Interventions sur "prix"

334 interventions trouvées.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...e : la loi décide des grandes orientations et fixe le cap, le règlement précise et met en oeuvre. Nous en avons en particulier prévu que la loi fixera désormais le volume des obligations d'économies d'énergie à réaliser dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE). Enfin, sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), le Sénat a cherché à concilier la stabilité des prix pour le consommateur et le maintien d'une juste rémunération du parc historique. J'entends les difficultés qu'un couplage entre prix et plafond pourrait poser, mais je crois qu'une voie médiane est possible et qu'un compromis peut se dessiner entre nous, au travers de la mention de l'inflation dans les éléments à prendre en compte dans la révision du prix. À l'évidence, nous aurions voulu faire ...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

La proposition de rédaction n° 70 vise à supprimer l'obligation de révision concomitante du plafond et du prix et à mentionner l'inflation parmi les éléments pouvant être pris en compte par l'autorité administrative pour réviser le prix, au même titre que l'évolution du plafond.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Le plafond pourra être porté à 150 TWh. L'augmentation du prix pourra ne pas être simultanée, contrairement à ce que le Sénat avait souhaité.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Le texte prévoit une augmentation du prix, en fonction notamment de l'inflation. Le Sénat avait voté une augmentation concomitante du plafond et du prix. La rédaction qui vous est proposée permet une augmentation du plafond de l'Arenh et du prix, mais pas de façon concomitante. Nous ne nous trouverons pas ainsi dans une situation bloquante au 1er janvier 2020. Je rappelle que toute augmentation tarifaire suppose l'accord de Bruxelles et ...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Nous sommes tous d'accord, une profonde réforme est nécessaire. Le compromis auquel nous sommes parvenus nous semble équilibré. Il offrira les perspectives dont nous sommes privés depuis 2012. Il permettra une augmentation du plafond jusqu'à 150 TWh et une révision du prix en prenant en compte l'inflation.

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, sénateur, présidente :

...débats au Sénat, nous avions clairement indiqué que nous n'avions pas apprécié que le Gouvernement ait déposé un amendement après le dépôt du projet de loi, et donc sans avis du Conseil d'État et sans étude d'impact. Une réforme du dispositif de l'Arenh est nécessaire. Elle devra concilier plusieurs objectifs : la préservation de l'équilibre financier d'EDF, la mise en oeuvre d'une politique de prix bas de l'énergie, notamment pour les industries électro-intensives, et le maintien d'un tarif compétitif de l'électricité pour nos concitoyens. Le présent texte n'était pas le bon véhicule pour faire tout cela en même temps, qui plus est dans la précipitation. La proposition commune de rédaction n° 70 est adoptée. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission m...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

La proposition de rédaction n° 72 prévoit que la CRE publiera chaque mois le prix moyen de fourniture de gaz naturel. La proposition commune de rédaction n° 72 est adoptée.

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Nous avons toujours été opposés à l’Arenh, mécanisme consistant à subventionner les fournisseurs alternatifs – à les biberonner, devrais-je dire –, au nom du mythe des bienfaits de la concurrence qui inspire la vague libérale depuis des années. C’est en réalité une concurrence artificielle ou fausse organisée sur le dos d’EDF, avec un prix, inchangé depuis neuf ans, de 42 euros le mégawattheure. Les possibilités d’investissement d’EDF se trouvent ainsi amputées. Or, ce qu’EDF ne pourra pas payer, c’est finalement le contribuable qui le paiera. Pense-t-on vraiment que le secteur public a vocation à financer, par exemple, des entreprises privées comme Total, qui est d’ailleurs en meilleure santé financière qu’EDF ? Jusqu’à quel âge ...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...de votre entreprise de démantèlement d’EDF et de suppression du service public de l’énergie. §Vous pouvez le contester, madame la ministre, mais on verra à la fin que nous disons vrai ! Introduit par voie d’amendement, donc sans étude d’impact, encore une fois, cet article vise à relever le plafond de volume de l’Arenh et à offrir ainsi aux concurrents d’EDF l’accès à 150 térawattheures par an à prix encadrés. La démarche qui sous-tend cet article est de faire en sorte qu’EDF puisse de moins en moins disposer de sa propre production d’électricité. On nous dit que l’objectif est de juguler la hausse des prix de l’électricité, mais il s’agit en fait de financer des compagnies pétrolières aujourd’hui, et peut-être des GAFA demain, sur le dos d’EDF et de l’ensemble des usagers. Il n’est pas anod...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

