Interventions sur "privatisation"

599 interventions trouvées.

Photo de Catherine FournierCatherine Fournier :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le vote de suppression de l’article 44, je souhaite vous préciser que les articles 44 à 50 ne concernent pas tous la privatisation d’ADP et ne doivent donc pas tous être supprimés. Certains d’entre eux pourront être adoptés par le Sénat, même si celui-ci a décidé de s’opposer à cette privatisation. Les articles 44 et 49 du projet de loi PACTE sont les deux articles clés permettant la privatisation d’ADP. Par cohérence avec leur suppression, il serait souhaitable de supprimer également les articles 45, 46 et 50. Les différen...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Depuis son instauration, le droit de la propriété intellectuelle a cherché un juste équilibre : protéger les créateurs et inventeurs, sans que cela entre dans le champ de la privatisation totale afin de préserver l’intérêt général. Mais il y a une réalité intangible : l’équilibre se rompt année après année, réforme après réforme, pour tendre vers une privatisation des inventions et des créations. Cela est allé tellement loin que la jurisprudence a dû elle-même rappeler que le droit de la propriété ne pouvait se placer au-dessus des droits fondamentaux. Alors, oui, on peut compre...

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

L’article 44 ayant été supprimé, expliquez-moi les raisons pour lesquelles nous devrions délibérer du cahier des charges d’une privatisation qui n’aura pas lieu ! Je veux bien, mais c’est surréaliste ! On peut tout faire dans la vie, mais, à un moment, il faut un peu de cohérence !

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

Monsieur le ministre, la privatisation d’Aéroports de Paris et la cession des actifs de l’État devraient, théoriquement, comme vous l’avez indiqué, générer 10 milliards d’euros, qui seront là aussi théoriquement affectés à un fonds de pour l’innovation de rupture. Au vu de ce qui s’est passé avec les recettes de la taxe carbone, dont tout le monde savait qu’elles seraient affectées non pas à la transition énergétique, mais au budget ...

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

Pour l’heure, votre gestion de ce dossier est préjudiciable à notre économie et à l’avenir des Français. Si vous décidez de ne pas revenir sur la privatisation d’ADP, comme vous en avez l’intention, vous devrez assumer la responsabilité de votre vision à court terme de l’État stratège. La seule question que nous devons nous poser est la suivante : l’État stratège que vous prétendez représenter assure-t-il une bonne gestion avec un tel projet ? Cet enjeu mérite un autre débat que celui qui est lié à un article noyé dans le présent projet de loi !

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Je ne comprends pas pourquoi nous discutons d’un article de cette nature dans la mesure où nous avons refusé la privatisation. No comment ! Je voterai les amendements identiques de suppression de cet article déposés par MM. Karoutchi, Gay et Bourquin.

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Personnellement, je suivrai l’avis du rapporteur Jean-François Husson. On peut considérer qu’il est un peu étrange de décider de supprimer la privatisation d’ADP et de continuer quand même à débattre sur certains articles du projet de loi qui concernent le même sujet. Néanmoins, nous devons avoir en tête que la prochaine étape de la procédure parlementaire sera la réunion d’une commission mixte paritaire. Dans cette optique, il me semble que cet article 47 relatif à la double caisse doit être adopté dans la rédaction issue des travaux de la commissi...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Ma position est la même que celle exprimée à l’instant par Sophie Primas. Quelle que soit la solution qui sera finalement adoptée sur la privatisation ou non d’ADP, réfléchir sur les questions liées à la double caisse – comment financer les investissements pour l’accueil des avions ? – ou sur celles qui sont liées à la régulation – comment donner les moyens à une autorité indépendante de fixer des tarifs aéroportuaires indiscutables ? – est de toute façon positif. Nous devons travailler dans cet esprit. Certaines propositions doivent peut-être...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

... commerces, du financement des infrastructures. Ces dernières sont coûteuses et seront évidemment moins bien prises en charge dans un tel dispositif que si une péréquation d’ensemble était mise en place. Mais même si certains de mes collègues estiment que le texte de M. Husson est meilleur – c’est ce que le Gouvernement semble d’ailleurs dire –, nous devons rester cohérents. Le Sénat a rejeté la privatisation ! Rien n’empêche le Gouvernement, éclairé par le travail qu’il a mené avec le Sénat, de proposer des modifications dans la suite de la procédure parlementaire ou de convaincre la majorité présidentielle du bien-fondé d’une telle modification de l’article. Nous n’avons pas besoin de voter cela au Sénat. Nous donnerions une impression de confusion et d’incohérence politique.

Photo de Pierre LouaultPierre Louault :

… en reprenant un certain nombre d’amendements du Sénat, afin que la privatisation, si elle est décidée, se déroule dans les meilleures conditions possible. Notre objectif est bien la réussite du développement d’Aéroports de Paris. La double caisse est une réalité depuis quelques années et Aéroports de Paris s’en porte mieux. J’aimerais bien que nous ayons ce débat !

