Interventions sur "privée"

21 interventions trouvées.

Photo de Sabine Van HegheSabine Van Heghe :

...t proprement scandaleux que certains soient contraints à cette extrémité. Cette situation ajoute de l’exclusion à l’exclusion. Et que dire de cette dépendance de l’un à l’égard de l’autre dans le couple ? Elle est blessante, humiliante et rétrograde, spécialement pour les femmes, comme ma collègue Laurence Cohen l’a rappelé. Citoyenne à part entière, la personne handicapée n’a pas demandé à être privée de sa capacité à travailler et doit, à notre sens, avoir le choix de ne pas dépendre financièrement de son conjoint. L’AAH n’est pas un minimum social comme un autre : c’est le calcul d’un degré d’invalidité, contraignant malheureusement la personne concernée à renoncer au travail. Je rappelle que, pour percevoir l’AAH, il faut se voir reconnaître un taux d’incapacité de 80 %, ce qui correspond ...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...e au témoignage de Marie. Hémiplégique gauche depuis dix ans, elle n’a le droit ni à la pension d’invalidité ni à l’allocation aux adultes handicapés, car son mari a des revenus supérieurs aux critères, ce qui la met dans une situation de dépendance vis-à-vis de lui. Publié par l’Association des paralysés de France, le témoignage de Marie vient rappeler que des personnes handicapées se retrouvent privées d’aides et donc dépendantes financièrement de leur conjoint à l’âge de soixante ans. Le cas de Marie n’est pas un cas isolé, et vous le savez : nous avons tous autour de nous des personnes handicapées qui ne peuvent compter que sur l’aide des familles pour payer leur loyer, leurs frais de santé ou leurs courses, car la solidarité nationale est défaillante. Sans la solidarité familiale, les indi...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, débattre des enjeux de la dette publique et de la dette privée dans notre hémicycle n’a rien d’anodin alors que s’engagera bientôt au Sénat l’examen du projet de loi de finances, lequel est structuré, de l’aveu même du Gouvernement, autour de l’ambition « d’accélérer la baisse du déficit public et des prélèvements obligatoires » – et de porter, au nom de cet objectif, un nouveau coup à notre modèle social… C’est pourtant bien avec la dette publique que la F...

Photo de Jean-Pierre DecoolJean-Pierre Decool :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous y sommes presque : la dette publique du pays est proche de 100 % du produit intérieur brut, du jamais vu en temps de paix ! La dette privée, d’une nature différente, atteint 130 % du PIB. Ce débat, qui intervient avant l’examen par le Sénat du projet de loi de finances, a pour objet de nous permettre de prendre la mesure de l’urgence dans laquelle nous sommes. Cette urgence est, à mon sens, triple. La dette est d’abord une urgence politique. On parle souvent du fardeau qu’elle représente pour les générations futures : c’est une réa...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

... représente le deuxième budget de l’État après celui de l’enseignement scolaire, avec plus de 41 milliards d’euros en 2018, soit plus du double du budget alloué à la sécurité de nos concitoyens. Elle absorbe, à elle seule, plus que ce que rapportent l’impôt sur les bénéfices des entreprises et les taxes sur les carburants ! Cependant, à court terme, l’inquiétude tient davantage encore à la dette privée, c’est-à-dire à la dynamique des crédits aux ménages et aux entreprises, qu’à l’endettement de l’État. Depuis un an, la Banque de France s’inquiète de l’endettement des entreprises, qui ne cesse d’augmenter : en mars 2018, cette dette représentait près de 73 % du PIB, contre 60 % en moyenne dans la zone euro. De la même façon, la dynamique de l’endettement des ménages, notamment celle des crédi...