... le mode de fixation des tarifs de l’électricité est complexe et peu lisible pour nos concitoyens. Le dispositif de l’Arenh, établi en 2010, n’a pas été réformé depuis 2012 et est confronté à deux problèmes contradictoires. D’une part, l’opérateur historique doit supporter les coûts d’investissement nécessaires à la mise aux normes de ses centrales et à la rénovation de son parc nucléaire. Or le prix de vente du mégawattheure, fixé à 42 euros pour l’Arenh, ne lui permet pas de financer les investissements dont il a besoin. D’autre part, l’accès à l’énergie nucléaire prévu dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité pénalise à la fois l’opérateur historique et les clients. Lorsque le prix de l’électricité d’origine nucléaire est supérieur au prix de marché de gr...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Nos collègues Gay et Courteau ont bien expliqué à quel point le système de l’Arenh était particulièrement inadapté et lésait EDF. C’est une régulation asymétrique, qui ne permet pas la couverture des coûts à long terme pour EDF et qui pénalise l’entreprise, alors que les prix du marché ont augmenté. En outre, le niveau de prix est inférieur à l’ensemble des coûts. Enfin, ce système offre une rente injustifiée aux concurrents d’EDF, qui sont désormais, pour l’essentiel, Engie et Total, deux des plus grands groupes français. Ce sont d’ailleurs plus des traders d’énergie que des producteurs ou des acteurs d’une politique énergétique. La stratégie suivie vise à af...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

...électricité. L’opérateur historique a déjà perdu beaucoup de clients et il continue à en perdre, même si sa part de marché sur le segment domestique reste élevée. Certes, les fournisseurs alternatifs revendiquent une augmentation du plafond du volume de l’Arenh au-delà de 100 térawattheures, au motif que le nombre de leurs clients s’est accru et que cela leur permettrait d’atténuer la hausse des prix pour le consommateur final. Cependant, dans un contexte où EDF perd des parts de marché et où la production d’électricité nucléaire tend à baisser et devrait encore diminuer compte tenu des objectifs fixés par le texte que nous sommes en train d’examiner, notamment ramener à 50 % la part du nucléaire à l’horizon 2035, est-il justifié que l’opérateur historique continue à subventionner ses concurr...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

Un tel sujet mériterait un débat beaucoup plus approfondi que celui-ci ; sur ce point, je rejoins Jean-François Husson. Cela n’a peut-être pas été suffisamment souligné : le prix de l’Arenh est totalement sous-évalué. Nous avions créé voilà quelques années une commission d’enquête sur le prix de l’électricité. Il était ressorti de ses travaux que le coût réel de l’électricité d’origine nucléaire s’établissait plutôt à 70 euros le mégawattheure, en prenant en compte les taux d’actualisation pertinents, les coûts du retraitement du combustible et du démantèlement des réacte...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