Photo de Fabien GayFabien Gay :

J’ai du mal à comprendre la leçon que nous sommes collectivement en train de recevoir. Et je le dis de façon posée. Je comprends, monsieur le ministre, que vous soyez contrarié que nous ayons voté majoritairement contre la privatisation d’ADP, …

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Monsieur le ministre, je veux vous dire avec beaucoup de calme que vous êtes ici au Parlement et qu’il ne saurait y avoir dans cette enceinte un quelconque chantage. Les choses ne sont pas soit blanches soit noires ! C’est le Parlement qui débat, qui s’exprime, puis qui décide. Je vous remercie d’être resté trois heures et demie à débattre avec nous sur la privatisation d’Aéroports de Paris. Cette assemblée a pris une décision, laquelle vous contrarie, je le comprends, mais vous aurez d’autres moyens de revenir dessus. Nous savons bien que l’Assemblée nationale aura le dernier mot. Pour autant, cela ne vous donne pas le droit de nous dire que nous n’avons plus le droit de débattre sur le reste, ou alors, autant arrêter tout de suite l’examen de l’ensemble du te...

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Je vous le dis avec respect, calmement, si nous souhaitons examiner les articles 47 et 48, sur lesquels, vous l’avez rappelé, le rapporteur et la commission ont beaucoup travaillé, c’est parce qu’ils sont indépendants de la privatisation. Peut-être que l’Assemblée nationale trouvera quelques bonnes idées dans les éléments que le Sénat lui apportera sur les articles en question … Monsieur le ministre, ne restons pas dans cet état d’esprit, qui n’apporte rien de positif à la démocratie et à la qualité de nos débats, lesquels, jusque-là, étaient très bons.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Monsieur le ministre, l’accord sur la privatisation, c’est l’article 49, même si, je le reconnais, l’article 44 prépare les choses. Je veux rappeler quelques éléments. D’abord, je veux redire que le débat sur les articles 47 et 48 est indépendant de celui de la privatisation. Ces deux articles prévoient en effet que, désormais, la régulation sera inscrite dans la loi. Si nous faisons ce choix, le texte ainsi rédigé sera transmis à l’Assemblée na...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Cet amendement vise à garantir la pérennité des aéroclubs, qui sont indispensables à la filière aéronautique. La privatisation de la gestion des aérodromes a entraîné une hausse des redevances aéroportuaires et a provoqué la disparition de certaines de ces structures. Il est donc proposé de préciser que, quelle que soit la gestion, la modulation des redevances déjà autorisée par l’article L. 6325-1 du code des transports devra garantir l’exercice de la vie associative aéroportuaire, critère d’intérêt général reconnu par...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

L’avis est favorable. Je persiste à vouloir faire prévaloir une troisième voie, que nous avons élaborée à partir d’une copie blanche. Nous avons trouvé des points de convergence avec le Gouvernement. Nous sommes notamment convenus que la régulation était indispensable. Certains de mes collègues dans l’hémicycle ont parlé d’excès de libéralisme au sujet des privatisations envisagées. Pour ma part, je pense qu’une économie qui fonctionne bien est une économie qui donne un cadre, qui laisse de la liberté, mais qui met en place des outils de régulation. Ceux que nous proposons aujourd’hui, j’y insiste, sont utiles pour ADP, quelle que soit la décision finale du Gouvernement.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Par cohérence avec le refus de la privatisation qui résulte de la suppression de l’article 44, la commission est favorable à la suppression de l’article 49.

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

...it de garantir les droits acquis par les riverains de l’aéroport d’Orly. Lors de la construction de ce dernier, vous le savez, le tissu urbain était déjà très dense. Les riverains ont obtenu de bénéficier d’un couvre-feu de 23 heures 30 à 6 heures 15, et d’une limitation du nombre de créneaux horaires. Nous souhaiterions que ce droit des riverains soit sanctuarisé, que ce soit dans le cadre d’une privatisation ou dans le cadre actuel, puisqu’une proposition de loi avait été déposée dans ce sens.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Vous le savez, monsieur le ministre, les inquiétudes sont fortes devant le projet de privatisation de la Française des jeux, ou FDJ, entreprise historique très ancrée dans nos territoires. Ce projet pose, entre autres enjeux, un problème de santé publique. En commission spéciale, nous avons relevé une forme d’impréparation de l’opération que vous nous présentez. Nous pensons que le Gouvernement n’est pas véritablement prêt à solliciter du Parlement l’autorisation de privatiser la Française de...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin :

Comme le rapporteur, nous sommes opposés à la privatisation pour deux raisons essentielles. Première raison, la lutte contre les addictions, le blanchiment et la fraude. Sur ces questions, à nos yeux très importantes, le Gouvernement n’a pas donné de réponse satisfaisante. Seconde raison, la Française des jeux aide à financer les infrastructures sportives. Certes, le Gouvernement nous a assuré s’entourer de toutes les garanties pour que cette aide se po...