche va dans le sens du double souci de notre majorité de mettre la société à l'abri des individus dangereux et d'assurer l'insertion ou la réinsertion sociale ...

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

Ces dispositions, qui visent à étendre le champ d'application du sursis avec mise à l'épreuve et le délai d'épreuve pour les récidivistes, vont à l'encontre d'une lutte efficace contre la récidive. En effet, en augmentant le plafond de cinq ans d'emprisonnement et en allongeant le délai d'épreuve auquel peut être soumis le récidiviste, ces dispositions aboutiraient in fine à un accroissement de la population carcérale et handicaperaient davantage la réinsertion et donc l'avenir du récidiviste.

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

L'article 2 ter prévoit bien un allongement du délai, porté à dix ans pour l'emprisonnement et à cinq ans puis à sept ans pour le sursis d'épreuve, ce que nous contestons. Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...du mandat de dépôt, il n'en demeure pas moins que l'esprit reste le même. La détention est, une fois encore, considérée comme la règle, et la liberté, l'exception, ce qui n'est pas possible dans un Etat de droit. Par ailleurs, nous comprenons bien l'attachement du Gouvernement à cette disposition. En termes d'affichage, il est intéressant de dire que les prévenus seront immédiatement envoyés en prison après le prononcé de leur peine. Mais concernant la lutte contre la récidive, cet article aura une portée insignifiante. Une fois encore, la priorité est donnée à des mesures médiatiques, mais peu efficaces en termes de prévention de la récidive. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 4.

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

La commission ne remet pas en question le premier alinéa du texte proposé pour l'article 465-1 du code de procédure pénale. Il s'agit en effet d'une bonne disposition que nous avions introduite en première lecture et qui vise à permettre de délivrer un mandat de dépôt à l'audience même si la peine d'emprisonnement prononcée est inférieure à un an. A l'heure actuelle, cette faculté n'existe que pour les peines au moins égales à un an, ce qui conduit parfois des magistrats à prononcer des peines de un an uniquement afin de pouvoir émettre le mandat de dépôt à l'audience. Ce n'est donc pas forcément une bonne façon de rendre la justice. En revanche, nous nous sommes déjà opposés au second alinéa, lors ...

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

...ment motivée. Nous sommes donc, nous, sénateurs socialistes, évidemment d'accord avec la proposition du rapporteur. Mais nous sommes également d'accord avec la proposition que nous venons de reprendre sous la forme de l'amendement n° 92 rectifié. Relisons ensemble le texte proposé pour le premier alinéa de l'article 465-1. Il s'agit, mes chers collègues, de délits passibles de seulement un an de prison : rien à voir, donc, avec la grande délinquance, avec les délits ou les crimes sexuels ou encore avec les tueurs en série ! Est-ce que désormais il pourrait y avoir mandat de dépôt à l'audience quelle que soit la peine ? Y a-t-il vraiment urgence ? N'est-il pas possible qu'il y ait appel et que, éventuellement, la cour d'appel se prononce ? Non, vraiment, l'arrestation à l'audience doit être exc...

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille :

Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous ne pouvez pas à la fois prôner la liberté du juge et lui interdire de décerner mandat de dépôt quand la peine d'emprisonnement est inférieure à un an de prison ! Au surplus, on se plaint beaucoup de l'inexécution d'un certain nombre de décisions pénales. Or ce sont justement les courtes peines qui, le plus souvent, ne sont pas exécutées.

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Je souhaiterais tout d'abord rectifier cet amendement, monsieur le président. En effet, la commission a tenu ce matin un débat intéressant au cours duquel il nous a été reproché de demander une rémunération quelle que soit l'activité des intéressés en prison. Nous retirons donc le II et, le III n'étant que le gage du II, nous le retirons également.