... lieu à aucun travail parlementaire. On demande à présent à EDF de subventionner ses concurrents, pour les aider à lui prendre des parts de marché… Voilà ce que nous allons voter, si nous suivons le Gouvernement ! Le système est donc biaisé dès le départ. Ce dispositif laisse une liberté de choix d’approvisionnement aux fournisseurs alternatifs. Ainsi, comme cela vient d’être expliqué, quand les prix du marché seront bas, les concurrents d’EDF se fourniront sur le marché ; quand ils seront hauts, ils se recourront à l’Arenh. De la sorte, ils seront gagnants à tous les coups, au tirage et au grattage, tandis qu’EDF sera systématiquement perdante ! On est en train de détricoter l’outil historique que représente cette entreprise. La Cour des comptes, à laquelle certains de nos collègues aiment ...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Cet amendement tend à supprimer la totalité de l’article. Seraient donc supprimés non seulement la possibilité de relever le plafond de l’Arenh ou de réviser son prix, mais aussi les ajustements du complément de prix en cas d’atteinte du plafond. Or ces ajustements ont le mérite de remettre un peu d’ordre dans l’affectation de ces recettes et ainsi d’éviter toute rémunération indue d’EDF ou de la communauté des fournisseurs, en introduisant en particulier un reversement à la collectivité dont il serait bien dommage de se passer. Pour le reste, je conviens bie...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Or, un jour, cinq requins se présentent et lui annoncent qu’eux aussi vont prendre un fonds de commerce et vendre des gâteaux, mais sans acheter ni four, ni chocolat, ni levure, ni œufs. Le pâtissier leur vendra chaque jour 100 de ses gâteaux au prix coûtant de 8, 50 euros, et ils les revendront entre 10 et 11 euros, en espérant que les clients se tourneront vers eux une fois que les 300 gâteaux à 10 euros auront été écoulés. Dix ans plus tard, quinze autres requins arrivent. Eux aussi veulent vendre des gâteaux au chocolat sans rien produire : c’est une bonne façon de faire de l’argent ! Ils achètent chaque jour 150 gâteaux au pâtissier, qu...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Il est difficile de faire mieux que M. Gay pour expliquer les choses ! On nous avait expliqué que l’ouverture à la concurrence ferait baisser les prix pour le consommateur. Or ce sera le contraire ! Concernant l’Arenh, on lèse EDF au bénéfice non pas d’autres producteurs d’électricité, mais de traders, en faisant croire que ce sera profitable au consommateur. Madame la ministre, qu’êtes-vous en train de négocier avec la Commission européenne ? Une négociation a lieu, sans EDF, directement entre le Gouvernement et la Commission européenne. On ...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

...t via l’Arenh, dont le tarif –42 euros par mégawattheure – est aujourd’hui bien inférieur à celui du marché de l’électricité, encore que ce ne soit pas toujours le cas du fait de fluctuations du marché, est contraire au principe économique sous-jacent aux offres vertes, selon lequel un producteur d’électricité à partir de sources renouvelables vend et un fournisseur achète l’électricité au prix du marché et sur un autre marché, la garantie d’origine liée à cette même production. Il est important de comprendre que, quand on vend de l’électricité verte, cela ne signifie pas obligatoirement qu’on a acheté de l’électricité verte ! On a pu acheter de l’électricité au titre de l’Arenh et, par ailleurs, un certificat d’origine. Cet amendement vise par conséquent à limiter le droit de recouri...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

...ations reviendrait selon nous à signer un chèque en blanc et risquerait de créer une grande instabilité et de compromettre la viabilité de l’entreprise, alors qu’elle devrait subir une réorganisation en profondeur. À cela s’ajoutent les incertitudes européennes, comme le souligne le rapport d’Anthony Cellier, rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale : « Pour rappel, depuis 2012, le prix, fixé lors de la mise en place du dispositif, n’a pas pu être modifié en raison de l’absence d’approbation, par la Commission européenne, du projet de décret prévoyant ces méthodes d’identification et de comptabilisation des coûts. » Si nous nous félicitons de ce que le rapporteur ait conditionné le relèvement du plafond de l’Arenh à la révision concomitante de son prix, ce qui lève quelques inc...

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Cet amendement a pour objet de décorréler l’augmentation du plafond de volume de l’Arenh de l’évolution du prix de son tarif. Dans un contexte où le prix de gros de l’électricité sur le marché est largement et durablement supérieur à celui de l’Arenh, la Commission de régulation de l’énergie a annoncé que la demande totale d’Arenh des fournisseurs alternatifs pour 2019 avait atteint 133 térawattheures. Le rationnement de l’Arenh surenchérit le prix de l’électricité pour tous les consommateurs. Au Sénat, ...