Photo de Didier RambaudDidier Rambaud :

...ariat d’État chargé du numérique auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics. J’y vois une structuration intelligente pour transformer durablement l’administration, qui vient prolonger la création d’un fonds de transformation de l’action publique. À la demande du groupe CRCE, le Sénat est invité à s’exprimer sur la dette publique et la dette privée. En 2017, la dette des administrations publiques a représenté 98, 5 % du PIB ; en 2018, elle devrait atteindre 98, 7 % du PIB. Cette dette publique correspond au montant que les Français souhaitent dépenser pour bénéficier d’un certain niveau de service public. Dit autrement, en l’absence de transferts internationaux, les dépenses publiques sont financées par l’impôt, c’est-à-dire les contribuab...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...é par les gouvernements. Incontestablement, ce discours mérite un examen un peu plus attentif. Est-il pertinent de comparer la dette d’un pays à celle d’un ménage, comme cela se fait couramment ? Un pays ne meurt pas et ne peut être saisi. Comment ne pas prendre en compte le patrimoine, les actifs existants dans le pays ? Enfin, peut-on envisager la dette publique sans prendre en compte la dette privée ? Il faudrait de plus tenir compte du patrimoine des ménages français, estimé à plus de 10 000 milliards d’euros. Lorsque l’on dit que la dette représente 100 % du PIB, on compare une dette, dont le remboursement s’échelonne sur plusieurs années, à une valeur annuelle, le PIB. Cela n’est jamais le cas pour un ménage. Si l’on applique le même mode de calcul à un couple gagnant 32 000 euros par an...

Photo de Patrice JolyPatrice Joly :

...liards d’euros et son poids a significativement évolué au cours des dernières années, puisqu’elle est passée de 60 % du PIB en 2000 à 80 % en 2010 et qu’elle est proche aujourd’hui du seuil des 100 %. Cette dette consiste principalement en la dette de l’État, puisque la sécurité sociale tend à l’équilibre et que la dette des collectivités locales, déjà faible, est en diminution. Quant à la dette privée en France, celle des ménages et des entreprises, elle représente environ 130 % du PIB. En dix ans, le taux d’endettement privé a bondi de 34, 1 points de PIB ; il reste toutefois assez nettement inférieur à celui que l’on constate aux États-Unis – 149 % du PIB –, au Japon –147 % – ou au Royaume-Uni – 156 %. Comment se fait-il, dans ces conditions, que l’on s’inquiète tant de l’endettement public...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

...t-ce que temporaire, dans le fait que le taux de l’OAT à dix ans s’établit aujourd’hui autour de 0, 80 %. Le Gouvernement a par ailleurs fait montre d’une certaine prévoyance en fondant son budget sur une hypothèse de remontée des taux de 0, 75 point par an. Mais est-ce suffisant ? J’entends l’argument selon lequel la dette publique ne serait pas dangereuse dès lors que, contrairement à la dette privée, il n’est pas nécessaire de la rembourser, mais ce discours me paraît très dangereux, car on sait que notre dette est encore détenue en majorité par des investisseurs étrangers. Certes, cette part est à son niveau le plus bas depuis 2009, car la Banque de France rachète de la dette française via la BCE. Néanmoins, ne l’oublions pas, la part de notre dette détenue par la BCE – 20 % – devrai...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si la dette publique et la dette privée, des ménages et des entreprises, sont des sujets de grande préoccupation pour le Sénat, nos concitoyens eux-mêmes s’interrogent et s’inquiètent en constatant la dégradation continue des prévisions de déficit public pour les années à venir et leurs conséquences sur leur pouvoir d’achat et sur l’emploi. L’absence, dans les projets du Gouvernement, de véritables mesures structurelles permettant de ...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

...ié de notre dette publique. Aujourd’hui, grâce à la BCE, la Banque de France détient 20 % de celle-ci, mais 53 % de son montant est détenu par des investisseurs étrangers. Une crise de confiance de leur part pourrait donc être dramatique pour le financement de notre dette. Je le rappelle, le volume annuel de nos emprunts dépasse 200 milliards d’euros… Ma dernière interrogation porte sur la dette privée des ménages et des entreprises non financières, qui constitue aussi un sujet important de préoccupation. La dette des ménages s’élève à 1 163 milliards d’euros, celle des entreprises non financières à 2 187 milliards d’euros. C’est un volume colossal, dont l’expansion a été favorisée par des taux d’intérêt artificiellement bas. Ne craignez-vous pas que, en cas de hausse brutale des taux d’intérêt...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le thème abordé mériterait au minimum un rapport d’information, voire une thèse universitaire, tant il est large et difficile à aborder en quelques minutes… Dette publique, dette privée : héritage et nécessité ? À cette question, la réponse est à mes yeux positive. Pour l’héritage, on n’a pas le choix, sauf à envisager, comme certains ont pu le faire, de refuser de rembourser nos dettes au système bancaire, dont la légitimité serait contestée. Retenir cette option mettrait notre pays en situation de liquidation, à l’instar de ce que l’on peut observer dans le secteur privé, et ...

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

Comment les choses se passent-elles lorsque les trains passent d'une région à l'autre ? Existe-t-il des accords entre les différentes sociétés privées ? En France, on a un réseau d'un côté, la mobilité de l'autre, mais le réseau est partout homogène, alors qu'au Japon, il appartient à plusieurs sociétés privées.

Photo de Jean-Michel HoullegatteJean-Michel Houllegatte :

Avez-vous pu cerner l'articulation entre les initiatives privées et les initiatives publiques dans le domaine du déploiement de la 5G ou des réseaux numériques ? En France, la puissance publique est fortement impliquée dans ce domaine, qu'il s'agisse des collectivités ou de l'État. En est-il de même au Japon ou est-ce le marché qui tire par le haut les développements technologiques ?

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize :

A priori, le prix des licences pour les opérateurs n'est pas le même qu'en France, ce qui peut expliquer une initiative plus large. On est dans une pure logique privée.

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

L'État offre des compensations aux zones les plus faiblement peuplées, notamment pour le ferroviaire et les transports. C'est toutefois un des pays les plus urbanisés au monde : 92 % de la population vit en ville. Tokyo compte 40 millions d'habitants. Il n'existe pas de véritable centre. La sphère privée équilibre ses comptes assez facilement. Le plus gros opérateur ferroviaire du Japon, JR East, doit desservir 50 millions d'usagers, dont 40 millions dans la mégalopole de Tokyo, pour un réseau de 7 500 kilomètres seulement. En France, on compte 60 millions d'habitants pour plus de 30 000 kilomètres de lignes. Leurs systèmes productifs sont assez naturellement rentables. Les choses sont donc diff...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

S'agissant plus précisément de M. Benalla, pouvez-vous nous indiquer quand sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée lui a été délivrée pour la première fois et au vu de quels compétences et justificatifs ? À quelle date a-t-elle été renouvelée ? Quelles activités autorisait-elle concrètement ?

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, rapporteur :

...ui a développé une philosophie de l'intentionnalité, était votre penseur favori. S'agissant plus précisément de M. Benalla, quelle était, selon vous, son intention lorsqu'il fit auprès du CNAPS sa demande d'obtention des différents titres et agréments que vous avez mentionnés ? En tant que sénateurs, nous n'aurions pas forcément l'idée de demander un agrément pour diriger une société de sécurité privée. Pourquoi faire cette demande quand on est adjoint au chef de cabinet à la présidence de la République ? Cette question ne vous a pas effleuré. De la même manière, vous avez dit que vous n'aviez pas à vous intéresser à l'employeur ou au travail de la personne qui fait la demande. Cependant, vous êtes un préfet de la République, et il ne pouvait vous échapper, me semble-t-il, que M. Benalla était ...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, rapporteur :

M. Vincent Crase a déposé deux demandes de carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Quand ces cartes lui ont-elles été délivrées ? Au vu de quelles compétences et de quels justificatifs ? Et quelles activités autorisaient-elles concrètement ? Plus spécifiquement, quand M. Vincent Crase a-t-il déposé sa demande d'agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée et d'autorisation d'exercer cette fonction ? Et quelles suites lui ont-elles été réservées ?

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, rapporteur :

Nonobstant ce que vous venez de nous expliquer, est-ce que les conditions dans lesquelles vous avez exercé vos fonctions au sein du CNAPS, et celles dans lesquelles une carte professionnelle d'agent de sécurité privée et un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée ont été attribués à M. Benalla vous paraissent tout à fait régulières ? La question est la même pour les demandes de carte professionnelle d'agent de sécurité privée, d'agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée et d'autorisation d'exercer la direction d'une entreprise de M. Vincent Crase.